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Communiqué de presse

L'Office des Transports du Canada statue sur une plainte déposée par Naber Seed & Grain Company Limited contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

OTTAWA, le 29 mai 2001 – L'Office des transports du Canada (l'Office) a rendu aujourd'hui sa décision relativement à la plainte dont Naber Seed & Grain Company Limited (NSG) l'avait saisi. L'Office devait notamment trancher à savoir si la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) avait ou non fourni les installations convenables pour le transport de marchandises en vrac. L'Office a conclu que le CN n'avait pas assuré un niveau de service raisonnable à NSG et que, par conséquent, il ne s'était pas acquitté de ses obligations à titre de transporteur public aux termes des articles 113 à 115 de la Loi sur les transports au Canada (Loi).

Dans sa plainte, NSG alléguait notamment que le CN ne lui avait pas fourni suffisamment de wagons-trémies au cours des semaines d'expédition 6 à 17 (soit entre les 3 septembre et 22 novembre 2000). En vertu de l'article 113 de la Loi, une compagnie de chemin de fer est tenue de fournir, dans le cadre de ses attributions, des installations convenables pour la réception, le chargement, le transport, le déchargement et la livraison de toutes marchandises à transporter par chemin de fer. L'article 116 confère à l'Office le pouvoir d'enquêter sur une plainte relative au niveau de service offert.

Dans sa décision no 282-R-2001, l'Office conclut « [...] que plusieurs des problèmes soulevés dans la présente plainte auraient pu être résolus par l'effort concerté de CN et de NSG pour communiquer ouvertement et efficacement afin de s'entendre sur une affectation de wagons qui conviendrait aux deux parties. » Par conséquent, l'Office enjoindra au CN de négocier avec NSG une entente de service ainsi que l'élaboration d'une procédure de communication. Par ailleurs, l'Office suivra de près la situation. Le CN et NSG seront tenus de soumettre des rapports bimensuels de septembre à décembre 2001 dans lesquels ils indiqueront respectivement le nombre et le type de wagons requis et fournis. En cas de manquement de la part du CN, celui-ci devra fournir une justification.

L'Office des transports du Canada est un tribunal administratif fédéral dont les procédures sont régies par les règles de justice naturelle qui assurent à toutes les parties un traitement juste et équitable.

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Pour de plus ample renseignements, veuillez communiquer avec :

Michel Hébert
Directeur des communications
Office des transports du Canada
(819) 953-7666