COMMUNIQUÉ

Ref : 830-582/045

Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres et
des sous-ministres de l'Agriculture
Trois-Rivières (Québec) - Les 3 et 4 juillet 1997

LES MINISTRES DE L'AGRICULTURE CIBLENT LES MARCHÉS EN EXPANSION

TROIS-RIVIÈRES (QUÉBEC), le 4 juillet 1997 ­ Les ministres de l'Agriculture du Canada et des provinces sont déterminés à faire en sorte que le secteur agroalimentaire canadien aille au-delà du nouveau record d'exportations de 20 milliards de dollars réalisé l'an passé. Ce niveau a été atteint quatre ans plus tôt que prévu et constitue une augmentation de 50 % par rapport à 1993, année où l'objectif avait été fixé par l'industrie.

À leur réunion annuelle de deux jours, les ministres de l'Agriculture fédéral, provinciaux et territoriaux ont reçu des plans d'action précis pour huit marchés d'exportation prioritaires, ce qui pourrait amener une croissance marquée du commerce agroalimentaire au-dessus de la cible de 20 milliards de dollars. Les ministres demandent à l'industrie de fixer de nouvelles cibles précises pour l'année 2000 et au-delà.

Ces plans d'action, qui résultent de consultations auprès du secteur, visent certains pays qui présentent d'énormes potentiels de commerce et de développement des marchés. On a ainsi ciblé les États-Unis, le Japon, l'Union européenne, la Chine, la Corée du Sud, Taïwan, le Mexique et le Brésil. Les ministres ont en outre reconnu l'importance des marchés en émergence pour l'industrie agroalimentaire canadienne et ont demandé à leurs fonctionnaires de préparer des plans d'action pour ces marchés en émergence, en vue d'un examen en 1998.

Les ministres ont insisté sur l'importance d'ententes de commerce international efficaces et ont noté l'importance croissante du commerce agricole pour le Canada. Ils ont convenu que les positions et stratégies canadiennes de négociation internationale devraient être mises au point en consultation et en collaboration avec les provinces.

Les ministres ont aussi fait remarquer le succès obtenu par le Canada devant le groupe spécial de l'ALÉNA en ce qui concerne les tarifs applicables aux produits laitiers et de volaille, ce qui constitue une situation de collaboration étroite et efficace entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et l'industrie, qui servira d'exemple pour les négociations multilatérales et bilatérales futures.

Les ministres ont souligné l'importance de consultations complètes et efficaces avec les provinces et tous les secteurs de l'industrie agroalimentaire en vue de cerner les intérêts canadiens pour la prochaine ronde de négociations agricoles sous la gouverne de l'Organisation mondiale du commerce, prévue pour 1999.

Les ministres ont aussi reconnu l'importance d'attirer de nouveaux investissements pour aider le développement du secteur. Ils ont convenu d'élaborer une stratégie fédérale-provinciale, à partir des efforts déjà entrepris par les provinces, en vue d'attirer et de maintenir les investissements dans l'industrie agroalimentaire canadienne. Les ministres ont convenu d'explorer un code de conduite touchant l'investissement et le soutien à la concurrence sur les marchés agricoles et agroalimentaires. Les ministres examineront cette stratégie d'investissement en juillet 1998.

Le transport et la manutention des grains ont fait l'objet de discussions sérieuses. Un groupe de travail fédéral-provincial a déposé un rapport à ce sujet, suggérant notamment diverses façons d'améliorer l'efficacité et la fiabilité du système de transport et de manutention des grains. Le rapport qui sera rendu public bientôt devrait stimuler des discussions et des interventions de l'industrie.

Les ministres ont convenu de se réunir aussi souvent que nécessaire pour discuter plus à fond la question du transport des grains dans l'Ouest. Ils ont également convenu de créer un groupe de travail fédéral-provincial ayant pour objectif de trouver des moyens pour réduire le fardeau administratif et les coûts du transport des grains de provende dans les provinces de l'Est du Canada.

On consultera l'industrie sur les principes permettant d'accroître la portée de l'accord sur le commerce intérieur, de manière à libéraliser davantage le commerce des produits agroalimentaires à l'échelle canadienne.

Par ailleurs, les ministres ont réaffirmé l'importance du programme canadien de protection du revenu agricole et ont adopté un plan de travail pour l'examen de ce programme, en vue du parachèvement d'un plan final d'ici juillet 1998.

En ce qui concerne la question des dommages que la faune et la sauvagine infligent aux récoltes, les ministres ont convenu qu'il s'agissait d'une question sociale et qu'il faudrait sensibiliser le public à ce sujet. Il a été convenu que la Fédération canadienne de l'agriculture et Habitat faunique Canada continueraient de consulter les organismes qui s'occupent de l'aménagement d'habitats, avec comme objectif la présentation d'un rapport final d'ici le 31 janvier 1998. Ce rapport traitera entre autre de liens à établir entre les niveaux de compensation et les mesures de prévention ainsi que de la source et de la gestion des fonds.

On a aussi présenté aux ministres un rapport soulignant l'importance de travailler de concert en vue d'adopter un système d'inspection des aliments mieux intégré. Les ministres ont souligné à nouveau leur engagement à travailler de concert. Ils ont bon espoir que des progrès concrets peuvent être réalisés d'ici la fin de l'année.

On a enfin présenté aux ministres des rapports sur un certain nombre de questions stratégiques cernées au cours de leur réunion de 1995 et notamment sur l'avancement d'une étude sur le coût des intrants, laquelle sera terminée d'ici le 31 décembre 1997.

La réunion de l'an prochain aura lieu à Niagara-sur-le-Lac, en Ontario.

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*Les rapports de décision sont disponibles en téléphonant à :
Bureau des relations fédérales-provinciales
(613) 759-7248

RAPPORT DE DÉCISION

MARCHÉS PRIORITAIRES POUR LE DÉVELOPPEMENT FÉDÉRAL-PROVINCIAL DU COMMERCE DES PRODUITS AGROALIMENTAIRES

Après une présentation sur les plans d'action relatifs aux huit marchés prioritaires qui ont été sélectionnés en vue du développement du commerce, les ministres :

• ont accepté les plans d'action et demandent aux sous-ministres de travailler ensemble pour coordonner l'exécution de ces plans d'action de façon cohérente;
• ont demandé aux sous-ministres de commencer à élaborer pour les marchés en émergence des plans d'action semblables, qui seront examinés lors de la prochaine réunion annuelle, en juillet 1998.

Date et heure : vendredi 4 juillet 1997, 14 h

RAPPORT DE DÉCISION

PROCESSUS DE POSITIONNEMENT
POUR LE SECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE
POUR LA PROCHAINE RONDE DE NÉGOCIATIONS DE L'OMC

Après discussion du rapport des ministres provinciaux sur la nécessité d'élargir le rôle des provinces au chapitre des négociations commerciales internationales et examen du processus de positionnement du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire en vue de la prochaine ronde de négociations de l'OMC, les ministres :

1. ont fait état de l'importance croissante du commerce de produits agricoles pour le Canada et ont convenu que les stratégies et les grandes priorités canadiennes en vue des négociations doivent être élaborées de concert avec les provinces.
2. ont en outre convenu que les arguments qui ont été présentés devant le groupe spécial de l'ALÉNA pour défendre avec succès la position du Canada relativement aux tarifs imposés sur les produits laitiers et la volaille étaient le fruit d'une collaboration étroite et efficace entre le gouvernement fédéral, les provinces et l'industrie. Une telle collaboration devrait être la norme pour l'établissement des stratégies de négociation et des grandes priorités lors des futures négociations multilatérales et bilatérales.
3. ont souligné l'importance de la consultation dans tous les secteurs agroalimentaires et les les provinces dans l'établissement des stratégies de négociation et des grandes priorités.
4. ont décidé de faire du Comité fédéral-provincial sur la politique commerciale agricole (CFPPCA) le véhicule par lequel les provinces pourront contribuer de façon significative et efficace aux négociations commerciales internationales, sur une base officielle.

Date et heure : vendredi, le 4 juillet 1997, 14 h 00

RAPPORT DE DÉCISION

INVESTISSEMENT

Après une présentation sur l'importance des investissements étrangers et locaux, et des activités des gouvernements fédéral et provinciaux en cours, les ministres :

• ont convenu que les investissements sont importants pour la croissance à long terme et la stabilité du secteur agroalimentaire canadien;
• ont demandé aux sous-ministres d'élaborer une stratégie fédérale-provinciale d'investissement axée sur l'agroalimentaire, stratégie qui encouragera la conservation des investissements existants et la promotion de nouveaux investissements au Canada;
• ont demandé en outre aux sous-ministres de tenir compte de la nécessité de respecter les compétences des provinces ainsi que les structures, mécanismes d'intervention et stratégies en place;
• ont demandé aux responsables gouvernementaux d'explorer l'élaboration d'un code de conduite sur l'investissement et le soutien de la compétition sur les marchés de l'agriculture et de l'agroalimentaire;
• ont demandé aux sous-ministres de préparer la stratégie fédérale-provinciale d'investissement axée sur l'agroalimentaire assez tôt pour que les ministres puissent l'examiner à leur réunion de juillet 1998.

Date et heure : vendredi, le 4 juillet 1997, 14 h 00

RAPPORT DE DÉCISION

L'ÉLIMINATION DES OBSTACLES AU COMMERCE INTÉRIEUR

Afin de compléter une version révisée du chapitre sur l'agroalimentaire de l'ACI, les ministres :

1. acceptent d'aviser le Comité des ministres responsables du commerce intérieur de l'existence d'un consensus quant au report de la date limite du 1^er septembre 1997, établie à l'article 902.4, à une date qui sera convenue par les ministres suite aux consultations avec le secteur;
2. approuvent en principe la révision du chapitre de l'ACI portant sur l'agroalimentaire par l'élaboration de principes généraux qui s'appliqueraient à des mesures touchant le commerce intérieur;
3. demandent aux responsables de consulter les intervenants au sujet des principes à adopter, et de soumettre, au plus tard le 31 juillet 1998, à l'approbation des ministres un plan et un calendrier de négociation d'une version révisée du chapitre sur le secteur agroalimentaire en tenant compte des points de vue exprimés par les intervenants ;
4. conviennent, en principe et sous condition des conclusions du rapport des consultations auprès du secteur, de compléter la révision du chapitre sur le secteur agroalimentaire au plus tard en décembre 1998.

Date et heure : vendredi, le 4 juillet 1997, 14 h 00

RAPPORT DE DÉCISION

PROTECTION DU REVENU — APRÈS 1999

Aux fins de l'établissement d'un mandat concernant les préparatifs de la réunion de l'été 1998, les ministres ont convenu :

1. Élaboration d'un cadre stratégique pluriannuel qui favoriserait un contexte stratégique stable pour les gouvernements et l'industrie et serait régi par les objectifs et principes énoncés dans l'entente cadre existante;

2. Une entente et un engagement de financement pluriannuels fondés sur une formule négociée de partage des coûts et d'affectation des ressources; un examen des dispositions actuelles de financement et de partage des coûts sera effectué dans le cadre du mandat;

3. Un examen des options de programme incluant, sans s'y limiter, les éléments suivants :

   • maintenir le cadre national existant avec ses trois volet; autoriser la reconduction des volets axés sur l'ensemble de l'exploitation; et permettre au besoin, si des fonds sont disponibles, que l'on apporte des modifications à l'un ou l'autre des éléments, pourvu qu'elles respectent les protocoles d'entente convenus entre les gouvernements, qu'elles cadrent avec les contraintes commerciales et budgétaires auxquelles les programmes et politiques de protection du revenu sont soumis, et qu'elles répondent aux impératifs de transparence.

   • convertir le cadre stratégique en une approche vraiment fondée sur le revenu de l'ensemble de l'exploitation, afin que, d'ici 1999, tous les produits puissent effectivement (et non seulement en théorie) être inclus dans le cadre, ou même dans un seul programme canadien;

   • modifier le cadre existant pour le rendre plus souple et adaptable, et permettre aux gouvernements de tenir compte des besoins et contraintes locaux, incluant la possibilité de ne pas adopter une approche de revenu globale de l'exploitation agricole à l'échelle canadienne, mais peut-être uniquement à l'échelle provinciale ou régionale;

   • modifier de façon plus radicale le processus d'élaboration des politiques et, à la lumière des études actuelles sur l'équité de la répartition des fonds fédéraux entre les provinces, passer à une approche de financement global qui reléguerait les décisions en matière de politiques de protection du revenu au palier provincial/régional, la seule limite étant la volonté du gouvernement fédéral d'aller de l'avant avec de tels programmes (les exigences de transparence et les contraintes budgétaires et commerciales continueraient d'exister et devraient être prises en compte).

4. Un processus de consultation du fédéral et des provinces pour obtenir le point de vue des partenaires sur l'avenir de la politique et des programmes, avec rapport aux ministres en juillet 1998.

5. Qu'un plan de travail soit établi sous la direction des sous-ministres adjoints aux politiques et qu'un rapport d'activité soit présenté aux ministres lors de leurs prochaines réunions.

Date et heure : vendredi, le 4 juillet 1997, 14 h 00

RAPPORT DE DÉCISION

CONCEPTION DU CSRN

Compte tenu de l'analyse du Comité national du compte de stabilisation du revenu net (CSRN) et des conseils du Comité consultatif national sur la protection du revenu agricole, les ministres ont convenu :

1. Pour offrir un soutien plus rapide en périodes de bas revenus, permettre aux producteurs d'accéder aux fonds de leur compte de stabilisation au cours de l'année de stabilisation à l'égard de laquelle un paiement est déclenché. Le retrait hâtif sera fondé sur une méthode déterminée au préalable et approuvée, prévoyant un lien avec le mécanisme actuel de calcul des retraits autorisés, de façon à minimiser les retraits en trop ainsi que les incidences commerciales négatives. Les signataires seront consultés et l'on cherchera à obtenir les approbations nécessaires pour une méthode de retraits hâtifs, à temps pour la mise en vigueur au plus tard en mai ou juin 1998.

2. Examiner les répercussions qu'aurait sur l'efficacité de la stabilisation le remplacement du boni d'intérêt par une déductibilité des contributions des producteurs aux fins de l'impôt. Discuter avec les représentants des ministères des finances respectifs à ce sujet en vue de faire rapport aux ministres à leur prochaine réunion.

3. Le Comité des sous-ministres adjoints aux politiques, avec la collaboration du Comité national du CSRN, du Comité consultatif sur la protection du revenu agricole, et des organismes consultatifs provinciaux compétents évaluera le CSRN dans le contexte du plan de travail sur la politique à moyen terme de protection du revenu agricole.

Date et heure : vendredi, le 4 juillet 1997, 14 h 00

RAPPORT DE DÉCISION

DIRECTIVE SUR L'ASSURANCE-RÉCOLTE
LA FAUNE ET LA SAUVAGINE

À la suite des décisions prises par les ministres en juillet 1996 et conformément aux rapports déposés sur l'assurance-récolte, la prévention et les mesures compensatoires en matière de dommages causés par la sauvagine et la faune, les ministres ont convenu :

• de prendre en compte le rapport du Comité directeur sur l'examen de l'assurance-récolte et celui de la Fédération canadienne de l'agriculture (FCA) et d'Habitat faunique Canada (HFC) et de remercier ces groupes pour le travail qu'ils ont accompli pour donner suite aux décisions prises par les ministres en juillet 1996;

• de demander à la FCA et à HFC de consulter les organismes impliqués dans le développement d'habitats pour la faune et la sauvagine en ce qui concerne leurs rôles et responsabilités vis-à-vis le financement de programmes de compensation;

• de demander à la FCA et à HFC de terminer d'ici le 31 janvier 1998 un rapport final prenant en compte :

  1. les commentaires spécifiques des ministres fédéral et provinciaux de l'Agriculture;

  2. les résultats des discussions avec les ministres fédéral et provinciaux chargés de l'environnement, de la faune et de la sauvagine;

  3. les liens à établir entre les niveaux de compensation et les mesures de prévention;

  4. la source et la gestion des fonds;

  5. les rôles, les responsabilités et la structure de responsabilisation d'une agence canadienne unique ou d'autres mécanismes d'exécution.

Date et heure : vendredi 4 juillet 1997, 14 h

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC)

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