COMMUNIQUÉ

Ref: 830-776/004

Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres et des sous-ministres de l'Agriculture
Toronto (Ontario) - Le 31 janvier 2003

TORONTO, le 31 janvier 2003 -- Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture sont parvenus, au terme de leur réunion d’aujourd’hui, à un consensus sur de nombreux éléments des programmes de gestion des risques d’entreprise en vertu du nouveau Cadre stratégique pour l’agriculture. Ils ont convenu de poursuivre leurs travaux de conception dans le cadre d’autres discussions et consultations avec le secteur en vue de conclure les détails au cours du mois prochain.

La conception du programme consiste en un CSRN élargi qui offre aux agriculteurs une protection contre les pertes plus petites et les baisses de revenus liées aux catastrophes, les gouvernements couvrant une plus forte proportion de la perte lorsque la situation de l’agriculteur s’aggrave. Le programme fournirait une flexibilité afin de s’adapter à la situation particulière d’un agriculteur en ce sens que ce dernier pourrait souscrire, plus tôt dans l’année, à un degré particulier de protection. Les ministres visent la création et la mise en oeuvre d’un programme plus simple et abordable pour les producteurs ainsi que plus efficace pour stabiliser les marges des producteurs.

En ce qui à trait à l’assurance-production, les ministres ont convenu de la possibilité d’introduire des produits nouveaux et innovateurs débutant en 2003 et pour les deux prochaines années. L’accent sera mis sur la création d’autres produits d’assurance pour d’autres produits agricoles, avec un traitement équitable des producteurs au Canada lors de situations à risque similaires. Afin de s’assurer que les producteurs tirent profit aux maximum de tous les outils disponibles de la gestion de risques, les ministres se sont engagés à ce qu’il y ait un lien solide entre l’assurance-production et le nouveau CSRN.

Les ministres se sont accordés pour dire que les nouveaux programmes doivent être conformes aux obligations commerciales. Des analyses ont été présentées, démontrant que le concept proposé pour les nouveaux programmes ira de pair avec les engagements de soutien interne du Canada envers l’OMC et minimisera le risque de mesures compensatoires.

Les gouvernements ont confirmé leur intention de finaliser les modalités de la transition vers les nouveaux programmes des risques de l’entreprise pour 2003, de façon à ce que les accords fédéraux-provinciaux de mise en oeuvre, une fois signés, soient en vigueur le 1er avril 2003 et couvriraient les cinq éléments du Cadre stratégique pour l’agriculture.

Les ministres ont souligné que les programmes offerts cette année, pour l’année de stabilisation 2002, ne seront nullement touchés par les changements prévus dans le Cadre stratégique pour l’agriculture. Ils ont confirmé que les producteurs continueraient d’avoir accès à la totalité des fonds de leurs comptes CSRN actuels, y compris à la portion financée par les gouvernements.

Le Cadre stratégique pour l’agriculture est une initiative fédérale-provinciale-territoriale visant à améliorer la rentabilité du secteur agricole et agroalimentaire du Canada et faire du pays le chef de file mondial au chapitre de la salubrité et de la qualité des aliments, de la production respectueuse de l’environnement et de l’innovation.

Note : Le Québec a indiqué qu’il ne peut adhérer au présent communiqué.

 

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC)

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