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  Accueil de l'OTC :
Transport ferroviaire : Traverses de chemins de fer Guide des frais ferroviaires pour l'entretien et la construction des franchissementsSi vous avez besoin d'une copie papier de ce document, veuillez utiliser la version PDF (aide avec les fichiers Adobe PDF) qui se prête mieux à l'impression. En vigueur le 1er juillet 2005 © Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 2005 Disponible sur divers supports. Table des matières
INTRODUCTIONL'Office des transports du Canada (l'Office) est un tribunal administratif quasi judiciaire du gouvernement fédéral créé en vertu de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC). Il est chargé notamment de résoudre les différends entre les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et d'autres parties concernées comme les entreprises de services publics, les administrations routières et les propriétaires fonciers. Aux termes de l'article 101 de la LTC, les chemins de fer, les administrations routières, les entreprises de services publics et les propriétaires fonciers peuvent négocier des ententes sur tout aspect d'un franchissement. Celles-ci comprennent en général les taux à imposer pour les travaux effectués, et précisent quelles parties doivent les payer. Lorsque les parties ne peuvent en arriver à une entente, l'Office, dès qu'il a reçu une demande, peut résoudre les questions relatives à la construction et à l'entretien des franchissements routiers et des franchissements par desserte, de même que répartir les coûts afférents. Une série de guides a été élaborée pour mettre en lumière les dispositions adoptées en vertu de la LTC. Le présent guide, qui remplace les Directives de l'annexe A, a été rédigé à l'intention des chemins de fer, des administrations routières, des entreprises de services publics et des propriétaires fonciers privés en fournissant une évaluation par un tiers des frais ferroviaires et en établissant une tarification uniforme et à l'échelle nationale pour les travaux effectués par les compagnies de chemin de fer. Les compagnies de chemin de fer canadiennes assujetties à réglementation fédérale peuvent s'en inspirer pour établir la facturation relative aux travaux effectués aux franchissements routiers, aux systèmes d'avertissement de passage à niveau, ou à tous autres travaux ayant trait aux franchissements et pour lesquels les parties se sont entendues ou qui sont autorisés par un arrêté de l'Office. Les taux des annexes ci-jointes sont calculés à la lumière des données comptables des compagnies de chemin de fer de catégorie I, conformément aux principes, méthodes et procédures élaborés pour l'établissement des coûts des activités ferroviaires des compagnies en question, à des fins réglementaires. Ils ont été calculés pour illustrer les coûts totaux encourus par ces compagnies pour le travail et les services fournis aux franchissements routiers.
APPLICATIONLes parties sont encouragées à négocier des contrats qui font état des spécifications, des prix, des délais et des conditions relatifs à tous travaux de franchissement routier. Mais si l'Office ordonnait à une compagnie de chemin de fer d'établir ses comptes conformément au présent guide pour tous travaux de construction ou d'entretien, ou si les parties convenaient d'utiliser ce dernier, les taux des annexes ci-jointes s'appliqueraient. De plus, ces taux s'appliqueraient, à compter de la date où ce guide prend effet, à toutes les ordonnances antérieures émises par l'Office ou les organismes qui l'ont précédé. Veuillez prendre note que, comme nous l'avons vu, les taux du guide sont calculés à la lumière des données comptables des compagnies de chemin de fer de catégorie I et représentent les coûts totaux donc:
Les taux figurant dans le présent guide se répartissent entre deux catégories, les Taux d'entretien prévu qui s'appliquent à l'entretien courant des systèmes d'avertissement de passage à niveau, et les Lignes directrices générales sur la facturation qui s'appliquent à tous les travaux de construction et à tous les travaux d'entretien imprévus, compte tenu des activités réellement exercées.
ENTRETIEN PRÉVU DES SYSTÈMES D'AVERTISSEMENT AUX FRANCHISSEMENTSL'entretien prévu est l'entretien préventif normal visant à assurer le fonctionnement fiable et sûr d'un système d'avertissement de passage à niveau. Les taux afférents couvrent tous les frais de main-d'œuvre, de matériel, de véhicules et les frais généraux occasionnés par l'utilisation fonctionnelle d'un système d'avertissement de passage à niveau aux fins de la sécurité publique. Aux fins des présentes lignes directrices et pour mieux tenir compte des frais en cause, les taux relatifs à l'entretien prévu ont été répartis en deux catégories : les systèmes d'avertissement de passage à niveau avec barrières (du type 1) et les systèmes d'avertissement de passage à niveau sans barrières (du type 2). Une ventilation des taux exigés pour chaque catégorie figure à l'annexe A du présent document.
Taux de main-d'œuvre relatifs à l'entretien prévuLes taux de main-d'œuvre relatifs à l'entretien prévu couvrent les frais de main-d'œuvre occasionnés par les travaux d'entretien courants et ponctuels, de même que par les essais et les inspections prévus. La portion Les essais hebdomadaires sont effectués pour tous les systèmes d'avertissement de passage à niveau de l'ensemble du Canada. Dans certaines régions, ils sont effectués par des agents d'entretien des signaux, et ailleurs, des équipes de voie et d'emprise. Dans l'ensemble du réseau, le temps consacré aux essais en question a été réparti entre ces deux groupes d'employés. Les taux de main-d'œuvre relatifs à l'entretien prévu comportent deux volets : 1. Un taux de base du coût de main-d'œuvre à la fois pour les agents d'entretien et les équipes de voie et d'emprise obtenu en divisant le montant total en dollars versé aux employés de chaque catégorie d'emploi par le total des heures travaillées dans la même catégorie. Le montant versé comprend le temps normal, les congés, les jours fériés, le surtemps, les autres avantages salariaux ainsi que la prime de disponibilité. 2. Un taux de frais généraux de main-d'œuvre pour couvrir les frais d'administration relatifs à l'entretien de la voie et des autres ouvrages, y compris la supervision par un employé supérieur au contre-maître. Il comprend les frais d'administration généraux engagés pour la gestion de la compagnie de chemin de fer, notamment les frais comptables et financiers, les frais relatifs aux ressources humaines et juridiques, les frais de gestion et ceux liés aux systèmes d'information. Il comprend également une allocation au titre des avantages sociaux des employés pour couvrir les frais correspondant à la part assumée par la compagnie de l'assurance-emploi, des pensions, des régimes de soins de santé, et des autres avantages sociaux. Ce taux s'applique au taux de base du coût de main-d'œuvre.
Taux relatif au matériel d'entretien prévuLe taux relatif au matériel d'entretien prévu englobe les coûts de remplacement des articles de base, y compris la peinture, les piles et les ampoules électriques, ainsi que tous autres composants remplacés à cause de leur usure normale. Ce taux englobe tout les frais supplémentaires pour le remplacement d'équipements comme les mâts, les cantilevers, les barrières, etc. en raison d'une usure normale. Le taux relatif au matériel d'entretien prévu comporte trois éléments : 1. Les coûts de base du matériel qui comprend tout le matériel acheté pour l'entretien du franchissement. 2. Les frais généraux du matériel qui couvrent les frais d'administration, de supervision, d'achats, d'inspection, de comptabilité et d'autres coûts liés à l'acquisition et à la distribution du matériel. Ce taux relatif aux frais généraux du matériel s'applique aux coûts de base du matériel. 3. Les coûts en électricité comprennent les coûts de base afférents à la fourniture et à l'utilisation qu'exige le maintien du fonctionnement d'un système d'avertissement. Le taux de frais généraux relatif au matériel n'est pas ajouté aux frais d'électricité.
Frais de véhicule engagésLes frais de véhicule engagés pour le transport à destination et en provenance de chaque franchissement figurent également dans les frais d'entretien prévus. Ils sont établis au moyen d'un taux horaire multiplié par le nombre d'heures d'utilisation d'un véhicule à des fins d'entretien. Périodes de facturationLa fréquence et le choix du moment de la facturation pour l'entretien prévu, que cette facturation soit mensuelle, annuelle ou autre doivent être établis par les parties concernées. Aucun taux d'entretien prévu ne doit être imposé pour les passages à niveau qui n'ont qu'un système d'avertissement non automatisé, comme des panneaux réfléchissants.
LIGNES DIRECTRICES GÉNÉRALES SUR LA FACTURATIONLes lignes directrices générales sur la facturation s'appliquent à tous les travaux effectués aux franchissements, sauf l'entretien prévu des systèmes d'avertissement de passage à niveau. Les frais imposés en vertu de ces directives doivent être facturés séparément de tous frais d'entretien prévu, et comprendre une description détaillée des travaux réels effectués et des frais connexes. Les lignes directrices générales sur la facturation comprennent trois catégories : projets de construction, surfaces de croisement et entretien imprévu. Ils doivent être calculés au moyen des taux appropriés des annexes B à D inclusivement du présent guide. Les projets de construction devant être visés par les lignes directrices générales sur la facturation sont les suivants : la construction initiale, la reconstruction ou la remise en état d'un passage à niveau, y compris la surface de croisement et/ou l'installation du système d'avertissement connexe; la construction initiale, la reconstruction ou la remise en état d'un saut-de-mouton (aucun système d'avertissement n'est nécessaire); la construction initiale, la reconstruction ou la remise en état d'un franchissement par desserte (aucun système d'avertissement n'est nécessaire). L'entretien effectué par une compagnie de chemin de fer sur la surface de croisement d'un passage à niveau ou sur un saut-de-mouton n'est pas visé par les taux d'entretien normalisés. Ainsi, tous frais engagés par cette compagnie peuvent être imputés en vertu des lignes directrices générales sur la facturation. À la différence de l'entretien prévu, l'entretien imprévu vise le travail effectué sur toute composante d'un passage à niveau. L'entretien imprévu est correctif et effectué pour rétablir le fonctionnement fiable, sûr et efficace des systèmes d'avertissement de passage à niveau endommagés à cause d'accidents, d'incidents ou de vandalisme, ou encore causés par des intempéries.
Frais de main-d'œuvreLes frais de main-d'œuvre permis dans le cadre d'un projet de facturation générale devraient être fondés sur les heures réelles travaillées multipliées par un taux de main-d'œuvre horaire. Aux fins de construction, les frais de main-d'œuvre s'appliquent à l'installation proprement dite du matériel sur place. Ce taux comprend les trois volets suivants : 1. Un salaire horaire direct précisé dans la convention collective de chaque employé. 2. Un facteur improductif pour couvrir les allocations relatives aux vacances, aux congés fériés et autres, applicable au salaire horaire direct. 3. Un taux de frais généraux de main-d'œuvre pour couvrir les frais d'administration relatifs à l'entretien de la voie et des autres ouvrages, y compris la supervision des voies par un employé supérieur au contre-maître. Il vise les frais d'administration généraux engagés pour la gestion de la compagnie de chemin de fer, notamment les frais comptables, financiers et relatifs aux ressources humaines, les frais juridiques, de gestion et ceux liés aux systèmes d'information. Il comprend également une allocation au titre des avantages sociaux des employés pour couvrir les frais correspondant à la part assumée par la compagnie de l'assurance-emploi, des pensions, des régimes de soins de santé, et des autres avantages sociaux. Cette allocation s'applique à la somme résultant de l'addition du salaire horaire direct et du facteur improductif. L'annexe B du présent guide indique le facteur improductif approprié et le taux de frais généraux de main-d'œuvre à appliquer aux taux de rémunération directs ayant trait aux frais de main-d'œuvre assujettis aux lignes directrices générales sur la facturation.
Frais de matérielLes frais occasionnés par le matériel utilisé pour les travaux d'entretien imprévus ou de construction, incluant le matériel précâblé et/ou préassemblé, comprennent deux volets : 1. Le prix d'achat réel (incluant la taxe de vente provinciale) payé par la compagnie de chemin de fer pour un article quelconque. 2. Un taux de frais généraux de matériel qui couvre les frais relatifs à l'administration, à la supervision, à l'acquisition, à la comptabilité, ainsi qu'aux autres frais connexes, comme les frais de services publics. Ce taux comprend également les travaux de conception et d'ingénierie internes, les questions d'ordre juridique, les inspections et le contrôle de la qualité, et les activités de dédouanement. L'annexe C du présent guide indique le taux de frais généraux de matériel approprié, qui s'appliquera à tous les frais de matériel relatifs aux travaux de construction ou d'entretien imprévu.
Frais d'équipement et de services faisant l'objet de contratsLes frais liés à tout contrat de services, par exemple pour l'équipement qui n'appartient pas au chemin de fer, pour des services effectués par des parties tierces, et tous frais de transport du matériel sont établis en fonction du prix réel facturé aux termes du contrat. Un taux de frais généraux prévus par le contrat peut s'ajouter à la facture pour couvrir les coûts d'administration décrits à l'annexe D, Frais relatifs aux équipements et aux services faisant l'objet d'un contrat.
Taux de location de l'équipement ferroviaireLorsque de l'équipement appartenant à un chemin de fer sert à l'exécution de projets auxquels les lignes directrices de facturation s'appliquent, l'Office recommande que les taux de location journaliers ne dépassent pas ceux qui sont indiqués sur la liste jointe comme annexe E, Taux de location d'équipement. Les frais de location peuvent tenir compte du temps réel nécessaire pour acheminer l'équipement appartenant aux chemins de fer de son lieu d'attache ou son lieu d'entreposage jusqu'au lieu d'exécution du projet, et pour le ramener à son point de départ, à condition que cet équipement ferroviaire ne soit pas transporté directement jusqu'au lieu d'exécution d'un autre projet. S'il va directement du lieu d'exécution d'un projet donné au lieu d'exécution d'un autre, le premier transport ne peut donner lieu à des frais imputés à cet autre projet. La méthode à employer est indiquée dans l'annexe E, Taux de location d'équipement.
Frais de transport de l'équipementLes frais de transport payés pour l'acheminement d'équipement appartenant à un chemin de fer en direction et en provenance d'un lieu de travail peuvent être imputés, sauf lorsque cet équipement se déplace directement, par ses propres moyens, du lieu d'exécution d'un projet donné au lieu d'exécution d'un autre projet (à l'exclusion des locomotives). Sur les factures peuvent figurer des frais de transport de wagons, de wagons chargés d'appareils de construction de chaussées et d'autres équipements divers, jusqu'à l'emplacement des travaux, par rail ou par route. Les frais de transport d'équipement par des trains de travaux couvrent tous les frais d'exploitation et de propriété connexes à ce transport jusqu'au lieu désigné. Peuvent également être facturés les frais de trains de travaux lorsque ces trains servent à l'entreposage. L'annexe D, Frais de transport énumère les frais horaires admissibles (ou une partie de ceux-ci) pour les locomotives, les trains de travaux, l'équipement transporté dans ces derniers ou dans des trains commerciaux et par la route, de même que les frais relatifs aux voies. Les frais de transport pour l'acheminement d'employés de chemins de fer à destination et en provenance des lieux de travail sont admissibles pour les projets facturés en vertu des lignes directrices générales sur la facturation.
Repas et logementLa section de l'annexe D qui porte sur les repas et le logement indique également l'indemnité maximum de repas et de logement versée aux préposés à la construction des chemins de fer qui travaillent à l'exécution d'un projet. Cette indemnité ne peut être facturée que lorsque ces employés y ont droit aux termes de leur convention collective. L'indemnité journalière est fondée sur un minimum de huit heures de travail admissible qui visent directement ce projet. Lorsqu'un employé travaille moins de huit heures, l'indemnité à verser est calculée au prorata horaire du taux quotidien. Lorsque l'employé fait des heures supplémentaires, aucun prorata horaire calculé en fonction du taux quotidien n'est admissible. Des indemnités supplémentaires ne seront pas versées pour l'hébergement d'employés de chemins de fer, les fournitures ou tous autres frais de repas et de logement.
VALEURS DE RÉCUPÉRATIONUn crédit convenable est autorisé pour le matériel d'avertissement de passage à niveau récupéré. Ce matériel mis hors service pour être réutilisé plus tard est récupéré à 60 % du prix courant du matériel neuf, et lorsqu'il est réutilisé, il est facturé au même taux. Le matériel comme les relais ou autres dispositifs devant être réparés ou reconstruits est récupéré à raison de 25 % du prix courant du matériel neuf, et lorsqu'il est réutilisé après avoir été réparé ou reconstruit, il est facturé à 75 % du prix courant du matériel neuf. BLESSURES OU DÉCÈSLe versement d'une indemnité en cas de blessures ou de décès n'est pas autorisé. CESSATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRESLes dispositions de la section V de la LTC ne s'appliquent plus aux franchissements dès que la compagnie de chemin de fer cesse ses activités sur la ligne où se trouvent ces franchissements. Si la compagnie interrompt temporairement ses activités aux termes de la réglementation de Transports Canada, un taux d'entretien prévu réduit peut s'appliquer pour couvrir les coûts fixes d'entretien. RENOUVELLEMENTLe Guide des frais ferroviaires pour l'entretien et la construction des franchissements routiers sera examiné continuellement par l'Office, mais les taux prévus seront renouvelés au plus tard deux ans après la date d'émission.
PERSONNES-RESSOURCES DES CHEMINS DE FER
DÉFINITIONS
AIDE DE L'OFFICESi une partie désire obtenir l'aide de l'Office pour résoudre des questions touchant les travaux effectués à des franchissements routiers, elle doit en faire la demande par écrit en incluant toute l'information pertinente, signer cette demande et l'envoyer à l'Office à l'adresse suivante : Le Secrétaire Si vous désirez livrer votre demande par porteur ou messager, veuillez la faire parvenir à l'adresse suivante : Le Secrétaire De plus, vous devez envoyer une copie de votre demande à toute autre partie concernée.
PROCÉDUREÀ la suite de la réception d'une demande, l'Office applique ses Règles générales et s'assure que chaque partie a l'occasion de commenter la demande et toute question pouvant faire l'objet d'un différend. En général, l'Office examine la demande, invite les parties intéressées à la commenter dans un délai de 30 jours et accorde ensuite au demandeur un délai de 10 jours pour répliquer aux exposés écrits des autres parties. L'Office examine ensuite tous les documents et les exposés, puis prend sa décision ou détermination finale et émet les décisions et arrêtés nécessaires. L'Office doit traiter les demandes dans les 120 jours suivant réception de l'acte introductif d'instance, sauf si les parties au dossier conviennent d'une prolongation. Il est suggéré aux parties de poursuivre leurs négociations même si une demande a été déposée à l'Office.
DÉCISIONS ET APPELSToutes les décisions prises par l'Office sont assujetties aux conditions suivantes :
CONFIDENTIALITÉTous les documents déposés à l'Office seront versés aux archives publiques et peuvent être disponibles aux fins de consultation. Conformément aux Règles générales, vous pouvez toutefois demander que votre demande soit traitée sous le sceau du secret.
AUTRES DOCUMENTS
On peut également obtenir ces documents sur médias substituts.
RENSEIGNEMENTSPour obtenir plus de renseignements ou des exemplaires des documents susmentionnés, veuillez communiquer avec l'une des personnes ci-après de la Direction de l'infrastructure ferroviaire : Directeur Gestionnaire, Approbation et détermination Gestionnaire, Services d'ingénierie et d'environnement Télécopieur : (819) 953-8353 Vous pouvez consulter la Loi sur les transports au Canada, de même que le mandat, les décisions et les arrêtés de l'Office, sur le site Web de ce dernier : www.otc.gc.ca
ANNEXE A : TYPE 1
Nota 1 : Un taux de base indexé pour 2005/2006 (34,16 $/26,34 $) est obtenu en divisant le montant total en dollars versé aux employés de chaque catégorie d'emploi, y compris le taux régulier, les vacances, les congés fériés, le temps supplémentaire et tout autre avantage connexe rémunéré, ainsi qu'un taux d'attente, par le temps réel de travail de la même catégorie d'emploi. Un taux de frais généraux de main-d'œuvre (80 %) pour couvrir les frais d'administration et des frais d'avantages sociaux des employés assumée par la compagnie s'applique au taux de base. Il s'applique au taux de base. Nota 2 : Les coûts de base du matériel indexé pour 2005/2006 comprennent un taux de frais généraux (taux (ou coefficient) d'imputation des coûts indirects) Nota 3 : Aucuns frais généraux n'ont été appliqués aux frais d'électricité.
ANNEXE A : TYPE 2
Nota 1 : Un taux de base indexé pour 2005/2006 (34,16 $/26,34 $) est obtenu en divisant le montant total en dollars versé aux employés de chaque catégorie d'emploi, y compris le taux régulier, les vacances, les congés fériés, le temps supplémentaire et tout autre avantage connexe rémunéré, ainsi qu'un taux d'attente, par le temps réel de travail de la même catégorie d'emploi. Un taux de frais généraux de main-d'œuvre (80 %) pour couvrir les frais d'administration et des frais d'avantages sociaux des employés assumée par la compagnie s'applique au taux de base. Il s'applique au taux de base. Nota 2 : Les coûts de base du matériel indexé pour 2005/2006 comprennent un taux de frais généraux (taux (ou coefficient) d'imputation des coûts indirects) (54 %) qui couvre les frais d'administration, de supervision, d'achats, d'inspection et de comptabilité liés à l'acquisition et distribution du matériel. Nota 3 : Aucuns frais généraux n'ont été appliqués aux frais d'électricité.
ANNEXE B
ANNEXE C
ANNEXE D
ANNEXE EMéthode de calcul des frais d'exploitation : Aucuns frais généraux ne doivent s'appliquer aux taux de location énumérés ci-après. Les taux de location ne comprennent pas les frais d'exploitation d'équipement. Les frais relatifs aux employés qui font fonctionner ce dernier, les frais de fourniture de matériel et les frais de carburant peuvent être facturés en sus des taux de location. Ces frais de main-d'œuvre peuvent viser les congés légaux et autres congés appropriés, ainsi que les frais généraux de supervision et d'administration (voir ci-haut). Les taux de location s'appliquent à chaque jour de huit heures pendant lequel l'équipement sert effectivement à l'exécution d'un projet. Lorsque l'article loué est utilisé pendant plus de huit heures au cours d'une seule et même journée, une somme supplémentaire peut être facturée, calculée en fonction du taux horaire correspondant au taux quotidien.
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| Mise à jour : 2005-07-21 | [ Avis importants ] | |
