COMMUNIQUÉ

Ref: 850-089/004

Réunion des premiers ministres provinciaux
Toronto (Ontario) - Le 23 janvier 2003

ÉBAUCHE

ACCORD DES PREMIERS MINISTRES
POUR LE RENOUVELLEMENT ET LA VIABILITÉ À LONG TERME
DES SOINS DE SANTÉ POUR LES CANADIENS

TORONTO, le 23 janvier 2003 – Les soins de santé demeurent la principale priorité des Canadiens. Les soins de santé sont la principale priorité des provinces et des territoires. Les premiers ministres conviennent qu’il est maintenant temps que l’augmentation du financement de la santé devienne la principale priorité du gouvernement fédéral dans le cadre de ses nouvelles dépenses.

Engagement à l’égard du régime d’assurance maladie
Les premiers ministres maintiennent leur engagement à l’égard de la vision des soins de santé énoncée lors de la conférence fédérale provinciale des premiers ministres, à Ottawa, en 2000 :

Les Canadiens et les Canadiennes disposeront de services de santé financés par les fonds publics qui offrent des soins de santé de qualité et qui font la promotion de la santé et du bien-être des Canadiens et Canadiennes de manière efficiente et équitable.

Les premiers ministres maintiennent leur engagement à l’égard des cinq principes de l'assurance maladie, soit l'universalité, l'accessibilité, l'intégralité, la transférabilité et la gestion publique.

Les premiers ministres conviennent que des engagements renforcés en faveur d’un financement stable et de l’imputabilité sont nécessaires pour satisfaire les besoins de nos citoyens en matière de soins de santé.

Financement à long terme

Les premiers ministres conviennent qu’il faut rétablir immédiatement la contribution financière du gouvernement fédéral à au moins 18 % de l’ensemble des dépenses en santé et services sociaux dans le cadre du TCSPS au cours de l’année financière en cours. Les premiers ministres sont d’accord pour affirmer que ce montant est d’environ 5,4 milliards $ en 2002 2003, augmentant d’un montant additionnel de 1,7 milliard $ en 2003 2004, ce qui est bien inférieur au surplus fédéral actuel.

Les premiers ministres s’entendent pour affirmer que, pour garantir une meilleure imputabilité, un nouveau Transfert canadien en matière de santé (TCS) sera créé dans les 12 mois pour remplacer l’actuel TCSPS. Le TCS sera fondé sur la part fédérale du financement des soins de santé qui existait lors de la création du Transfert canadien en matière de santé et de services sociaux.

Les premiers ministres s’entendent pour augmenter cette contribution fédérale de 1 % par année de l’équivalent du TCSPS jusqu’à la réalisation d’un partenariat financier à 25 % d’ici la fin de la présente décennie, tel que recommandé par un certain nombre d’éminents Canadiens.

Les premiers ministres conviennent de l’élimination immédiate du plafond à la péréquation rétroactif à 2000 2001 et de compléter l’élaboration d’une formule de péréquation renforcée et plus équitable d’ici le 30 septembre 2003. Cela garantira aux Canadiens des niveaux raisonnablement comparables de services à des niveaux raisonnablement comparables d’imposition.

Les premiers ministres conviennent que la prestation de services de santé à de petites populations dispersées sur de grandes étendues géographiques présente des défis très difficiles à relever, compte tenu des ressources financières limitées des trois gouvernements territoriaux. Les premiers ministres conviennent qu’il faudrait établir un nouveau fonds distinct de financement additionnel pour la santé pour les territoires. Ce fonds s’ajouterait au nouveau financement fédéral pour la santé et serait établi à 0,5 % du total pour chaque territoire.

Les premiers ministres s’entendent pour affirmer que des fonds additionnels sont nécessaires pour soutenir la prestation des services existants et entraîner des changements significatifs pour que les Canadiens puissent avoir accès en temps opportun à des services de santé de qualité, maintenant et dans l’avenir.

Les services de santé aux Autochtones

Les premiers ministres s’entendent pour affirmer que le gouvernement fédéral doit collaborer immédiatement avec les Canadiens autochtones et les provinces et les territoires pour s’acquitter de ses responsabilités envers les peuples autochtones et que le gouvernement fédéral fera régulièrement rapport des progrès accomplis.

Priorités pour le renouvellement

Les premiers ministres conviennent d’une liste de domaines prioritaires pour de nouveaux investissements afin de garantir l’accès en temps opportun à des soins de qualité. Ces investissements mettront à profit les réformes en cours partout au pays.

• Soins primaires - fournir des soins de première ligne près du lieu de résidence.
• Soins à domicile et communautaires - Fournir les soins appropriés, incluant des soins à domicile pour les aînés et des services en centres résidentiels.
• Santé mentale communautaire - Améliorer les services grâce à un ensemble de services communautaires et de services axés sur la clientèle.
• Services de diagnostic médical - Investir dans les technologies de la santé.
• Ressources humaines en santé - Assurer une offre et une distribution adéquates des ressources humaines en santé.
• Produits pharmaceutiques - Assurer l'accès à des médicaments d’ordonnance appropriés, sécuritaires, abordables et de haute qualité.
• Réduction des délais d'attente pour les services médicaux et hospitaliers spécialisés, y compris la modernisation des installations.
• Mode de vie sain - Mettre l'accent sur la prévention et le mieux être.

Améliorer l’imputabilité envers les Canadiens

Les premiers ministres s’entendent pour affirmer que les Canadiens ont droit à une information complète en temps opportun, y compris les résultats sur l’état de santé et la prestation des services de santé.

Les premiers ministres conviennent de publier des indicateurs comparables pour mesurer la santé des Canadiens. En septembre 2002, nous avons rendu publics les premiers de ces rapports. Tous les gouvernements continueront de présenter régulièrement à leurs citoyens des rapports sur les changements qui résulteront d’une utilisation judicieuse des fonds destinés à la santé et des réformes apportées aux systèmes de santé au cours des prochaines années.

Répondre aux besoins partout au Canada

Les premiers ministres conviennent que la flexibilité nécessaire pour répartir les fonds accrus entre les priorités de cet accord est essentielle pour répondre aux besoins des Canadiens d’un océan à l’autre.

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LES PREMIERS MINISTRES PROPOSENT UN ACCORD SUR LA SANTÉ

TORONTO, le 23 janvier 2003 – Les premiers ministres des provinces et les leaders territoriaux ont conclu leur réunion sur les soins de santé, aujourd’hui, en publiant une proposition d’accord des premiers ministres sur la santé. L’accord reflète le fait que les soins de santé sont la principale priorité des Canadiens et Canadiennes.

L’accord proposé exprime leur engagement collectif à l’égard de l’assurance-maladie, propose un arrangement pour le financement à long terme, établit des domaines prioritaires pour le renouvellement des services de santé et identifie des mécanismes pour améliorer l’imputabilité.

Les premiers ministres anticipent leur rencontre le premier ministre du Canada à Ottawa, les 4 et 5 février, afin d’aborder ces questions importantes.

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC)

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