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Communiqué de presse

L'Office des transports du Canada ordonne à VIA Rail de modifier ses voitures Renaissance pour les rendre plus accessibles aux personnes ayant une déficience

OTTAWA, le 29 octobre 2003 – L'Office des transports du Canada (l'Office) a ordonné à VIA Rail Canada Inc. (VIA) d'éliminer 14 obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience, lesquels ont été recensés à bord de ses nouvelles voitures Renaissance. Cette décision survient à la suite du dépôt par le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) d'une plainte soulevant 46 préoccupations distinctes relativement à l'accessibilité de certaines caractéristiques des voitures, surtout dans la mesure où elles touchent les personnes qui se déplacent en fauteuil roulant.

En décembre 2000, VIA a fait l'acquisition de 139 voitures de chemin de fer d'une entreprise française, Alstom Transport Ltd., augmentant par le fait même sa flotte d'environ un tiers. Selon VIA, l'achat des voitures « Nightstock », par la suite renommées « Renaissance », constituait une occasion unique, et ce à un prix remarquablement bas. Conçues dans les années 1990 et destinées au marché européen, ces voitures devaient assurer un service de nuit rapide entre l'Europe et les régions septentrionales du Royaume-Uni en passant par le tunnel sous la Manche.

Par la décision n^o 620-AT-R-2003 rendue aujourd'hui, l'Office ordonne à VIA d'éliminer les obstacles en question. La plupart des obstacles susmentionnés se trouvent dans les aires des voitures Renaissance qui ont été spécifiquement conçues pour répondre aux besoins des personnes ayant une déficience. (La liste détaillée des obstacles abusifs et des mesures correctives ordonnées par l'Office est contenue dans la fiche d'information ci-annexée.)

Le 27 mars 2003, l'Office a rendu la décision n^o 175-AT-R-2003 faisant état de ses constatations et des conclusions selon lesquelles les voitures à passagers Renaissance présentent des obstacles abusifs. L'Office a rendu sa décision à la suite d'objections de VIA relatives à la compétence de l'Office d'être saisi de l'affaire, y compris deux demandes par VIA d'interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale, lesquelles ont été rejetées; du dépôt de mémoires exhaustifs par CCD ainsi que VIA, y compris des arguments juridiques; d'une audience d'une journée à Toronto; de trois vérifications sur place des voitures Renaissance; et d'une analyse approfondie des obstacles présumés.

Dans la décision rendue en mars 2003, l'Office conclut en la présence de 25 obstacles aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience, dont huit ne sont pas abusifs. Par ailleurs, il conclut que 14 obstacles sont, à première vue, abusifs et décide de reporter à plus tard l'analyse relative à trois autres obstacles. L'Office conclut également que 10 préoccupations ont trait à la sécurité et qu'elles relèvent donc de Transports Canada, lequel en a été saisi. L'Office conclut que onze caractéristiques d'aménagement des voitures ne constituent pas des obstacles.

Par la suite, dans la décision de mars 2003, l'Office a enjoint à VIA de justifier, dans un délai de 60 jours, pourquoi l'Office ne devrait pas conclure que ces 14 obstacles sont abusifs. L'Office, considérant que la réponse de VIA à cet égard était incomplète, a accordé au transporteur une occasion additionnelle de lui fournir d'autres éléments de preuve.

Tout au long de son examen de tous les mémoires, l'Office était conscient de la faisabilité, tant sur le plan structural qu'économique, de réaménager les voitures pour éliminer les obstacles. Cependant, l'Office est d'avis que VIA n'a pas su lui démontrer qu'il ne pouvait éliminer les obstacles abusifs que l'Office a identifiés.

L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant du gouvernement fédéral. Son mandat comprend l'élimination des obstacles abusifs auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience dans le réseau de transport fédéral. Sa mission consiste à administrer les lois et règlements régissant les transports ainsi que les politiques du gouvernement du Canada en vue de maintenir l'efficacité et l'accessibilité du réseau des transports.

VIA est une société d'État indépendante constituée en 1978 pour exploiter des trains à passagers au Canada.

CCD est une organisation basée à Winnipeg qui défend les intérêts des personnes ayant une déficience.

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Notes aux rédacteurs :

(1) Le diagramme de la voiture Renaissance est disponible à
http://www.cta-otc.gc.ca/media/communique/2003/031029-2_f.html

(2) Une fiche d'information avec la liste des obstacles abusifs et les mesures correctives est annexée et aussi disponible à http://www.cta-otc.gc.ca/media/communique/2003/031029_f.html#1

(3) Puisque l'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire ayant les pouvoirs d'une cour supérieure, sa formation de membres ne répondra pas aux questions des reporters, pas plus que le personnel de l'Office n'interprétera la décision.

Pour obtenir des renseignements sur le texte de la décision, ou un exemplaire de la décision intégrale, veuillez communiquer avec Lyne Giroux, conseillère principale en communications, au (819) 953-8926.

(4) Le présent communiqué, la fiche d'information ainsi que la décision de l'Office sont disponibles en médias substituts, sur demande. Le numéro ATS de l'Office est le 1-800-669-5575.

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Contexte

Le 1^er décembre 2000, VIA Rail Canada Inc. (VIA) a fait l'acquisition de 139 voitures de chemin de fer d'une entreprise basée en France, la Alstom Transport Ltd., afin d'accroître sa flotte d'environ un tiers. Initialement, VIA avait consacré 130 millions de dollars pour l'acquisition et la mise en service de ces voitures, connues à l'époque sous le nom de matériel roulant « Nightstock ». Ces voitures de chemin de fer ont été fabriquées en Europe dans les années 1990 afin d'assurer un service de nuit rapide entre l'Europe et les régions au nord du Royaume-Uni en passant par le tunnel sous la Manche. Cependant, le contrat d'achat a été suspendu en 1998 pour diverses raisons et le matériel, qui en était à divers degrés d'achèvement, a été mis en vente.

Selon VIA, l'offre d'achat des voitures « Nightstock » constituait une occasion unique, et ce à un prix remarquablement bas. À son avis, les 130 millions de dollars auraient normalement permis de faire l'acquisition de seulement 39 voitures à passagers et le délai de conception, d'aménagement, d'ingénierie et de fabrication d'un nouvel équipement aurait été considérable.

Lorsque VIA a fait l'achat, 64 voitures étaient prêtes, 13 l'étaient en partie et 62 n'étaient que des coquilles. Leur utilisation prévue était la suivante : 72 voitures-lits, 47 voitures-coachs et 20 voitures de service. Celles-ci devaient former des rames comportant toujours une voiture de service. VIA a donné le nom « Renaissance » à l'équipement « Nightstock » et décidé que certaines voitures-lits seraient converties pour en faire des wagons à bagages et des voitures-restaurants.

Le 4 décembre 2000, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (l'Office) une plainte par suite des préoccupations qu'il et ses membres avaient relativement à l'accessibilité des voitures Renaissance pour les personnes ayant une déficience, surtout celles qui se déplacent en fauteuil roulant.

Le CCD fait valoir que la communauté des personnes ayant une déficience a longtemps été d'avis que l'ancien parc de VIA présente toute une variété d'obstacles physiques à l'accessibilité. Ainsi, les personnes ayant une déficience n'ont pas un accès équitable au réseau ferroviaire de VIA. De plus, le CCD a indiqué que la communauté des personnes ayant une déficience se résignait à accepter l'ancien niveau d'accessibilité de l'équipement dans l'espoir que la prochaine génération de voitures à être introduite serait conçue de manière à être beaucoup plus accessible.

En considérant cette plainte, l'Office conclut que les voitures Renaissance sont de nouvelles voitures et qu'elles doivent atteindre le niveau plus élevé d'accessibilité conformément au code ferroviaire. Cependant, l'Office a déterminé qu'elles n'ont pas été conçues pour assurer le niveau plus élevé d'accessibilité auquel on s'attend relativement à l'introduction de nouvel équipement ferroviaire au Canada.

L'Office a entamé antérieurement un processus de consultation qui a donné lieu en février 1998 à des normes minimales d'accessibilité à l'équipement ferroviaire : le Code de pratiques - Accessibilité des voitures de chemin de fer et conditions de transport ferroviaire des personnes ayant une déficience (le code ferroviaire). Bien que le respect du Code ferroviaire ne soit pas obligatoire, la participation de VIA lors de son élaboration et son engagement formel à le respecter ont ravivé l'espoir tant de l'Office que de la communauté des personnes ayant une déficience que VIA allait respecter les normes contenues dans le code ferroviaire.

Le role de l'Office

En vertu du paragraphe 172(3) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l'Office peut ordonner, entre autres choses, la prise de mesures correctives lorsqu'il conclut en la présence d'un obstacle abusif :

En cas de décision positive, l'Office peut exiger la prise de mesures correctives indiquées ou le versement d'une indemnité destinée à couvrir les frais supportés par une personne ayant une déficience en raison de l'obstacle en cause, ou les deux.

L'expression « abusif » n'est pas définie dans la LTC. Le terme s'entend habituellement d'une chose qui dépasse ou viole les convenances ou le bon usage (excessif, immodéré, exagéré). Puisqu'une chose peut être qualifiée d'exagérée ou d'excessive dans un cas, mais non dans un autre, l'Office doit tenir compte du contexte dans lequel l'allégation est faite qu'un obstacle est abusif.

Avis en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire

En octobre 2002, en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, Transports Canada a transmis à VIA un avis relatif à l'emplacement des toilettes à bord des voitures-coachs par rapport aux zones de gestion des forces dynamiques en cas de collision (situées aux extrémités des voitures Renaissance pour absorber l'énergie en se rétractant en cas d'un impact). Afin d'aborder les questions de sécurité, VIA avait soumis à Transports Canada quatre croquis provisoires, dont trois ont été approuvés. VIA a avisé le ministère qu'il allait mettre en œuvre la première option.

Selon cette option, les deux toilettes situées à l'extrémité de la voiture-coach où se trouve le dispositif de retenue pour fauteuil roulant seraient remplacées par des vestiaires/des espaces de rangement. La toilette à l'autre extrémité de la voiture (dans le vestibule) serait remise en service. Cependant, une des trois options approuvées par Transports Canada pour régler les questions de sécurité, notamment l'option 3, prévoit l'aménagement d'une toilette accessible en fauteuil roulant près du dispositif de retenue pour fauteuil roulant.

Les conclusions de l'Office et mesures correctives exigés

En ce qui concerne les aires suivantes dans les voitures Renaissance :

- le compartiment-lit de la « suite accessible » à bord de la voiture de service;
- la toilette à bord de la voiture-coach de la classe économique;
- le dispositif de retenue pour fauteuil roulant à bord de la voiture-coach de la classe économique;
- le parcours entre le dispositif de retenue pour fauteuil roulant à bord de la voiture-coach de la classe économique et la « suite accessible » de la voiture de service,

les conclusions ainsi que les mesures correctives à l'égard des obstacles abusifs visent les voitures-coachs de la classe économique et les voitures de service lorsqu'elles sont attelées à la voiture munie de la « suite accessible » adjacente à l'extrémité de la voiture-coach où se trouve le dispositif de retenue.

Les obstacles abusifs

L'Office a conclu que les éléments suivants constituent des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience, y compris celles qui se déplacent en fauteuil roulant personnel. Il est arrivé à ces constatations en tenant compte, entre autres choses, des mémoires de VIA et du CCD relatifs aux éléments d'ordre structural et économique pour remédier les obstacles qui se trouvent à bord les voitures Renaissance.

1. Les portes du compartiment-lit et de la toilette de la « suite accessible » sont trop étroites.

2. L'impossibilité pour une personne de garder son fauteuil roulant personnel dans le compartiment-lit de la « suite accessible ».

3. L'insuffisance d'espace à côté de la toilette de la « suite accessible » pour permettre à une personne en fauteuil roulant personnel d'effectuer un transfert latéral.

4. La toilette à bord des voitures-coachs de la classe économique, suivant l'option 1.

5. L'insuffisance d'espace libre au plancher dans la zone du dispositif de retenue pour fauteuil roulant à bord de la voiture-coach de la classe économique pour accueillir une personne en fauteuil roulant personnel, y compris une personne accompagnée d'un animal aidant (un chien-guide, par exemple).

6. L'absence d'une aire de braquage adéquate, soit de 150 cm (59,06 po), dans la zone du dispositif de retenue pour fauteuil roulant à bord des voitures-coachs de la classe économique.

7. L'absence d'une place assise pour accompagnateur d'un côté ou de l'autre ou en face du dispositif de retenue pour fauteuil roulant dans la voiture-coach de la classe économique.

8. L'étroitesse de la porte de cloison située derrière le dispositif de retenue à bord des voitures-coachs de la classe économique.

9. L'étroitesse de l'allée entre les futurs compartiments à rangement/vestiaires derrière le dispositif de retenue pour fauteuil roulant dans la voiture-coach de la classe économique.

10. L'insuffisance de places assises au niveau du plancher à bord des voitures-coachs de la classe économique pour les personnes qui voyagent avec un animal aidant (un chien-guide, par exemple).

11. L'absence d'accoudoirs mobiles du côté de l'allée sur les sièges doubles à bord des voitures VIA-1 et des voitures-coachs de la classe économique.

12. L'absence de contremarches fermées sur certaines voitures Renaissance.

13. L'agencement des voitures de service de la rame de nuit qui assure le service entre Montréal et Toronto.

14. Le fait que la « suite accessible » de la voiture de service qui est attelée directement à la voiture-coach de la classe économique n'est pas offerte comme compartiment-lit accessible à bord de la rame de nuit qui assure le service entre Montréal et Halifax.

L'Office a également conclu que les caractéristiques suivantes ne constituent pas des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience, y compris celles qui utilisent un fauteuil roulant :

1. l'absence d'une aire de braquage de 150 cm (59,06 po) dans la « suite accessible »;

2. l'absence d'un compartiment-lit et d'une toilette à bord de la voiture-lits qui sont accessibles aux personnes en fauteuil roulant personnel;

3. la hauteur des contremarches et la profondeur des marches extérieures.

Mesures correctives exigés

A la lumière des conclusions ci-dessus, l'Office enjoint à VIA d'apporter les modifications nécessaires suivantes aux voitures à passagers Renaissance afin d'assurer que :

1. Pour ce qui est de la « suite accessible » :

(a) la porte entre le vestibule de la voiture de service et le compartiment-lit de la « suite accessible » est élargie à au moins 81 cm (31,89 po);

(b) il y a un dispositif de retenue pour fauteuil roulant dans le compartiment-lit afin qu'une personne puisse demeurer dans son fauteuil roulant personnel.

2. Dans les voitures-coachs de la classe économique, mettre en œuvre l'option 3, y compris toutes modifications qui s'imposent, pour assurer que :

(a) il y a une toilette, près du dispositif de retenue pour fauteuil roulant, à laquelle les personnes qui utilisent un fauteuil roulant personnel peuvent accéder;

(b) l'espace de la zone du dispositif de retenue pour fauteuil roulant est suffisant pour accueillir à la fois une personne en fauteuil roulant personnel et un animal aidant (un chien-guide, par exemple); et que la zone du dispositif de retenue est située près d'une aire permettant de manœuvrer et de tourner en fauteuil roulant et d'accéder au dispositif de retenue;

(c) il y a un siège pour un accompagnateur en face du dispositif de retenue pour fauteuil roulant;

(d) la largeur de la porte de cloison située derrière le dispositif de retenue pour fauteuil roulant et la largeur de l'allée entre les futurs compartiments à rangement/vestiaires a au moins 81 cm (31,89 po) de largeur.

3. À bord de chaque voiture-coach de la classe économique il y a une rangée de sièges doubles au niveau du plancher afin de fournir suffisamment d'espace pour accueillir les personnes qui voyagent avec un animal aidant (un chien-guide, par exemple).

4. À bord de chaque voiture-coach de la classe économique il y a au moins deux accoudoirs mobiles additionnels côté couloir des sièges doubles, en plus des quatre qui existent déjà.

5. Pour ce qui est des escaliers à contremarches ouvertes à l'extérieur de certaines voitures Renaissance, les contremarches sont fermées.

6. Pour ce qui est des trains assurant le service de nuit auxquels est attelée une voiture-lits, la voiture de service est attelée de sorte que la « suite accessible » est adjacente à l'extrémité de la voiture-coach de la classe économique où est situé le dispositif de retenue pour fauteuil roulant et dans laquelle il y a la toilette accessible en fauteuil roulant; et que la suite est offerte en tant que compartiment-lit.

Prochaines étapes

VIA dispose de soixante (60) jours suivant la date de la décision pour soumettre son plan de mise en œuvre des modifications exigées par la présente, y compris l'échéancier proposé relativement aux travaux. De plus, VIA doit fournir les plans de réaménagement, y compris les dimensions, des voitures-coachs de la classe économique, de la « suite accessible » et des escaliers.

VIA doit obtenir l'approbation écrite de l'Office pour ce qui est des plans du point de vue accessibilité avant d'entreprendre les travaux relativement aux mesures correctives susmentionnées.

À la suite de l'examen des renseignements exigés, l'Office déterminera si d'autres mesures s'imposent.