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Médias : Communiqués de presse et avis aux médias : 2001 Communiqué de presseL'Office des transports du Canada rend une décision relativement à la question préliminaire de savoir si l'obésité constitue ou non une déficienceOTTAWA, le 12 décembre 2001 L'Office des transports du Canada (l'Office) a rendu sa décision aujourd'hui sur la question préliminaire de savoir si l'obésité constitue ou non une déficience aux fins de l'application des dispositions de la Loi sur les transports au Canada portant sur l'accessibilité. Se fondant sur les plaidoiries présentées par les parties et de la preuve entendue et contestée lors d'une audience publique, l'Office conclut que l'obésité proprement dite ne constitue pas une déficience aux fins de l'application de la partie V de la Loi sur les transports au Canada. Cependant, l'Office est néanmoins d'avis que la preuve laisse entendre que certaines personnes obèses peuvent en effet avoir une déficience aux fins de l'application de la loi précitée. Par conséquent, l'Office mènera maintenant des enquêtes sur les demandes dont il a été saisi, lesquelles ont été déposées par des personnes obèses, y compris Linda McKay-Panos, afin de déterminer, dans chaque cas, si elles ont en fait une déficience aux fins de l'application de la partie V de la Loi sur les transports au Canada. Dans l'affirmative, l'Office examinera chaque demande afin de déterminer si le demandeur a été ou non confronté à un obstacle abusif gênant ses déplacements. Dans la décision no 646-AT-A-2001, l'Office déclare « [...] qu'aucune preuve n'a été présentée pour supporter la conclusion que les personnes obèses font face forcément à des restrictions de participation dans le cadre du réseau fédéral de transport. En outre, l'Office estime que les preuves médicales produites à l'égard de la nature de l'obésité sont telles qu'il est déraisonnable de présumer que chaque personne obèse fait face à des limitations d'activité et/ou des restrictions de participation. » La question de savoir si l'obésité constitue ou non une déficience aux fins de l'application de la partie V de la Loi sur les transports au Canada a été soulevée suivant le dépôt d'une demande de la part de Linda McKay-Panos à l'égard d'Air Canada. La présente décision fait suite à l'audience que l'Office a tenue à Calgary du 24 septembre au 3 octobre 2001. L'Office des transports du Canada est un tribunal administratif quasi judiciaire et indépendant ayant compétence, entre autres choses, sur l'accessibilité du réseau des transports relevant du fédéral pour les personnes ayant une déficience. Son mandat consiste à administrer la législation et les politiques gouvernementales relatives au transport afin d'assurer le maintien d'un réseau de transport efficace et accessible. Les procédures de l'Office sont régies par les règles de justice naturelle qui assurent un traitement juste et équitable à toutes les parties. -30- Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec : Normand Bergeron
Fiche documentaire à l'intention des médiasDécision sur la question préliminaire de savoir |
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Mise à jour : 2002-08-15 | [ Avis importants ] |