RPP 2003-2004
Office des transports du Canada

Budget des dépenses : 2003-2004
Un rapport sur les plans et les priorités

Approuvé
L'hon. David M. Collenette, C.P., député
Ministre des Transports

Table des matières

Messages

• Message du président
• Déclaration de la direction

Raison d'être

Survol de la planification

Plans et priorités par résultat stratégique de l'Office

• Résultat stratégique

Organisation

• Résultat stratégique et secteur d'activité
• Responsabilisation
• Dépenses prévues de l'Office

Annexe

• Tableau 1 : Coût net du programme pour 2003-2004

Autres renseignements

Messages

Message du président

J'ai le plaisir de soumettre le Rapport sur les plans et les priorités de l'Office des transports du Canada (l'Office). Au cours de 2003-2004, l'Office continuera d'exercer son mandat en vertu de la Loi sur les transports au Canada et d'autres lois, d'agir à titre d'organisme de réglementation équitable et transparent et de rendre des décisions quasi judiciaires éclairées sur une vaste gamme de questions économiques touchant les transports aérien, ferroviaire et maritime régis par le gouvernement fédéral.

L'Office fournira son évaluation de l'effet de la Loi sur les transports au Canada et répondra à toute modification législative future qui sera mise en oeuvre à la suite de l'initiative stratégique du schéma d'orientation des transports du Ministre.

L'élimination des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des Canadiens ayant une déficience continuera d'être une activité considérable sous la responsabilité de l'Office. Étant donné que la société canadienne vieillit, il devient de plus en plus important que les réseaux de transport soient accessibles.

Un des rôles importants de l'Office est d'aider les fournisseurs et les utilisateurs du système de transports du Canada à régler les différends et les questions efficacement. Dans la plupart des cas, ce rôle est exercé par la prise de décisions et la réglementation. Cependant, les services de médiation qu'offre l'Office et la résolution informelle des différends permettent de résoudre les problèmes, lorsque cela est possible, avant qu'ils ne prennent des proportions de différends officiels. Par le fait même, les effets négatifs possibles sur le fonctionnement du réseau de transport sont réduits. La communication et l'éducation pour aider les parties à comprendre leurs droits et leurs obligations continueront d'être un volet important des activités de l'Office.

En 2002-2003, l'Office a développé et débuté la mise en oeuvre d'un plan d'action sous l'initiative de la fonction de contrôleur moderne. Je suis persuadée que la poursuite de l'implantation de ce plan d'action et des ajustements nécessaires au cours des prochaines années, permettra à l'Office d'améliorer sa façon de livrer son programme et ses services aux Canadiens.

Je crois que l'Office est en bonne position pour continuer d'appliquer les politiques gouvernementales en matière de transports, de fournir son expertise et ses services et de s'adapter aux changements futurs. Les membres de l'Office et notre équipe de professionnels dévoués sommes engagés à continuer de jouer un rôle actif dans la réalisation d'un réseau de transport efficient et accessible pour les Canadiens.

Marian L. Robson

Déclaration de la direction

Rapport sur les plans et les priorités de 2003-2004

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2003-2004 de l'Office des transports du Canada.

Le document a été préparé conformément aux principes de présentation et aux exigences de déclaration énoncées dans les Lignes directrices pour la préparation du Rapport sur les plans et les priorités de 2003-2004.

• Il décrit fidèlement les plans et les priorités de l'organisation.

• Les données sur les dépenses prévues qu'il renferme respectent les consignes données dans le budget du ministre des Finances et par le SCT.

• Le document est complet et exact.

• Il se fonde sur de bons systèmes d'information et de gestion ministérielle.

La structure de rapport sur laquelle s'appuie le présent document a été approuvée par les ministres du Conseil du Trésor et sert de fondement à la reddition de comptes sur les résultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs fournis.

Joan MacDonald
Directrice générale, Gestion centrale
7 février 2003

Raison d'être

L'Office est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant chargé de rendre des décisions sur une vaste gamme de questions touchant les transports au Canada. Il délivre des licences aux transporteurs ferroviaires et aériens et a le pouvoir de régler certaines plaintes concernant la tarification, le service ou autres dans les modes ferroviaire, aérien et maritime. En outre, il peut prendre des règlements, s'il y a lieu. L'Office a le pouvoir d'éliminer les obstacles abusifs au déplacement des personnes ayant une déficience dans le réseau de transport de compétence fédérale. L'Office veille également à mettre en oeuvre les politiques en matière de transports adoptées par le Parlement et enchâssées dans la Loi sur les transports au Canada. De plus, il agit à titre d'autorité canadienne en matière d'aéronautique sur des questions touchant la réglementation économique des transporteurs aériens.

Étant un joueur parmi tant d'autres dans le domaine des transports, l'Office entretient des liens étroits avec divers partenaires coexécutants.

Survol de la planification

Les éléments suivants affecteront l'exécution des programmes de l'Office au cours de la période de planification :

La révision législative du Ministre des Transports

En avril 2001, le ministre des Transports a lancé l'initiative d'élaboration d'un cadre stratégique à long terme pour les transports (le « schéma d'orientation des transports »), qui vise à concevoir une stratégie fédérale qui permettra de relever les principaux défis qui se poseront au secteur canadien des transports au cours de la prochaine décennie et des années subséquentes. De ce cadre stratégique découleront sans doute des modifications à la Loi sur les transports au Canada que l'Office se préparera à mettre en oeuvre et appliquera au cours de la période de planification.

Les initiatives gouvernementales

Plusieurs initiatives, dont la modernisation de la fonction de contrôleur, découlent du cadre de gestion moderne du gouvernement du Canada, illustré dans le rapport Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes, que la présidente du Conseil du Trésor a déposé en mars 2000. Le plan d'action de l'Office résultant de cette initiative prévoit la mise en oeuvre de mesures qui amélioreront la façon dont l'Office exécutera son programme et fournira ses services. Parmi ces mesures, l'Office entend améliorer sa façon d'affecter les fonds pour assurer une utilisation optimale des ressources, établir de meilleures mesures de rendement et élaborer un cadre de gestion du risque de façon à mieux intégrer le concept de gestion du risque dans l'organisation.

Questions de financement

En 2000, à la suite de la restructuration de l'industrie canadienne du transport aérien, le programme du Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien, ainsi que d'autres programmes visant la protection des intérêts des voyageurs, ont été instaurés. Bien que des fonds provisoires furent disponibles, aucun financement n'a été garanti pour les années 2004-2005 et les suivantes.

Des ressources internes ont été affectées à ce programme. Cependant, compte tenu des ressources financières limitées dont dispose l'Office et des exigences législatives d'accomplir d'autres mandats, des fonds supplémentaires sont essentiels pour que l'Office continue de fournir ce service aux consommateurs canadiens et qu'il exerce les mandats additionnels qui pourraient découler des changements législatifs. Des mesures sont prises pour garantir ce financement.

Plans et priorités par résultat stratégique de l'Office

Résultat stratégique  (Total des dépenses prévues : 26,7 millions $)

Comme d'autres organismes gouvernementaux chargés d'appliquer les lois, l'Office fonctionne suivant certaines contraintes, car ses priorités et les mesures qu'il peut prendre sont en grande partie dictées par la législation.

Pour la période de planification, les priorités de l'Office continuent d'être les suivantes :

• rendre des décisions quasi judiciaires éclairées dans les délais prescrits et aider à résoudre des différends par la médiation et d'autres processus informels;

• protéger les intérêts des utilisateurs et des exploitants du réseau de transport canadien;

• améliorer l'accès au réseau de transport fédéral pour les personnes ayant une déficience;

• administrer la réglementation des plafonds des recettes pour le mouvement du grain de l'Ouest par chemin de fer.

1. Continuer de rendre des décisions quasi judiciaires éclairées dans les délais prescrits et aider à résoudre des différends par la médiation et d'autres processus informels

À cette fin, l'Office entend continuer à :

• s'assurer que ses membres et son personnel maintiennent un niveau d'expertise élevé dans le domaine du transport et qu'ils sont au courant de l'évolution constante de l'industrie et de ses intervenants;

• appliquer un processus de prise de décisions régi par les règles d'équité, les lois, les règlements et les principes juridiques applicables à chaque cas;

• traiter chaque plainte et demande aussi rapidement que possible, conformément au délai prescrit de 120 jours, à moins que les parties conviennent de prolonger ce délai;

• afficher toutes ses décisions et arrêtés officiels sur son site Web peu après qu'ils aient été rendus et fournir des services d'abonnements électroniques gratuits à ces décisions;

• agir comme médiateur et facilitateur pour résoudre plus rapidement des différends en matière de transport.

Pour les Canadiens, cela se traduira par l'assurance :

• qu'un organisme compétent et indépendant - l'Office - qui si spécialise dans les questions sur le transport peut traiter équitablement, efficacement, en temps opportun et de façon transparente, leurs plaintes et demandes relatives au transport;

• qu'ils peuvent avoir recours à des services pour les aider à résoudre, de façon informelle, leurs différends relatifs aux transports de manière plus simple, plus rapide, moins litigieuse et plus économique que le processus juridictionnel régulier de l'Office.

Le rendement sera surveillé en examinant :

• le nombre de décisions et d'arrêtés de l'Office qui ont fait l'objet d'un appel à la Cour fédérale ou au gouverneur en conseil et qui ont été maintenus;

• le pourcentage de cas réglés dans les délais prescrits;

• les commentaires des parties impliquées dans les médiations et les processus informels de résolution des différends de l'Office et leur taux de résolution.

2. Continuer à protéger les intérêts des utilisateurs et des exploitants du réseau de transport canadien

À cette fin, l'Office entend continuer à :

• examiner et régler les plaintes relatives au transport aérien;

• enquêter sur les plaintes relatives à la tarification des transporteurs applicable à des routes au Canada où la concurrence est inexistante ou limitée;

• administrer le système de délivrance de licences aux transporteurs aériens, en s'assurant que les transporteurs détiennent une assurance-responsabilité, un document d'aviation canadien valide et une protection relative aux paiements anticipés pour des vols affrétés internationaux de passagers;

• administrer le système de délivrance de certificats d'aptitude aux transporteurs ferroviaires en s'assurant que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale détiennent une assurance-responsabilité adéquate;

• déterminer si des navires canadiens sont à la fois disponibles et adaptés pour exploiter des services à des fins commerciales, pour lesquels on propose d'utiliser des navires étrangers en eaux canadiennes;

• administrer et participer à la négociation d'accords aériens internationaux et administrer le programme des tarifs aériens et un programme d'application des règlements;

• déterminer l'impact environnemental des projets de construction ferroviaire.

Pour les Canadiens, cela se traduira par l'assurance :

• qu'ils peuvent obtenir une aide pour régler avec les transporteurs les plaintes relatives au transport aérien;

• que les transporteurs aériens et ferroviaires autorisés à exploiter au Canada respectent les exigences législatives en place pour protéger les Canadiens;

• aux propriétaires de navires canadiens qu'aucun navire étranger ne sera autorisé à exploiter des services commerciaux en eaux canadiennes si un navire canadien adapté est disponible pour assurer ces services;

• aux transporteurs aériens, aux passagers et aux expéditeurs canadiens que les accords aériens internationaux sont mis en oeuvre de façon équitable, en tenant compte des intérêts des toutes les parties;

• qu'aucun projet de construction ferroviaire ne sera approuvé sans une évaluation de son impact sur l'environnement.

Le rendement sera surveillé en examinant :

• le nombre de plaintes relatives au transport aérien résolues et le niveau de satisfaction des plaignants par rapport au processus et aux règlements obtenus par médiation;

• le niveau d'activité dans l'administration de la délivrance de licences aux transporteurs aériens, des accords internationaux de services aériens, des tarifs, des plaintes relatives à la tarification ainsi que des demandes de cabotage et de certificats d'aptitude et les décisions qui en découlent;

• le résultat d'évaluations environnementales entreprises pour les projets de construction ferroviaire.

3. Continuer à améliorer l'accès au réseau de transport fédéral pour les personnes ayant une déficience

À cette fin, l'Office entend :

• continuer de résoudre les plaintes relatives à l'accessibilité de façon formelle et au moyen de la médiation et d'autres processus informels;

• mettre en place un code de pratiques sur la communication de renseignements aux personnes ayant une déficience dans le réseau de transport fédéral;

• modifier les règlements et diffuser des lignes directrices en vue d'améliorer les services offerts aux personnes ayant une déficience à bord des petits aéronefs commerciaux;

• continuer de promouvoir activement le transport accessible lors des conférences et des salons professionnels et dans l'industrie du transport, incluant les règlements et codes de pratiques touchant les modes de transports aérien, ferroviaire et maritime.

Pour les Canadiens, cela se traduira par :

• l'assurance pour les personnes ayant une déficience qu'elles peuvent obtenir une aide pour résoudre les plaintes relatives aux obstacles abusifs qui gênent leurs déplacements lorsqu'elles utilisent le réseau de transport fédéral;

• l'amélioration de la communication de renseignements sur les transports aux personnes ayant une déficience qui utilisent le réseau de transport fédéral;

• l'amélioration des services aux personnes ayant une déficience à bord des petits aéronefs commerciaux;

• des personnes ayant une déficience qui sont mieux informées des services qu'elles sont en droit de demander et une industrie des transports sensibilisée aux questions d'accessibilité.

Le rendement sera surveillé par :

• l'examen des plaintes sur l'accessibilité, incluant le nombre, résolues grâce à une décision officielle, à la médiation et à d'autres processus informels;

• l'examen et l'analyse des résultats de la surveillance périodique de l'Office des progrès réalisés par l'industrie du transport relativement à la mise en oeuvre des mesures d'accessibilité comprises dans les codes de pratiques applicables aux transports aérien, ferroviaire et maritime.

4. Continuer d'administrer la réglementation des plafonds de recettes pour le mouvement du grain de l'Ouest par chemin de fer¹

À cette fin, l'Office entend :

• déterminer les plafonds annuels de recettes du CN et du CP pour le mouvement du grain de l'Ouest;

• fixer le facteur d'inflation annuel applicable aux plafonds de recettes des compagnies de chemin de fer;

• déterminer si les compagnies de chemin de fer ont respecté leur revenu admissible pour le mouvement du grain de l'Ouest.

Pour les Canadiens, cela se traduira par :

• l'assurance qu'une évaluation indépendante et juste des recettes générées par le mouvement ferroviaire du grain de l'Ouest est effectuée et que ces recettes générées par le CN et le CP ne dépassent pas le maximum permis.

Le rendement sera surveillé par :

• les résultats d'un sondage mené auprès d'organisations qui représentent les expéditeurs, les producteurs et les transporteurs afin d'évaluer les procédures utilisées par l'Office pour établir les plafonds de recettes;

• les résultats de toutes décisions de l'Office qui ont fait l'objet d'un appel.

¹ Ces exigences réglementaires, instaurées par le Parlement en 2000 dans le cadre de la réforme du système de transport et de manutention du grain de l'Ouest, ont pour but d'offrir une certaine flexibilité dans les tarifs de transport du grain de l'Ouest tout en protégeant les agriculteurs en limitant le revenu global que les compagnies ferroviaires peuvent tirer du transport du grain.

Organisation

L'Office exerce ses pouvoirs par l'intermédiaire de ses sept membres nommés par le gouverneur en conseil, soit un président, un vice-président et cinq membres à temps plein. Le ministre peut aussi nommer un maximum de trois membres temporaires, ainsi que désigner un membre temporaire chargé de faire office de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien. La structure organisationnelle de l'Office comprend quatre directions générales : Transports ferroviaire et maritime, Transport aérien et transports accessibles, Services juridiques et secrétariat et Gestion centrale. Chaque directeur général relève du président.

Les activités des deux directions générales responsables des programmes, soit Transports ferroviaire et maritime et Transport aérien et transports accessibles, ont trait aux fonctions de réglementation de l'Office. La Direction générale des services juridiques et du secrétariat et la Direction générale de la gestion centrale assurent un soutien de la réglementation et un soutien administratif. L'administration centrale de l'Office est située dans la région de la capitale nationale. Le personnel de l'Office dans les bureaux régionaux, situés dans six villes canadiennes, exerce des activités d'application des lois et règlements en matière de transport aérien et d'accessibilité.

Résultat stratégique et secteur d'activité

Responsabilisation

Dépenses prévues de l'Office

* Ce montant tient compte des prévisions les plus justes du total des dépenses nettes prévues à la fin de l'exercice courant.
** Les rajustements tiennent compte des approbations qui ont été obtenues depuis le Budget principal des dépenses et comprennent le Budget supplémentaire des dépenses, etc.
*** L'écart entre 2003-2004 et les années suivantes s'explique du fait que l'Office reçoit des fonds provisoires de Transports Canada pour le programme de traitement des plaintes des consommateurs sur le transport aérien.

Annexe

Tableau 1 : Coût net du programme pour 2003-2004

Autres renseignements

Liste des lois et des règlements en vigueur

Pour voir le texte intégral de ces lois, veuillez visiter le site Web de l'Office et cliquer sur « Législation ».

Pour voir le texte intégral de ces règlements, veuillez visiter le site Web de l'Office et cliquer sur « Législation ».

Références

Adresse postale :
Office des transports du Canada
Ottawa, Canada K1A 0N9

Site Web :
http://www.otc.gc.ca/

Rapport annuel 2001 :
www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2001/cover_f.html

Personnes-ressources pour obtenir des renseignements supplémentaires

Organigramme présentant la structure du programme de l'Office des transports du Canada

(26,7 millions de dollars)
(278 ETP)

Président
Marian L. Robson

Se rapportant au président :

• Vice-président et Membres
• Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien
• Communications
• Vérification interne
• Services juridiques et Secrétariat
• Transports ferroviaire et maritime
• Transport aérien et transports accessibles
• Gestion centrale

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