BULLETIN POLITIQUE

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Qu'est-ce qui est nouveau ou a été modifié?

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX INSTRUCTIONS PERMANENTES SUR LA GESTION DES CAS

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

Le présent bulletin vise à informer le personnel de toutes les modifications apportées à la gestion des cas par rapport à la version 6.3 du SGD. Les IP suivantes ont été révisées :

700-00 Processus d'intervention correctionnelle;
700-03 Évaluations faites dans la collectivité;
700-04 Évaluation initiale et planification correctionnelle;
700-05 Suivi du plan correctionnel - Établissement;
700-06 Surveillance dans la collectivité
700-07 Processus de décision prélibératoire;
700-10 Processus de décision postlibératoire;
700-12 Visites familiales privées;
700-13 Autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre;
700-15 Transfèrement de délinquants;
700-17 Placements à l'extérieur;
700-19 Maintien en incarcération;
700-21 Ordonnances de surveillance de longue durée.

Les modifications sont décrites dans les IP 700-B.

OBJECTIFS DES MODIFICATIONS

• Rendre certains délais de production davantage raisonnables et faciles à gérer.
• Réduire le nombre de rapports à produire.
• Modifier le contenu de certains rapports de façon à éliminer des redondances et renforcer les analyses.
• Faire en sorte que les politiques soient en conformité avec les récentes décisions judiciaires et changements connexes.

ÉVALUATION INITIALE

Séparation du Plan correctionnel et du Profil criminel

Le jumelage du Plan correctionnel et du Profil criminel générait un long rapport qui devait être réimprimé à chaque mise à jour du Profil criminel. Ceci entraînait une accumulation inutile de papiers dans le dossier et laissait parfois croire que le Plan correctionnel avait été modifié sans que ce ne soit le cas. De plus, le contenu original du Profil criminel n'était pas protégé lors des mises à jour. On a apporté les modifications décrites ci-après pour régler ces problèmes.

• À la suite de l'évaluation initiale, trois documents distincts peuvent maintenant être imprimés : le Rapport d'évaluation initiale, le Profil criminel et le Plan correctionnel.
• Les instructions portant sur la détermination du cycle de délinquance ont été modifiées pour en faciliter la compréhension.

Chronologie du plan correctionnel

L'automatisation de ce processus, effectuée dans le cadre des modifications liées au Retour à l'essentiel, est maintenant terminée.

Les dates d'admissibilité, les renvois ou l'assignation aux programmes correctionnels ainsi que les diverses décisions prises au cours de la peine seront automatiquement inscrites dans la Chronologie lors de l'établissement du Plan correctionnel ou du Suivi du plan correctionnel (SPC).

GESTION DES CAS EN ÉTABLISSEMENT

Registres d'intervention et entrées structurées au registre d'intervention (ESRI)

Une certaine confusion régnait concernant les différents registres d'intervention. De plus, le contenu prévu des ESRI et celui du SPC et de l'Évaluation en vue d'une décision (EVD) étaient répétitifs. Pour rectifier la situation, les modifications décrites ci-après ont été apportées.

• Clarification des différents types de registre d'intervention et de leur utilisation.
• Modification du contenu des ESRI de sorte que celles-ci soient axées sur le rendement du délinquant (c.-à-d. le comportement, les programmes, le travail et les loisirs) et éviter la répétition inutile d'information.

Suivi du plan correctionnel

Les exigences relatives au SPC prêtaient à confusion et portaient les agents à produire ces rapports trop fréquemment. Les instructions étaient compliquées, et l'établissement des rapports était difficile à contrôler d'une façon systématique. Les exigences ne prenaient pas en compte la revue annuelle (bisannuelle dans le cas d'une peine d'emprisonnement à perpétuité) des progrès accomplis par le délinquant dans le cadre de l'examen de la cote de sécurité. Il en résultait beaucoup de répétition et de rapports non pertinents. On a apporté les modifications décrites ci-après afin de faciliter le travail des agents tout en assurant un suivi adéquat des délinquants.

• Élimination des dates cibles et de la revue semestrielle du SPC aux fins de l'évaluation des progrès accomplis.
• Le SPC aux fins de l'évaluation des progrès est établi seulement par suite de la modification d'une des cotes suivantes : facteurs statiques, facteurs dynamiques, motivation ou potentiel de réinsertion sociale.
• Un SPC aux fins de décision ne sera établi que si une Stratégie communautaire ou une Évaluation communautaire est demandée. Dans les autres cas, le contenu du SPC sera intégré à l'EVD.
• Une rubrique portant sur l'évaluation du risque a été ajoutée au SPC aux fins de décision en vue de faciliter l'élaboration de la Stratégie communautaire.

Évaluation en vue d'une décision prélibératoire

Par suite de la modification des exigences relatives au SPC, il fallait changer le contenu de l'EVD. En outre, les commentaires formulés par le personnel du SCC et de la CNLC ainsi que les résultats des vérifications menées révèlent que le contenu des rapports présente encore des redondances. La répétition remplace souvent l'analyse : les EVD incluent des extraits d'autres rapports (couper-coller), qui ne sont pas suffisamment analysés. Diverses mesures visent à rectifier la situation.

• Modification du contenu du SPC afin d'améliorer l'information touchant les facteurs de risque ainsi que les activités menées et les changements faits par le délinquant.
• Ajout à l'EVD d'une rubrique portant sur la mise à jour du SPC pour les cas où il ne sera plus nécessaire de produire un SPC.
• Modification du contenu de l'EVD afin d'éliminer les redondances et d'accorder une importance particulière à l'information sur l'analyse du risque. Les suivants sont au nombre des facteurs analysés : probabilité de récidive, gravité en cas de récidive, gestion du risque dans la collectivité, degré d'engagement du délinquant et évaluation globale du risque. Le contenu devrait permettre à l'auteur de se concentrer sur l'analyse et les conclusions qui en sont tirées.
• Ajout d'instructions en vue de restreindre l'utilisation d'extraits d'autres rapports.

Addenda à l'évaluation en vue d'une décision

Depuis l'apport des changements en 1999, il n'était plus possible d'établir une EVD sans qu'une recommandation y soit formulée. Or, diverses situations exigent que l'on fasse part aux décisionnaires de renseignements qui ne modifient en rien les recommandations. Lorsque le SPC était utilisé à cette fin, de longs documents étaient imprimés simplement pour transmettre une petite quantité d'information. Les exigences relatives à la communication de tout nouveau renseignement aux décisionnaires demeurent inchangées, mais le véhicule est modifié de la façon décrite ci-après.

• Création d'un addenda à l'évaluation en vue d'une décision, qui permettra de transmettre des renseignements additionnels aux décisionnaires sans modifier les recommandations. Cet addenda devra être joint à une EVD régulière.
• Lorsque les nouveaux renseignements entraînent la modification de la recommandation, il faut se servir d'une EVD régulière.

GESTION DES CAS DANS LA COLLECTIVITÉ

Stratégies communautaires

Le contenu est légèrement modifié pour fins d'éclaircissement.

Suivi du plan correctionnel dans la collectivité

Des modifications ont été apportées à ce rapport pour les mêmes raisons que dans le cas du SPC en établissement.

• Le SPC aux fins de l'évaluation des progrès sera produit seulement par suite de la modification de la fréquence des contacts ou de la cote relative aux facteurs statiques, aux facteurs dynamiques, à la motivation ou au potentiel de réinsertion sociale.
• Lorsque le processus postsuspension est mené dans un secteur autre que le secteur de surveillance, ce dernier établi un SPC (quand les cotes sont modifiées) ou un registre d'intervention (quand les cotes demeurent inchangées) dans lequel il résume les éléments importants de la surveillance, et ce, dans les cinq jours suivant l'exécution de la suspension. Le secteur où le délinquant est appréhendé procède à l'EVD.
• Il n'est plus nécessaire d'établir un SPC pour la prise de décisions postlibératoires (préparation de cas en vue d'accorder la liberté conditionnelle totale ou la liberté d'office à un délinquant en semi-liberté).

Processus de décision postlibératoire

Le processus de décision postlibératoire générait plusieurs rapports alors que l'information aurait pu être fournie dans un seul document. Il règne également une certaine confusion quant à l'élaboration de la Stratégie communautaire pour la prise de décisions postlibératoires. Ces éléments ont été modifiés de la façon décrite ci-après.

• Compte tenu du fait qu'il n'est plus nécessaire d'établir un SPC pour la prise de décisions postlibératoires, une rubrique « Progrès du délinquant sous surveillance » est ajoutée à l'EVD.
• Dans le cas d'une révocation directe, l'addenda à l'EVD sera utilisé pour communiquer les résultats de l'entrevue postrévocation.
• La Stratégie communautaire est intégrée à l'EVD pour une mise en liberté par suite du processus postsuspension (incluant la préparation de la mise en liberté d'office après une révocation), ou dans le cadre de la préparation de cas pour une semi-liberté, une liberté conditionnelle totale ou une liberté d'office. Lorsqu'il faut obtenir des renseignements d'un autre secteur, une conférence de cas ou une Évaluation communautaire peut être menée.
• Le paragraphe 135 (9.1) de la LSCMLC sur la révocation automatique ayant été jugé inconstitutionnel, on a révisé cette procédure en attendant la modification de la loi. Ainsi, le processus postsuspension régulier s'appliquera aux délinquants faisant l'objet de nouvelles condamnations à des peines d'emprisonnement.

AUTRES MODIFICATIONS

Le titre des IP 700-00 a été modifié. « Introduction au processus de réinsertion sociale » devient « Processus d'intervention correctionnelle ». Le changement a été fait afin de préciser que c'est au moyen de l'intervention correctionnelle que nous obtenons une réinsertion sociale sécuritaire.

La description des cas admissibles à la procédure d'examen expéditif, fournie dans les IP sur l'évaluation initiale et la planification correctionnelle, a été révisée afin d'être conforme aux nouvelles mesures législatives, soit les projets de loi C-24 (crime organisé) et C-36 (antiterroriste).

On a révisé les IP sur l'évaluation initiale et la planification correctionnelle, le processus de décision prélibératoire et le maintien en incarcération, afin d'y incorporer des instructions provisoires.

On a modifié les IP sur le processus de décision prélibératoire par suite du changement d'orientation de la CNLC en ce qui concerne les audiences en vue d'une liberté d'office assortie d'une assignation à résidence.

Dans les IP sur la surveillance dans la collectivité et sur le processus de décision prélibératoire, on a précisé les objectifs.

On a modifié les IP sur les visites familiales privées afin de mettre l'accent sur le lien entre le Plan correctionnel du délinquant et la politique du SCC sur le contrôle des objets interdits.

Comment cela s'est-il fait?

Suivant l'apport de changements majeurs en février 1999, un groupe composé de plusieurs représentants des différentes régions a passé ceux-ci en revue et s'est entendu sur d'autres modifications visant à simplifier encore davantage le processus. La mise en application de certains de ces changements exigeait également l'apport de modifications importantes au SGD. Les SCAO ont approuvé les changements, y compris ceux touchant le SGD.

Dans son rapport sur l'examen de la gestion des cas (publié en décembre 2001), Elizabeth Van Allen, directrice des Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité, a indiqué que tous les changements prévus visaient à régler les nombreux problèmes signalés lors de sa tournée dans les régions.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Tout le personnel et les gestionnaires des opérations sont tenus de respecter les exigences décrites dans les IP ayant trait à leur travail.

Qui sera touché par la politique?

Tout le personnel et les gestionnaires des opérations ainsi que les délinquants.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

FORMATION

La formation ayant trait aux modifications apportées au SGD a été dispensée avant la mise en œuvre de la version 6.3. Un plan de formation similaire sera exécuté avant l'entrée en vigueur des instructions permanentes révisées.

Date de mise en œuvre

3 juin 2002

Nota : À compter du 3 juin 2002, les instructions provisoires 700-04 datée du 30 mars 2001 et 700-07 datée du 12 mai 2000 sont incorporées dans les instructions permanentes appropriées.

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