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Guide de l'orateur

Section 7
Statistiques

Le système correctionnel est peut-être l'élément le moins bien compris du système de justice pénale du Canada. En l'absence d'information factuelle, les craintes à propos de la criminalité et les incompréhensions à l'égard du mode de fonctionnement du système ne peuvent que s'intensifier. Les statistiques qui suivent présentent une image simple et exacte de la situation actuelle, entre autres les taux de criminalité, les types de crimes par catégorie, une description de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, les résultats de la mise en liberté sous condition et le coût de maintien d'un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus.

Vous trouverez ci-après des faits essentiels qu'il serait peut-être important de faire connaître à votre auditoire. Ils sont présentés de façon à souligner les points importants qui seront exposés de manière plus élaborée par la suite. Vous trouverez des graphiques et des statistiques supplémentaires pour étayer ces énoncés dans le reste de la présente section.

Taux d'incarcération

• Le taux d'incarcération est plus élevé au Canada que dans la plupart des pays d'Europe de l'Ouest, mais il est moins élevé qu'aux États-Unis.

Crimes

• Environ 2,8 millions de crimes ont été signalés à la police en 2003. De ce nombre, 310 000 (11 %) se sont soldés par une condamnation, selon les estimations.

• Sur les quelque 310 000 condamnations prononcées par les tribunaux pour adultes, 4 281 délinquants (1,4 %) ont été condamnés à une peine de deux ans ou plus.

• En 2003, le taux de crimes signalés à la police a augmenté.

• La criminalité avec violence a diminué de 1993 à 1999, mais elle a augmenté légèrement en 2000, puis a encore augmenté en 2003.

Population carcérale sous responsabilité fédérale

• Le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale en détention a baissé de 12,5 % entre 1996-1997 et 2003-2004.

• La majorité des délinquants condamnés pour une nouvelle infraction purgent leur première peine de ressort fédéral.

• Le nombre de délinquants ayant déjà purgé (complètement) une peine de ressort fédéral qui sont admis dans un établissement fédéral pour une nouvelle infraction est demeuré stable à 29 % en moyenne au cours des cinq dernières années.

• Les détenus qui se sont évadés d'un établissement fédéral en 2003-2004 représentaient moins de 0,5 % de la population carcérale moyenne totale.

Résultats de la mise en liberté sous condition
En 2003-2004, le pourcentage de délinquants qui ont terminé avec succès :

• leur semi-liberté est de 84,7 %
• leur libération conditionnelle totale est de 73,1 %
• leur libération d'office est de 58,2 %

Coût de l'incarcération
Le coût annuel moyen de l'incarcération d'un détenu dans un établissement fédéral se chiffre à :

• 80 965 $ pour les hommes
• 150 867 $ pour les femmes

1. L'incarcération: perspective internationale

• Le taux d'incarcération au Canada était de 116 pour 100 000 habitants en 2002.
• Le taux d'incarcération au Canada est plus élevé que dans la plupart des pays d'Europe de l'Ouest, mais beaucoup moins qu'aux États-Unis où le taux d'incarcération était de 702 pour 100 000 habitants en 2002.
• Le taux d'incarcération a baissé au Canada depuis les années 90 et est resté stable depuis 2000.

Comparaisons internationales (2002)
Nombre de détenus par 100 000 habitants

Source : Solliciteur général Canada; World Prison Population List, Research Findings No. 166, Home Office Research, Royaume-Uni.

Nota : Le taux d'incarcération est une mesure du nombre de personnes (adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants dans la population en général. Des différences dans la pratique et des variations de mesure viennent limiter la comparabilité de ces chiffres.

2. Types d'accusations d'infraction aux lois fédérales

• La typologie des accusations d'infraction aux lois fédérales a été stable au cours des cinq dernières années.
• Environ 10 % des accusations d'infraction aux lois fédérales sont des cas de violence grave*.
• La conduite avec facultés affaiblies est l'infraction aux lois fédérales la plus fréquente devant les tribunaux provinciaux de juridiction criminelle pour adultes.

Accusations concernant les adultes (2002-03)

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada. * Note : les infractions graves avec violence comprennent l'homicide et les infractions connexes, la tentative de meurtre, le vol qualifié, l'enlèvement, l'agression sexuelle, l'exploitation sexuelle, les voies de fait graves, le rapt, l'incendie criminel et les infractions liées aux armes. Cette catégorie ne comprend pas les voies de fait simples.

3. Crime et incarcération

• Environ 2,8 millions de crimes ont été signalés à la police en 2003.
• Au cours de la période où ces crimes ont été signalés, 310 000 se sont soldés par une condamnation en 2002-2003, selon les estimations.
• Sur ces quelque 310 000 condamnations prononcées par les tribunaux pour adultes en 2002-2003, 4 281 délinquants ont été condamnés à une peine de ressort fédéral.

Résultats des crimes (2002-03)

Source : ¹ Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada; ² Service correctionnel du Canada.

Nota : Les données de la police sont déclarées selon l'année civile, alors que les données sur les tribunaux et les prisons le sont par année d'exercice (du 1^er avril au 31 mars).

*Données ajustées afin de représenter un champ d'observation de 100 % (à partir d'une couverture réelle estimée à 80 %), arrondies au millier le plus près. Ce chiffre inclut des déclarations de culpabilité prononcées tant par les tribunaux provinciaux que par les tribunaux fédéraux.

4. Crimes par catégorie

• En 2003, 2,8 millions d'infractions prévues au Code criminel ont été signalées.
  • 12 % étaient des crimes avec violence
  • 51 % étaient des infractions contre les biens
  • 37 % étaient des infractions prévues au Code criminel d'un autre type

Répartition des infractions au Code criminel signalées en 2003

Source : Centre canadien de la statistique juridique.

Note : Les crimes avec violence comprennent l'homicide, la tentative de meurtre, les voies de fait, l'agression sexuelle, le rapt et le vol qualifié. Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, le recel et la fraude. Les autres infractions prévues au Code criminel comprennent le méfait, la prostitution, l'incendie criminel, la violation des conditions de liberté sous caution et la violation de la paix publique.

5. Tendances de la criminalité

• Le taux de crimes au Canada a baissé de façon constante depuis 1991 mais a augmenté en 2003.
• Le taux de crimes déclarés à la police a diminué, passant à 8 132 pour 100 000 habitants en 2003.
• Le nombre d'autres infractions prévues au Code criminel a augmenté de 1999 à 2003.
• Les crimes avec violence ont connu une baisse de 1993 à 1999, mais ont augmenté légèrement en 2000, puis ont encore diminué en 2003.

Taux de crimes signalés à la police (1980-2003)

Source : Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota : Les crimes avec violence comprennent l'homicide, l'homicide involontaire coupable, la tentative de meurtre, les voies de fait, les infractions sexuelles, l'enlèvement, le vol qualifié et les infractions relatives aux armes. Parmi les infractions contre les biens figurent l'introduction par effraction, le vol de véhicules à moteur, les autres vols, le recel et la fraude. Ces statistiques sur la criminalité sont basées sur des crimes commis par des adultes et par des jeunes qui sont signalés à la police. Comme ce ne sont pas tous les crimes qui le sont, ces chiffres sous-estiment la criminalité réelle. Les autres infractions au Code criminel comprennent entre autres le méfait, la prostitution, l'incendie criminel, la violation des conditions de la liberté sous caution et la perturbation de la paix publique.

6. Population de délinquants sous responsabilité fédérale

Population de délinquants sous responsabilité fédérale

Le 11 avril 2004, on comptait:

• 12 413 délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux (64,1 %)
• 6 937 délinquants dans la collectivité (35,9 %)

Population de délinquants sous responsabilité fédérale (2003-2004)

Source : Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, décembre 2004

Nota : Les délinquants sous responsabilité fédérale en établissement comprennent les hommes et les femmes qui purgent une peine de ressort fédéral (de deux ans ou plus) dans un établissement fédéral ou provincial. Les délinquants sous responsabilité fédérale dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, de même que les délinquants en détention temporaire et les délinquants en liberté conditionnelle qui attendent leur expulsion. Les données reflètent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque année d'exercice. L'année d'exercice va du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

7. Population carcérale sous responsabilité fédérale

• La population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention a baissé de 12,5 % entre 1996-1997 et 2003-2004.

Nombre de délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés à la fin de l'exercice (de 1996/97 à 2003/04)

Source : Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, décembre 2004

Nota : Les données reflètent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque année d'exercice. L'année d'exercice va du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

8. Population de délinquants sous responsabilité fédérale dans la collectivité

• La population de délinquants sous responsabilité fédérale sous surveillance active dans la collectivité a augmenté de 1996-1997 à 1999-2000, mais a diminué au cours des quatre dernières années.

Nombre de délinquants sous responsabilité fédérale dans la collectivité à la fin de l'exercice (de 1996/97 à 2003/04)

Source : Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, décembre 2004

Nota : Sont sous surveillance dans la collectivité les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, de même que les délinquants en détention temporaire et les délinquants en liberté conditionnelle qui attendent leur expulsion. Les données reflètent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque année d'exercice. L'année d'exercice va du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

9. Admissions sous responsabilité fédérale

• La majorité des délinquants déclarés coupables d'une nouvelle infraction purgent leur première peine de ressort fédéral.
• Le nombre de délinquants ayant déjà purgé (complètement) une peine de ressort fédéral qui sont admis dans un établissement fédéral pour une nouvelle infraction est demeuré constant à 29 % au cours des cinq dernières années.

Admissions de délinquants confiés aux autorités fédérales par les tribunaux (de 1998/99 à 2003/04)

Source : Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, décembre 2004

Nota : Ces chiffres font référence au nombre de délinquants admis par les autorités fédérales au cours de chaque exercice. L'année d'exercice va du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

10. Évasions

• " Les détenus qui se sont évadés d'un établissement fédéral en 2003-2004 représentaient moins de 0,5 % de la population carcérale moyenne.

Évasions de délinquants sous responsabilité fédérale (de 1996/97 à 2003/04)

Source : Sécurité, Service correctionnel du Canada.

Note : Détenu évadé s'entend du détenu qui quitte le pénitencier sans autorisation ou qui se soustrait à la garde de son accompagnateur légal.

11. Mise en liberté sous condition

Tendances au sein de la population de libérés sous condition

• La population de délinquants sous surveillance fédérale dans la collectivité a augmenté entre 1996-1997 et 1999-2000, mais elle a diminué au cours des quatre dernières années.
• Le nombre de :
• délinquants en semi-liberté a augmenté de 1996-1997 à 1998-1999, mais il a diminué depuis 1999-2000 et a augmenté au cours de la dernière année
• délinquants en liberté conditionnelle totale a fluctué au cours des six dernières années
• délinquants libérés d'office est demeuré relativement stable

Délinquants sous responsabilité fédérale sous surveillance active dans la collectivité (de 1996/97 à 2003/04)

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota : La semi-liberté est un type de mise en liberté sous condition aux termes de laquelle il est permis au délinquant de participer à des activités dans la collectivité, en préparation à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de rentrer tous les soirs dans un établissement ou une maison de transition, à moins d'autorisation contraire de la part de la Commission nationale des libérations conditionnelles. La liberté conditionnelle totale est un type de mise en liberté sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles suivant laquelle le délinquant purge le restant de sa peine sous surveillance dans la collectivité. Libération d'office s'entend de la mise en liberté sous condition sous surveillance, après que le délinquant a purgé les deux tiers de sa peine. Les données présentées ci-dessus n'incluent pas les délinquants dont la liberté sous condition a été suspendue ni les délinquants qui ont été expulsés.

* L'année d'exercice va du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

12. Résultats de la semi-liberté

• La grande majorité des délinquants sous responsabilité fédérale mènent à bien leur période de semi-liberté.
• Le pourcentage de délinquants qui terminent leur semi-liberté avec succès a dépassé les 80 % depuis 1995-1996.

Résultats de la semi-liberté (de 1995/96 à 2003/04)

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota : On considère que la semi-liberté est couronnée de succès si elle se termine sans que le délinquant ne retourne en prison pour manquement aux conditions de sa mise en liberté ou pour une nouvelle infraction. La semi-liberté est un type de mise en liberté sous condition aux termes de laquelle il est permis au délinquant de participer à des activités dans la collectivité, en préparation à la libération conditionnelle totale ou à la mise en liberté d'office. Le délinquant est tenu de rentrer tous les soirs dans un établissement ou une maison de transition, à moins d'autorisation contraire de la part de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le délinquant devient normalement admissible à la semi-liberté six mois avant sa libération conditionnelle totale. S'il fait l'objet de la procédure d'examen expéditif, il y devient admissible après avoir purgé six mois ou 1/6 de sa peine, selon la période la plus longue.

* La révocation pour manquement aux conditions inclut aussi la révocation en raison d'accusations en instance.

13. Résultats de la libération conditionnelle totale

• La grande majorité des délinquants sous responsabilité fédérale mènent à bien leur période de liberté conditionnelle totale.
• Le pourcentage de délinquants qui ont terminé avec succès leur libération conditionnelle totale a demeuré relativement stable depuis 1998-1999.

Résultats de la libération conditionnelle totale (de 1995/96 à 2003/04)

Source: Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota : On considère que la libération conditionnelle totale est couronnée de succès si elle se termine sans que le délinquant ne retourne en prison pour manquement aux conditions de sa mise en liberté ou pour une nouvelle infraction. Ces données ne comprennent pas les délinquants condamnés à perpétuité ou ceux qui purgent une peine de durée indéterminée étant donné que, par définition, ces délinquants demeurent sous surveillance à vie.

14. Résultats de la libération d'office

• Le pourcentage de délinquants qui ont terminé avec succès leur libération d'office se situe entre 56,5 % et 58,2 % au cours des sept dernières années.

Résultats de la libération d'office (de 1995/96 à 2003/04)

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota : On considère que la libération d'office est couronnée de succès si elle se termine sans que le délinquant ne retourne en prison pour manquement aux conditions de sa mise en liberté ou pour une nouvelle infraction. La libération d'office fait référence à une mise en liberté sous condition sous surveillance, après que le délinquant a purgé les deux tiers de sa peine.

15. Infractions avec violence et surveillance dans la collectivité

• Le taux de nouvelles condamnations pour infraction avec violence* commise pendant que les délinquants étaient sous surveillance dans la collectivité a baissé depuis 1994 1995.
• Les délinquants qui jouissent d'une mise en liberté discrétionnaire (semi-liberté ou libération conditionnelle totale) risquent moins que les libérés d'office d'être déclarés coupables d'une infraction avec violence pendant leur mise en liberté sous surveillance.

Taux de condamnations pour infraction avec violence pour 1 000 délinquants sous surveillance (de 1994/95 à 2003/04)

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota : *Les crimes avec violence comprennent entre autres l'homicide, l'homicide involontaire coupable, la tentative de meurtre, les voies de fait, les infractions sexuelles, l'enlèvement, le vol qualifié et les infractions relatives aux armes.

La ligne pointillée entre 2002-2003 et 2003-2004 signifie qu'en raison de retards dans le processus judiciaire, les chiffres sous-estiment le nombre réel de condamnations, étant donné que le verdict n'était peut-être pas encore rendu à la fin de l'année.

16. Coût d'incarcération

Coûts d'incarcération dans les établissements fédéraux

Coût annuel moyen d'incarcération d'un détenu dans un établissement fédéral : 81 206 $

• 79 555 $ pour les hommes
• 169 399 $ pour les femmes*

Il est nettement moins coûteux de garder les délinquants dans un milieu communautaire que dans un pénitencier :

• " 20 478 $ par année comparativement à 81 206 $.

Coût annuel moyen d'incarcération d'un détenu (2002-2003)

Source: Comptes publics du Canada, Service correctionnel du Canada.

Nota : Le coût quotidien moyen est basé sur les coûts imputés aux établissements et payés par eux. Ces coûts représentent le coût de fonctionnement de l'établissement; ils incluent les salaires et les coûts d'exploitation mais excluent les contributions aux régimes d'avantages des employés, les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN, de même que les dépenses effectuées globalement par l'administration centrale.

*Si le coût d'incarcération des femmes est plus élevé, c'est surtout parce qu'elles sont moins nombreuses que les hommes et que la loi exige l'équité sur le plan des programmes et des services.