DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

PROGRAMME DE PRIMES DU SCC

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OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

1. Comme les membres du personnel constituent la force et la principale ressource dont le Service dispose pour atteindre les objectifs ministériels, un programme de primes a été créé afin d'encourager ses membres à faire preuve d'esprit d'initiative et d'un sens de responsabilité en:

a. reconnaissant les actes d'héroïsme et en y rendant hommage;

b. reconnaissant les propositions, les apports méritoires, les longs états de service ou les réalisations insignes dans des domaines relatifs au Service et à la Fonction publique dans son ensemble.

LE PROGRAMME DE PRIMES DU SCC

2. Le Programme de primes du SCC est composé des éléments suivants:

a. Les citations du commissaire et les primes connexes, à savoir:

(1) la citation du commissaire pour bravoure;

(2) la mention élogieuse du Service;

(3) le certificat d'appréciation du Service;

(4) le prix d'excellence professionnelle du commissaire;

(5) la prime du Service correctionnel pour la contribution humanitaire;

(6) la prime instantanée du SCC

(7) la médaille et la barrette pour services distingués en milieu correctionnel;

(8) la plaque commémorative;

(9) le certificat de retraite du Service correctionnel du Canada;

(10) la prime du Service pour contribution à la protection de l'environnement

(11) les autres primes et distinctions établies par des directions, des sections ou des établissements individuels.

b. Le régime des primes d'encouragement de la Fonction publique, à savoir:

(1) la prime à l'initiative;

(2) la prime au mérite;

(3) la prime d'excellence;

(4) la prime pour services insignes;

(5) la prime pour long service;

(6) le certificat de retraite de la Fonction publique;

(7) le certificat de retraite des agents supérieurs.

ADMISSIBILITÉ

3. Selon les lignes de conduite établies par la direction de la Politique du personnel du Conseil du Trésor du Canada, les employés de la Fonction publique du Canada (y compris les employés nommés pour une période déterminée et les étudiants, pourvu que leur mise en candidature soit soumise pendant la durée de leur emploi) peuvent recevoir un témoignage de reconnaissance dans le cadre du programme. Les employés contractuels et ceux travaillant par agence ne sont pas admissibles à des primes en espèces ou à des primes non monétaires mais peuvent recevoir un certificat d'appréciation au lieu des primes comprises dans le programme.

RESPONSABILITÉS

4. Des organes de décision (tels les comités national, régionaux et locaux de primes), sont établis à chaque échelon de l'organisation pour approuver les propositions de primes. Ces comités doivent présenter un compte rendu de leurs décisions concernant les primes financières au gestionnaire du Programme de primes du SCC avant le versement de la prime.

5. Les cas douteux sont renvoyés au comité national de primes du SCC qui, avec l'avis du Conseil du Trésor et d'autres fonctionnaires, peut décider comment les traiter.

6. Il incombe au gestionnaire du Programme de primes du SCC d'assurer que tous les documents de promotion, la documentation sur le programme et toute autre information pertinente soient distribués en temps opportun aux coordonnateurs régionaux. Le gestionnaire du Programme de primes du SCC est également responsable de l'élaboration, de l'interpretation et du contrôle du programme. Il doit aussi présenter regulièrement des rapports aux cadres supérieurs concernant les aspects du programme.

7. Le gestionnaire du Programme de primes du SCC doit tenir des statistiques trimestrielles et annuelles et remettre régulièrement des rapports aux cadres supérieurs concernant tous les aspects du programme. Le gestionnaire du Programme de primes du SCC agit à titre d'agent de liaison avec les autorités du Conseil du Trésor au nom du Service.

8. Conformément aux lignes de conduite qui accompagnent cette directive, les coordonnateurs régionaux sont responsables des activités locales relatives au programme au sein de leur région et de consulter le gestionnaire du Programme de primes du SCC pour régler les questions ou les problèmes, les cas échéants.

9. Les coordonnateurs régionaux doivent présenter trimestriellement un compte rendu au gestionnaire du Programme de primes du SCC sur tous les aspects de leur programme régional, y compris les versements en espèces, le nombre total de primes présentées au cours de cette période et le nombre total de candidatures reçues.

DÉPENSES

10. Toutes les responsabilités financières afférentes aux distinctions et aux cérémonies régionales incombent à la région.

11. Les dépenses engagées pour le programme dans la Région de la capitale nationale, tant pour les propositions mises en oeuvre à l'échelle nationale que pour les cérémonies qui en résultent, sont la responsabilité de la division des Programmes des ressources humaines de l'Administration centrale.

Original signé par
Ole Ingstrup, Le Commissaire

Table des matières

LIGNES DE CONDUITE DU PROGRAMME DE PRIMES DU SCC

OBJECTIFS

1. Préciser les critères pour les citations du commissaire et les primes de la Fonction publique.

2. Définir le niveau des responsabilités financières et administratives pour chaque sorte de prime et donner un aperçu de la marche à suivre pour présenter une demande.

3. Préciser les critères minimaux visant la remise des primes aux récipiendaires.

4. Définir les exigences applicables aux comptes rendus qui doivent être présentés à l'Administration centrale au sujet du Programme de primes du SCC.

PRIMES DU COMMISSAIRE

CITATION POUR BRAVOURE

5. Tous les membres du Service sont admissibles à cette distinction.

Facteurs principaux:

a. une personne a mis sa vie en danger;

b. le geste posé visait à sauver une vie, à éviter des blessures graves à une personne ou à protéger des biens;

c. le geste posé dépassait les fonctions habituelles;

d. le geste posé n'était ni téméraire ni inutilement dangereux.

Facteurs secondaires :

a. la gravité du risque couru (p. ex., risque de mort ou de blessure grave);

b. la durée du risque couru;

c. la nature volontaire du geste;

d. la formation reçue pour accomplir un acte précis;

e. l'efficacité du geste posé;

f. le degré de stress physique, émotionnel ou mental éprouvé par le candidat;

g. les circonstances et leur contexte;

h. les retombées pour le Service.

MENTION ÉLOGIEUSE DU SERVICE

6. Tous les membres du personnel sont admissibles à cette distinction.

Facteurs principaux :

a. service éminent par suite d'un acte isolé d'un degré de bravoure moindre que le degré de la citation pour bravoure;

b. service insigne démontré par une réalisation exceptionnelle (une amélioration, une simplification ou une clarification des méthodes ou des techniques opérationnelles qui peut s'appliquer à l'ensemble du Service);

c. avoir des attitudes et un comportement toujours constructifs qui exercent une influence marquée sur les autres;

d. un rendement exceptionnel qui contribue à la qualité des relations publiques et à l'amélioration de l'image du Service.

Facteurs secondaires :

a. la nature volontaire de l'apport;

b. les effets sur l'efficacité du Service ou d'autres organismes;

c. les effets de l'apport sur l'état actuel d'une question donnée;

d. la formation requise;

e. le rendement du candidat par rapport à celui d'autres personnes qui se trouvaient en position d'agir au moment de cet incident en particulier;

f. les circonstances entourant l'acte et les antécédents des personnes touchées.

CERTIFICAT D'APPRÉCIATION

7. Tous les membres du Service sont admissibles à cette distinction. Le certificat d'appréciation peut aussi être décerné aux membres du public en reconnaissance de leur apport au Service.

8. Pour être admissible au certificat d'appréciation, un candidat doit avoir apporté une contribution méritoire qui dépasse les atteintes normales, à un degré moindre que les contributions mentionnées ci-dessus.

PRIX D'EXCELLENCE PROFESSIONNELLE

9. Tous les membres du Service correctionnel du Canada sont admissibles à cette récompense.

Critères :

a. avoir apporté des améliorations importantes dans le domaine du service à la clientèle du Service correctionnel du Canada en ce qui concerne l'élaboration des politiques (p. ex., pour la gestion des cas, les soins psychiatriques et physiques et de la détention), et pour la mise en oeuvre de ces politiques;

b. s'être acquitté de ses fonctions dans des circonstances anormales d'une façon qui constitue une contribution exceptionnelle pour le Service ou la Fonction publique;

c. avoir amélioré la productivité de façon importante dans un domaine de travail (évaluée à partir de statistiques précédentes);

d. avoir introduit une procédure ou une activité ayant pour résultat une amélioration considérable de la productivité, et qui, par la suite, a été adoptée par la direction grâce au Programme des primes au mérite ou à l'initiative (les périodes d'essai doivent être terminées et il faut avoir prouvé les améliorations).

PRIX DU TRAVAIL D'ÉQUIPE

10. Le Prix du travail d'équipe est décerné à une équipe de travail dont les efforts ont abouti à un accomplissement exceptionnel dans le domaine : de la qualité des services, de l'amélioration d'un programme pour les détenus ou d'une opération correctionnelle, d'une innovation au niveau des établissements. Il faut répondre à au moins deux des critères suivants dans les soumissions pour le prix.

Critères :

a. preuve des efforts de l'équipe dans des domaines tels que l'amélioration des programmes, la qualité des services ou des programmes;

b. des améliorations significatives dans la prestation des services, des programmes pour les détenus ou les libérés;

c. créativité et innovation dans des projets, les conditions de travail, les opérations;

d. activités réalisées de concert avec les détenus, la communauté et le grand public et visant à améliorer l'image du SCC ou de ses programmes;

e. des activités qui démontrent le meilleur usage des ressources disponibles (physiques, matérielles, financières) tout en respectant les contraintes budgétaires.

PRIME DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA POUR LA CONTRIBUTION HUMANITAIRE

11. Tous les membres du Service et les bénévoles qui oeuvrent au sein du Service sont admissibles à cette prime.

12. Cette prime sous forme d'un certificat a pour but de reconnaître les employés dont le travail bénévole pendant plusieurs années auprès des organismes communautaires a ajouté à la bonne réputation du Service. Cette distinction peut aussi s'appliquer aux bénévoles qui oeuvrent au sein du Service mais qui n'en sont pas membres.

Critères :

a. Les candidats doivent avoir dédié de leur temps, talents et efforts afin d'améliorer le bien-être d'autrui par l'entremise du bénévolat au sein d'un organisme établi, et reconnu par le Service.

b. Les candidats qui proviennent de l'extérieur du Service doivent avoir oeuvré bénévolement au sein du Service pour une durée minimum de cinq ans.

PRIME DU MULTICULTURALISME DU SCC

13. Tous les membres du Service, les contractuels et les personnes participant aux programmes d'emploi d'été sont admissibles à la prime du multiculturalisme. Cette prime peut aussi être décernée aux membres du grand public (p. ex., les organismes bénévoles) en reconnaissance de leur apport au Service dans le domaine du multiculturalisme.

14. Cette prime vise à encourager toutes les personnes travaillant ou ayant des rapports avec le SCC, ainsi qu'à reconnaître leurs efforts en vue d'accroître la sensibilisation aux différences culturelles et d'améliorer les relations interraciales au sein du Service.

Mise en candidature

15. Les mises en candidature peuvent être présentées par écrit en tout temps.

16. Les mises en candidature peuvent provenir d'un collègue, d'un gestionnaire ou d'un organisme de l'extérieur (p. ex., un comité consultatif de citoyen) et doivent être accompagnées de toute documentation démontrant la contribution, les résultats et les avantages obtenus dans le domaine du multiculturalisme.

Approbation

17. L'évaluation et l'approbation des mises en candidature relèvent du sous-commissaire régional ou du commissaire adjoint concerné.

Nature de la distinction

18. La prime du multiculturalisme consiste en une citation signée par le sous-commissaire ou le commissaire adjoint et par le commissaire et le sous-ministre du Patrimoine canadien.

PRIME INSTANTANÉE DU SCC

19. Les membres du Service correctionnel du Canada, sont admissibles à cette prime. Même si une personne se voit décerner la Prime instantanée du SCC, elle peut être mise en nomination pour d'autres prix, tels que les primes au mérite ou à l'initiative.

20. La Prime instantanée du SCC permet aux gestionnaires de récompenser immédiatement les efforts d'un membre du personnel qui a excédé les attentes normales de la direction dans l'exécution de ses fonctions.

21. La Prime instantanée ne peut s'offrir que sous forme d'une récompense non monétaire (p. ex., souper pour deux, bague du Service), d'une valeur maximale de 200 $ par personne, incluant la taxe. Les frais pour la prime proviendront du budget du gestionnaire concerné.

Critères :

a. avoir contribué de façon individuelle ou au sein d'un groupe à la réalisation d'un projet lié au travail ou d'une tâche à court terme en démontrant un engagement excédant les attentes normales de la direction;

b. avoir pris une initiative à titre individuel ou au sein d'un groupe permettant de rehausser le moral du personnel ou d'améliorer certaines pratiques de bureau;

c. avoir fait preuve de qualités de chef qui permettent d'inspirer la coopération chez ses collègues au cours de situations difficiles;

d. avoir aidé les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois tout en exerçant un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humanitaire.

LA MÉDAILLE ET BARRETTE POUR SERVICES DISTINGUÉS EN MILIEU CORRECTIONNEL

22. Les membres du personnel des services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux sont admissibles.

23. Cette distinction a été approuvée par la Chancellerie des ordres et décorations du Canada comme moyen de reconnaître le rendement exemplaire. Elle ne doit pas servir de prime pour long service.

24. Une personne peut recevoir la médaille :

a. si elle se trouve à l'emploi d'un service correctionnel canadien à la date d'entrée en vigueur du règlement concernant l'attribution de la médaille, ou après cette date;

b. si elle compte au moins vingt ans de service rémunéré à temps plein, dont la qualité justifie l'octroi d'une prime, sans qu'il s'agisse nécessairement de service continu, auprès d'un ou de plusieurs services correctionnels canadiens, dont dix ans à titre d'agent de la paix dans un établissement, un service de libération conditionnelle ou un service de probation, ou dans des fonctions qui l'ont amenée à être en contact avec des délinquants durant l'exécution de ses tâches habituelles.

25. Ne peut entrer en ligne de compte dans la période de services distingués à l'égard de laquelle la Médaille peut être attribuée, toute période, ou partie de celle-ci, à l'égard de laquelle Sa Majesté du chef du Canada a attribué une autre médaille ou décoration d'ancienneté ou de bonne conduite.

26. Dans le cadre de cette politique, un employé peut considérer comme service toute période de service à temps plein non reconnu dans les Forces canadiennes à titre d'agent de police militaire, dans un service de police reconnu au Canada ou dans toute fonction donnant droit à une médaille pour services distingués.

27. Toute personne qui a reçu la Médaille est admissible à recevoir une barrette pour chaque période de dix ans de service méritoire à temps complet dans un ou plusieurs services correctionnels au Canada qui suit la période de vingt ans pour laquelle la Médaille lui a été décernée, si cette période additionnelle est d'une qualité qui justifie l'octroi d'une distinction honorifique.

PROCÉDURE DE MISE EN CANDIDATURE -SERVICES DISTINGUÉS

28. Les documents justificatifs émanant du président régional du Comité d'évaluation de la Médaille pour services distingués au SCC doivent accompagner toutes les mises en candidature envoyées à l'Administration centrale.

29. Ces documents doivent indiquer que toutes les mises en candidature ont été approuvées selon les critères établis par la Chancellerie et que la personne choisie a reçu de la direction l'assurance qu'elle méritait la Médaille.

30. Pour qu'elles puissent être prises en considération durant le processus de nomination, les mesures disciplinaires prises à l'égard d'un membre du personnel doivent être écrites, et versées au dossier de l'employé(e) au cours des deux dernières années précédant sa mise en candidature.

31. Les mises en candidature qui ont été rejetées doivent faire l'objet d'un nouvel examen tous les deux ans et, au moment de cet examen, le dossier doit être considéré comme une nouvelle mise en candidature. Les directeurs d'établissement et de district doivent informer le personnel des raisons pour lesquelles le Comité n'a pas appuyé leur mise en candidature. Ces motifs doivent être établis par écrit et versés au dossier de la Médaille pour services distingués.

32. Voici en quoi consiste la définition d'un bon rendement :

a. La qualité du service justifie l'octroi d'une prime;

b. Le comportement et le rendement exemplaires de la personne choisie méritent d'être soulignés;

c. La personne choisie a reçu l'assurance de la direction qu'elle est admissible à l'obtention d'une médaille;

d. La personne choisie présente une image d'honnêteté, et de compétence, ainsi qu'une attitude positive;

e. La personne choisie n'a fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire écrite au cours des deux dernières années;

f. La personne choisie a apporté une contribution importante au Service grâce à la qualité de son rendement dans l'accomplissement de ses fonctions régulières et dans la réalisation de projets, grâce à son association avec des organismes professionnels ou à des activités extérieures pour la collectivité ou pour le Service;

g. La majorité des rapports d'appréciation témoignent d'un rendement entièrement satisfaisant ou supérieur, sauf ceux qui ont été faits en début de carrière au Service ou à la suite d'un changement d'emploi.

PLAQUE COMMÉMORATIVE

33. La plaque commémorative peut être présentée en l'honneur d'un membre du Service dont le décès, résultant d'un acte de violence criminelle, est relié directement à l'exécution de ses fonctions au sein du Service.

34. Trois plaques identiques portant le nom de la personne décédée, le nom de l'établissement, ainsi que la date de décès sont posées respectivement à l'Administration centrale, à l'Administration régionale et à l'établissement où la personne travaillait. Les proches parents se verront présenter une plaque et une lettre de condoléance du commissaire.

35. Un livre commémorant les policiers et les agents des services correctionnels tués dans l'exercice de leurs fonctions est placé dans l'Édifice de l'Est de la Chambre des communes. Le nom des membres du Service ayant perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions est inscrit dans ce livre.

CERTIFICAT DE RETRAITE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

36. Tous les membres du Service sont admissibles à ce certificat à leur retraite après 10 ans ou plus de service au sein du ministère.

PRIME DU SERVICE POUR CONTRIBUTION À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

37. Tous les membres du Service ainsi que les membres du public sont admissibles à cette distinction. La prime du Service pour contribution à la protection de l'environnement permet de donner une reconnaissance méritée à des personnes ou à des groupes de personnes qui contribuent à la protection de l'environnement au sein du Service. Ce prix est sous forme d'un certificat et d'une récompense conçue spécialement pour cette distinction.

Critères :

a. il peut s'agir d'une contribution à long terme ou apportée lors d'une situation précise;

b. la contribution doit être reliée à la préservation, la faune, l'énergie ou toute autre question environnementale, conformément à l'énoncé de Mission du Service;

c. la contribution doit être en plus des fonctions habituelles;

d. la suggestion devrait pouvoir être mise en application par d'autres établissements, agences, ministères ou organismes de l'extérieur;

e. on doit tenir compte des coûts et des avantages de l'initiative.

Mise en candidature :

a. Les mises en candidature peuvent être présentées par écrit en tout temps;

b. Les mises en candidature peuvent provenir des collègues, des gestionnaires ou d'un organisme de l'extérieur et doivent être accompagnées de toute documentation démontrant la contribution, les résultats obtenus, les avantages pour l'environnement et le Service de même que les coûts de mise en application.

CERTIFICATS DIVERS

38. Des récompenses peuvent être offertes dans les districts, régions ou les établissements pour souligner la contribution des membres du Service.

39. Il incombe aux régions de s'assurer que les critères d'admissibilité aux récompenses locales n'entrent pas en conflit avec les normes établies pour les primes au mérite de la Fonction publique. Les régions doivent aussi vérifier que tous les certificats portent l'écusson du Service, qu'ils sont signés par le représentant compétent du ministère et qu'ils sont encadrés en conformité avec les normes du Conseil du Trésor relatives à l'encadrement.

40. Dans le cas de toute récompense attribuée à l'échelle locale, il faut envoyer un avis à l'Administration centrale aux fins d'enregistrement.

RÉGIME DES PRIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE

PRIME À L'INITIATIVE

41. La personne ayant fait une suggestion est admissible à une prime lorsque sa suggestion est adoptée. Le personnel provenant d'autres ministères fédéraux, les individus contractuels, les personnes participant aux programmes d'emploi d'été, les membres du grand public peuvent aussi soumettre des propositions.

42. Une suggestion désigne tout projet, plan ou idée pratique, présenté par écrit. Son objectif devrait être d'améliorer les opérations, ou le milieu de travail, et entraîner des avantages pécuniaires ou autres.

43. Chaque suggestion acceptée sera reconnue par une prime et devient la propriété de l'État qui a le droit d'en disposer à sa discrétion.

44. Les membres du personnel dont la suggestion fait partie intégrante de leurs tâches sont admissibles à une prime pécuniaire pourvu qu'ils n'aient pas l'autorité de mettre en oeuvre la suggestion.

45. Toutes les suggestions présentées à l'étude sont recevables à l'exception de celles qui :

a. répètent d'autres suggestions faisant actuellement l'objet d'une évaluation ou qui ont été rejetées dans les 12 mois précédents;

b. concernent les négociations collectives ou avantages sociaux des employés;

c. concernent des questions requérant l'action des pouvoirs judiciaires ou législatifs du gouvernement;

d. recommandent l'utilisation d'une marque déposée, à l'exclusion d'un autre produit ou de services semblables. On peut utiliser une marque déposée pour expliciter une suggestion.

46. Sera admissible à une prime pécuniaire, l'auteur d'une suggestion présentée plus de 90 jours après la date de sa mise en oeuvre, s'il a préféré en remettre la présentation après le résultat de tests d'essai ou l'étude d'un brevet et qu'il a fallu plus de 90 jours pour en arriver à une décision.

47. L'auteur d'une suggestion attirant l'attention sur un règlement, un décret ou une pratique courante en vigueur mais que l'on n'observe pas, peut recevoir une prime en espèces minimale de 50 $.

48. L'auteur d'une suggestion peut recevoir la prime minimale de 50 $ lorsque le ministère atteint l'objectif visé en suivant une procédure complètement différente de celle proposée par l'auteur.

PRIME AU MÉRITE

49. Pour être admissible à la prime au mérite, l'employé doit montrer clairement que son rendement professionnel répond au moins à l'un des critères suivants :

a. l'employé a maintenu son rendement à un niveau exceptionnellement élevé pendant une période prolongée (habituellement, un minimum de deux ans);

b. l'employé a mené à bien un projet important, une affectation spéciale ou un projet de recherche qui dépasse les attentes normales de la direction;

c. l'employé s'est acquitté de ses fonctions dans des circonstances anormales apportant ainsi une contribution de mérite extraordinaire à la Fonction publique. (remarque : des circonstances anormales désignent habituellement des circonstances dangereuses);

d. un groupe de trois employés ou plus a mené à bien une affectation dont les résultats constituent une réalisation de niveau exceptionnellement élevé;

e. l'employé est l'auteur d'une réalisation d'importance dans le domaine de la gestion du personnel, des finances, de l'information ou des ressources matérielles.

PRIME D'EXCELLENCE

50. Les personnes admissibles à la prime d'excellence de la Fonction publique auront reçu une prime à l'initiative ou une prime au mérite de leur ministère et seront au service de l'organisme parrain au moment de leur mise en candidature.

PRIME POUR RÉALISATION EXCEPTIONNELLE

51. Tout fonctionnaire de carrière qui occupe un poste à temps plein au niveau de la haute direction ou à un niveau équivalent dans un organisme fédéral ressortissant au Parlement est admissible à cette prime.

PRIME POUR LONG SERVICE

52. Les primes pour long service incluent la plaque de 25 ans et le médaillon de 35 ans, et sont accordées en reconnaissance de services loyaux au gouvernement fédéral. La prime est accordée aux membres du personnel uniquement pour les périodes travaillées, à l'exception des interruptions suivantes :

a. des périodes de service au sein des Forces armées canadiennes (y compris les périodes de traitement par le ministère des Anciens combattants, si la personne a été renvoyée pour cette raison);

b. des périodes de service au sein de tout organisme fédéral ressortissant au Parlement (p. ex., la Gendarmerie royale du Canada, Postes Canada).

CERTIFICAT DE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE

53. Lorsqu'il prend sa retraite de la Fonction publique, un membre du personnel qui compte au moins 10 ans de service à Sa Majesté est admissible à un certificat signé par le premier ministre.

CERTIFICAT DE RETRAITE DES AGENTS SUPÉRIEURS

54. Le certificat de retraite permet de remercier les agents supérieurs au moment de leur retraite et de souligner leur apport à la Fonction publique. Le certificat comporte une citation ainsi que la signature et le sceau du gouverneur général.

55. Pour être admissible à ce certificat, les agents supérieurs qui prennent leur retraite doivent compter au moins dix ans de service dans la Fonction publique et avoir occupé un poste de sous-ministre, de sous-ministre adjoint ou un poste diplomatique de niveau équivalent.

DEMANDES

56. Toutes les mises en candidature à une prime du Service doivent être présentées par écrit, sauf pour les Primes instantanées du SCC. Les mises en candidature pour les primes à l'initiative et (ou) au mérite doivent être soumises au moyen du formulaire SCC 579 intitulé «Mise en candidature ou suggestion - Programme de primes du SCC». Toute demande doit être accompagnée de la documentation de soutien pertinente.

57. Le coordonnateur régional ou le gestionnaire du Programme de primes du SCC accuse réception par écrit de toutes les mises en candidature et consigne celles-ci dans les registres du programme comme il se doit.

RESPONSABILITÉS

58. Des organes de décision sont nommés à chaque niveau de l'organisation (p.ex., région, établissement) et sont chargés d'examiner les demandes et les mises en candidature comme suit :

a. l'organe de décision peut recommander qu'une distinction soit accordée au sein de sa sphère de compétence (p. ex., établissement, région, bureau de libération) ou, s'il le juge nécessaire, demander de faire un examen plus approfondi de la demande;

b. l'organe de décision d'un niveau consulte celui du niveau supérieur au sujet de chaque demande afin qu'aucune possibilité de distinction plus prestigieuse ne soit laissée au hasard;

c. des mécanismes sont prévus pour que les parties concernées (p. ex., candidat, gestionnaire, directeur d'établissement) soient informées des décisions prises à chaque niveau;

d. les cas douteux sont renvoyés au Comité national de primes du SCC, qui, avec l'avis du Conseil du Trésor et d'autres hauts fonctionnaires, peut décider des suites à y donner;

e. les décisions du Comité régional de primes du SCC doivent être rapportées au gestionnaire du Programme de primes du SCC, particulièrement dans les cas de primes financières, afin d'assurer l'uniformité partout au Service.

NOTIFICATION

59. Les membres du personnel dont la candidature est à l'étude sont informés, par écrit, de l'évolution du dossier à chaque niveau et, dans les cas où une distinction leur est accordée, ils sont informés par lettre, des mesures que l'on entend prendre pour leur remettre.

REMISE DES PRIMES

60. Les primes sont présentées officiellement lors d'occasions appropriées, (p. ex., cérémonie de remise spéciale, réunions des employés), avec toute la dignité voulue et en respectant les désirs des récipiendaires.

61. Les certificats utilisés sont ceux qui ont été approuvés par le Service ou par le Conseil du Trésor, et ils sont encadrés conformément aux normes du Conseil du Trésor.

62. Toutes les dépenses afférentes à la cérémonie de remise (p. ex., certificats, cadres, réception) relèvent de la région. L'Administration centrale supporte seulement les dépenses engagées dans la région de la Capitale nationale.

PHOTOGRAPHIES

63. Des photographies officielles sont prises au moment où les personnes reçoivent leur distinction. Une photographie est remise au récipiendaire et une autre est envoyée au gestionnaire du Programme de primes pour être publiée dans la revue Entre Nous.

Le Commissaire,
John Edwards

Table des matières