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Communiqué de presse

L'Office des transports du Canada rejette des demandes de droits de circulation

OTTAWA, le 3 mai 2001 – L'Office des transports du Canada (l'Office) a annoncé aujourd'hui, par voie des décisions n^os 212-R-2001 et 213-R-2001, qu'il rejette deux demandes de droits de circulation déposées respectivement par la Hudson Bay Railway Company (HBRC) et Ferroequus Railway Company Limited (FE) en vertu de l'article 138 de la Loi sur les transports au Canada (la Loi). Ces demandes visaient l'obtention de droits de circulation et le libre accès à des lignes appartenant à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et exploitées par celle-ci. Ce rejet repose sur le fait que les demandes excèdent le champ d'application de l'article 138 de la Loi.

Les demandes, déposées en février 2001, comportaient un élément crucial et sans précédent, soit le droit de solliciter des opérations et d'exploiter des trains sur les lignes du CN. Lors des plaidoiries relatives à ces demandes, l'Office avait sollicité des mémoires écrits sur la portée de l'article 138 dans la mesure où il s'appliquait aux demandes. Plusieurs intervenants de l'industrie, des représentants des gouvernements provinciaux et d'autres parties et groupes intéressés avaient répondu.

À la suite de l'examen approfondi à la fois des mémoires et de la Loi, l'Office a conclu que, bien que la politique nationale des transports énoncée à l'article 5 de la Loi établisse la concurrence intramodale comme objectif, il ne s'agit pas du seul objectif. Par conséquent, l'Office se devait de tenir compte d'autres considérations, notamment du libellé de l'article 138, du contexte législatif, des antécédents de la disposition, de l'intention du Parlement et des répercussions sur la compagnie ferroviaire principale et les autres du fait d'accorder l'accès général.

L'Office a conclu, après avoir étudié ces aspects, que les demandes de droits de circulation, y compris la sollicitation d'opérations - ce qui en fait des demandes de libre accès - débordaient du cadre juridique permettant à l'Office de fixer le montant d'une indemnité en vertu de l'article 138 de la Loi.

On peut obtenir des copies des décisions susmentionnées en composant le (819) 997-0099.

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Pour de plus ample renseignements, veuillez communiquer avec :

Michel Hébert
Directeur des communications
Office des transports du Canada
(819) 953-7666