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Communiqué de presse

Interprétations relatives au plafond de revenu pour le transport du grain de l'ouest

OTTAWA, le 16 mars 2001 – L'Office des transports du Canada a aujourd'hui émis une décision relativement à l'interprétation des nouvelles règles en vertu desquelles l'Office déterminera le revenu lié au transport du grain aux fins du calcul du plafond de revenu pour la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique.

Conformément à la Loi sur les transports du Canada, l'Office est tenu de déterminer le plafond de revenu annuel de chaque compagnie de chemin de fer et de vérifier si le revenu lié au transport du grain de ces compagnies a dépassé ce plafond. La loi établit la formule que l'Office doit utiliser pour calculer le plafond de revenu de chaque compagnie de chemin de fer et elle énumère certains éléments que l'Office doit considérer lorsqu'il détermine le revenu lié au transport du grain. La loi prévoit que, lorsqu'une compagnie de chemin de fer dépasse son plafond de revenu, cette dernière doit rembourser l'excédent et payer toutes pénalités imposées conformément aux règlements présentement élaborés par Transports Canada.

Le 1^er août 2000, un nouveau régime du « plafond de revenu » pour le mouvement du grain de l'Ouest par une compagnie de chemin de fer (actuellement le CN et le CP), est venu remplacer le barème de taux anciennement utilisé pour ce type de mouvement. Par conséquent, le CN et le CP peuvent fixer leur prix pour le mouvement du grain en fonction des conditions du marché. Toutefois, leurs revenus liés au transport du grain ne doivent pas dépasser une certaine limite, leur « plafond de revenu ».

Les interprétations contenues dans la décision de l'Office, décision no 114-R-2001, auront une incidence sur la détermination des revenus des compagnies de chemin de fer à compter de la campagne agricole 2000-2001, première campagne pour laquelle l'Office doit déterminer le plafond de revenu. Une campagne agricole commence le 1^er août d'une année donnée et se termine le 31 juillet de l'année suivante. L'Office doit déterminer si les compagnies de chemin de fer ont dépassé leurs plafonds de revenu pour la campagne agricole 2000-2001 au plus tard le 31 décembre 2001.

Pour décider de l'interprétation des éléments qui pourraient avoir une incidence sur les revenus des compagnies de chemin de fer, l'Office a consulté les principaux intervenants de l'industrie du transport et de la manutention du grain, y compris les représentants de producteurs, des compagnies céréalières, des gouvernements fédéral et provinciaux, des organisations municipales de l'Ouest et des compagnies de chemin de fer.

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Information : Jim Riegle, (819) 997-6542