COMMUNIQUÉ

Ref: 830-609/13

Réunion mixte des ministres de l'Énergie et de l'Environnement
Toronto (Ontario) - Le 24 avril 1998

SOMMAIRE DES DÉCISIONS

RÉUNION CONJOINTE DES MINISTRES DES GOUVERNEMENTS FÉDÉRAL,
PROVINCIAUX ET TERITORIAUX DE L'ÉNERGIE ET DE L'ENVIRONNEMENT

I.  Processus d'élaboration de la stratégie nationale de mise en oeuvre sur le changement climatique

Décision : Les ministres ont approuvé un processus d'élaboration d'une stratégie nationale de mise en oeuvre et chargé leurs agents de mettre en oeuvre le processus, qui inclut la participation d'intervenants.
Immédiatement après les réunions de Kyoto en décembre 1997, les Premiers ministres du Canada ont convenu d'établir un processus d'examen des conséquences de Kyoto et de faire pleinement participer les gouvernements provinciaux et territoriaux avec le gouvernement fédéral dans la mise en oeuvre et la gestion du Protocole. Les Premiers ministres ont aussi convenu qu'on ne demanderait à aucune région de supporter un fardeau déraisonnable dans la recherche de réductions des émissions de gaz à effet de serre au Canada.

Les ministres ont convenu de prendre immédiatement un certain nombre de mesures :

• engager les gouvernements et intervenants dans l'étude des impacts, des coûts et des avantages de la mise en oeuvre du Protocole et des diverses options de mise en oeuvre qui s'offrent au Canada;
• se préparer pour la poursuite des négociations internationales sur les règles de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto;
• élaborer des mesures immédiates conformes aux principes directeurs et qui peuvent se traduire par des réductions rapides des émissions; et
• commencer à élaborer des mesures à long terme qui entraînent des réductions durables des émissions.

Les ministres ont aussi convenu de constituer huit tables initiales qui commenceront à travailler dans les domaines suivants :

• modélisation et analyse;
• transport;
• électricité;
• échange de droits d'émissions entre pays et mécanismes connexes de flexibilité, comme le mécanisme de développement propre, l'application conjointe, et les questions connexes d'échanges sur le territoire national;
• technologie;
• puits;
• crédits pour les mesures hâtives;
• éducation et sensibilisation du public.

     Une liste de tables supplémentaires sera dressée et publiée au début de juin.

Décision : Les ministres ont approuvé la création d'un secrétariat national au changement climatique, qui inclura des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Le Secrétariat national au changement climatique appuiera l'élaboration d'une stratégie nationale de mise en oeuvre. Les membres du personnel du Secrétariat travailleront à partir de leurs emplacement actuels et le Secrétariat aura des coprésidents fédéral et provincial.

II. Crédits pour mesures rapides

Les mesures rapides deviennent un investissement plus intéressant lorsque les intervenants savent qu'il ne sera pas avantageux de retarder la prise de mesures de réduction des émissions. L'industrie veut qu'on lui donne un signal clair à cet égard. En encourageant les mesures rapides, on facilite la capacité du Canada à honorer les engagements pris aux termes de l'entente de Kyoto.

Décision : Les ministres ont convenu d'établir, d'ici le début de 1999, un système accordant, pour les mesures rapides vérifiables de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des crédits qui vaudront pour les obligations de réduction à venir.
Les ministres de l'Énergie et de l'Environnement ont convenu qu'il faut encourager les Canadiens à accroître les mesures volontaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre bien avant la période visée dans le Protocole de Kyoto. Ils reconnaissent que nombre de secteurs de l'économie canadienne seront plus susceptibles de prendre dès maintenant des mesures volontaires de réduction des émissions s'ils sont convaincus que ces mesures seront prises en considération face aux obligations futures. Les réductions créditées doivent être mesurables et vérifiables. Un petit groupe d'experts du Canada élaborera les règles nécessaires, en consultation avec des intervenants canadiens connaissant bien le domaine.

Décision : Les ministres ont convenu que les mesures vérifiables déjà mises en place dans le cadre de programme d'incitation aux réductions seront prises en considération dans le système de crédit.
Les ministres ont reconnu que les crédits pour mesures rapides prendront en considération les mesures vérifiables déjà adoptées dans le cadre d'initiatives comme le programme Mesures volontaires et Registre (MVR), le projet pilote d'échange de réductions des émissions de gaz à effet de serre (GERT) mené par la Colombie-Britannique et le projet pilote d'échange de réductions des émissions de l'Ontario.

Décision : Les ministres ont convenu qu'un registre commun de crédits accordés pour les mesures rapides serait établi et ont demandé que cela soit fait dans le cadre du programme Mesures volontaires et Registre (MVR).
Le programme MVR contribue déjà grandement à encourager et enregistrer les efforts faits volontairement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

III. Renforcement des mesures volontaires

Les mesures prises volontairement par les Canadiens sont considérées comme un moyen crucial de réduire les émissions de gaz à effet de serre, surtout pendant la période d'élaboration de la stratégie nationale de mise en oeuvre. Les mesures volontaires pourraient inclure celles prises par des citoyens pour réduire leurs propres émissions de gaz à effet de serre (décisions d'achat et de transport éconergétiques, p. ex.); les mesures rapides prises par les industries, les entreprises et les gouvernements; les projets d'application conjointe de réduction des émissions impliquant des pays industrialisés (échange de droits d'émissions, p. ex.); et les investissements dans le monde en développement (dans le cadre du mécanisme de développement propre du Protocole de Kyoto) en vue de réduire les émissions.

Décision : Les ministres ont convenu de souligner publiquement les réalisations marquantes de personnes et organismes au chapitre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Une plus grande reconnaissance publique de ces actions encouragerait d'autres à faire de même.

Décision : Les ministres ont convenu de rechercher d'autres incitatifs aux mesures volontaires et de trouver des manières de surmonter les obstacles qui pourraient être rencontrés.
Tous les incitatifs méritent d'être envisagés, y compris des mécanismes tels que des prix et de la publicité, une protection accordée par le biais de crédits à ceux qui prennent des mesures volontaires rapides, et une aide gouvernementale, comme un appui à la recherche-développement.

Décision : Les ministres ont invité le conseil d'administration du MVR à définir clairement et normaliser la méthodologie suivie pour faire rapport sur les réalisations des participants. Ils ont aussi demandé que le conseil présente un rapport de progrès à la réunion des ministres de l'automne 1998.
Pour faciliter les progrès, il faudrait établir des méthodes de présentation de rapports plus rigoureuses et normalisées, afin d'appuyer l'octroi de crédits et d'incitatifs.

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC)

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