COMMUNIQUÉ

Ref: 830-632/28

Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice
Regina (Saskatchewan) - Les 29 et 30 octobre 1998

Regina - le 30 octobre 1998 -- La réunion de deux jours des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice s'est terminée aujourd'hui. Elle était présidée par Anne McLellan, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, et par John Nilson, ministre de la Justice de la Saskatchewan. Le ministre de la Justice des Territoires du Nord-Ouest, Goo Arlooktoo, a prononcé une allocution spéciale sur la création du nouveau territoire du Nunavut et l'établissement en avril 1999 d'un nouveau système judiciaire qui tient compte des circonstances particulières de l'Arctique de l'Est.

À la fin de la conférence, les ministres McLellan et Nilson et le solliciteur général du Canada, Andy Scott, ont tenu un point de presse concernant leurs discussions :

La confiance du public dans le système de justice était le premier point à l'ordre du jour. Le message est clair —les Canadiens méritent un système de justice qui protège la société, encourage le respect d'autrui et de la propriété, est administré efficacement, insiste sur l'obligation de rendre compte et prévoit des conséquences appropriées pour les délinquants qui commettent des infractions violentes et non violentes. En outre, ils veulent que le système de justice réponde mieux aux besoins des victimes et des collectivités.

Tous les ministres se sont engagés à collaborer pour établir un système de justice plus efficace et plus équitable auquel les Canadiens puissent faire confiance et en feront un facteur déterminant lorsqu'ils se pencheront sur d'autres initiatives.

Les ministres conviennent qu'il est important d'évaluer le rendement du système de justice et de trouver des moyens de renseigner les Canadiens à cet égard en vue d'accroître la confiance du public. Les ministres ont attribué cette tâche à leurs sous-ministres qui devront faire rapport avant la prochaine réunion des ministres.

La Stratégie relative à la justice pour les jeunes

Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux ont débattu une stratégie relative à la justice pour les jeunes. Les ministres provinciaux et territoriaux ont réitéré fermement leur désir d'être consultés sur le texte du projet de loi. La ministre McLellan a confirmé qu'elle les consulterait avant de déposer le projet de loi à la Chambre des communes et qu'elle s'efforcerait de faire preuve de souplesse afin de tenir compte des différentes approches des provinces, conformément à la stratégie annoncée par le gouvernement fédéral en mai. M^me McLellan a indiqué aux ministres que ses collègues fédéraux reconnaissaient l'importance d'accorder un niveau de financement approprié aux provinces et aux territoires et qu'elle était optimiste à ce sujet.

Lors de la réunion, les ministres provinciaux et territoriaux ont présenté une résolution concernant le financement des programmes de justice pour les jeunes qui enjoint le gouvernement du Canada « à mettre fin à la diminution graduelle de ses responsabilités financières dans ce domaine et à restaurer, dès maintenant, à 50 p. 100 des coûts réels son engagement financier envers les programmes pour jeunes contrevenants ».

Victimes d'actes criminels

Le gouvernement du Canada a reçu mercredi le rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. La ministre de la Justice du Canada l'a porté à la connaissance de ses collègues provinciaux et territoriaux au cours de cette réunion.

On a convenu de mener des consultations et de donner suite aux initiatives relevant de nos compétences respectives pour continuer à améliorer le système de justice pénale dans l'intérêt des victimes. Une consultation fédérale-provinciale-territoriale est prévue pour la mi-novembre 1998.

La Colombie-Britannique a demandé à nouveau que l'on autorise les victimes à faire un exposé sur les répercussions du crime sur leur vie lors des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Tous les ministres reconnaissent leur responsabilité en ce qui a trait à l'amélioration des services aux victimes d'actes criminels. En outre, ils constatent que, même si le gouvernement fédéral a un rôle à jouer en vertu de ses pouvoirs relatifs à la procédure et au droit criminels, les provinces et les territoires demeurent les fournisseurs principaux de services aux victimes. C'est notamment pour cette raison que les provinces estiment que l'établissement d'un bureau fédéral de services aux victimes ne constitue pas la meilleure façon d'améliorer les services aux victimes au Canada.

Tous les ministres ont résolu de poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer les services aux victimes dès que possible.

Diversité, égalité et justice : Activités motivées par la haine

Les ministres ont donné leur appui aux recommandations que leur avait soumises le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur des questions législatives relatives aux activités motivées par la haine, en conformité avec la Charte. Les recommandations ont été conçues afin qu'il y ait de lourdes conséquences pour les auteurs de crimes motivés par la haine. Les ministres ont aussi demandé au groupe de travail sur le contenu choquant et l'Internet d'examiner la terminologie qui se rapporte à la propagande haineuse afin de déterminer s'il faut la mettre à jour.

Les ministres ont souligné qu'ils prennent la question des crimes haineux très au sérieux. Des mesures ont déjà été mises en place aux niveaux fédéral et provincial afin de protéger les Canadiens contre la discrimination et les crimes motivés par la haine.

Toutes les administrations continueront d'être vigilantes dans leur lutte contre les crimes haineux commis au Canada.

Réforme de la procédure pénale

Le gouvernement fédéral mène actuellement des consultations à l'égard de propositions précises visant à améliorer l'efficacité du système de justice pénale tout en répondant aux droits et besoins des victimes et des témoins et en veillant à ce que les droits de l'accusé soient respectés. Les propositions permettront de réduire les retards et les coûts d'administration de la justice pénale sans compromettre les droits des accusés.

La ministre de la Justice du Canada a accepté de présenter bientôt des propositions de réforme en matière de procédure pénale et a remercié ses collègues de leur appui.

Les crimes d'agression sexuelle/Tests obligatoires pour le dépistage du sida

Les ministres compatissent avec les victimes d'agression sexuelle, qui doivent composer avec la peur et les traumatismes engendrés par la possibilité de la transmission des maladies véhiculées par le sang. Les ministres ont aussi fait remarquer qu'il faut aborder un certain nombre de questions relatives au droit et à la santé lorsqu'on étudie la question des tests de dépistage du sida obligatoires pour les accusés.

Les ministres reconnaissent qu'il faut prévoir de l'aide, de l'appui et de l'information à l'intention des victimes d'agression sexuelle.

Les ministres ont convenu de confier le dossier aux sous-ministres responsables de la Justice et de la Santé.

Réforme du processus d'examen des condamnations criminelles

Au cours des cinq dernières années, le ministère de la Justice du Canada a apporté d'importantes modifications administratives au processus défini à l'article 690 du Code criminel, mais il pourrait en apporter davantage.

Le Ministère s'est engagé à améliorer le processus d'examen prévu à l'article 690, et il a récemment publié un document de consultation à ce sujet. La ministre fédérale de la Justice sera heureuse de recevoir l'avis des Canadiens.

La ministre s'est engagée à consulter ses collègues provinciaux avant de mettre en oeuvre des changements au système d'examen actuel.

Conduite avec facultés affaiblies

Depuis 1981, l'année au cours de laquelle les accusations de conduite avec facultés affaiblies ont plafonné, les gouvernements, les organismes privés et publics, ainsi que les familles et les particuliers, ont contribué à améliorer la lutte contre ce problème grave. Malgré les progrès réalisés, le nombre de cas de conduite en état d'ébriété demeure inacceptable.

Bien que le droit criminel ne puisse pas empêcher toutes les infractions de conduite avec facultés affaiblies, on peut s'attendre à ce qu'il joue un rôle dans la lutte contre ce type d'infraction.

Les ministres de la Justice entendent bien continuer de collaborer afin d'améliorer les articles du Code criminel qui traitent de la conduite avec facultés affaiblies. Les ministres ont remarqué que le comité permanent de la Chambre des communes tiendra bientôt des audiences à ce sujet et ils ont accepté d'examiner le rapport du comité, dont la parution est prévue au printemps 1999.

Condamnation avec sursis et peine discontinue

Certains ministres sont préoccupés du fait que le recours à la condamnation avec sursis n'a pas connu le succès attendu. On s'inquiète du fait qu'elle a été appliquée de façon inappropriée dans certains cas d'infractions sexuelles ou d'infractions graves accompagnées de violence.

Après discussions, la ministre fédérale de la Justice a indiqué qu'elle attendrait les directives de la Cour suprême du Canada en la matière. La Cour rendra, sous peu, des jugements concernant des affaires provenant de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de Terre-Neuve.

Certaines provinces et certains territoires s'opposent vivement au recours à la condamnation avec sursis en raison des risques élevés qui y sont associés. Ils ont déterminé qu'il fallait prendre des mesures dans ce domaine et ont demandé d'envisager l'élimination des dispositions relatives à la peine discontinue du Code criminel ou de permettre aux provinces et territoires de ne pas appliquer ces dispositions.

Crime organisé / ADN

Les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la Justice, ayant fait part de leur désir que les ressources affectées à l'application des lois permettent d'assurer la sécurité des Canadiens, ont tous exprimé le besoin d'accroître le financement fédéral destiné aux services nationaux de police actuels et futurs.

Crime organisé

Les ministres, ayant reconnu que le crime organisé constitue un problème important qui s'aggrave, ont appuyé la déclaration ci-jointe sur le crime organisé. La déclaration souligne la volonté exprimée par les ministres de mener une lutte conjointe contre le crime organisé. Le ministre Scott a remercié ses collègues provinciaux et territoriaux de leur soutien unanime à l'égard de la déclaration. Les sous-ministres travailleront ensemble au cours des prochains mois afin d'établir des plans concernant les dossiers prioritaires et d'en assurer la coordination.

ADN

Les ministres ont signalé que l'on adoptera bientôt une loi prévoyant la création d'une base de données génétiques nationale sur l'ADN. Ils ont reconnu l'importance des analyses sur l'ADN comme outil d'enquête de la police et ils ont fait part de leur intention de donner suite à ce dossier dans les intérêts de la sécurité publique. Les ministres ont convenu que leurs sous-ministres continueront à travailler ensemble pour trouver les formules équitables.

Deuxième rapport d'étape sur la croissance de la population carcérale

Les ministres ont convenu de rendre public un rapport intitulé Croissance de la population carcérale : Deuxième rapport d'étape.

Le rapport indique que le nombre de condamnés semble se stabiliser ou diminuer dans la plupart des juridictions et que des solutions de rechange créatives à l'incarcération sont mises en oeuvre. Il souligne les progrès réalisés conjointement par les autorités en vue d'améliorer l'efficacité de leurs systèmes correctionnels.

Au cours des trois dernières années, le taux national d'incarcération du Canada (établissements fédéraux, provinciaux et territoriaux) est passé de 133 à 129 détenus par 100 000 habitants de la population générale (adultes et jeunes).

Le ministre Scott a également rendu public un rapport d'évaluation sur le projet de solutions réparatrices, que son ministère mènent en collaboration avec Justice Manitoba. Le rapport donne suite à six recommandations contenues dans le Rapport sur la croissance de la population carcérale.

Directives concernant l'inculpation d'un parent qui enlève son enfant

Les ministres ont discuté d'un projet de lignes directrices qui conseille les policiers et les avocats de la couronne en ce qui a trait à quand et comment déposer des accusations. Les lignes directrices visent à uniformiser l'application des articles du Code criminal portant sur l'enlèvement des enfants par un parents.

L'approche préconisée par les lignes directrices met l'accent sur le bien-être des enfants. Elles visent à assurer de la stabilité dans la vie des enfants et à encourager les parents à se soumettre aux ordonnances du tribunal en vigueur. Elles appuient aussi le recours aux solutions qui prévoient le droit civil pour résoudre les conflits.

Les ministres ont convenu que la Saskatchewan a fait un excellent travail afin de faire avancer ce dossier.

Législation sur la protection des renseignements personnels

Les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la Justice ont indiqué aux ministres fédéraux qu'ils étaient très préoccupés par une disposition du projet de loi C-54, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui constitue une intrusion considérable dans les domaines de compétence provinciale et territoriale. Ils ont demandé que le gouvernement fédéral retire le projet de loi et poursuive ses consultations auprès des provinces et des territoires.

Le gouvernement fédéral a réitéré qu'en déposant le projet de loi C-54, il a à coeur la protection des renseignements personnels concernant des citoyens et des entreprises du Canada et il a invité les provinces qui ne l'ont pas encore fait à adopter des lois qui permettraient d'atteindre les mêmes objectifs que le projet de loi fédéral.

Rapport sur les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants et à d'autres personnes vulnérables

Les ministres se sont entendus qu'il faut accorder la priorité à la protection des enfants et d'autres groupes vulnérables contre les délinquants sexuels.

Les ministres ont rendu public un rapport dans lequel figure un plan d'action qui sera suivi au cours des mois prochains.

Le rapport propose dix recommandations dans le but de renforcer le système national de filtrage qui est fondé sur le Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

Les ministres ont approuvé ces recomandations et ont convenu de collaborer à leur mise en oeuvre et d'étudier les progrès réalisés à leur prochaine réunion.

- 30 -

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC)

webmaster@scics.x400.gc.ca