PRINCIPES RELATIFS AUX INVESTISSMENTS FÉDÉRAUX
ADDITIONNELS DANS LE DOMAINE DE L’HABITATION

• Les provinces et les territoires ont la responsabilité première de la conception et de la prestation des programmes et initiatives sur leur territoire.
• Les provinces et les territoires ont besoin d’un financement et de programmes et initiatives flexibles afin de répondre à leurs besoins et priorités en matière de logement.
• Le nouveau financement fédéral doit appuyer la planification stratégique provinciale-territoriale, ainsi que les investissements déjà réalisés par les gouvernements provinciaux et territoriaux.
• Le nouveau financement fédéral doit tenir compte de la capacité et de la structure de prestation des programmes et initiatives en place au sein des gouvernements provinciaux et territoriaux, et non servir à établir une nouvelle structure administrative ou bureaucratique fédérale.
• Le nouveau financement fédéral offert aux provinces et aux territoires doit prendre la forme de transferts directs, sans que les provinces et les territoires aient à fournir des contributions équivalentes ou à partager les coûts. Dans ce contexte, bon nombre des gouvernements provinciaux et territoriaux auraient de la difficulté à égaler la contribution fédérale.
• Le nouveau financement fédéral doit répondre aux besoins de logement des régions urbaines et non urbaines.
• Les nouveaux investissements dans le domaine de l’habitation doivent refléter le fait que les ministres fédéral-provinciaux-territoriaux se sont engagés à continuer d’examiner des améliorations durables, à long terme, pouvant être apportées au climat commercial et fiscal afin d’offrir du logement à prix abordable aux ménages à faible et modeste revenu.

 

 

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC)

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