Version électronique - Vol. 1 n^o 5

2.3 - Évaluation psychologiques et psychiatriques

La signification de « violence persistante » sous la rubrique évaluations psychologiques a été modifiée pour se lire comme suit: antécédents de trois condamnations ou plus pour une infraction prévue à l'Annexe 1.

2.4 - Admissibilité

Les tableaux d'admissibilité ont été modifiés pour refléter les changements apportés à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en vertu du projet de loi C-55.

3.1 - Permission de sortir sans escorte

Un changement a été apporté sous la rubrique perfectionnement personnel lié à la réadaptation pour refléter le fait que les programmes de PSSE d'une durée de 60 jours ne peuvent être renouvelés qu'après un examen, et ce, pour chaque période de 60 jours additionnelle.

3.2 - Permission de sortir avec escorte

Des modifications ont été apportées en conséquence des récents changements effectués à l'égard de la politique du SCC sur les PSAE.

4.3 - Examen expéditif

La section semi-liberté avant l'examen expéditif a été supprimée. Elle n'est plus nécessaire depuis que des modifications ont été apportées aux dispositions législatives régissant l'examen expéditif des cas de semi-liberté.

6 - Maintien en incarcération

Une modification a été apportée sous la rubrique retrait du renvoi pour clarifier la politique, tel que prescrit dans un avis juridique sur la question.

7.1 - Conditions de la mise en liberté

Révision complète de la politique.

8.1 - Interventions postlibératoires

Révision complète de la politique.

8.3 - Délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée

Cette politique intérimaire établit des politiques régissant les responsabilités de la Commission nationale des libérations conditionnelles en ce qui a trait aux délinquants ayant été déclarés délinquants à contrôler par les tribunaux pour ce qui est de leur surveillance de longue durée dans la collectivité.

9.1 - Examens

Cette modification de politique clarifie l'intention originale de la politique.

9.2.1 - Audiences avec l'aide d'un Aîné

Il s'agit d'une nouvelle politique de la Commission concernant la prestation d'audiences avec l'aide d'un Aîné.

9.3 - Observateurs aux audiences

On a modifié la politique en y ajoutant la section demandes des médias pour assister aux audiences.

11.1 - Dossiers des procédures

On a modifié la politique en y ajoutant la section accès du scc aux enregistrements des audiences.

11.2 - Registre des décisions

Une modification mineure est apportée à la politique afin de clarifier quand une personne peut avoir accès à une décision dans le registre des décisions.

12 - Appels

Une modification a été apportée à la politique, sous la rubrique « Décisions susceptibles d'appel », pour préciser qu'un délinquant peut en appeler de la décision de la Commission de lui imposer une assignation à résidence comme condition de la libération conditionnelle.

14.3 - Lignes directrices relatives aux entretiens concernant la clémence et les réhabilitations

Il s'agit d'une politique qui a été omise par erreur depuis la version précédente du manuel des politiques datée de juin 1993.

Version électronique - Vol. 1 n^o 6

2.1.1 - Délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée Délinquants dangereux et délinquants sexuels dangereux

Il s'agit d'une nouvelle politique de la Commission portant sur les exigences de la décision du tribunal dans l'affaire Steele.

2.3 - Évaluations psychologiques et psychiatriques

La politique sous la rubrique qui porte le titre " Exceptions " est modifiée à la suite de la décision du Comité de direction du 13 mai 1998 (voir circulaire des politiques 1998-3) selon laquelle une évaluation psychologique n'est pas nécessaire si une évaluation psychiatrique du délinquant existe.

2.4 - Admissibilité

Les tableaux d'admissibilité ont été modifiés pour refléter la décision du tribunal concernant le cas McCABE selon laquelle la Commission ne fera plus de recommandations au SCC.

3.2 - Permission de sortir avec escorte

La politique a été modifiée pour refléter la décision du tribunal, concernant le cas McCABE, selon laquelle la Commission ne fera plus de recommandations au SCC.

4.1 - Semi-liberté

Cette politique est mise à jour pour refléter la décision de la Section de première instance de la Cour fédérale, rendue le 18 octobre 1999, dans le cas Larsen.

4.3 - Examen expéditif

Cette politique a été modifiée pour refléter les changements apportés à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en juillet 1997 visant à intégrer une procédure d'examen expéditif pour la semi liberté.

5 - Libération d'office

Une modification a été apportée à cette politique pour inclure l'exigence de tenir un examen par voie d'audience lorsqu'on envisage d'assortir la libération d'office d'une assignation à résidence.

7.1 - Conditions de la mise en liberté

La politique est modifiée pour faire ressortir que le délinquant a le droit de soumettre des observations lorsque la Commission modifie les conditions ou en ajoute et, si elle impose une condition spéciale quand le délinquant se trouve déjà dans la collectivité, cette condition doit être fondée sur le comportement déclencheur qui révèle une augmentation du risque que présente le délinquant depuis sa mise en liberté.

7.1 - Conditions de la mise en liberté - déplacements à l'étranger

La Commission a établi cette nouvelle politique pour fournir les lignes directrices sur les déplacements à l'étranger.

8.3 - Délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée

Une modification a été apportée à cette politique pour inclure l'exigence de tenir un examen par voie d'audience afin de déterminer s'il y a lieu d'imposer une condition d'assignation à résidence.

9.2 - Audiences par téléconférence

Il s'agit d'une nouvelle politique de la Commission concernant la tenue d'audiences par téléconférence.

9.2 - Examen des délinquants sous responsabilité provinciale don't l'infraction a causé l mort

Il s'agit d'une nouvelle politique de la Commission établissant les exigences relatives à la tenue d'une audience et au quorum.

9.3 - Observateurs aux audiences

On a modifié la politique en anglais pour établir une homogénéité dans les deux langues, précisant que les personnes de moins de dix huit ans ne sont habituellement pas autorisées à assister aux audiences à titre d'observateurs.

9.9 - Affectation des commissaires aux examens

Il s'agit d'une nouvelle politique de la Commission concernant l'affectation des commissaires aux examens.

10.3 - Reseignements provenant des victimes

On a modifié cette politique pour permettre aux victimes de présenter une déclaration lors des audiences de la CNLC.

11.2 - Registre des décisions

Ce qui suit est abrogé : " L'accès aux décisions concernant un cas particulier, y compris les décisions relatives à une peine antérieure, est autorisé uniquement pendant que le délinquant purge sa peine ou est assujetti à une ordonnance de surveillance de longue durée. "

12 - Appels

Une modification a été apportée à cette politique pour rendre susceptibles d'appel les décisions d'imposer des conditions spéciales et pour préciser de quelle manière les délinquants seront avisés de leur droit d'en appeler d'une décision de la Commission.

14.1 - Clémence et réhabilitations

Des énoncés de politique sont ajoutés à la politique sous la nouvelle rubrique qui porte le titre " Satisfaction aux conditions de la peine ". Ils précisent les circonstances dans lesquelles une peine est réputée purgée.

D'autres modifications d'ordre général et technique sont apportées à la politique en vue de la promulgation, le 1er août 2000, du projet de loi C-7. On a également modifié le libellé. De plus, on a remplacé l'annexe par un renvoi aux annexes I et II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Version électronique – Vol. 1 no 7 (modifications au Vol. 1 n^o 6)

1.2 – Processus décisionnel concernant la mise en liberté sous condition (2004-03-08)

2.1 – Évaluation en vu des décisions prélibératoires – Critères et processus décisionnel (2004-03-08)
Critères et processus décisionnels

9.2.1 – Audiences culturelles (2004-03-08)

Les politiques ont été modifiées de manière à refléter le fait que les politiques de la Commission doivent répondre aux besoins des délinquants autochtones et d’autres groupes ayant des besoins particuliers. De nouveaux renseignements, p. ex., l’ajout de la violence familiale comme information pertinente, ont été ajoutés.

Les politiques ont également été simplifiées, et les renseignements répétitifs ont été éliminés.

9.2- Audiences (2004-03-08)

La modification fait en sorte que des commissaires et des employés de la CNLC peuvent être présents durant les délibérations lors des audiences, à des fins de formation. Leur présence est déterminée au cas par cas.

Version électronique - Vol. 1 n^o 7A

14.1 Réhabilitations (2005-01-17)

Modifications :

a) clarifier la définition de la bonne conduite;

b) guider les commissaires dans leur prise de décisions en matière de pardons;

c) retirer du Manuel des politiques les procédures relatives au traitement des pardons.

Version électronique – Vol. 1 n^o 7B

8.3 – Délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (2005-09-23)

Des changements ont été apportés à la section sur les audiences.

9.2.1 – Audiences culturelles (2005-10-17)

Cette modification précise, lesquels, parmi les délinquants non autochtones qui en font la demande, peuvent avoir une audience tenue avec un conseiller culturel autochtone.

Version électronique – Vol. 1 n^o 8

Les politiques qui suivent ont été modifiées afin de tenir compte de recommandations formulées dans divers rapports de comités d’enquête et de la décision de mettre fin au processus de maintien de la mise en liberté. Aussi, on a apporté des modifications de grammaire, de style et de format ainsi que des modifications à assurer la cohérence des textes en français et en anglais. Voici un aperçu des changements importants qui ont été apportés aux politiques.

1.2 - Processus décisionnel concernant la mise en liberté sous condition (2006-05-31)

Les changements concernent la section sur les Exigences en matière d’information.

2.1 - Évaluation en vue des décisions prélibératoires – Critères et processus décisionnels (2006-05-31)

Les changements reconnaissent la nécessité, pour les commissaires, de tenir compte de l’ensemble des faits pertinents reliés au cas du délinquant, notamment : les résultats et les acquis concrets notés à la suite de la participation du délinquant aux différentes activités thérapeutiques; de tout changement positif observé dans le comportement du délinquant qui fait l’objet d’une réincarcération à la suite d’une révocation de sa liberté; des problèmes liés à un comportement violent. Les décisions et les motifs des décisions devraient également tenir compte de toutes les informations obtenues verbalement pendant l’audience.

2.2 – Facteurs essentiels à la prise de décisions judicieuses (2006-05-31)

Les changements reconnaissent : qu’une décision judicieuse doit tenir compte de l’ensemble des faits pertinents reliés au cas du délinquant et les schèmes de son comportement au fil du temps; que les résultats et les acquis concrets notés à la suite de la participation du délinquant aux différentes activités thérapeutiques doivent être évalués tout comme l’attitude du délinquant dont la liberté a déjà été suspendue ou révoquée.

3.1 – Permission de sortir sans escorte (2006-04-24 et 2006-05-31)

Il ne sera plus question désormais de semi-liberté « restreinte ». D’autres changements sont apportés pour assurer l’uniformité avec les changements qui touchent les autres politiques et qui sont énoncés dans le présent document.

4.2 – Libération conditionnelle totale (2006-05-31)

Les changements reconnaissent la nécessité de mettre l’accent sur les résultats mesurables des interventions et de tenir compte de l’ensemble des faits pertinents reliés au cas du délinquant, notamment les schèmes de son comportement.

7.1 – Conditions de la mise en liberté (2006-05-31)

Les changements font suite à la décision qui a été prise de se retirer du processus de maintien de la mise en liberté.

8.1 – Interventions postlibératoires (2006-05-31)

Les changements font suite à la décision qui a été prise de se retirer du processus de maintien de la mise en liberté. Les commissaires doivent examiner et analyser tous les cas de vote partagé des décisions antérieures et à tenir compte de la période de temps pendant laquelle le délinquant a été illégalement en liberté ainsi que du nombre et du type de révocations de la liberté. Ils doivent également examiner les mesures qu’a prises le délinquant qui est réincarcéré à la suite d’une révocation de sa liberté pour modifier ses facteurs de risque.

9.2.1 – Audiences culturelles (2006-05-31)

Le changement qui est apporté à la politique souligne que toutes les politiques décisionnelles s’appliquent à la Politique sur les audiences culturelles