COMMUNIQUÉ

Ref: 830-612/009

Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'autoroute de l'information
Fredericton (Nouveau-Brunswick) -- Le 12 juin 1998

FREDERICTON, le 12 juin 1998 -- Les ministres responsables de l'autoroute de l'information se sont réunis aujourd'hui à Fredericton (Nouveau-Brunswick) et ils se sont entendus sur plusieurs propositions ayant pour objet de faire en sorte que le Canada demeure à l'avant-garde de l'économie du savoir et sache en exploiter le potentiel socio-économique.

Durant leurs entretiens, les ministres ont insisté sur le fait que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent travailler en étroite collaboration afin de définir une approche cohérente pour le Canada. Ils ont convenu que les gouvernements qui créent les cadres stratégiques appropriés et qui éliminent les obstacles à l'expansion de l'inforoute sont ceux qui en tireront les plus grands avantages, car ils encourageront ainsi le développement d'industries innovatrices et la création d'emplois stimulants.

La réunion de Fredericton, qui faisait suite à la première réunion du genre tenue à Winnipeg (Manitoba) en septembre 1996, a porté sur quatre grands thèmes qui sont au cœur du développement et de la croissance de l'autoroute de l'information. Les ministres ont conclu des ententes sur l'accès, les services gouvernementaux, la protection des renseignements personnels et le commerce électronique.

Accès - Il est essentiel que l'accès à l'inforoute soit abordable pour les collectivités canadiennes, surtout celles des régions rurales et éloignées, si l'on veut favoriser la création d'emplois et la croissance et si l'on veut proposer de nouveaux services à ces collectivités, notamment dans les domaines du télé-enseignement et de la télé-santé. L'accès à l'inforoute leur permettra de faire connaître leurs produits sur la scène mondiale et de se tenir mieux informées de l'actualité internationale. Une inforoute accessible constituera également un puissant outil pour former des partenariats, améliorer les aptitudes professionnelles des habitants et échanger des informations et des idées.

Services gouvernementaux - Comme les entreprises et les particuliers se servent de plus en plus du commerce électronique, ils s'attendent à pouvoir accéder aux renseignements et aux services gouvernementaux par voie électronique, de préférence par Internet. Les gouvernements canadiens se préparent à répondre à ces nouvelles attentes grâce à des services présentés dans un cadre intégré, faciles d'utilisation et interactifs.

Protection des renseignements personnels - Si nous voulons que les consommateurs acceptent pleinement le commerce électronique, nous devons leur donner l'assurance que les renseignements personnels qui les concernent seront bien protégés et que leurs transactions seront sûres et confidentielles. Quant à l'industrie, il lui faut un environnement commercial équitable et prévisible, régi dans tout le pays par un ensemble de règles cohérentes.

Commerce électronique - Grâce au commerce électronique, qui connaît un essor rapide, les consommateurs, les entreprises et les gouvernements découvrent de nouvelles façons d'acheter et de vendre. Le commerce électronique crée des marchés et des emplois nouveaux, et il fait faire des économies. Les entreprises canadiennes offrent constamment de nouveaux produits et services par voie électronique. Les consommateurs utilisant de plus en plus Internet pour faire leurs achats, les possibilités de croissance sont énormes.

L'Ontario sera l'hôte de la prochaine réunion, qui aura lieu en septembre 1999.

Ci-joint les décisions des ministres responsables de l'autoroute de l'information.

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Renseignements :

Jennifer Sloan
Attachée de presse
Cabinet du ministre de l'Industrie
Gouvernement du Canada
(613) 995-9001

Mary-Anne Kinley
Gestionnaire des communications
Ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture
Gouvernement du Nouveau-Brunswick
(506) 453-7927

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TEXTE DES DÉCISIONS PRISES PAR LES MINISTRES RESPONSABLES DE L'AUTOROUTE DE L'INFORMATION À FREDERICTON, LE 12 JUIN 1998

I. ACCÈS

Lors de leur première réunion, les ministres responsables de l'autoroute de l'information ont convenu que l'avenir du Canada en tant que société de l'information était étroitement lié au maintien de sa situation de chef de file mondial en matière d'accès à l'inforoute offert à tous ses citoyens. Les ministres ont aussi convenu que, pour atteindre cet objectif, l'ensemble des Canadiens, quels que soient leur lieu de résidence, leurs revenus ou leurs besoins particuliers, devaient jouir d'un accès abordable à des services d'inforoute essentiels et à une masse critique de produits et de services en français.

S'ils ont convenu que les forces du marché assureront probablement à la grande majorité des Canadiens un accès abordable aux services d'inforoute, les ministres ont néanmoins reconnu qu'une intervention ciblée des gouvernements pourrait s'avérer nécessaire là où les mécanismes du marché n'étaient pas adéquats. Tout en respectant les différents domaines de responsabilité des gouvernements, et reconnaissant que les politiques, les pratiques, les priorités et les échéanciers pouvaient différer d'un gouvernement à l'autre, les ministres se sont entendus, dans le cadre de leurs compétences respectives et conformément aux priorités de leur gouvernement, pour appuyer une démarche concertée de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à l'égard de programmes et d'initiatives qui visent à améliorer l'accès à l'inforoute.

Les ministres ont également demandé aux fonctionnaires d'examiner un certain nombre de questions liées à l'accès et d'en faire rapport. Ces questions sont traitées dans les propositions suivantes. Depuis la dernière réunion des ministres, les deux ordres de gouvernement ont réalisé d'importants progrès dans l'élaboration de façons nouvelles et meilleures de travailler ensemble, soulignant l'importance des partenariats.

Compte tenu de ces considérations et des travaux complémentaires des fonctionnaires, les ministres :

1.a)	ont reconnu que l'accès des régions rurales et éloignées à l'autoroute de l'information, à prix abordable et à des niveaux de services qui se comparent raisonnablement à ceux des régions urbaines, constitue un objectif fondamental de la politique économique et sociale;
b)	ont convenu

i)   d'inciter les entreprises de télécommunications à intensifier leurs efforts visant à moderniser et à étendre les réseaux ruraux;

ii)   d'inciter les entreprises de télécommunications et les fournisseurs Internet à étendre à Internet le secteur d'appel local des régions rurales lorsque ce service n'est pas déjà offert;

2.	ont convenu de l'importance de donner aux élèves de plus grandes occasions de bénéficier de la valeur éducative de l'autoroute de l'information à l'avenir, en étendant le branchement d'Internet aux salles de classe;
3.a)	ont reconnu que l'accès à Internet est, pour l'instant, inabordable pour bon nombre de Canadiens et que, par conséquent, il est nécessaire d'établir des centres d'accès public afin de donner accès aux sources d'information en direct et aux services électroniques;
b)	ont convenu d'appuyer la négociation et la conclusion, dans les plus brefs délais, d'ententes bilatérales officielles entre les deux ordres de gouvernement afin de faciliter et d'accélérer la mise en place de centres d'accès public et de réseaux communautaires viables;
4.	ont approuvé et appuyé les diverses initiatives visant la production de contenu en français qui sont en cours à l'échelle provinciale, nationale et internationale, particulièrement celles qui proviennent des ministres responsables de la culture.

II. PRESTATION DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

À la première réunion des ministres chargés de l'autoroute de l'information, les ministres* ont convenu que les gouvernements devaient devenir des « utilisateurs modèles » et des catalyseurs de l'essor de l'autoroute de l'information. Dans ce but, les ministres* ont convenu de promouvoir, dans leurs domaines respectifs de responsabilité, une collaboration suivie entre les gouvernements en ce qui à trait à l'utilisation des technologies de l'information en vue d'améliorer la prestation des services gouvernementaux au public.

Les ministres* ont aussi convenu d'appuyer, compte tenu des objectifs et des priorités de leurs gouvernements respectifs, les efforts visant à assurer une prestation commune des services gouvernementaux à l'échelle régionale, provinciale ou nationale, tels que les Centres de services aux entreprises du Canada, l'initiative Gouvernements canadiens en direct (GCED) et le projet Canada Atlantique en direct.

Afin de réaliser ces objectifs, les ministres* ont convenu, en consultation avec les autres ministres concernés, de confier à des fonctionnaires le soin d'examiner les moyens pratiques de faciliter : la mise sur pied de projets pilotes -- par le truchement du Programme d'accès communautaire, de GCED et d'autres initiatives semblables -- utilisant les nouvelles technologies de l'information en vue d'améliorer l'accès du public aux services et aux renseignements gouvernementaux; et la coordination des services gouvernementaux d'information et d'autres services publics dans des domaines comme la santé, l'information sur le marché du travail, l'agriculture, la sécurité publique et la protection civile, l'environnement et la petite entreprise, par une prestation à des centres d'accès public communs.

Compte tenu de ces considérations et des travaux complémentaires des fonctionnaires, les ministres* ont convenu :

1.	d'approuver l'objectif de faire en sorte que la prestation électronique soit la priorité ainsi que le mode de prestation privilégié pour les services gouvernementaux qui s'y prêtent;
2.	d'accélérer les initiatives conjointes et les projets pilotes à tous les paliers de gouvernement et entre les gouvernements, en vue de promouvoir la prestation conjointe de services intégrés;
3.	d'appuyer la création du conseil des agents principaux de l'information, ou leurs homologues au sein des gouvernements, et la tenue de réunions régulières afin d'échanger de l'information, de définir des priorités stratégiques complémentaires, de mettre au point des démarches de collaboration et de lancer des projets pilotes bilatéraux visant la prestation électronique des services et de l'information des divers gouvernements selon des modalités rentables et faciles d'emploi pour les citoyens; à cette fin, l'accent serait mis sur :
	l'interfonctionnalité des « infostructures » électroniques des différents gouvernements; les questions connexes associées à la prestation conjointe des services gouvernementaux dans les domaines de compétences partagées ou concurrentes;
4.	de collaborer afin de fournir l'accès le plus étendu possible aux centres d'accès public et aux réseaux communautaires pour permettre au grand public d'accéder par voie électronique aux services et aux renseignements gouvernementaux;
5.	de rendre rapidement accessible en direct l'information sur les principaux programmes gouvernementaux et de procéder au déploiement général de services de réponse sur le Web afférents à ces programmes.

(* Le Québec continue à ne pas prendre position sur ces questions.)

III. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lors de la première réunion des ministres chargés de l'autoroute de l'information, les ministres ont reconnu que, pour faciliter le commerce électronique, les consommateurs devaient avoir la certitude que leurs renseignements personnels étaient suffisamment protégés. Ils ont aussi reconnu que l'industrie devait disposer de règles du jeu équitables et d'un milieu commercial prévisible. Les ministres ont demandé l'élaboration d'une série de règles claires et uniformes en vue de protéger les renseignements personnels et ont demandé aux fonctionnaires d'explorer des façons de les mettre en œuvre, la législation étant une approche possible. Les ministres ont reconnu en outre que la sensibilisation du public était importante et que la collaboration entre les divers ordres de gouvernement était nécessaire.

Par conséquent, en tant que partie intégrante du développement du leadership canadien dans le domaine du commerce électronique, les ministres ont convenu :

1.a)	d'appuyer l'adoption du Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation (CSA) comme la norme minimale en matière de protection des renseignements personnels dans toutes les administrations publiques et d'éviter, dans la mesure du possible, l'élaboration d'approches non conformes, reconnaissant que certains gouvernements peuvent choisir de dépasser la norme;
b)	de presser leurs collègues et les industries évoluant dans leurs champs de compétence respectifs d'observer ou de dépasser la norme de la CSA dans leurs activités;
2.a)	d'étudier les méthodes visant à appliquer la norme de la CSA et de se consulter, lorsqu'approprié, au moment d'examiner l'opportunité de légiférer en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, tout en reconnaissant le travail d'élaboration qui se fait dans le cadre de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, la loi en place au Québec, ainsi que l'objectif d'une approche harmonisée en ce qui concerne la protection des renseignements personnels;
b)	de favoriser l'adhésion à la norme de la CSA, de façon contractuelle et par d'autres mécanismes, lorsque la législation ne s'applique pas;
3.	de travailler en partenariat avec les divers gouvernements ainsi qu'avec le secteur privé, afin de mieux utiliser les ressources collectives visant à favoriser la protection de la vie privée et les efforts de sensibilisation connexes;
4.	de presser leurs collègues de faire en sorte que les services par voie électronique fassent un juste usage des meilleures pratiques relatives à la protection des renseignements personnels, par exemple grâce à l'utilisation de technologies qui permettent l'anonymat, améliorent le degré de confidentialité des données et en maintiennent le cloisonnement, le cas échéant.

IV. COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Le commerce électronique est un des principaux fondements du développement d'une économie fondée sur le savoir et un véhicule central permettant de tirer pleinement profit de l'autoroute de l'information. En septembre 1996, les ministres responsables de l'autoroute de l'information ont convenu que les gouvernements devaient encourager l'adoption et l'utilisation du commerce électronique au sein de l'économie canadienne.

À cette fin, les ministres ont convenu de promouvoir et d'appuyer la prestation électronique des services gouvernementaux, l'usage de normes ouvertes visant à permettre l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux ainsi que l'élimination des obstacles au commerce électronique dans les lois, les règlements et les politiques.

À la lumière de ces objectifs, les ministres ont chargé les fonctionnaires de définir les obstacles au commerce électronique ainsi que des mécanismes en vue de les éliminer, de déterminer des moyens de coordonner les initiatives concernant la sécurité dans ce domaine, et d'échanger de l'information et les fruits de leur expérience. Dans l'accomplissement de ces tâches, les fonctionnaires ont pris en considération le caractère mondial du commerce électronique, ainsi que les initiatives des gouvernements étrangers et des organismes internationaux dans ce domaine.

1. Compte tenu de ces considérations, les ministres ont appuyé les principes de base suivants, qui sont destinés à guider le développement, au sein de leurs gouvernements respectifs, des politiques publiques ayant trait à l'utilisation et à l'essor du commerce électronique au Canada :
• D'envergure mondiale, le commerce électronique requiert la collaboration entre les gouvernements et le secteur privé;
• Le secteur privé exercera le leadership dans l'introduction et la mise en œuvre du commerce électronique;
• Les gouvernements ont un rôle à jouer dans l'élaboration des règles juridiques et des politiques qui visent à stimuler la croissance du commerce électronique;
• Les gouvernements ont aussi un rôle à jouer à titre d'utilisateurs modèles des fonctions de commerce électronique, notamment par la généralisation du commerce électronique pour les échanges entre le gouvernement et les entreprises, ainsi qu'entre le gouvernement et les particuliers;
• La mise en œuvre de mesures et de politiques appropriées en ce qui a trait au commerce électronique est une question urgente;
• Les consommateurs et les entreprises seront consultés dans l'élaboration de stratégies en matière de commerce électronique.

2. Les ministres ont convenu d'inciter leurs gouvernements respectifs à mettre en œuvre des initiatives visant à appuyer l'essor du commerce électronique qui sont conformes aux plans, aux ressources et aux priorités de leurs administrations, notamment :
   1. en élaborant des plans d'action visant à découvrir et à éliminer les obstacles juridiques au commerce électronique;

   2. en mettant à jour le cadre législatif afin de faciliter l'utilisation de signatures électroniques sûres et le traitement des dossiers électroniques;

   3. en incitant le secteur privé à mettre sur pied des autorités de certification et à établir des normes régissant les pratiques en matière de certification réciproque;

   4. en effectuant un examen des programmes et services gouvernementaux en vue de déterminer s'il y a lieu d'offrir aux particuliers ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises des mesures les incitant à utiliser le commerce électronique dans leurs relations avec les gouvernements.
3. Les ministres ont convenu en outre de promouvoir une collaboration plus étroite entre leurs gouvernements en chargeant leurs agents principaux de l'information respectifs, ou leurs homologues, en consultation avec le secteur privé, :
1. de partager de l'information sur les meilleures pratiques en matière d'intégration des politiques publiques et de mise en œuvre de lignes directrices sur la prestation des services gouvernementaux, les politiques en matière de sécurité et leur coordination entre les gouvernements;

2. d'élaborer un modèle, ainsi que des pratiques et des politiques communes, pour la mise en œuvre d'une infrastructure de sécurité de l'information à clé publique, ce qui comprendra la coordination des politiques, des normes et des technologies afin de permettre et d'accélérer le commerce électronique et la prestation électronique de services sécurisés;

3. de cerner et de proposer des occasions de coopération dans le cadre de projets communs visant le développement technologique et la sensibilisation des consommateurs, projets auxquels participeraient le secteur public et l'industrie;

4. de manifester le leadership du secteur public en concluant des accords de certification réciproque entre les infrastructures de l'information sûres, et ce entre les gouvernements et avec le secteur privé;

5. de soutenir l'utilisation de sites Web qui permettent aux gouvernements d'échanger de l'information, des documents et des expériences dans les domaines du commerce électronique et des technologies de la sécurité.
4. Les ministres ont convenu d'encourager leurs gouvernements respectifs à élaborer un programme d'information publique destiné à accroître la sensibilisation du public et sa compréhension des questions relatives à la sécurité électronique, en mettant l'accent sur la cryptographie et les infrastructures à clé publique.

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC)

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