VISITES FAMILIALES PRIVÉES

INSTRUCTIONS PERMANENTES (IP)
(700-12)

Instrument habilitant

Articles 59, 60 et 71 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Renvois

Directive du commissaire n^o 770 - Visites

Directive du commissaire n^o 566-7 - Fouille des détenus

Directive du commissaire n^o 566-8 - Fouille du personnel et des visiteurs

Directive du commissaire n^o 566-9 - Fouille de cellules, de véhicules et d'autres secteurs de l'établissement

Aperçu

1 Le Programme des visites familiales privées accorde aux délinquants et aux visiteurs admissibles des privilèges accrus de visites privées en établissement dans le but de leur permettre d'entretenir des relations familiales dans un environnement comparable à un foyer normal. Le programme représente plus qu'un programme de visites conjugales, car il vise à accroître la capacité du délinquant à poursuivre son Plan correctionnel.

But

2 Encourager les délinquants à rétablir et à maintenir des liens avec leur famille et la collectivité, afin de faciliter leur réinsertion sociale et de réduire les effets négatifs de l'incarcération sur les relations familiales.

Admissibilité - Délinquants

3 Tous les délinquants sont admissibles aux visites familiales privées sauf ceux :

1. dont l'évaluation démontre qu'ils risquent en ce moment de se livrer à des actes de violence familiale;
2. qui bénéficient d'une permission de sortir sans surveillance aux fins de rapports familiaux;
3. qui sont incarcérés dans une unité spéciale de détention, ou encore en attente d'un transfèrement vers cette unité ou d'une décision à cet égard.

Admissibilité - Visiteurs

4 Les membres de la famille admissibles à participer au programme sont les suivants : le conjoint, le conjoint de fait, les enfants, le père et la mère, les parents nourriciers, les frères et sœurs, les grands-parents et les personnes avec lesquelles, de l'avis du directeur de l'établissement, le délinquant a des liens familiaux étroits, en autant qu'aucune des personnes citées ci-dessus ne soient des détenus. Les détenus ne sont pas admissibles à participer aux visites familiales privées avec d'autres détenus.

5 La Directive du commissaire n^o 770 sur les visites contient une définition de l'expression « conjoint de fait » et indique les autres personnes qui peuvent être admissibles à des visites familiales privées. Il convient de souligner que la DC 770 énonce les critères minimaux qui doivent être satisfaits pour qu'un Programme de visites familiales privées puisse être approuvé. À cet égard, le fardeau de la preuve incombe au délinquant et à ses visiteurs.

Durée et fréquence des visites

6 Normalement, la fréquence et la durée maximales des visites familiales privées pour un délinquant sont de 72 heures une fois tous les deux mois. Dans des circonstances spéciales, toutefois, le directeur d'établissement peut, s'il le juge à propos, en modifier la fréquence ou le moment choisi pour la visite.

Procédure

7 Lorsqu'il prépare ses recommandations pour le directeur d'établissement quant à la participation du délinquant au Programme des visites familiales privées, l'agent de correction II doit tenir compte à la fois de l'admissibilité du délinquant et du ou des visiteur(s) éventuel(s) et de l'importance pour le délinquant du maintien des liens avec cette ou ces personne(s).

8 À la réception d'une demande de participation au Programme des visites familiales privées, il faut examiner les renseignements pertinents au dossier du délinquant. On doit informer celui-ci des conditions d'admissibilité et de participation au programme (p. ex., les attentes en matière de comportement, les responsabilités et les règles). On doit également informer le visiteur des règlements régissant le programme avant le début de celui-ci. Les mesures de contrôle des objets interdits doivent faire l'objet d'une attention particulière.

9 Il faut revoir la plus récente version du Suivi du plan correctionnel et la mettre à jour seulement si des changements au niveau des cotes sont requis. Une Évaluation en vue d'une décision doit être préparée au plus tard 30 jours après la réception de la première demande du délinquant en vue d'une visite familiale privée, sauf lorsqu'une Évaluation communautaire à jour est requise mais n'est pas encore disponible. Dans ce dernier cas, le Suivi du plan correctionnel doit être rédigé et une demande d'Évaluation communautaire effectuée. L'Évaluation en vue d'une décision doit être exécutée immédiatement après la réception de l'Évaluation communautaire. Pour toute demande subséquente de visites familiales privées, le Suivi du plan correctionnel et l'Évaluation en vue d'une décision ne sont pas normalement requis à moins que des changements importants dans la situation ne justifient la rédaction d'un nouveau rapport (p. ex., des questions liées à la violence familiale).

10 Avant de prendre une décision, il faut remettre au délinquant une copie du Suivi du plan correctionnel, de l'Évaluation en vue d'une décision, de l'Évaluation communautaire et de tous les documents pertinents.

11 Dans le cas d'une décision négative, il faut remettre au délinquant et au visiteur, par écrit, les motifs de la décision. Le délinquant a le droit d'interjeter appel de cette décision au moyen du processus de règlement des plaintes et des griefs.

Refus ou suspension

12 Les visites familiales privées peuvent être refusées ou suspendues pour n'importe quelle des raisons énumérées aux paragraphes 17 et 36 de la Directive du commissaire n^o 770. L'annexe 700-12A des présentes Instructions permanentes établit le contenu du rapport qui doit être soumis en vue d'une décision à ce sujet.

La Commissaire,

Original signé par :

Lucie McClung

ANNEXE 700-12A LIGNES DIRECTRICES

Évaluation en vue d'une décision

Évaluation en vue d'une décision - Mise à jour

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