RELATIONS AVEC LA COLLECTIVITÉ

INSTRUCTIONS PERMANENTES (IP)
(PROVISOIRES)
(700-11)

Principes 

1 La surveillance des délinquants mis en liberté nécessite l'appui de particuliers et de groupes dans la collectivité où le délinquant a été placé sous surveillance. Il incombe au Service correctionnel du Canada (SCC) de faire participer divers organismes communautaires et des particuliers à la surveillance des délinquants dans leurs régions respectives. La police, les organismes privés d'aide postpénale, les politiciens locaux et les bénévoles font partie des intervenants clés dont il faut obtenir l'appui.

LIAISON AVEC LA POLICE

2 Il importe d'entretenir des relations de travail harmonieuses avec la police pendant la période de surveillance. On peut retrouver des procédures à l'intention des agents de libération conditionnelle en ce qui a trait à la liaison avec les policiers dans l'instruction permanente 700-6 sur la Surveillance en communauté.

BÉNÉVOLES

3 Les bénévoles peuvent enrichir et compléter les services de surveillance en établissant des rapports positifs avec les délinquants, en favorisant leur socialisation et en leur assurant des liens avec la collectivité.

Normes

4 Le SCC et les organismes qui ont recours à des bénévoles pour contribuer à la surveillance des délinquants doivent :

• avoir une politique qui décrit le rôle des bénévoles dans les services de surveillance, les critères de sélection, le processus d'autorisation sécuritaire et la responsabilité des bénévoles qui consiste à communiquer à l'agent de libération conditionnelle tout renseignement pertinent au sujet du délinquant;
• s'assurer que les bénévoles ont atteint l'âge de la majorité et démontre du jugement et de la maturité;
• fournir au bénévole de l'information au sujet du délinquant afin de réduire au minimum le risque pour sa sécurité personnelle;
• s'assurer que le bénévole obtient une formation et une orientation appropriées et qu'il fait l'objet d'un suivi continu.

SERVICES ET RESSOURCES COMMUNAUTAIRES

5 Ceux qui assurent la surveillance des délinquants ne travaillent pas seuls. Dans le cadre des services offerts dans chaque collectivité, les fournisseurs de services de surveillance doivent assurer la liaison avec les groupes clés qui s'y trouvent.

Normes

6 Au moins une fois par année, les Directeurs de district doivent examiner les besoins des délinquants sous surveillance afin de déceler les lacunes dans les services et les ressources.

7 Le Directeur de District doit assurer la liaison avec d'autres organismes et des ministères dans le but de revoir les services requis qui permettraient de répondre aux besoins des délinquants et de la collectivité.

8 Les agents de libération conditionnelle doivent aider les délinquants à obtenir les services et les programmes dont ils ont besoin, mais qui ne sont pas déjà offerts par le SCC.

9 Le SCC et les organismes doivent tenir un inventaire à jour des ressources et des services communautaires.

CONSULTATION COMMUNAUTAIRE ET SENSIBILISATION DU PUBLIC

10 Le Service correctionnel du Canada reconnaît qu'il est important de créer un milieu caractérisé par l'ouverture et la reddition de comptes dans le processus de consultation du public. La consultation est un processus interactif qui respecte le droit du public d'avoir voix au chapitre et qui répond au besoin de la population d'être informée.

11 Le Service correctionnel du Canada devrait faciliter la sensibilisation du public et lui fournir l'occasion de contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'activités reliées à la surveillance des délinquants mis en liberté sous condition.

Normes

12 Des représentants du SCC dans les diverses collectivités doivent établir des liens avec les intervenants, les membres du public et les principaux groupes visés, tels que les corps policiers, les politiciens locaux, les groupes de victimes, les comités consultatifs de citoyens, les commettants et d'autres personnes importantes. Les détails de ces consultations doivent être versés aux dossiers appropriés.

13 Le SCC doit sensibiliser le public à la nature des services correctionnels ainsi qu'à ses politiques, procédures et services. Pour ce faire, il peut organiser des activités comme des assemblées publiques, des conférences, des exposés et des relations avec les médias.

POLITIQUES À L'APPUI DES SERVICES DE SURVEILLANCE

14 Tous les organismes qui surveillent les délinquants mis en liberté sous condition doivent s'assurer de la mise en place de politiques conformes aux dispositions législatives fédérales pertinentes, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Charte canadienne des droits et libertés.

Normes

15 L'organisme doit disposer de politiques et de procédures écrites sur :

• le code de conduite des membres du personnel et des bénévoles;
• les lignes directrices concernant les conflits d'intérêts;
• la confidentialité et la sécurité des renseignements;
• la procédure de règlement des griefs des délinquants.

VICTIMES

16 Le SCC et les organismes doivent reconnaître les droits des victimes et tenir compte de leurs inquiétudes à l'égard de la gestion des délinquants dans la collectivité.

Normes

17 Le SCC doit fournir des renseignements opportuns et pertinents aux victimes, conformément à la politique, et ses représentants doivent obtenir la formation nécessaire pour être capables de tenir compte des besoins des victimes. La formation doit au moins comprendre les éléments suivants : les exigences en matière de communication des renseignements; les ressources disponibles; les droits des victimes tels que définis dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

18 L'agent de libération conditionnelle doit tenir compte des inquiétudes des victimes lorsqu'il gère le processsus de réinsertion sociale des délinquants dans la collectivité.

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