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Communiqué de presse

L'Office des transports du Canada tiendra une audience pour examiner la question de savoir si l'obésité est une déficience

OTTAWA, le 12 juillet 2001 – L'Office des transports du Canada (l'Office) tiendra une audience à Calgary à compter du 24 septembre prochain pour déterminer si l'obésité est une déficience aux fins de l'application de la Loi sur les transports au Canada, et ce, en réponse à une plainte déposée par Linda McKay-Panos contre Air Canada. Il s'agit d'une question complexe pour laquelle aucune conclusion définitive n'a été tirée au Canada.

Puisque la Loi sur les transports au Canada ne définit pas le terme « déficience », l'Office doit trancher au cas par cas. L'audience lui permettra donc de recueillir les témoignages d'experts sur la question de l'obésité en tant que déficience. En outre, les éléments de preuve qui seront présentés pourront être réfutés ou confirmés.

Compte tenu du fait qu'aucune organisation ne s'est manifestée pour défendre la position que l'obésité est une déficience, l'Office a nommé Peter Engelmann à titre d'amicus curiae (un tiers indépendant). Au cours de l'audience, M. Engelmann présentera la preuve à l'appui de l'argument que l'obésité est une déficience. Air Canada aura l'occasion de contester la preuve et pourra présenter ses propres arguments et éléments de preuve à l'égard de la question.

Si l'Office conclut à la suite de l'audience que l'obésité constitue une déficience aux fins de l'application de la Loi sur les transports au Canada, il examinera attentivement les détails précis de la plainte déposée par Linda McKay-Panos afin de déterminer si elle a été ou non confrontée à des obstacles abusifs en raison de son obésité.

La question dont est saisi l'Office de savoir si l'obésité constitue ou non une déficience est relativement nouvelle. L'Office s'y est penché de façon soutenue depuis le dépôt de la plainte de M^me McKay-Panos contre Air Canada. La plainte porte sur l'assignation des places par Air Canada à bord de ses aéronefs et sur la politique du transporteur d'exiger des personnes qui requièrent deux sièges en raison de leur obésité une fois et demie le tarif.

Avant d'être saisi de cette plainte, l'Office n'en avait jamais reçu portant sur l'obésité. Depuis lors, il en a reçu deux de passagers obèses qui ont fait part de leur mécontentement relativement à la politique du transporteur aérien. L'Office a décidé de surseoir à l'enquête relative aux nouvelles plaintes jusqu'à la conclusion de l'audience imminente.

L'Office des transports du Canada est un tribunal administratif quasi judiciaire et indépendant ayant compétence, entre autres choses, sur les possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience qui voyagent dans le réseau des transports relevant du gouvernement fédéral. Son mandat à cet égard consiste à administrer la législation sur les transports et les politiques gouvernementales connexes afin de maintenir un système de transport à la fois efficace et accessible. Les procédures de l'Office sont régies par les règles de justice naturelle qui assurent à toutes les parties un traitement juste et équitable.

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Pour de plus amples renseignements, communiquer avec :

Michel Hébert
Directeur des Communications
Office des transports du Canada
(819) 953-7666

L'Office des transports du Canada (l'Office) se penchera sur la question de savoir si l'obésité peut être considérée ou non comme une déficience aux fins de l'application de la Loi sur les transports au Canada (la Loi). Il s'agit d'une question complexe pour laquelle aucune conclusion définitive n'a été tirée au Canada. Ainsi, l'Office tiendra une audience publique sur la question à compter du 24 septembre prochain à Calgary.

Ceci résulte d'une plainte déposée par Linda McKay-Panos relativement aux sièges qu'Air Canada lui avait assignés à bord de ses aéronefs et à sa politique d'exiger des personnes qui requièrent deux places en raison de leur obésité une fois et demie le prix du billet. L'audience a pour but de recueillir les témoignages d'experts sur la question de l'obésité en tant que déficience. En outre, les éléments de preuve pourront être contestés.

Le terme « déficience » n'est pas défini dans la Loi sur les transports au Canada. Par conséquent, dans son administration de celle-ci, l'Office doit rendre les décisions en fonction de chaque cas particulier. Dans le cas présent, l'Office doit examiner attentivement la question, car la décision qu'il rendra aura des incidences considérables sur les parties intéressées, notamment les personnes obèses, et sur le réseau de transport fédéral.

Compte tenu du fait qu'aucune organisation ne s'est manifestée pour défendre la position que l'obésité est une déficience, l'Office a nommé Peter Engelmann en qualité d'amicus curiae (un tiers indépendant) pour défendre ce point de vue. Air Canada aura l'occasion de contester la preuve et de présenter ses propres arguments.

À la conclusion de l'audience, si l'Office devait conclure que l'obésité constitue une déficience aux fins de l'application de la Loi, il abordera les questions soulevées en se concentrant sur les détails particuliers de la plainte déposée à l'Office par M^me McKay-Panos. La prochaine étape de cette démarche permettra de déterminer si les déplacements de M^me McKay-Panos ont été gênés par un ou plusieurs obstacles. Dans l'affirmative, l'Office devra déterminer si ces obstacles dont fait état la plainte étaient abusifs.

Avant d'être saisi de la plainte de M^me McKay-Panos, l'Office n'avait jamais reçu de plainte au sujet de l'obésité. Depuis lors, il en a reçu deux de passagers obèses qui ont fait part de leur mécontentement relativement à la politique du transporteur aérien les visant. L'Office a décidé de surseoir à l'enquête relative aux nouvelles plaintes jusqu'à la conclusion de l'audience imminente. Dès qu'une décision aura été rendue à cet égard dans le contexte de la plainte de M^me McKay-Panos, l'Office se penchera sur les autres plaintes.

M^me McKay-Panos avait déposé sa plainte en novembre 1997. En mai 1998, l'Office avait nommé un employé de l'Office à titre d'agent d'enquête qui devait préparer un rapport sur la question. Le rapport intérimaire fut déposé en avril 1999 et les parties concernées ont eu l'occasion de le commenter. À la suite d'une analyse minutieuse du rapport et des commentaires reçus, l'Office a conclu que le rapport provisoire n'était pas convaincant sur la question de savoir si l'obésité constitue ou non une déficience, et que les conclusions et les recommandations contenues dans le rapport n'étaient pas suffisamment étayées. Par conséquent, l'agent d'enquête à mis fin à ses travaux et l'Office a rejeté les conclusions et les recommandations de ce dernier. Ayant examiné les diverses options qui s'offraient à lui pour rendre une décision équitable, l'Office a décidé de tenir une audience publique afin de permettre aux intéressés de présenter ouvertement la preuve à ce sujet et de la réfuter ou la confirmer.

L'Office reconnaît que cette question pourrait avoir des incidences sur le réseau de transport de compétence fédérale, les coûts, les installations et l'examen des politiques. Ainsi, l'Office désire permettre aux tenants des deux positions d'étayer leurs vues respectives. L'Office procède ainsi pour s'assurer que l'industrie des transports, dans le cas présent le transporteur aérien, et les tenants de l'opinion que l'obésité est une déficience ont une tribune impartiale et libre de toute idée préconçue et de tout préjugé afin qu'une décision juste soit rendue.

L'Office des transports du Canada est un tribunal administratif quasi judiciaire et indépendant ayant compétence, entre autres choses, sur les possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience qui voyagent dans le réseau des transports relevant du gouvernement fédéral. Son mandat consiste à administrer la législation sur les transports et les politiques gouvernementales connexes afin de maintenir un système de transport à la fois efficace et accessible. Les procédures de l'Office sont régies par les règles de justice naturelle qui assurent à toutes les parties un traitement juste et équitable.

Pour de plus amples renseignements, communiquer avec :

Michel Hébert
Directeur des Communications
Office des transports du Canada
(819) 953-7666