Lignes directrices

PROGRAMME DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ AU TRAVAIL

Annexe A
Normes, guides, procédures et règlements approuvés en matière de sécurité et de santé au travail

Annexe B
Comité national mixte de la sécurité et de la santé au travail

Annexe B1
Comité régional mixte de la sécurité et de la santé au travail

Annexe B2
Comité local mixte de la sécurité et de la santé au travail

Annexe B3
Représentants en matière de sécurité et de santé au travail

Annexe C
Politique antitabac du SCC

Annex D
Rapport d'enquête de situation comportant des risques

Annexe E
Mesures à prendre par le surveillant en cas d'accident

Annexe F
Formulaires de chaque CAT provinciale à remplir par l'employeur

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

1. Les objectifs de la présente politique sont :

1. de favoriser la création et le maintien de conditions de travail saines et sûres afin de prévenir les blessures et les maladies professionnelles chez les employés ou d'en réduire la fréquence;
2. d'appuyer la Directive du commissaire sur les Programmes de sécurité et santé au travail et de retour au travail, en énonçant les éléments du processus qui se rapportent à des aspects précis de la sécurité et la santé;
3. de reconnaître la responsabilité de diligence raisonnable et l'obligation de l'employeur d'assurer un milieu de travail sain et sûr.

RENVOIS

2. Directive du commissaire n^o 254 - Programmes de sécurité et santé au travail et de retour au travail;

Directive du commissaire n^o 345 - Sécurité-incendie;

Directive du commissaire n^o 573 - Contrôle des objets pouvant compromettre la sécurité dans les établissements.

INSTRUMENTS HABILITANTS

3. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;

Loi sur la gestion des finances publiques;

Partie II du Code canadien du travail;

Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail;

Manuel du Conseil du Trésor, volume Sécurité et santé au travail;

Conventions collectives;

Normes nationales de formation du Service correctionnel du Canada.

DÉFINITION

4. Dans les présentes lignes directrices, la « Commission des accidents du travail » (ou CAT) désigne toutes les commissions provinciales, y compris la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) au Québec, la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) en Ontario et la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST) au Yukon.

APPLICATION

5. Les normes énoncées dans le présent document s'appliquent à tous les employés et les contractuels oeuvrant au SCC, tant à l'administration centrale qu'aux paliers régional et local.

L'application des politiques, directives, normes et procédures approuvées figure dans les annexes indiquées ci-après.

A. Normes, guides, procédures et règlements approuvés en matière de sécurité et de santé au travail

B. Comité national mixte de la sécurité et de la santé au travail

B1. Comité régional mixte de la sécurité et de la santé au travail

B2. Comité local mixte de la sécurité et de la santé au travail

B3. Représentants en matière de sécurité et de santé au travail

C. Politique antitabac du SCC

D. Rapport d'enquête de situation comportant des risques

E. Mesures à prendre par le surveillant en cas d'accident

F. Formulaires de chaque CAT provinciale à remplir par l'employeur

RESPONSABILITÉS

6. À titre d'employeur, le SCC a l'obligation d'exercer un leadership efficace à tous les échelons afin de veiller à l'observation intégrale des exigences découlant des politiques du Conseil du Trésor, de la partie II du Code canadien du travail et du Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, ainsi que de toute norme et ligne directrice qu'il pourrait lui-même élaborer. Les gestionnaires sont tenus d'encourager le respect de plein gré des consignes, l'auto-réglementation et la résolution en commun des problèmes.

7. Le Secteur de la gestion des ressources humaines à l'administration centrale est chargé d'élaborer des lignes directrices touchant la réglementation de questions précises par rapport à la sécurité et la santé au travail (SST) ainsi que des normes nationales de formation en la matière. Il revient au coordonnateur national de la santé et de la sécurité au travail de surveiller l'exécution du Programme de la SST à l'échelle nationale et de donner des instructions à cet égard aux coordonnateurs régionaux, aux gestionnaires et aux comités de la sécurité et de la santé.

8. Sous-commissaires régionaux

1. Les sous-commissaires régionaux doivent veiller à ce que des instructions régionales et des ordres permanents appropriés permettent d'assumer les responsabilités attribuées dans la présente politique et les lignes directrices et normes connexes. Ils doivent s'assurer que la responsabilité du Programme de la SST est déléguée à un coordonnateur régional de la sécurité et de la santé au travail.
2. Il incombe aux sous-commissaires régionaux de veiller à ce que tous les lieux de travail dont ils sont responsables respectent les modalités d'enquête et de rapport énoncées à la partie XV du Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail. Les situations dangereuses et les accidents doivent tous être inscrits dans un système national approuvé de suivi automatisé. Dans chaque installation, les employés chargés de la sécurité doivent faire une analyse semestrielle des tendances, notamment en ce qui a trait aux groupes professionnels touchés, aux parties du corps blessées, aux causes des blessures, au lieu de l'accident et autres renseignements pertinents. Les résultats de l'analyse doivent être transmis au Comité régional mixte de la sécurité et de la santé au travail.
3. Les sous-commissaires régionaux doivent veiller à ce que les employés dans chaque installation reçoivent une formation conforme aux exigences du Code canadien du travail et aux normes du Conseil du Trésor. De plus, les gestionnaires et le personnel doivent être formés suivant les normes nationales de formation approuvées.
4. Les évaluations annuelles du rendement des gestionnaires et des surveillants (selon le Guide de l'évaluation du rendement) doivent comprendre une section réservée à l'évaluation de la manière dont ceux-ci se conforment aux règles en matière de sécurité et de santé au travail et en favorisent l'application.

9. Les sous-commissaires régionaux, les directeurs d'établissement, les directeurs de district, les responsables de secteur, les directeurs des centres correctionnels communautaires et les chefs de secteur ont les responsabilités suivantes :

1. veiller à l'élaboration et au maintien d'un programme visant l'observation intégrale des normes, des politiques et des directives du Conseil du Trésor, des dispositions législatives pertinentes ainsi que des normes ou lignes directrices établies par le SCC en matière de sécurité et de santé au travail;
2. constituer des Comités locaux de la sécurité et de la santé au travail, en assurer le fonctionnement continu et soutenir ces comités et leurs initiatives;
3. s'assurer que les membres du personnel reçoivent l'équipement, les vêtements, les renseignements, la formation et la surveillance voulus en matière de sécurité et de santé et qu'ils les mettent à profit;
4. veiller à ce que les mesures d'urgence nécessaires soient prévues dans toutes les installations afin que l'on puisse intervenir de façon efficace dès que survient un problème;
5. veiller à ce que des coordonnateurs de la sécurité et de la santé au travail soient nommés ou désignés au niveau de l'établissement, du district, de la région et de l'administration centrale.

RESPONSABILITÉS DES GESTIONNAIRES OU SURVEILLANTS

10. Le surveillant doit veiller à ce que les tâches soient accomplies en toute sécurité dans un environnement sain. Ses responsabilités incluent les suivantes :

1. informer les employés de tout risque possible, expliquer les précautions à prendre et décrire les techniques appropriées;
2. administrer les premiers soins aux employés malades ou blessés;
3. faire l'inspection de l'équipement et des registres pour s'assurer que tout est en ordre;
4. enquêter sur les accidents et les incidents et rapporter les résultats aux autorités compétentes;
5. observer les pratiques des employés et les conditions dans le lieu de travail, puis rectifier les pratiques dangereuses;
6. faire observer les règlements et procédures en vigueur.

QUE FAIRE EN CAS D'ACCIDENT

11. Premiers soins ou soins médicaux - Le gestionnaire doit d'abord veiller à ce que le travailleur blessé ou malade reçoive les premiers soins et (ou) des soins médicaux. Si ce dernier requiert des soins médicaux, il revient à l'employeur de s'occuper de son transport chez un médecin ou à l'hôpital, selon le cas. Le surveillant devrait demander au travailleur s'il désire être accompagné chez le médecin ou à l'hôpital afin :

• de montrer que le SCC se préoccupe de son bien-être;

• de s'assurer qu'il reçoit des soins médicaux;

• de communiquer, s'il y a lieu, avec l'équipe de gestion du stress à la suite d'un incident critique;

• de favoriser le retour rapide au travail en déterminant promptement les précautions à prendre sur les plans physique et psychologique et en offrant un travail modifié si cela est possible. (Voir l'annexe E.)

Tel qu'il est stipulé à la partie II du Code canadien du travail, une enquête doit immédiatement être menée sur les lieux de l'accident en conformité avec les dispositions que renferme le Code canadien du travail.

En cas de blessure grave ou de décès, la police locale, Développement des ressources humaines Canada (DRHC) - Programme du travail - et un employé représentant le Comité local de la sécurité et de la santé au travail sont habilités, en vertu de la partie II du Code canadien du travail, à mener une enquête sur les circonstances entourant l'accident. Le représentant du SCC doit veiller à ce que les lieux de l'accident soient laissés tels quels (p. ex., en les circonscrivant à l'aide d'une corde) jusqu'à ce que ces enquêtes soient terminées, sauf s'il faut s'y introduire pour sauver une vie ou pour minimiser les risques d'autres accidents. Une copie du rapport d'enquête sera envoyée au commissaire ou à son délégué.

Immédiatement après avoir été mis au courant de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, le gestionnaire doit veiller à ce que le rapport d'accident de la Commission des accidents du travail (voir la liste des formulaires de chaque CAT provinciale à l'annexe F) et le Rapport d'enquête de situation comportant des risques (formulaire LAB 1070 de DRHC) soient dûment remplis, puis transmis au représentant ou au coordonnateur de la sécurité et de la santé au travail. (Voir l'annexe D.)

RESPONSABILITÉS DES EMPLOYÉS DU SCC

12. Les employés du Service doivent se familiariser avec les dispositions que renferme l'article 126 à la partie II du Code canadien du travail, ainsi que s'y conformer. En outre, ils doivent immédiatement signaler à la direction toute situation présentant ou pouvant présenter un danger susceptible d'être cause de blessure ou de maladie pour eux-mêmes ou pour d'autres personnes.

Il incombe à l'employé blessé ou malade, ou à un autre employé si la blessure en empêche l'employé blessé, de signaler l'accident du travail ou la maladie professionnelle à l'employeur (c'est-à-dire au surveillant immédiat ou, en l'absence de ce dernier, à un autre surveillant).

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

13. La partie II du Code canadien du travail et la Directive sur les comités et les représentants (chapitre 2-20 du Manuel du Conseil du Trésor) prescrivent la création d'un comité d'orientation (CNMSST) et de Comités locaux de la sécurité et de la santé au travail. Les comités établis aux paliers régional et local du SCC doivent être composés de représentants patronaux et syndicaux, tel que le prévoit le Code canadien du travail. Dans les installations où il y a moins de 20 employés, un représentant en matière de sécurité et de santé au travail est désigné.

Un Comité régional mixte de la sécurité et de la santé au travail doit être constitué dans chacune des régions pour répondre aux préoccupations des comités locaux en la matière. (Voir l'annexe B1.)

Les comités régionaux et locaux ainsi que les représentants en matière de sécurité et de santé au travail doivent remplir le mandat élaboré par le SCC. (Voir les annexes B2 et B3.)

Le Comité national mixte de la sécurité et de la santé au travail (CNMSST) constitue le comité d'orientation. Ce comité doit participer à l'élaboration de la politique et des programmes en matière de sécurité et de santé ainsi qu'examiner les questions de fond soulevées par les Comités régionaux mixtes de la sécurité et de la santé au travail et ne faisant pas l'objet d'un grief au moment de l'examen. Le CNMSST présente ses recommandations au Comité de direction. (Voir l'annexe B.)

FORMATION

14. La formation indiquée ci-après est requise suivant des mesures législatives, les politiques du Conseil du Trésor et les normes nationales de formation du SCC.

1. Formation pour les membres des Comités de la sécurité et de la santé au travail - Tout nouveau membre doit participer au programme de formation décrit dans les normes nationales de formation du SCC. On offrira également le recyclage jugé nécessaire par les CMSST. L'objectif visé consiste à fournir à tous les membres les connaissances dont ils ont besoin pour s'acquitter efficacement de leurs fonctions.
2. Formation pour les gestionnaires et les surveillants - Tous les gestionnaires et surveillants doivent prendre part au programme de formation décrit dans les normes nationales de formation du SCC. Ils recevront également le recyclage jugé nécessaire par les CMSST. Cette formation a pour but de fournir aux gestionnaires et aux surveillants les connaissances dont ils ont besoin pour accomplir efficacement leurs tâches liées au Programme de la SST.
3. Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) - Chaque installation doit élaborer et mettre en œuvre, de concert avec le Comité de la sécurité et de la santé au travail, un programme de formation du personnel visant à prévenir et à contrôler les dangers dans le lieu de travail. (Code canadien du travail, art. 124 et 125.)

FORMATION EN PREMIERS SOINS ET EN RCR

15. Le SCC doit assurer aux employés des services de premiers soins en conformité avec les exigences établies dans les normes du Conseil du Trésor et les normes nationales de formation du SCC. Il doit veiller à ce que des secouristes soient disponibles en nombre suffisant pour administrer les premiers soins aux employés pendant les heures de travail.

1. Au moins un secouriste doit être en permanence sur place pendant les heures ou postes de travail.
2. Au moins deux secouristes doivent faire partie de chaque équipe principale de travail sur le terrain, et au moins un secouriste doit faire partie de chaque équipe détachée de l'équipe principale.
3. Tout lieu de travail doit être doté d'un poste de secours, et chaque poste doit avoir suffisamment de matériel de premiers soins tel qu'il est précisé dans la Directive sur la sécurité et la santé - Premiers soins (chapitre 2-5 du Manuel du Conseil du Trésor) et à la partie XVI du Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail.
4. Tout lieu de travail où se trouvent à un moment quelconque 200 employés ou plus doit être doté d'une salle de premiers soins, sauf s'il y a une installation médicale dans ce lieu.
5. Il faut assurer un recyclage continu aux secouristes et veiller au renouvellement de leurs certificats.
6. Le SCC a élaboré une procédure d'intervention en cas d'accident, qui est affichée sur pf En direct.

ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS

16. Le SCC doit satisfaire aux exigences énoncées à la partie II du Code canadien du travail en ce qui concerne les enquêtes, l'enregistrement et les rapports d'enquête sur les accidents, maladies professionnelles et autres incidents portés à sa connaissance. Lorsqu'un employé est décédé ou a subi une blessure grave au travail, le SCC doit faire enquête sur la situation conformément à la partie XV du Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail. Une copie du rapport d'enquête doit être envoyée au commissaire ou à son délégué. (Voir l'annexe D -Rapport d'enquête de situation comportant des risques.)

SECURITÉ-INCENDIE

17. Le SCC a adopté des procédures uniformes et des pratiques recommandées en vue d'aider toutes les unités à appliquer des normes élevées en matière de sécurité-incendie et ainsi minimiser les risques de pertes humaines et matérielles. (Voir la Directive du commissaire n^o 345 et le Manuel sur la sécurité-incendie.)

PLANS DE MESURES D'URGENCE

18. Les plans de mesures d'urgence doivent préciser comment répondre efficacement aux situations d'urgence touchant la sécurité et la santé au travail et ils doivent figurer dans le plan d'urgence de l'unité opérationnelle. Le responsable de l'installation doit informer tous les employés de la teneur de ces plans. Le Comité local de la sécurité et de la santé au travail doit participer à l'élaboration des plans pour tout ce qui concerne la sécurité et la santé. En outre, les employés prenant directement part à la planification des mesures d'urgence en matière de sécurité et de santé doivent être mentionnés dans le plan d'urgence d'ensemble de l'unité opérationnelle. Il importe que les plans décrivent clairement la marche à suivre en cas d'urgence et les mesures à prendre par les employés compétents. (Voir la Directive du commissaire n^o 600 - Gestion des cas d'urgence.)

TÉLÉTRAVAIL

19. La politique relative au télétravail doit être examinée de concert avec les Comités locaux de la sécurité et de la santé au travail, ou les représentants en la matière, afin de déterminer les conditions à remplir pour assurer la sécurité des lieux de travail. Ces comités doivent veiller à ce que les employés adoptant une telle formule soient au courant des risques éventuels et prennent toutes les précautions raisonnables pour prévenir les accidents au travail. Une nouvelle disposition du Code canadien du travail élimine le droit de l'employeur d'inspecter les lieux de télétravail dans des domiciles sans le consentement de l'employé.

L'accord de télétravail doit être en conformité avec les lignes directrices figurant dans la politique du Conseil du Trésor sur le télétravail.

RÉAFFECTATIONS OU CONGÉS LIÉS À LA MATERNITÉ

20. Selon la politique du Conseil du Trésor en matière de réaffectations ou de congés liés à la maternité, les employées enceintes et celles qui allaitent peuvent demander une modification temporaire de leurs tâches ou de leur lieu de travail sans perte de salaire.

Des dispositions à la partie II du Code canadien du travail permettent à l'employée enceinte ou allaitant un enfant de cesser d'exercer des fonctions qui, selon elle, peuvent constituer un risque pour sa santé ou celle du fœtus ou de l'enfant, et ce, jusqu'à ce qu'elle obtienne un certificat médical attestant qu'il existe ou non un tel risque.

Pendant la période où l'employée tente d'obtenir le certificat médical, l'employeur peut, en consultation avec l'employée, affecter celle-ci à un autre poste ne présentant pas de risques pour sa santé ou celle du fœtus ou de l'enfant.

Sans préjudice des droits prévus par les autres dispositions que renferment le Code canadien du travail, toute convention collective ou autre accord, ou encore les conditions d'emploi applicables, l'employée ne peut plus refuser d'exercer ses fonctions dès que le médecin en vient à une décision concernant l'existence ou l'absence du risque.

Qu'elle ait ou non été affectée à un autre poste, l'employée est, pendant cette période, réputée continuer à occuper son poste et à en exercer les fonctions, et continue de recevoir le salaire et de bénéficier des avantages qui y sont rattachés.

POLITIQUE ANTITABAC

21. Le SCC a mis en application une politique relative à l'usage du tabac qui respecte les exigences du Conseil du Trésor et la Loi sur la santé des non-fumeurs. (Voir l'annexe C - Politique antitabac du SCC.)

PROTECTION ASSOCIÉE AUX RAYONS ULTRAVIOLETS (UV)

22. Il incombe à la haute direction d'examiner, de concert avec les Comités locaux de la sécurité et de la santé au travail, les situations où le travail des employés s'effectue à l'extérieur afin de prendre toutes les mesures pratiques et raisonnables pour réduire l'exposition aux rayons nocifs du soleil.

REFUS DE TRAVAILLER EN CAS DE DANGER

23. Suivant l'article 128 du Code canadien du travail, l'employé au travail peut refuser d'utiliser ou de faire fonctionner une machine ou une chose, de travailler dans un lieu ou d'accomplir une tâche s'il a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas, il est dangereux pour lui de travailler dans le lieu, ou encore l'utilisation ou le fonctionnement de la machine ou de la chose ou l'accomplissement de la tâche constitue un danger pour lui-même ou un autre employé.

Advenant qu'un agent de santé et de sécurité de DRHC donne une directive, ou est sur le point de le faire, en vertu de la partie II du Code canadien du travail, le chef régional des Relations de travail en informera - par téléphone, télécopieur ou courrier électronique - le directeur général des Relations de travail à l'administration centrale. Un refus de travailler qui influe sur la sécurité matérielle de l'installation sera traité comme un incident de sécurité et signalé à l'administration centrale conformément à la Directive du commissaire no 620 - Transmission et consignation de renseignements sur la sécurité.

La marche à suivre en ce qui concerne le refus de travailler est décrite dans le Guide sur le refus de travailler du SCC ainsi que dans la Directive sur le refus de travailler (chapitre 2-19 du Manuel du Conseil du Trésor).

SYSTÈME D'INFORMATION SUR LES MATIÈRES DANGEREUSES UTILISÉES AU TRAVAIL (SIMDUT)

24. Le SIMDUT est un système conçu pour faire en sorte que les substances dangereuses fabriquées, importées ou utilisées sur les lieux de travail au Canada soient identifiées par les fournisseurs selon les critères types de la Loi sur les produits dangereux. Le fournisseur doit s'assurer que l'information est transmise aux employeurs et aux employés concernés.

Le SIMDUT est exigé dans tous les lieux de travail où on utilise des matières dangereuses. Ce système comprend trois éléments : les étiquettes, les fiches signalétiques et les programmes de formation des employés. De plus amples renseignements sont fournis sur pf En direct.

PROTECTION RESPIRATOIRE

25. Le SCC devrait prendre les mesures d'intervention minimales pour résoudre d'une façon efficace et sûre toute situation d'urgence, afin d'assurer la protection des personnes se trouvant sur sa propriété et de réduire le risque pour les employés touchés. Les appareils respiratoires ne devraient être utilisés qu'en dernier ressort lorsque les mécanismes de contrôle administratif et ceux de l'immeuble ne peuvent offrir un environnement sûr.

SÉCURITÉ EN ESPACE CLOS

26. La direction et les employés sont conjointement responsables de la sécurité de toute personne qui pénètre dans un espace clos. Il faut prendre les précautions nécessaires pour protéger l'employé de toute atmosphère dangereuse, empêcher qu'il soit emprisonné par le déplacement de matériaux stockés et assurer sa sécurité d'une manière générale.

La mise en œuvre d'un programme de sécurité en espace clos est obligatoire dans tous les lieux de travail comportant des espaces clos conformément à la Directive sur les espaces clos dangereux (chapitre 2-7 du Manuel du Conseil du Trésor) et à la partie XI du Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail.

De plus amples renseignements à cet égard sont affichés sur pf En direct.

DISPOSITIFS DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES

27. Le SCC doit fournir des dispositifs de protection contre les chutes conformément à la Directive sur les charpentes surélevées (chapitre 2-16 du Manuel du Conseil du Trésor) et à la partie XII du Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail.

SUIVI DES ACCIDENTS

28. Le sous-commissaire régional doit veiller à ce que tous les lieux de travail dont il est responsable respectent les modalités en matière de rapport énoncées à la partie XV du Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail. Les situations dangereuses et les accidents doivent tous être consignés dans le Module sur la sécurité et la santé au travail du système PeopleSoft. À chaque endroit, les responsables de la sécurité doivent faire une analyse semestrielle des tendances, notamment en ce qui a trait aux groupes professionnels touchés, parties du corps blessées, causes des blessures, lieux des accidents et autre information pertinente, puis transmettre les résultats au Comité régional mixte de la sécurité et de la santé au travail. Dans le cas d'une blessure accidentelle subie par un détenu, le CMSST doit déterminer si des mesures correctives sont nécessaires.

MÉCANISMES DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS

29. Les rapports indiqués ci-après doivent être préparés par les personnes désignées.

1. Fiche individuelle d'accident ou de blessure (dans le cas de blessures légères) et Rapport d'enquête de situation comportant des risques (s'il s'agit de blessures entraînant un congé de maladie) - Le surveillant immédiat de l'employé victime d'un accident ou d'une blessure entraînant une absence du travail doit remplir le rapport et le remettre au Comité local de la sécurité et de la santé au travail, aux fins d'examen et d'observations. Le rapport doit être acheminé à DRHC dans certains cas décrits dans les Procédures pour les enquêtes sur les accidents et leur déclaration (chapitre 4-1 du Manuel du Conseil du Trésor). (Voir l'annexe D - Rapport d'enquête de situation comportant des risques.)
2. Rapport sommaire de tous les accidents et autres situations dangereuses mettant en cause des employés, y compris les accidents entraînant des blessures légères et des blessures invalidantes - Rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques (LAB 1009) - Les coordonnateurs régionaux de la sécurité et de la santé au travail doivent obtenir des données des établissements et présenter un rapport complet au directeur du Bien-être de la main-d'œuvre, à l'administration centrale, au plus tard le 1^er mars de chaque année.
3. Rapport du comité de sécurité et de santé (LAB 1058) - Les Comités de la sécurité et de la santé au travail doivent présenter chaque année une copie de ce rapport à leur coordonnateur régional, aux fins d'acheminement au directeur du Bien-être de la main-d'œuvre, à l'administration centrale.
4. Compte rendu de la réunion mensuelle du Comité mixte de la sécurité et de la santé au travail (rédigé selon les lignes directrices émises par le SCC à l'égard de ces comités) - Aux paliers local et régional, les CMSST sont tenus d'envoyer une copie du compte rendu de leur réunion mensuelle au directeur du Bien-être de la main-d'œuvre à l'administration centrale, au secrétaire exécutif-trésorier du Syndicat des employés du Solliciteur général et au bureau national des syndicats représentés.

CONFIDENTIALITÉ DE L'INFORMATION

30. La confidentialité, au sens de la loi, signifie que l'on doit s'abstenir de divulguer volontairement de l'information reçue en confidence. Cela n'a rien à voir avec des situations où la loi oblige une personne à divulguer une information ou le lui permet, ou lorsque des considérations humaines, morales ou éthiques existent.

VÉRIFICATION ET ÉVALUATION

31. Selon la politique du Conseil du Trésor portant sur l'examen, la vérification interne et l'évaluation, les sous-commissaires régionaux doivent veiller à ce que tous les lieux de travail fassent l'objet d'une vérification annuelle en vue d'assurer le respect des politiques et procédures pertinentes en matière de sécurité et de santé, au moyen d'un système de vérification établi par le Secteur de la gestion des ressources humaines. Les résultats de ces vérifications doivent être communiqués au Comité de direction.

Le Secteur de l'évaluation du rendement inclura l'évaluation du Programme de la SST dans son plan de vérification à long terme.

Commissaire adjoint,

Gestion des ressources humaines

Original signé par :

Jacques M. Pelletier

NORMES, GUIDES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS APPROUVÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ AU TRAVAIL

La présente annexe énumère les normes, les guides, les procédures et les règlements approuvés en matière de sécurité et de santé au travail.

GUIDES DU CONSEIL DU TRÉSOR

Les guides ci-après font partie du volume Sécurité et santé au travail du Manuel du Conseil du Trésor.

• 5-1 - Guide de sécurité pour les opérations de laboratoires

• 5-2 - Guide des enquêtes sur les accidents

• 5-3 - Guide de sécurité pour les opérations sur glace

• 5-4 - Guide de sécurité pour les opérations sur le terrain

• 5-5 - Guide sur les terminaux à écran de visualisation (TEV)

PROCÉDURES DU CONSEIL DU TRÉSOR

Les procédures mentionnées ci-après sont décrites dans le volume Sécurité et santé au travail du Manuel du Conseil du Trésor.

• 4-1 - Procédures pour les enquêtes sur les accidents et leur déclaration

• 4-2 - Procédures pour les enquêtes et études sur la santé au travail

• 4-3 - Procédures pour l'exposition industrielle à l'amiante

• 4-4 - Procédures pour la sécurité concernant l'utilisation du tracteur

• 4-5 - Procédures pour la liaison avec les entrepreneurs privés

• 4-6 - Procédures pour la rectification des dangers matériels pour la sécurité et santé au travail

• 4-7 - Procédures pour les agents de sécurité et mesures spéciales de sécurité

• 4-8 - Procédures pour les responsabilités en matière de sécurité - Gestionnaires et surveillants

• 4-9 - Procédures pour les comités nationaux et régionaux de sécurité et de santé

• 4-10 - Procédures pour la formation en sécurité et santé au travail

POLITIQUES, DIRECTIVES ET NORMES DU CONSEIL DU TRÉSOR

Les politiques, les directives et les normes indiquées ci-après font partie du volume Sécurité et santé au travail du Manuel du Conseil du Trésor.

• 1-4 - Programmes de conditionnement physique en milieu de travail (Politique)

• 1-5 - L'usage du tabac en milieu de travail (Politique)

• 1-6 - Virus d'immuno-déficience humaine (VIH) et syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) (Politique)

• 2-1 - Directive sur les chaudières et les récipients soumis à une pression interne

• Directive sur les substances hasardeuses

• 2-3 - Directive sur l'électricité

• 2-4 - Directive sur les appareils de levage

• 2-5 - Directive sur la sécurité et la santé - Premiers soins

• 2-7 - Directive sur les espaces clos dangereux

• 2-9 - Directive sur les outils et équipement

• 2-10 - Directive sur la manutention des matériaux

• 2-11 - Directive sur l'utilisation des véhicules automobiles

• 2-12 - Directive sur la lutte contre le bruit et la protection de l'ouïe

• 2-13 - Normes sur les examens de santé

• Directive sur l'équipement et les vêtements de protection individuelle

• 2-15 - Directive sur les pesticides

• 2-16 - Directive sur les charpentes surélevées

• 2-17 - Directive sur l'utilisation et l'occupation des bâtiments

• 2-18 - Directive sur l'hygiène

• 2-19 - Directive sur le refus de travailler

• 2-20 - Directive sur les comités et les représentants

• 3-1 à 3-6 - Normes sur la prévention des incendies

RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL

Le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail établit les exigences minimales que tout lieu de travail fédéral au Canada doit satisfaire. Les documents susmentionnés du Conseil du Trésor sont basés sur ce règlement tout comme ceux du Conseil national mixte et des syndicats de la fonction publique.

Le Règlement traite des questions indiquées ci-après.

• Partie I : Définitions - Définitions et registres.

• Partie II : Ouvrages permanents - Portes; hauteurs libres; ouvertures dans les planchers et les murs; compartiments, trémies, cuves et fosses dont la partie supérieure est ouverte; échelles, escaliers et plans inclinés; quais, plans inclinés et débarcadères; garde-fous; butoirs de pied; ordre, propreté et entretien; chauffage temporaire.

• Partie III : Structures temporaires et travaux de creusage - Barrières; garde-fous et butoirs de pied; escaliers, passerelles et plates-formes temporaires; échafaudages; échelles portatives; travaux de creusage; filets de sécurité; entretien des lieux.

• Partie IV : Appareils élévateurs - Utilisation et mise en service; inspection et essai; réparation et entretien.

• Partie V : Chaudières et récipients soumis à une pression interne - Conception, construction, vérification, inspection et installation; dispositif de fermeture en cas de baisse du niveau d'eau; utilisation, fonctionnement, réparation, modification et entretien; inspection; enfouissement des récipients soumis à une pression interne; registre.

• Partie VI : Éclairage - Mesure du niveau moyen d'éclairement; éclairage de secours; niveaux minimums d'éclairement.

• Partie VII : Niveaux acoustiques - Mesure et calcul de l'exposition; examen des risques; niveau d'exposition maximal; réduction de l'exposition; rapport à l'agent régional de sécurité; protection de l'ouïe; panneaux avertisseurs.

• Partie VIII : Protection contre les dangers de l'électricité - Procédure de sécurité; surveillant de sécurité; coordination du travail; poteaux et constructions élevées; isolation de l'outillage électrique; attestation d'isolation de l'outillage électrique; épreuve sous tension; expiration de l'attestation d'isolation; mise à la terre; interrupteurs et dispositifs de commande.

• Partie IX : Mesures d'hygiène - Dispositions générales; lieux d'aisances; lavabos; douches et salles de douches; eau potable; logement sur place; préparation, manutention, entreposage et distribution des aliments; déchets; cantines; aération; rangement des vêtements.

• Partie X : Substances hasardeuses - Registre des substances hasardeuses; enquêtes sur les risques; examens médicaux; entreposage, manipulation et utilisation; avis indiquant la présence de substances hasardeuses; formation des employés; substitution de substances; aération; contrôle des risques; systèmes de détection; réseaux de tuyaux; explosifs; rayonnements ionisants et non ionisants; fiches signalétiques; étiquettes; contenants portatifs; cas spéciaux; laboratoires; affiches; remplacement des étiquettes; dérogations à l'obligation de divulguer; résidus hasardeux; renseignements requis en cas d'urgence médicale.

• Partie XI : Espaces clos - Évaluation des risques; marche à suivre pour entrer dans un espace clos; mesures et équipement en cas d'urgence; travail à chaud; équipement d'aération; formation; conservation des registres.

• Partie XII : Matériel, équipement, dispositifs, vêtements de sécurité - Casque protecteur; chaussures de protection; protection des yeux et du visage; protection des voies respiratoires; protection de la peau; dispositifs de protection contre les chutes; équipement de sauvetage; vêtements amples; protection contre les véhicules en mouvement; registres; formation et entraînement; équipement de protection défectueux.

• Partie XIII : Outils et machines - Conception, fabrication, mise en service et utilisation d'outils; défaut dans un outil ou une machine; formation et entraînement; exigences générales visant les dispositifs protecteurs; utilisation, mise en service, réparation et entretien des dispositifs protecteurs; meules; appareil de transmission mécanique d'énergie; machine à bois; presse à découper.

• Partie XIV : Manutention et entreposage des matériaux (section I : Conception et construction) - Protection contre la chute d'objets; protection contre le capotage; ceintures de sécurité; réservoirs de carburant; protection contre les intempéries; vibrations; commandes; extincteurs d'incendie; moyens d'accès et de sortie; éclairage; mécanismes de contrôle; dispositifs avertisseurs; rétroviseurs; véhicules industriels guidés; convoyeurs.

• Partie XIV : Manutention et entreposage des matériaux (section II : Entretien, utilisation et manœuvre) - Inspection, essai et entretien; grues mobiles; roues à jante multipièce; formation et entraînement; qualification professionnelle; signaux; inclinaisons; réparations; transport et déplacement des employés; chargement, déchargement et entretien de l'appareil en mouvement; mise en place de la charge; outils; ordre et propreté; stationnement; aires de manutention des matériaux; aires comportant des risques; déchargement par l'arrière; approvisionnement en carburant; câbles, élingues et chaînes; charges de travail admissibles; allées et passages; espaces libres.

• Partie XIV : Manutention et entreposage des matériaux (section III : Manutention manuelle des matériaux) - Exigences en ce qui concerne les instructions, la formation et les registres des instructions pour la manutention des biens ou des choses considérés comme dangereux à cause de leur poids, leur dimension, leur forme, leur toxicité ou d'autres caractéristiques.

• Partie XIV : Manutention et entreposage des matériaux (section IV : Entreposage des matériaux) - Exigences générales en ce qui concerne l'entreposage des matériaux, telles que la charge maximale du plancher et l'interdiction de bloquer les sources de lumière, l'accès au matériel de protection contre les incendies et les passages.

• Partie XV : Enquêtes et rapports sur les situations comportant des risques - Rapports de l'employé; enquêtes; rapports par téléphone ou télex; registres; registres des blessures légères; rapports écrits; rapport annuel; conservation des rapports et des registres.

• Partie XVI : Premiers soins - Secouristes; postes de secours; communication de l'information; fournitures et matériel de premiers soins; salles de premiers soins; transport; registres.

• Partie XVII : Séjourner en sécurité dans un lieu de travail - Équipement de protection contre les incendies; plan d'évacuation d'urgence; procédures d'urgence; formation et entraînement; gardiens en cas d'urgence; inspections; réunions des gardiens en cas d'urgence et exercices d'urgence; endroits présentant un risque d'incendies.

• Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants - Choix des membres; présidents, vacance de poste; quorum; procès-verbaux; rapport annuel; choix des représentants; mandat.

COMITÉ NATIONAL MIXTE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL

MANDAT

Des détails sur la constitution et la fonction de ce type de comité sont fournis à la partie II du Code canadien du travail et dans les Procédures pour les comités nationaux et régionaux de sécurité et de la santé (chapitre 4-9 du Manuel du Conseil du Trésor).

1. Nom du Comité

Comité national mixte de la sécurité et de la santé au travail (CNMSST).

2. Représentation

Le Comité dessert tous les employés du Service correctionnel du Canada.

3. Instruments habilitants

La partie II du Code canadien du travail; la Directive sur les comités et les représentants (chapitre 2-20 du Manuel du Conseil du Trésor); les conventions collectives signées par les employés de la fonction publique; les Procédures pour les comités nationaux et régionaux de sécurité et de la santé (chapitre 4-9 du Manuel du Conseil du Trésor), qui précisent le mode d'application, les exigences et les principes régissant le fonctionnement d'un tel comité.

4. Fonction du Comité

Le CNMSST constitue la tribune principale pour les consultations patronales-syndicales sur les questions de sécurité et de santé au travail (SST). Il examinera les questions de SST d'envergure, stratégiques, nécessitant une réflexion à long terme et de manifestation récente. Se basant sur cet examen, il exercera un leadership à l'échelle du Service et fournira une orientation stratégique aux comités directeurs nationaux en matière de SST de même qu'aux comités régionaux et locaux chargés de la SST.

5. Composition et formation

Le Comité doit être composé des personnes indiquées ci-après.

Représentants de la partie patronale

Commissaire ou son délégué

Sous-commissaire régional (1)

Directeur général des Services de santé

Commissaire adjoint de la Gestion des ressources humaines

Directeur général des Services techniques

Représentants de la partie syndicale

Syndicat des employés du Solliciteur général (SESG)

Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC)

Syndicat des agents de correction canadiens (SACC)

Association des gestionnaires financiers de la fonction publique (AGFFP)

Coprésidents

Partie patronale : commissaire ou son délégué

Partie syndicale : agent syndical, SESG

Secrétaire exécutif

Directeur du Bien-être de la main-d'oeuvre

Conseiller

Chef de la Sécurité-incendie opérationnelle

Les membres du Comité peuvent désigner des suppléants chargés de remplacer les membres incapables de remplir leurs fonctions ou d'assister aux réunions.

Les membres recevront une formation conformément aux normes établies à la partie II du Code canadien du travail.

6. Mandat du Comité

La principale fonction du CNMSST consiste à fournir une tribune pour :

1. parvenir à un engagement au niveau national, auquel consentent la haute direction et les représentants de la partie syndicale, afin d'offrir un milieu de travail sûr et sain à tous les employés du SCC, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Mission du Service;
2. cerner les questions de SST qui peuvent avoir des conséquences générales et à long terme sur le SCC et recommander des stratégies visant à régler ces questions, y compris des normes de formation pour les membres des CMSST;
3. déterminer l'orientation stratégique et encourager la consultation et la coordination entre les CMSST, aux paliers régional et local, et les comités directeurs en la matière;
4. examiner et régler les questions d'importance en matière de SST qui ont des répercussions à l'échelle nationale de même que celles qui, tout en ne faisant pas l'objet d'un grief au moment où on les étudie, ne peuvent être réglées de façon satisfaisante par les CMSST aux paliers local et régional;
5. participer à l'élaboration et au suivi d'un programme de prévention des dangers dans le lieu de travail, qui comportera un élément de formation pour les employés en matière de SST;
6. participer à l'élaboration d'un programme de suivi portant sur l'approvisionnement d'équipement, de vêtements, de dispositifs ou de matériaux de protection individuelle afin d'assurer la sécurité dans le lieu de travail;
7. s'assurer que les changements apportés aux méthodes et aux procédures de travail favorisent la sécurité et la santé des employés;
8. surveiller les progrès d'ensemble réalisés et conseiller ceux qui travaillent à trouver des solutions et des mesures visant à régler les questions de SST;
9. établir la liaison entre les différents secteurs, régions et niveaux du Service et le Comité de direction pour ce qui est des questions se rapportant à la SST;
10. pourvoir le Comité de direction de conseils et de recommandations sur les questions de SST de grande envergure et sur les répercussions de ces dernières sur les opérations et le personnel du SCC.

7. Rôles

Les rôles à assumer par le CNMSST sont les suivants :

1. fournir des directives sur l'élaboration, la révision et l'interprétation de politiques et de normes nationales en matière de SST;
2. examiner et régler les questions de SST touchant l'ensemble du Service ou ayant des répercussions importantes sur une ou plusieurs régions;
3. de temps à autre, inviter au besoin des experts-conseils à participer à toutes les enquêtes menées à l'échelle nationale sur des sujets touchant la SST, y compris collaborer avec les agents de santé et de sécurité lorsque ceux-ci procèdent à une enquête;
4. avoir accès à toute la correspondance et à tous les rapports concernant les questions de sécurité et de santé à l'étude, mais non aux dossiers médicaux d'un employé sans le consentement de celui-ci;
5. au besoin, proposer et autoriser l'exécution de projets pilotes et de travaux de recherche;
6. demander à l'employeur tout renseignement jugé nécessaire par le Comité pour déterminer les risques réels et potentiels associés au matériel, aux processus, à l'équipement ou aux activités dans le lieu de travail;
7. examiner des rapports statistiques nationaux portant sur des enquêtes, des accidents, des blessures ou autres situations dangereuses, afin de déterminer s'il y a lieu de poursuivre une enquête ou des travaux de recherche sur des questions pouvant poser des problèmes;
8. examiner et recommander des programmes de formation appropriés dans les domaines de la sécurité et de la santé, aux fins de mise en œuvre dans l'ensemble du Service.

8. Réunions

Le Comité se réunira au moins quatre fois par année, pendant les heures normales de travail. Au besoin, des réunions spéciales seront organisées à la demande des coprésidents.

La partie patronale et la partie syndicale devront s'entendre sur la nécessité de soumettre des questions à l'examen du CNMSST.

Le quorum est atteint quand la majorité des membres sont présents, à condition qu'au moins la moitié d'entre eux représentent les employés et qu'il y ait au moins un représentant de l'employeur.

Les membres du Comité s'efforceront de parvenir à un consensus plutôt que de soumettre au vote les questions à l'étude.

Les représentants syndicaux des régions qui seront invités à assister à une réunion ne perdront pas leur salaire de base, mais leurs dépenses seront remboursées conformément aux dispositions pertinentes de leur convention collective. La direction n'assumera pas les frais de déplacement.

9. Registre

Le Comité tiendra un registre de toutes les questions dont il sera saisi et respectera le caractère confidentiel des documents distribués aux réunions.

Les membres du Comité ne divulgueront pas à d'autres des renseignements de nature personnelle fournis au cours de réunions, sans le consentement préalable écrit de la personne à laquelle appartiennent les dossiers.

10. Ordres du jour et procès-verbaux

Un ordre du jour sera préparé par le secrétaire exécutif et distribué aux membres avant chaque réunion.

Un procès-verbal sera rédigé, en anglais et en français, aussitôt que possible après chaque réunion. Il sera envoyé à tous les participants et aux membres du Comité de direction, puis affiché sur l'Infonet après avoir été approuvé par les deux coprésidents.

Au besoin, des copies des procès-verbaux et des rapports sur les activités du Comité seront envoyées à DRHC (Programme du travail).

11. Dirigeants

Le Comité sera dirigé par deux coprésidents, l'un de la partie patronale et l'autre de la partie syndicale, qui assumeront la présidence à tour de rôle.

Le secrétaire exécutif sera chargé de la tenue des dossiers relatifs aux réunions ainsi que de la préparation et de la distribution des ordres du jour, des procès-verbaux et de tous les rapports finaux produits sous la direction du commissaire adjoint de la Gestion des ressources humaines.

12. Modifications

Des modifications peuvent être apportées au présent mandat à condition qu'elles soient approuvées par la majorité des membres du Comité.

Coprésident, partie syndicale

__________________

Date

Coprésident, partie patronale

COMITÉ RÉGIONAL MIXTE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL

MANDAT

1. Représentation

Le Comité régional mixte de la sécurité et de la santé au travail (CRMSST) dessert les employés du Service correctionnel du Canada oeuvrant dans la région où est formé ce comité.

2. Instruments habilitants

Les Procédures pour les comités nationaux et régionaux de sécurité et de santé (chapitre 4-9 du Manuel du Conseil du Trésor), qui précisent le mode d'application, les exigences et les principes régissant le fonctionnement des comités; les conventions collectives signées par les employés de la fonction publique.

3. Fonction du Comité

Le CRMSST constitue la tribune principale où les parties patronale et syndicale peuvent discuter de questions touchant la sécurité et la santé au travail (SST), et y trouver des solutions.

4. Composition du Comité

L'employeur et les employés seront représentés également au sein du CRMSST, lequel devrait se composer d'un représentant des employés et d'un représentant de l'employeur pour chaque établissement et bureau de district. La nomination des membres du Comité doit être approuvée par les coprésidents.

Coprésidents

Le Comité sera dirigé par deux coprésidents, l'un représentant la direction et l'autre le syndicat, qui assumeront la présidence à tour de rôle suivant une rotation dont ils auront convenu. Le coprésident (employés) sera choisi par les représentants de partie syndicale, et le coprésident (employeur) sera nommé par le sous-commissaire régional.

Secrétaire de séance

Le coprésident (employeur) prendra des dispositions pour assurer la présence d'un secrétaire. Lorsqu'un nouveau coprésident (employeur) est nommé, d'autres arrangements seront faits en vue de remplacer le secrétaire.

Le Comité peut être constitué des membres indiqués ci-après.

Représentants de la partie patronale

Sous-commissaire régional ou sous-commissaire adjoint

Chef régional du Personnel

Représentant des Opérations et des programmes correctionnels

Administrateur régional des Services techniques

Coordonnateur régional de la sécurité et de la santé au travail

Chef régional de la Sécurité-incendie opérationnelle

Directeurs d'établissement

Directeurs de district

Représentants de la partie syndicale

Syndicat des employés du Solliciteur général (SESG)

Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC)

Syndicat des agents de correction canadiens (SACC)

Association des gestionnaires financiers de la fonction publique (AGFFP)

Association des employé(e)s en sciences sociales (AESS)

Coprésidents

Partie patronale : sous-commissaire régional ou son délégué

Partie syndicale : vice-président régional du SESG ou son délégué

Personnes-ressources

Coordonnateur régional de la sécurité et de la santé au travail

Le Comité peut avoir recours à d'autres spécialistes suivant les besoins.

5. Mandat du Comité

La principale fonction du CRMSST consiste à fournir une tribune pour :

1. veiller à l'application uniforme de la politique en matière de SST dans l'ensemble de la région, afin de garantir un milieu de travail sûr et sain à tous les employés et ainsi appuyer la valeur fondamentale 3, suivant laquelle « le personnel du Service constitue sa force et sa ressource principale », et atteindre l'objectif stratégique 1.4, soit d'assurer un environnement sûr, sécuritaire et propre qui contribue à la santé et au bien-être et favorise l'interaction positive entre les employés et les délinquants;
2. examiner et régler les questions importantes en matière de SST dont les Comités locaux de la sécurité et de la santé au travail ont discuté, sans toutefois y trouver de solutions;
3. suivre de près l'exécution du Programme de SST dans la région, afin d'assurer le respect de la partie II du Code canadien du travail, des politiques et règlements pertinents ainsi que des normes du Conseil du Trésor;
4. porter à l'attention du CNMSST toute question de SST importante qui ne peut être résolue de manière satisfaisante au palier régional;
5. veiller à ce que toutes les préoccupations en la matière soient exprimées et examinées jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée.

6. Rôles

Le CRMSST assumera les rôles suivants :

1. fournir de l'aide et des conseils aux comités locaux sur l'élaboration, la révision et l'interprétation des politiques, procédures et normes nationales et régionales en matière de SST;
2. examiner et régler les questions de SST ayant une incidence au palier régional ou local du SCC, puis veiller à ce que les décisions rendues soient communiquées aux unités opérationnelles;
3. examiner les questions de SST qui ont été soulevées mais non réglées lors de réunions de Comités locaux de la sécurité et de la santé au travail;
4. avoir accès à toute la correspondance et à tous les rapports concernant les questions de sécurité et de santé à l'étude (p. ex., des rapports d'enquête rédigés par Santé Canada et DRHC - Programme du travail), mais non aux dossiers médicaux d'un employé sans le consentement de celui-ci;
5. au besoin, proposer et autoriser l'exécution de projets pilotes et de travaux de recherche sur des questions de SST;
6. examiner des rapports statistiques régionaux et locaux portant sur des accidents, des blessures ou autres situations dangereuses, afin de déterminer s'il y a lieu de poursuivre une enquête ou des travaux de recherche sur des questions pouvant poser des problèmes;
7. de concert avec le CNMSST et le Collège du personnel, examiner et recommander des programmes de formation appropriés dans les domaines de la sécurité et de la santé, aux fins de mise en œuvre dans la région.

7. Réunions

Le CRMSST se réunira au moins une fois par trimestre, pendant les heures normales de travail. Les régions devraient envisager de tenir des rencontres mensuelles si cela est nécessaire et possible. Au besoin, des réunions spéciales seront organisées à la demande de l'un des coprésidents. Les téléconférences constituent une solution acceptable.

Des questions peuvent être soumises au CRMSST par n'importe quel membre du Comité à condition qu'elles répondent aux critères de base décrits ci-dessous.

En temps normal, les coprésidents devraient s'entendre sur la nécessité de porter à l'attention du CNMSST des questions abordées au palier local ou régional, aux fins de discussion et de résolution; il suffit cependant qu'un coprésident présente la question au niveau national.

Les membres du Comité s'efforceront de parvenir à un consensus plutôt que de soumettre au vote les questions à l'étude.

Les coprésidents ne devraient habituellement pas se faire remplacer, sauf en cas d'urgence. Les autres membres du Comité peuvent désigner des suppléants chargés de les remplacer lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'assister à une réunion.

Le quorum est atteint quand la majorité des membres sont présents, à condition qu'au moins la moitié d'entre eux représentent les employés et qu'il y ait au moins un représentant de l'employeur.

Le temps consacré par les représentants syndicaux à l'exécution de fonctions sanctionnées par le Comité doit, aux fins du calcul de la rémunération, être considéré comme ayant été passé au travail. Cela signifie que les membres ou leurs remplaçants ne doivent pas subir de perte de salaire lorsqu'ils assistent à une réunion régionale. Leurs dépenses seront remboursées suivant les dispositions pertinentes de leur convention collective.

Les frais de déplacement ne seront pas assumés par la direction. Seules les situations d'urgence peuvent faire exception à cette règle, à condition cependant que le sous-commissaire régional ait donné son accord.

Critères de base - Avant d'être soumises à l'examen du CRMSST, les questions de SST non résolues doivent d'abord être abordées par le Comité local de la sécurité et de la santé au travail. De plus, le membre qui présente la question au palier régional doit en aviser les représentants locaux.

8. Registre

Le Comité tiendra un registre de toutes les questions dont il sera saisi.

9. Ordres du jour et procès-verbaux

Un ordre du jour sera préparé par le secrétaire et distribué aux membres au moins sept jours avant la réunion.

Un procès-verbal sera rédigé dès que possible après chaque réunion et envoyé promptement à tous les participants et au coordonnateur national de la sécurité et de la santé au travail, qui le remettra au CNMSST. Ce document sera également acheminé aux présidents nationaux des représentants des employés.

Au besoin, des copies des procès-verbaux et des rapports d'activité seront envoyées à DRHC (Programme du travail).

10. Modifications

Le mandat du CRMSST peut seulement être modifié par consensus.

11. Communication

Le CRMSST doit tenir à jour une liste des représentants des Comités locaux de la sécurité et de la santé au travail formés dans la région, incluant le nom des coprésidents. En vue de faciliter l'échange de renseignements entre ces comités, la liste devrait être affichée sur le site régional de l'Infonet ainsi que dans toutes les installations de la région.

COMITÉ LOCAL MIXTE DE LA SÉCURITÉ ET
DE LA SANTÉ AU TRAVAIL

MANDAT

1. Objectif

Établir une structure officielle pour le fonctionnement efficace et uniforme des Comités locaux mixtes de la sécurité et de la santé au travail, au sein du Service correctionnel du Canada.

2. Constitution obligatoire

Conformément à l'article 135 du Code canadien du travail, tout lieu de travail comptant 20 employés ou plus doit être doté d'un Comité mixte de la sécurité et de la santé au travail.

Le SCC convient de l'importance de la sécurité et de la santé en ce qui a trait à la réalisation de la Mission et à l'appui de la valeur fondamentale 3, suivant laquelle « le personnel du Service constitue sa force et sa ressource principale ».

3. Nom du Comité

Le comité constitué à chaque lieu de travail se nommera Comité mixte de la sécurité et de la santé au travail (CMSST), suivi du nom de l'installation (p. ex., le CMSST du pénitencier de Kingston).

4. Instruments habilitants

La partie II du Code canadien du travail; le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail; la Directive sur les comités et les représentants (chapitre 2-20 du Manuel du Conseil du Trésor); le volume Sécurité et santé au travail du Manuel du Conseil du Trésor.

Le CMSST est aussi important que les autres aspects du bon fonctionnement de l'installation, et le directeur de l'établissement ou du district doit s'assurer que le Comité obtient la collaboration de tous les employés pour remplir son mandat.

Le directeur de l'établissement ou du district doit également veiller à ce que le CMSST ait la possibilité de participer à l'élaboration ou à l'examen de toute nouvelle procédure, dans la mesure du possible, avant sa mise en application.

5. Sélection des membres

Les membres du Comité doivent être choisis suivant les alinéas 135.1 (1) a) et b) du Code canadien du travail.

1. Le Comité doit être dirigé par deux coprésidents, dont l'un représentera les employés et l'autre sera nommé par la direction.
2. Le Comité ne doit pas compter plus de 14 membres dont la moitié représenteront les employés.
3. Les membres du Comité siègent normalement pour une période de deux ans, tandis que les coprésidents sont choisis pour une période d'un an.
4. Une personne peut être choisie comme membre du Comité pour plus d'un mandat.
5. Si un membre démissionne ou cesse de remplir ses fonctions pour un motif quelconque, la vacance doit être comblée dans les 30 jours après la prochaine réunion. Un processus de remplacement doit être en place pour répondre aux besoins de chaque lieu de travail.
6. Si un membre manque trois réunions consécutives, sans raison valable, il peut être exclu du Comité à la discrétion des coprésidents.
7. Des membres suppléants devraient être désignés de sorte qu'il y ait toujours un nombre suffisant de participants.
8. Le nom, lieu de travail et numéro de téléphone des membres du Comité doivent être affichés dans un endroit convenable, et bien en vue. On devrait convenir d'un moyen de communiquer, en cas d'urgence, avec les membres se trouvant hors de leur lieu de travail (p. ex., garder dans le bureau du surveillant correctionnel une liste des numéros de téléphone à la maison et un protocole pour les joindre).
9. Sur les questions de SST, les membres doivent représenter tous les employés et non seulement ceux faisant partie du même groupe ou occupant le même poste qu'eux.
10. Des spécialistes de Santé Canada, de la sécurité-incendie, de la sécurité ou autres domaines peuvent prêter assistance au Comité en tant que conseillers techniques, mais ils ne sont pas considérés comme des membres officiels.

6. Coprésidents

Le CMSST sera dirigé par deux coprésidents qui assumeront la présidence à tour de rôle. L'un d'eux sera choisi par les représentants des employés, tandis que l'autre sera nommé par le directeur de l'établissement, le directeur du district ou le chef de section.

Les coprésidents devraient être choisis en fonction de leur capacité de collaborer pour résoudre des problèmes. D'ordinaire, la direction nomme au poste de coprésident le directeur adjoint des Services de gestion ou le titulaire d'un poste équivalent dans une installation autre qu'un établissement. Le coprésident peut donc être le DASG, mais il peut également s'agir d'une autre personne choisie par le gestionnaire du centre de responsabilité ou par les membres du Comité qui représentent la direction.

7. Représentants de la direction

Il est important que les représentants de l'employeur détiennent le pouvoir d'agir, de sorte que le Comité puisse discuter des questions soulevées à la réunion et convenir des mesures à prendre. Normalement, le DASG, le chef du service d'incendie, les gestionnaires d'unité ou les titulaires de postes équivalents dans des installations autres que des établissements sont au nombre des membres du Comité.

Les représentants de la direction doivent faire partie de la direction et ils sont encouragés à jouer un rôle actif au sein du Comité en devenant membres de sous-comités chargés notamment du respect des procédures, des inspections des lieux de travail, des activités de promotion de la sécurité et des ordres du jour des réunions.

Le temps consacré aux activités du Comité par les représentants de la direction est reconnu comme rattaché à l'exercice de leurs fonctions, et il faut y accorder la priorité nécessaire.

8. Représentants des employés

Les membres représentant la partie syndicale ne peuvent pas être des employés exclus en raison de leurs fonctions de gestion.

9. Secrétaire de séance

Les coprésidents doivent nommer un secrétaire de séance, chargé de la rédaction et de la distribution de l'ordre du jour et du procès-verbal des réunions.

10. Procédure

Le Comité doit agir en conformité avec la procédure décrite ci-après.

1. Le Comité établit ses propres règles de procédure, y compris la durée du mandat (tout au plus deux ans), la date, le lieu et la fréquence des réunions (au moins une fois par mois) et toute autre règle jugée nécessaire pour remplir efficacement son mandat.
2. Le Comité doit se réunir au moins une fois par mois pendant les heures normales de travail et, au besoin, en cas d'urgence.
3. Les deux coprésidents siègent à tour de rôle et se partagent également la tâche de présider les réunions.
4. Pour atteindre le quorum, il faut réunir la majorité des membres, dont au moins la moitié représentent les employés et au moins un membre représente la direction.

11. Pouvoirs

Conformément à l'article 135 du Code canadien du travail, le CMSST a les obligations et les pouvoirs décrits ci-après

1. Le Comité doit recevoir, examiner et régler rapidement les plaintes relatives à la sécurité et à la santé des employés qu'il représente.
2. Il doit collaborer avec tous les responsables de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail ainsi qu'avec l'agent de sécurité du Programme du travail de DRHC.
3. Il doit mettre sur pied, promouvoir et surveiller les programmes de sécurité et de santé, y compris ceux visant à sensibiliser et à former les employés.
4. Le Comité doit prendre part aux vérifications et aux enquêtes et faire appel aux personnes professionnellement ou techniquement qualifiées pour le conseiller. (Sa participation peut, avec l'accord des deux coprésidents, se limiter à des membres choisis parmi les représentants des employés et de la direction.)
5. Lorsque le Comité relève des lacunes par rapport au Programme de SST, il doit en informer le surveillant ou la direction du lieu de travail.
6. Il peut exiger de l'employeur les renseignements jugés nécessaires par l'une ou l'autre de ses parties afin de déterminer les dangers potentiels ou réels que peuvent présenter pour la sécurité ou la santé les matériaux, les méthodes ou l'équipement utilisés sur le lieu de travail. Il doit également avoir accès à toute la correspondance et à tous les rapports sur la sécurité et la santé, mais non au dossier médical d'un employé sans le consentement de celui-ci.
7. Il doit aider à déterminer les besoins en équipement de protection personnelle suivant la Directive sur l'équipement et les vêtements de protection individuelle du Conseil du Trésor.
8. Il doit participer à toutes les enquêtes menées sur des questions de SST par l'employeur.
9. Il peut conseiller la direction sur la façon d'améliorer la sécurité et la santé en milieu de travail.
10. Il doit tenir à jour et évaluer les données ayant trait aux accidents, incidents et dangers. Il s'assure que les accidents et blessures au travail ainsi que les maladies et risques pour la santé sont dûment consignés, suit ces dossiers et envoie un rapport annuel à cet égard à l'administration centrale.
11. Il doit, de concert avec l'employeur, examiner le programme de sensibilisation du SIMDUT destiné aux employés au moins une fois par année et plus souvent si les conditions changent ou s'il y a de nouveaux produits sur le lieu de travail.
12. Il doit porter à l'attention du CRMSST toute question de sécurité et de santé qui ne peut être réglée de façon satisfaisante au niveau local.

12. Refus de travailler

En vertu du paragraphe 128 (1) du Code canadien du travail, un employé peut refuser de travailler s'il a des motifs raisonnables de croire que :

1. l'utilisation ou le fonctionnement d'une machine ou d'une chose constitue un danger pour lui-même ou un autre employé;
2. il est dangereux pour lui de travailler dans le lieu.

Exceptions

L'employé ne peut refuser de travailler lorsque :

1. son refus met directement en danger la vie, la santé ou la sécurité d'une autre personne;
2. le danger en question fait partie intégrante du travail de l'employé ou constitue une condition normale d'emploi.

Responsabilités du CMSST

Lorsqu'un employé invoque la partie II du Code canadien du travail, il doit en aviser un membre du CMSST.

Au moins un membre du CMSST représentant l'employé mène une enquête, avec le surveillant, pour déterminer s'il existe un danger.

Suivant la Directive sur le refus de travailler (chapitre 2-19 du Manuel du Conseil du Trésor), le Service peut, avant la tenue de l'enquête par l'agent de sécurité, exiger de l'employé concerné qu'il demeure à un endroit sûr près du lieu faisant l'objet de l'enquête ou encore affecter l'employé à un autre travail convenable. L'employé en question ne doit pas être envoyé hors du lieu de travail.

De plus amples renseignements à cet égard sont fournis dans le Guide sur le refus de travailler du SCC.

Remplacement des travailleurs

Lorsqu'un employé exerce son droit de refuser de travailler en vertu du paragraphe 128 (1) du Code canadien du travail, le SCC remplacera le ou les employé(s) qui refusent de travailler seulement s'il détermine qu'en ne les remplaçant pas, la sécurité d'autres personnes, y compris des membres du public, des membres du personnel ou des détenus pourrait être compromise.

13. Inspections du lieu de travail

Des inspections régulières du lieu du travail sont nécessaires pour assurer la conformité aux exigences établies dans le Code canadien du travail et le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail. (Voir, à la fin de l'annexe, les spécimens de formulaires d'inspection qui peuvent être adaptés.)

Les CMSST doivent effectuer chaque année une inspection complète de chaque lieu de travail. Des inspections mensuelles d'endroits différents sont recommandées afin de répartir la tâche.

Les agents de sécurité du Programme du travail de DRHC sont autorisés à faire des inspections des lieux de travail s'ils sont accompagnés d'un représentant du CMSST.

Les inspections des lieux de travail incluent les éléments clés indiqués ci-après.

1. La planification

   - Les CMSST doivent veiller à ce que tous les lieux de travail dans l'installation soient inspectés.

   - Les inspections régulières prévues doivent être effectuées par une équipe comprenant un membre du CMSST, le surveillant ou le gestionnaire de l'unité en question et un employé connaissant bien le travail exécuté.

2. L'inspection

   - Les CMSST devraient s'assurer qu'une liste des dangers éventuels est dressée. (Pour faciliter les inspections, DRHC a préparé un guide intitulé « L'inspection des lieux de travail : La sécurité et la santé en quatre étapes ».)

   - Les inspections ne devraient pas interrompre inutilement le travail, ni viser à blâmer qui que ce soit pour les dangers observés.

   - L'attention doit porter sur la présence de tout danger immédiat et sur les mesures prises par le surveillant ou le gestionnaire. Les autres points peuvent simplement être mentionnés dans le rapport définitif.

3. Le rapport

   - Le rapport doit être complet et précis. Il doit indiquer le lieu inspecté, les dangers observés, les rectifications recommandées, la personne responsable et les mesures prises.

   - Le rapport est remis au surveillant ou au gestionnaire de l'unité inspectée, au CMSST ainsi qu'au directeur de l'établissement ou du district.

4. Le contrôle

   - Les renseignements découlant des inspections régulières devraient être examinés attentivement dans le but de déterminer les lacunes à corriger ainsi que les tendances dans le cadre du contrôle général de l'efficacité des programmes.

14. Enquêtes sur les accidents

Un « accident » s'entend d'un événement qui entraîne un décès, une blessure ou des dommages ou pertes matériels résultant d'un emploi, liés à un emploi ou survenant en cours d'emploi.

Les enquêtes ont pour but premier d'établir les causes des accidents aussi rapidement que possible en recueillant et en examinant tous les renseignements s'y rapportant. Leur but ultime est de modifier les conditions et les méthodes de travail de sorte que le risque d'un accident semblable soit supprimé ou réduit. (Manuel du Conseil du Trésor, chapitre 5-2, Guide des enquêtes sur les accidents.)

1. Le surveillant concerné effectue l'enquête de concert avec un représentant ou un membre du CMSST. S'il s'agit d'un accident grave, on doit faire appel à une aide technique. Il incombe à l'employé blessé ou malade d'informer un surveillant de tout accident, incident ou situation comportant des risques. Le surveillant doit s'assurer que l'on signale l'incident à DRHC, si nécessaire, ainsi qu'au CMSST.
2. Il revient au surveillant du lieu de travail de mener une enquête ou de confier celle-ci à une personne compétente, d'en aviser le CMSST et de prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'un incident se reproduise.
3. Le Rapport d'enquête de situation comportant des risques (LAB 1070), qui fait état de la participation obligatoire du CMSST, doit être préparé dans tous les cas d'accident. Des copies du rapport sont remises aux membres du CMSST aux fins d'examen. Lorsque les blessures entraînent une invalidité (soit une interruption du travail) ou qu'il faut recourir à un traitement à l'extérieur, une copie doit aussi être envoyée à DRHC. S'il y a demande d'indemnisation pour un accident du travail, l'employeur doit veiller ce que les formulaires pertinents de la CAT soient remplis (voir l'annexe F).
4. Les comptes rendus des blessures et des situations comportant des risques doivent être conservés pendant dix ans.
5. L'enquête devrait se dérouler selon une approche méthodique qui suit les étapes suivantes :

   - empêcher le retrait des éléments de preuve du lieu de travail ou la modification des conditions de travail;

   - déterminer la méthode de travail visée;

   - vérifier les déclarations des témoins et, si possible, de l'employé blessé;

   - consigner les résultats des tests spéciaux ou des reconstitutions;

   - revoir les faits, choisir les conclusions pertinentes et établir les causes;

   - recommander des changements à la lumière des conclusions;

   - veiller à ce que le Rapport d'enquête de situation comportant des risques soit rédigé en bonne et due forme;

   - faire les changements recommandés afin de prévenir un accident semblable.

6. Aux termes du Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, DRHC (Programme du travail) doit recevoir une copie du Rapport d'enquête de situation comportant des risques chaque fois que survient un accident ayant occasionné :

   - un incendie ou une explosion;

   - l'évanouissement d'un employé causé par une décharge électrique ou par l'exposition à des gaz toxiques ou à de l'air à faible teneur en oxygène;

   - une blessure invalidante (qui empêche l'employé de venir travailler ou de remplir toutes ses tâches dans les jours qui suivent le jour où l'accident s'est produit);

   - la nécessité de recourir à des mesures de sauvetage ou de réanimation ou à d'autres mesures d'urgence semblables.

7. Dans certaines circonstances extrêmes, l'accident doit être signalé à l'agent de sécurité du Programme du travail de DRHC, par téléphone ou par télécopieur dans les 24 heures, c'est-à-dire :

   - un décès;

   - une blessure invalidante chez plus d'un employé;

   - la perte d'un membre ou d'une partie d'un membre, ou la perte totale de l'usage d'un membre, chez un employé;

   - une altération permanente d'une fonction de l'organisme chez un employé;

   - une explosion;

   - l'endommagement d'une chaudière ou d'un appareil sous pression qui a provoqué un incendie ou la rupture de la chaudière ou du réservoir;

   - l'endommagement d'un appareil élévateur le rendant inutilisable ou la chute libre d'un appareil élévateur.

8. Il incombe au CMSST de veiller à ce que toutes les mesures correctives ou préventives recommandées soient prises.

15. Préoccupations des employés

Le CMSST doit permettre aux employés de faire connaître leurs préoccupations concernant la sécurité et la santé. Les employés doivent être sûrs que leurs préoccupations seront prises en considération et traitées, et que celui qui les a fait connaître sera tenu au courant des progrès de l'affaire. Un suivi à bref délai est important pour que les employés sachent où en sont les choses. (Code canadien du travail, art. 133.)

Les questions de sécurité et de santé seront examinées sur une base proactive par les membres du Comité de sorte que la priorité soit accordée à la prévention.

Les préoccupations doivent être traitées de la manière décrite ci-après.

1. L'employé fait part de sa préoccupation ou plainte à un membre du CMSST.
2. Les autres membres du CMSST en sont informés.
3. La question est adéquatement et promptement traitée. Des spécialistes peuvent aider le Comité en tant que conseillers techniques.
4. Le membre du Comité qui a été avisé de la plainte ou de la préoccupation doit assurer un suivi auprès de l'employé.
5. Les questions traitées font partie du compte rendu des réunions et sont portées à la connaissance de tous les employés.

16. Formation

Selon la partie II du Code canadien du travail et la politique du Conseil du Trésor en matière de SST, l'employeur (c.-à-d. le Service) est tenu de fournir à ses employés l'information, les instructions et la formation nécessaires pour assurer leur sécurité et leur santé au travail.

1. Formation pour les membres des Comités de la sécurité et de la santé au travail - Tout nouveau membre doit participer au programme de formation de trois jours décrit dans les normes nationales de formation du SCC. On offrira également le recyclage jugé nécessaire par les CMSST. Ces normes précisent que la formation d'une durée de trois jours permet de s'assurer que tous les nouveaux membres acquièrent les connaissances nécessaires pour s'acquitter efficacement de leurs fonctions.
2. Formation pour les gestionnaires et les surveillants - Tous les gestionnaires et surveillants doivent participer au programme de formation d'une journée décrit dans les normes nationales de formation du SCC. Ils recevront également le recyclage jugé nécessaire par les CMSST. La formation d'une durée d'une journée est recommandée pour tous les gestionnaires et surveillants responsables de la sécurité et de la santé de leurs employés de sorte qu'ils acquièrent les connaissances nécessaires pour accomplir efficacement leurs tâches liées au Programme de SST.
3. Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail - L'employeur doit élaborer et mettre en oeuvre, de concert avec le CMSST, un programme de formation du personnel visant à prévenir et à contrôler les dangers dans le lieu de travail. (Code canadien du travail, art. 124 et 125.)
4. D'autres possibilités de formation seront examinées lors des réunions des CMSST, et des représentants seront choisis à cette fin.

17. Premiers soins et RCR

Le directeur de l'établissement ou du district est chargé de déterminer le nombre approprié d'employés désignés aux termes de la partie II du Code canadien du travail. La formation à fournir à ces derniers est décrite dans les normes nationales de formation du SCC. (Partie XVI du Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail et chapitre 2-5 du Manuel du Conseil du Trésor, Directive sur la sécurité et la santé - Premiers soins.)

Il incombe aux CMSST de s'assurer que les employés ont accès à des services de premiers soins et de RCR sur place en tout temps.

18. Registres

Le Comité doit tenir des registres précis sur :

1. les décisions concernant toutes les plaintes relatives à la sécurité et à la santé qu'il reçoit, examine et règle;
2. les renseignements pertinents ayant trait aux accidents, incidents, blessures et dangers pour la santé;
3. les programmes, mesures et procédures qui ont été examinés ainsi que les résultats du suivi approprié.

Le Comité veille à ce que les renseignements pertinents soient entrés dans le Module sur la SST du système PeopleSoft en s'assurant qu'une personne est désignée dans chaque installation pour faire l'entrée des données. Le Comité utilise les rapports produits à l'aide de ce module pour déterminer les tendances, les types d'incidents et les lieux où ceux-ci sont survenus. Ces rapports aident à fixer les priorités dans chaque installation.

19. Ordres du jour et procès-verbaux

Un ordre du jour doit être préparé par le secrétaire sous la direction des coprésidents, puis distribué aux membres une semaine avant la réunion. De nouveaux sujets peuvent être ajoutés au début de la réunion.

Le Comité doit rédiger le procès-verbal de chacune des réunions. Le plus tôt possible après chaque réunion, le procès-verbal est approuvé par les deux coprésidents. Il doit être distribué aux personnes suivantes :

1. le cadre supérieur de l'installation et tous les membres du CMSST;
2. le coordonnateur régional de la sécurité et de la santé au travail
3. le coordonnateur national de la sécurité et de la santé au travail, à l'administration centrale;
4. l'exécutif régional et national des syndicats;
5. l'agent de sécurité du Programme du travail de DRHC.

Les coprésidents doivent veiller à ce qu'une copie du procès-verbal soit affichée sur le lieu de travail dès que le document est approuvé.

Une copie du procès-verbal doit être conservée sur le lieu de travail visé pour une période de deux ans après la tenue de la réunion.

Cette copie doit être mise à la disposition de l'agent de sécurité du Programme du travail de DRHC, aux fins d'inspection.

Tous les ordres du jour des réunions du Comité doivent comporter les points indiqués ci-après.

• Examen du procès-verbal de la réunion précédente
• Rapports d'accident
• Inspections de sécurité et de santé sur les lieux de travail
• Préoccupations du personnel
• Formation
• Exercices d'incendie et sécurité-incendie
• Plaintes en matière de sécurité ou de santé et règlement de celles-ci
• Correspondance et notes de service reçues
• Affaires nouvelles
• Table ronde
• Mesures à prendre

20. Rapport de fin d'année

Suivant les Procédures pour les enquêtes sur les accidents et leur déclaration (chapitre 4-1 du Manuel du Conseil du Trésor), chaque CMSST doit présenter à l'agent de sécurité régional du Programme du travail de DRHC un rapport de fin d'année, au plus tard le 1^er mars de chaque année, sur les activités menées par le Comité pendant la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l'année précédente.

Le rapport doit être rédigé sur le formulaire LAB 1058, intitulé « Rapport du comité de sécurité et de santé », et porter la signature des deux coprésidents.

Une copie du rapport doit également être envoyée au coordonnateur national de la sécurité et de la santé au travail, conformément à la politique du SCC.

Dès que possible après la présentation du rapport, une copie doit être affichée sur les lieux du travail pendant une période de deux mois.

21. Communication

Les CMSST doivent communiquer avec des spécialistes et demander appui, conseils et formation à l'extérieur lorsque cela est nécessaire.

Ils peuvent également se tenir en rapport avec d'autres CMSST de leur région et du SCC.

22. Droits

Le temps qu'une personne passe à assister aux réunions du Comité - y compris le temps raisonnable consacré aux préparatifs - et à s'acquitter des fonctions qui lui incombent en tant que membre du Comité est réputé avoir été employé à exécuter son travail.

23. Responsabilité

Les membres des CMSST qui, de bonne foi, agissent ou omettent d'agir n'engagent pas leur responsabilité personnelle.

RAPPORT D'INSPECTION DU LIEU DE TRAVAIL
(SPÉCIMEN)

Lieu de l'inspection : ________________________ Date de l'inspection : ______________

Unité ou secteur inspecté : ___________________ Heure de l'inspection : ________

Copies au : Comité mixte de la SST Inspecté par : ____________________________

Gestionnaire ou surveillant de l'unité ____________________________

Directeur de l'établissement ou du district ____________________________

NOTE DE SERVICE - INSPECTION DU LIEU DE TRAVAIL
(SPÉCIMEN)

DATE :________________

LIEU 

Le ou les dangers suivants ont été relevés :

Le risque d'accident ou de problème de santé est :

On recommande la ou les mesures suivantes :

INSPECTEURS DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL

_________________________ ___________________________

Nom (en lettres moulées) Nom (en lettres moulées)

_________________________ ___________________________

Signature Signature

COPIES AU : Surveillant de la section _________________________________

Gestionnaire de l'unité _________________________________

CMSST (aux fins d'examen et de suivi)

Nota : En attendant que le danger relevé soit corrigé en permanence, le surveillant doit prendre toute mesure corrective immédiate jugée nécessaire. La présente note sera examinée à la prochaine réunion sur la SST.

Rapport du surveillant de la section au CMSST (a/s du DASG)

Les mesures correctives suivantes ont été prises :

Surveillant ______________________________ Date ____________________

REPRÉSENTANTS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ AU TRAVAIL

MANDAT

1. Nomination obligatoire

Suivant l'article 136 du Code canadien du travail, un représentant en matière de sécurité et de santé au travail doit être nommé dans chaque lieu de travail où il y a habituellement au moins cinq employés et où il n'est pas nécessaire de former un Comité mixte de la sécurité et de la santé au travail.

Lorsque la nomination d'un représentant en matière de sécurité et de santé au travail est obligatoire, le Service reconnaît :

1. qu'il doit afficher dans un endroit bien en vue sur les lieux de travail le nom et le lieu de travail du représentant;
2. qu'un employé peut être choisi comme représentant pour plus d'un mandat dont la durée est déterminée par la direction et les syndicats.

2. Sélection d'un représentant

Suivant l'article 136 du Code canadien du travail, la partie syndicale choisit le représentant comme il est indiqué ci-après.

1. Le représentant n'exerce pas de fonctions de direction.
2. Il ne représente pas l'employeur à un palier de la procédure de règlement des griefs.
3. Il n'est pas exclu en raison de ses fonctions de gestion.
4. Si un représentant démissionne ou cesse de remplir ses fonctions pour un motif quelconque, un nouveau représentant doit être désigné dans les 30 jours suivant la démission ou l'abandon des fonctions.

3. Pouvoirs

Le représentant en matière de sécurité et de santé au travail possède les pouvoirs décrits ci-après.

1. Il doit recevoir, étudier et régler rapidement les plaintes formulées par les employés qu'il représente concernant la sécurité et la santé.
2. Il doit surveiller, sur une base régulière, le Programme de SST en place au lieu de travail.
3. Il doit prendre part à toutes les vérifications et enquêtes, y compris consulter des personnes qui sont professionnellement ou techniquement qualifiées pour le conseiller.
4. Il peut exiger du Service les renseignements qu'il juge nécessaires à la détermination des dangers réels ou potentiels pour la sécurité et la santé. De plus, il doit avoir accès à toute la correspondance et à tous les rapports sur la sécurité et la santé, mais non aux dossiers médicaux d'un employé sans le consentement de celui-ci.
5. Il doit tenir ses collègues et l'employeur au courant de toute question ayant trait à la sécurité et la santé.

4. Registres

Le représentant doit tenir des registres précis sur :

1. les décisions concernant les plaintes relatives à la sécurité et à la santé qu'il reçoit, examine et règle;
2. les renseignements pertinents ayant trait aux accidents, incidents, blessures et dangers pour la santé.

Le représentant voit à ce que les renseignements nécessaires soient entrés dans le Module sur la SST du système PeopleSoft en s'assurant qu'une personne est désignée dans chaque installation pour faire l'entrée des données. Le représentant utilise les rapports produits à l'aide de ce module pour déterminer les tendances, les types d'incidents et les lieux où ceux-ci sont survenus. Ces rapports aident à établir les priorités par rapport aux sujets de préoccupation dans chaque installation.

5. Droits

Un représentant en matière de sécurité et de santé peut s'absenter de son travail pour s'acquitter des fonctions qui lui incombent en qualité de représentant. Le temps qu'il consacre à remplir ces fonctions est réputé avoir été employé à exécuter son travail.

6. Responsabilité

Le représentant en matière de sécurité et de santé au travail qui, de bonne foi, agit ou omet d'agir n'engage pas sa responsabilité personnelle.

POLITIQUE ANTITABAC DU SCC

La politique antitabac du SCC interdit l'usage du tabac, par le personnel et les délinquants, dans les aires de l'administration, les gymnases, les salles à manger, les cuisines et les centres de santé des établissements. Les établissements devraient continuer de chercher à créer des environnements sans fumée.

• Les zones ayant été désignées comme non-fumeurs, en plus de celles énumérées ci-dessus, devraient rester des zones non-fumeurs. Leur désignation ne devrait pas être changée automatiquement à moins que la direction de l'établissement, après avoir consulté les représentants des syndicats et des détenus, convienne qu'il est dans l'intérêt de toutes les parties concernées de reconvertir une aire en zone fumeurs.

• Il sera permis aux détenus et au personnel de fumer dans les pavillons cellulaires ou les rangées, ou dans les sections de ces pavillons ou rangées, que la direction de l'établissement désignera comme fumoirs ou zones fumeurs, après avoir consulté les représentants des syndicats et des détenus.

• Le directeur de chaque établissement devra rencontrer les représentants des syndicats et des détenus pour décider quelles aires de pavillons cellulaires ou rangées seront désignées comme zones fumeurs et zones non-fumeurs. Dans le cas des aires sur lesquelles les représentants ont de la difficulté à se mettre d'accord, la direction devra prendre une décision.

• Les résidences individuelles servant aux visites familiales privées peuvent être désignées comme zones fumeurs.

• Les véhicules automobiles placés sous l'autorité du SCC sont désignés comme zones non-fumeurs.

• Dans chaque unité opérationnelle, des mesures raisonnables et pratiques devraient être prises afin de réduire au minimum les effets de la fumée du tabac et, tout particulièrement, de s'assurer que la ventilation de l'air rempli de fumée ne se fasse pas dans les aires fréquentées par des non-fumeurs. La direction peut également choisir de regrouper les grands fumeurs dans un secteur, de telle sorte qu'ils ne soient pas à proximité immédiate des non-fumeurs, en particulier ceux qui souffrent d'affections aggravées par la fumée du tabac.

• Des instructions appropriées et cohérentes doivent être élaborées par l'établissement pour protéger les droits des non-fumeurs et pour réduire au minimum les effets de la fumée du tabac sur le personnel qui y travaille. Il convient de noter qu'aux termes du paragraphe 3 (3) de la Loi sur la santé des non-fumeurs, l'employeur peut exiger que des employés, en raison de la nature de leurs fonctions, exercent celles-ci dans un fumoir ou une zone fumeurs. Il faut tout particulièrement établir une procédure pour protéger les non-fumeurs qui ont déjà des troubles de santé (p. ex., angine, affections respiratoires aiguës, broncho-pneumopathie chronique obstructive, asthme, rhume des foins et autres allergies) contre une exposition prolongée à la fumée secondaire du tabac.

Centres correctionnels communautaires (CCC) et centres résidentiels communautaires (CRC)

Les mêmes règles que celles des pénitenciers s'appliquent au personnel et aux détenus qui veulent fumer dans les CCC et les CRC. Les chambres des CCC et des CRC qui sont placées sous l'autorité du SCC et qui satisfont à la définition de « local d'habitation », donnée dans le Règlement sur la santé des non-fumeurs, peuvent être désignées comme fumoirs ou zones fumeurs.

• Étant donné que la plupart des CCC et des CRC ont désigné une salle commune, à l'étage principal, comme unique zone fumeurs de l'immeuble, ces dispositions devraient être maintenues à condition que les non-fumeurs aient un accès égal à une salle ou à une zone commune réservée aux non-fumeurs, offrant des commodités semblables à celles d'une salle ou d'une zone commune réservée aux fumeurs.

Centres psychiatriques régionaux (CPR), centres régionaux de traitement (CRT) et centres de santé régionaux (CSR)

La politique antitabac du SCC, datée du 14 août 1990, précise que des exceptions sont nécessaires dans le cas des CPR, des CRT et des CSR; ces établissements doivent se conformer à des politiques sur l'usage du tabac qui remplissent à tout le moins les critères prescrits dans le Guide aux fins d'agrément des centres canadiens de santé mentale (psychiatriques). Jusqu'à tout récemment, ces normes exigeaient que les CPR, les CRT et les CSR aient des politiques sur l'usage du tabac touchant les sujets énumérés ci-dessous.

• L'interdiction de fumer dans toute pièce, salle commune, ou dans tout compartiment où des liquides inflammables, des gaz combustibles ou de l'oxygène sont utilisés, entreposés, ou dans toute zone dangereuse.

• L'interdiction, aux patients se trouvant dans l'incapacité de décider, de fumer sans surveillance adéquate.

• La restriction de l'usage du tabac à certaines zones, de préférence bien ventilées.

• L'autorisation, aux patients confinés au lit, de fumer seulement s'ils sont surveillés.

• L'exigence que les employés ne fument pas en présence des patients ou des visiteurs, ou lorsqu'ils sont appelés à remplir des fonctions officielles en public.

• L'indication des fumoirs et des zones non-fumeurs au moyen d'affiches clairement visibles.

• La vente et la promotion de produits à base de tabac à l'intérieur du centre.

Le Guide aux fins d'agrément des centres canadiens de santé mentale (psychiatriques) a été remplacé en 1997 par une nouvelle publication intitulée Normes à l'intention des organismes de santé mentale : une approche centrée sur le client. En vertu des normes de 1997, les CPR, les CRT et les CSR ne sont pas tenus de se conformer à une liste quelconque de restrictions touchant l'usage du tabac.

• Les normes de 1997 contiennent deux éléments précis relativement à l'usage du tabac dans un centre de santé mentale. En premier lieu, chaque centre doit prévoir une politique ou des mécanismes organisationnels permettant de régler les problèmes d'éthique et les préoccupations liées au tabagisme. Deuxièmement, les patients admis dans un centre de santé mentale doivent être informés des restrictions et de la politique concernant l'usage du tabac.

• Le Conseil canadien d'agrément des services de santé, qui a élaboré les normes de 1997, laisse le soin à chaque centre de santé mentale de déterminer le contenu de sa politique relative à l'usage du tabac. Par conséquent, tant que chacun des CPR, CRT et CSR conçoit sa propre politique sur l'usage du tabac et qu'il veille à la faire connaître à ses patients, le contenu d'une telle politique ne devrait pas avoir d'incidence sur la capacité de l'établissement d'être agréé et de le rester.

Programmes de renoncement au tabac

On devrait continuer à offrir aux détenus et aux employés, dans chaque établissement du SCC, des programmes, dispensés en groupe, de renoncement au tabac.

Rapport d'enquête de situation
comportant des risques
(FORMULAIRE LAB 1070)

Selon l'article 15.8 du Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, lorsque l'enquête de l'employeur révèle que la situation comportant des risques a entraîné :

1. une blessure invalidante chez un employé,
2. l'évanouissement d'un employé causé par une décharge électrique ou par l'exposition à des gaz toxiques ou à de l'air à faible teneur en oxygène,
3. la nécessité de recourir à des mesures de sauvetage ou de réanimation ou à toute autre mesure d'urgence semblable,
4. un incendie ou une explosion,

les résultats de l'enquête de l'employeur doivent sans délai être présentés par écrit au Comité de la sécurité et de la santé au travail ou au représentant en la matière, si l'un ou l'autre existe.

Dans les 14 jours après que s'est produite la situation, l'employeur doit présenter une copie de ce rapport à l'agent de sécurité au bureau régional.

Nota : Chaque fois qu'un tel rapport est préparé, une copie est transmise au Comité mixte de la sécurité et de la santé au travail ou à son représentant.

Le formulaire à utiliser est celui de DRHC (Programme du travail), intitulé « Rapport d'enquête de situation comportant des risques » (LAB 1070).

Formulaires de chaque CAT provinciale
à remplir par l'employeur

Table des matières