DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

FOUILLE DES DÉTENUS

Bulletin politique 210

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

1. Préciser les exigences et la marche à suivre relativement à la fouille des détenus dans les établissements et les centres correctionnels communautaires.

2. Par la fouille des détenus, prévenir la possession d'objets interdits ou non autorisés tout en respectant l'intimité et la dignité des personnes soumises à la fouille.

INSTRUMENTS HABILITANTS

3. Articles 40 à 53 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)

Articles 43 à 50 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC)

RENVOIS

4. Directive du commissaire n^o 084 - Accès des détenus aux services juridiques et à la police

Directive du commissaire n^o 566 - Prévention des incidents de sécurité

Directive du commissaire n^o 568-5 - Gestion des objets saisis

Directive du commissaire n^o 577 - Exigences opérationnelles en matière de dotation mixte dans les établissements pour délinquantes

Directive du commissaire n^o 702 - Programmes autochtones

Manuel sur la satisfaction des besoins pour motifs religieux et spirituels du SCC (voir l'annexe B)

PRINCIPES

5. Les fouilles seront effectuées en utilisant une technique qui est conforme à la LSCMLC. En particulier :

• les fouilles des détenus seront effectuées de façon à tenir compte du sexe, de la religion et de la culture de la personne visée;
• lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il existe un risque immédiat, la sécurité des personnes et de l'établissement aura préséance sur les considérations d'ordre culturel;
• les objets sacrés, religieux ou culturels seront traités avec respect en tout temps.

RESPONSABILITÉ DU DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT

6. Chaque directeur d'établissement élaborera le Plan de fouille de l'établissement comprenant sans s'y limiter tous les éléments indiqués à l'annexe A, répondant aux exigences de la LSCMLC et du RSCMLC et exposant toutes les circonstances donnant lieu aux fouilles ordinaires dans son établissement. Dans le cas du Plan de fouille d'un centre correctionnel communautaire, les fouilles ordinaires des résidents n'ont pas besoin d'y être prévues.

PROCÉDURE

7. Toutes les fouilles ordinaires de détenus seront prévues dans le Plan de fouille de l'établissement.

8. Toute personne procédant à la fouille de détenus recevra la formation prévue dans le programme de formation et d'orientation du personnel du SCC.

9. La vérification de sécurité des ballots de médecine autochtone et d'autres objets religieux, spirituels ou sacrés sera effectuée par un agent au moyen d'un examen visuel avec la collaboration du propriétaire qui manipule lui-même les objets. Si le propriétaire est absent, un Aîné ou le représentant d'un Aîné (qui n'est pas un détenu) ou encore un représentant religieux examinera ou manipulera le contenu.

10. Si, avant ou pendant que se déroule une fouille par palpation, un détenu de sexe masculin s'oppose à être fouillé par un membre du personnel de sexe féminin, et lorsqu'il est raisonnable de ce faire, la fouille sera effectuée par un membre du personnel de sexe masculin.

11. Nonobstant le paragraphe 49 (4) de la LSCMLC, un membre du personnel de sexe masculin ne devra en aucun cas effectuer la fouille à nu d'une détenue ou en être témoin. Il contiendra la situation jusqu'à l'arrivée de membres du personnel de sexe féminin qui procéderont à la fouille à nu ou en seront témoins.

12. Une fouille à nu ordinaire ou non courante sera effectuée en privé, à l'abri des regards d'autrui, par un membre du personnel de même sexe et en présence d'un témoin de même sexe. Le nombre de ces personnes peut être augmenté si le détenu se montre récalcitrant au moment de la fouille.

POUVOIR EXCEPTIONNEL DE FOUILLE

13. Le directeur de l'établissement peut autoriser, par écrit en utilisant le formulaire (CSC/SCC 1300-04), la fouille par palpation ou à nu de tous les détenus dans le pénitencier ou dans une partie de celui ci s'il est convaincu, en raison par exemple de renseignements de sécurité ou d'antécédents d'accusation en matière de drogue, qu'il existe des motifs raisonnables de croire, d'une part, que la présence d'un objet interdit menace sérieusement la vie ou la sécurité de quiconque ou celle du pénitencier et, d'autre part, que la fouille est nécessaire afin de saisir l'objet et d'enrayer la menace.

EXAMEN DES CAVITÉS CORPORELLES

14. Le membre du personnel qui a des motifs raisonnables de croire qu'un détenu a dissimulé un objet interdit dans une cavité corporelle ne peut saisir ou tâcher de saisir cet objet, mais en informera le directeur de l'établissement.

15. Le directeur de l'établissement doit consulter le sous-commissaire régional ou son délégué avant d'autoriser un examen des cavités corporelles lorsqu'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un détenu dissimule dans une cavité corporelle un objet interdit et qu'un examen des cavités corporelles s'avère nécessaire afin de le déceler ou de le saisir. Le directeur de l'établissement peut ensuite autoriser par écrit un médecin compétent à procéder à cet examen suivant l'obtention du consentement écrit du détenu.

16. Avant d'obtenir le consentement par écrit du détenu, il faut, dans les limites raisonnables, donner la possibilité à ce dernier de communiquer par téléphone avec un avocat s'il le désire.

17. Le médecin compétent doit procéder à l'examen des cavités corporelles dans des conditions appropriées, se prêtant à un examen consensuel non urgent une fois que le détenu a donné son consentement.

PRISE DE RADIOGRAPHIES ET ISOLEMENT EN CELLULE SÈCHE

18. Le directeur de l'établissement peut, s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un détenu a dissimulé dans une cavité corporelle ou ingéré un objet interdit, autoriser par écrit l'une ou l'autre des mesures suivantes ou les deux :

1. la prise de radiographies par un technicien compétent afin de déceler l'objet, si le détenu a eu la possibilité raisonnable de communiquer avec un avocat et que l'on a obtenu le consentement écrit de l'intéressé et d'un médecin compétent;
2. l'isolement en cellule sèche - avec un avis à cet effet au personnel médical de l'établissement - jusqu'à l'expulsion de l'objet.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORTS

19. Un rapport de fouille (CSC/SCC 2013) sera rédigé dans les cas suivants :

1. fouille par palpation ou à nu non courante d'un détenu ou d'un groupe de détenus;
2. examen des cavités corporelles;
3. fouille à nu ordinaire qui a exigé le recours à la force;
4. isolement en cellule sèche ou prise de radiographies;
5. fouille d'urgence d'un détenu (sans autorisation préalable);
6. saisie d'un objet.

20. Dès que possible, le directeur de l'établissement qui a autorisé une fouille exceptionnelle de détenus en vertu de l'article 53 de la LSCMLC rédigera un rapport de fouille (formulaire CSC/SCC 1300-04) et le remettra au responsable de la région.

BORDEREAUX DE SAISIE

21. Lorsque des objets interdits ou non autorisés sont saisis à la suite d'une fouille, la personne qui a effectué la fouille remplira le Bordereau de saisie (CSC/SCC 482), le fixera à chacun des objets saisis et placera ceux-ci dans un contenant sécuritaire destiné aux éléments de preuve ou les confiera à l'agent de contrôle des objets saisis.

22. Lors de la saisie d'articles à caractère religieux, le décisionnaire consultera un Aîné autochtone, un conseiller spirituel, un aumônier ou le représentant d'un groupe religieux en vue de convenir d'une façon appropriée de procéder qui respecte les croyances de la personne visée. La disposition de tels articles doit s'effectuer conformément au paragraphe 26 de la DC 568-5 - Gestion des objets saisis.

Le Commissaire,

Original signé par
Keith Coulter

ANNEXE A
PLAN DE FOUILLE DE L'ÉTABLISSEMENT – FOUILLE DES DÉTENUS

*** Si un objet interdit ou non autorisé est saisi, remplir les formulaires CSC/SCC 2013 (Rapport de fouille) et CSC/SCC 482 (Bordereau de saisie).

ANNEXE B
RENVOI - Manuel sur la satisfaction des besoins pour motifs religieux et spirituels du SCC

Table des matières