Commission nationale des libérations conditionnelles

Rapport sur le rendement

se terminant le 31 mars 2003

Table des matières

Partie III : Cadre stratégique

1. Contexte

Le contexte dans lequel la Commission s’acquitte de ses fonctions est complexe et exigeant : il lui faut soutenir fermement les priorités du gouvernement, pondérer soigneusement les pressions qui s’exercent au sein du système de justice, examiner attentivement les préoccupations du public et les questions qu’il soulève, tout en s’attachant à innover et à apporter des améliorations à son fonctionnement pour régler d’urgents problèmes de ressources et faire face à de nouveaux défis de gestion.

Facteurs externes

Priorités du gouvernement : Plusieurs discours du Trône successifs et de grandes initiatives stratégiques ont établi un vaste programme fédéral pour promouvoir la santé et le bien‑être des collectivités canadiennes et consolider les assises d’une participation de tous les citoyens. Or, la sécurité publique est un élément clé du bien‑être des collectivités.

En harmonie avec les efforts déployés pour assurer la sécurité publique, le gouvernement a adopté l’approche correctionnelle judicieuse, une vaste stratégie visant à accroître l’efficacité des services correctionnels et du régime de mise en liberté sous condition. L’une des priorités est de tenir compte de la situation et des besoins particuliers des délinquants autochtones et, parallèlement, de s’adapter à la diversité grandissante de la société et de la population carcérale sous responsabilité fédérale.

Deux initiatives sont en cours pour favoriser une approche correctionnelle judicieuse. En premier lieu, le développement d’un Système sur la mise en liberté sous condition (SMLC), que la Commission administre et qui est un volet du Système de gestion des délinquants (SGD), le système d’information utilisé en commun par le SCC et la Commission pour gérer les services correctionnels fédéraux et le régime de mise en liberté sous condition. La Commission a reçu 4,6 millions de dollars sur quatre ans pour développer le SMLC. Les travaux en ce domaine touchent également un aspect important de l’Initiative d’intégration de l’information de la justice. La seconde initiative a trait à l’engagement des citoyens. La mise en liberté sous condition suscite de vives réactions dans la population et de vigoureux débats publics. La Commission en est à la troisième année d’une stratégie sur l’engagement des citoyens dont l’objet est de fournir en temps opportun des renseignements pertinents à la population, d’offrir au public des moyens concrets de participer de façon significative au débat sur la libération conditionnelle et la sécurité publique, et d’établir avec la collectivité des partenariats efficaces pouvant contribuer à la réinsertion sans risque des délinquants dans la société.

Le gouvernement fédéral s’est fermement engagé à assurer une saine gestion des affaires publiques et des services de qualité à ses clients grâce à d’énergiques mesures d’amélioration. À ce titre, on peut mentionner le «Gouvernement en direct » – une vaste initiative lancée pour donner aux Canadiens un accès direct aux informations et aux services gouvernementaux – ainsi que le projet de modernisation de la fonction de contrôleur qui encourage l’efficacité et favorise une meilleure responsabilisation en matière de dépenses au sein de l’administration fédérale. 

Examen de la Loi : Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a terminé, en mai 2000, son rapport sur l’examen de la LSCMLC. Intitulé En constante évolution : La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le rapport renferme de nombreuses recommandations qui ont une incidence importante sur le système correctionnel et le régime de mise en liberté sous condition au Canada. Dans sa réponse, le gouvernement a accepté la plupart de ces recommandations et a reconnu la nécessité de prendre des mesures concrètes pour donner suite aux observations du comité. En juin 2003, il a donc déposé à la Chambre des communes le projet de loi C‑40, un texte législatif élaboré en réponse aux préoccupations exprimées par le comité. En collaboration avec le SCC et le ministère du Solliciteur général, la Commission a également apporté des améliorations à ses activités dans des domaines qui n’exigeaient pas de réformes législatives. Par exemple, d’importantes mesures ont été prises pour mettre en place des processus plus inclusifs à l’intention des victimes d’actes criminels. Ainsi, les victimes peuvent désormais lire des déclarations lors des audiences de la CNLC, et un petit bureau national (SCC/CNLC) a été créé pour assurer une meilleure coordination des suites à donner aux questions concernant les victimes. Continuer à agir dans la ligne de la réponse du gouvernement à l’examen de la LSCMLC restera une importante priorité pour la Commission. 

En outre, la Commission collabore avec le ministère du Solliciteur général à un examen de la Loi sur le casier judiciaire situé dans le contexte de l’objet et de la valeur de la réhabilitation, de la qualité du service fourni aux personnes qui demandent une réhabilitation, des nouvelles avancées technologiques et de l’intégration de l’information de la justice.  

Attitudes du public : La sécurité reste une question préoccupante aux yeux de la population, d’autant plus que la menace que représente le terrorisme se manifeste à travers le monde. Il semble également que le crime et la violence, notamment la récidive violente de la part de délinquants mis en liberté dans la collectivité sous diverses conditions, inquiètent les Canadiens plus qu’auparavant. La chose est claire lorsqu’on voit se multiplier les appels en faveur d’un examen exhaustif des lois, des politiques et des activités ayant trait au système correctionnel, et grandir la méfiance à l’égard des autorités chargées des services correctionnels et de la libération conditionnelle. 

Autochtones : Il est de plus en plus largement admis que la représentation disproportionnée des Autochtones dans le système de justice a atteint un point critique, et la situation pourrait encore empirer à l’heure où un nombre croissant de jeunes Autochtones arrivent à l'âge où l'on est le plus enclin au crime. En outre, on constate que ces jeunes sont plus largement impliqués dans les activités de bandes. Ces tendances pourraient influer sur les taux de criminalité chez les Autochtones, ce qui risquerait d’accentuer leur surreprésentation au sein du système de justice. Le gouvernement a reconnu la gravité de la situation dans un récent discours du Trône et il a demandé aux ministères et organismes fédéraux de s’attaquer à ce problème.

Facteurs internes

Charges de travail : Les charges de travail que doit assumer la Commission restent lourdes et complexes, à cause du profil d’infraction de plus en plus violent des délinquants sous responsabilité fédérale, de son implication croissante auprès des victimes et du nombre élevé d’examens de mises en liberté sous condition et de demandes de réhabilitation qu’elle doit traiter. En outre, la Commission doit donner suite à de multiples initiatives visant à améliorer la gestion, telles que la modernisation de la fonction de contrôleur et un système d’évaluation des programmes plus rigoureux. Collectivement, ces charges de travail imposent d’importantes pressions sur la Commission, exigeant qu’elle revoie attentivement ses priorités et qu’elle attribue ses ressources de manière à favoriser une véritable contribution à la sécurité publique.

Gestion de l’information et technologie : Dans des domaines comme la mise en liberté sous condition et la réhabilitation, la pertinence des décisions rendues repose essentiellement sur la qualité de l’information disponible, et il est primordial, pour assurer la collecte et le transfert d’une information de bonne qualité, de pouvoir utiliser la technologie de manière productive. La Commission est constamment confrontée à la difficulté de trouver les ressources humaines et financières nécessaires pour mettre au point et améliorer des systèmes d’information indispensables, et pour assurer leur entretien et leur soutien permanents. Par ailleurs, les nouvelles initiatives dans le secteur de l’information, notamment celles du gouvernement en direct et de l’intégration de l’information de la justice, se traduisent par de nouvelles exigences. Afin de tirer profit au maximum de la technologie, la Commission a élaboré, en matière de technologie de l’information, une stratégie globale qui met l’accent sur l’interopérabilité et la rentabilité à long terme.

Gestion des ressources humaines : Plus de 35 % des employés de la CNLC ont 50 ans ou plus, ce qui veut dire qu’un nombre important de départs à la retraite est à prévoir au cours des cinq prochaines années. Il sera difficile de remplacer ces employés, compte tenu du contexte dans lequel se situent les ressources humaines de la Commission. À la CNLC, les niveaux de classification sont plus faibles que dans bien d’autres organisations, et les possibilités d’avancement sont limitées. Pour ajouter à la complexité du défi que posent les ressources humaines, la Commission s’est engagée à maintenir un effectif qui reflète la diversité de la population canadienne.

2.   La Vision  (HL)

À la fin des années 90, la Commission a reconnu le caractère complexe et dynamique du contexte de ses activités, les défis que posent les responsabilités qu’elle doit assumer dans le cadre de programmes exigeants en main‑d’œuvre et la nécessité de continuer d’améliorer la sécurité générale et le service public. C’est dans ce contexte que s’inscrit la Vision 2000 et au‑delà, élaborée par la Commission, un document conçu pour la positionner de façon à faire face aux difficultés courantes et nouvelles. La Vision définit l’orientation stratégique de la Commission en la décrivant dans une situation idéale, et trace la voie d’une amélioration continue fondée sur les éléments suivants :

• Un cadre législatif moderne et pertinent.
• Une évaluation du risque et une prise de décisions de meilleure qualité.
• Des processus plus ouverts à l’égard des victimes d’actes criminels.
• Une réponse plus efficace aux besoins des délinquants et collectivités autochtones.
• Une meilleure compréhension et une meilleure approche à l’égard de la diversité canadienne.
• Une information publique plus efficace afin de faire mieux comprendre au public que la mise en liberté sous condition est une stratégie qui favorise la sécurité publique.
• Des partenariats plus solides avec la collectivité afin de favoriser la réussite de la mise en liberté sous condition.
• Un traitement plus rapide et plus efficace des demandes de réhabilitation.
• Une stratégie de ressources, y compris technologiques, qui rend les opérations plus efficaces et favorise leur amélioration continue.

* La note (HL)* indique un hyperlien avec le site Internet de la CNLC.

3. Résultats stratégiques

Le tableau qui suit présente les résultats stratégiques de la Commission pour 2002-2003, les éléments servant à évaluer la progression vers la réalisation de ces résultats et les dépenses entraînées par les initiatives prises pour y parvenir.

Mise à jour:
2002-03-27 10:08 AM

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