COMMUNIQUÉ

Ref: 830-603/30

Réunion du Comité sur le commerce intérieur
Ottawa (Ontario) - Le 20 février 1998

OTTAWA, le 20 février 1998 -- Les ministres ont conclu une entente sur des dispositions qui permettront d'étendre le chapitre sur les marchés publics au secteur MESSS (municipalités, organismes municipaux, conseils et commissions scolaires, entités d'enseignement supérieur, services de santé ou de services sociaux financés par l'État). Pour le moment et sous réserve d'approbation par les gouvernements, l'entente lierait toutes les jurisdictions sauf celles de la Colombie-Britannique et du Yukon (ce dernier était absent). Les ministres ont confirmé l'exclusion du secteur de la santé et des services sociaux, et ils ont demandé aux fonctionnaires de rédiger des lignes directrices communes sur les obligations que les entités du secteur MESSS devront respecter en vertu de cette entente.

Les ministres reconnaissent que des progrès considérables ont été accomplis en vue d'assujettir un plus grand nombre d'entités aux dispositions du chapitre sur les marchés publics, ils ont demandé aux fonctionnaires de compléter la liste des entités visées en vue de conclure une entente d'ici juillet 1998.

En ce qui a trait au code de conduite en matière de stimulants, les ministres ont demandé aux fonctionnaires de préparer des propositions sur leur utilisation en prévision de la Conférence annuelle des premiers ministres, qui aura lieu en août 1998.

Les ministres ont approuvé des mesures visant à harmoniser les exigences applicables aux sociétés en matière d'enregistrement et de déclaration annuelle et à établir un système d'échange électronique de données, d'ici le 1er juillet 1999.

Les ministres ont revu les chapitres sectoriels de l'Accord et ont constaté les progrès importants accomplis dans divers domaines, notamment à l'égard des normes en matière de consommation et des mesures connexes. Soulignant l'engagement qu'ils ont pris de respecter leurs obligations aux termes de l'Accord, les ministres ont convenu de sensibiliser leurs collègues responsables des chapitres sectoriels, particulièrement ceux responsables de l'agriculture et de la mobilité de la main-d'oeuvre, afin qu'ils complètent leurs travaux selon un échéancier précis.

En plus d'améliorer l'Accord, les ministres ont reconnu le besoin d'en repousser les limites et d'inviter les intervenants à définir des mesures pratiques afin d'améliorer le commerce intérieur. De plus, ils ont demandé aux fonctionnaires de préparer un rapport sur des nouvelles propositions avant la Conférence des premiers ministres, prévue en août 1998.

Il a été convenu que la formule actuelle de la coprésidence fédérale-provinciale serait maintenue sur la base d'une rotation annuelle. L'Ontario assumera la coprésidence provinciale et l'Alberta, la vice-présidence provinciale.

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Renseignements :

André Dimitrjevic
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