DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

BIENS IMMOBILIERS

Bulletin politique 102

[  Objectif de la politique  |  Instruments habilitants  |  Renvois  |  Définition  |  Principes  |  Responsabilités  ]

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Établir un cadre pour la gestion des biens immobiliers du Service correctionnel du Canada afin d'appuyer l'exécution des programmes correctionnels.

INSTRUMENTS HABILITANTS

2. Loi sur les immeubles fédéraux, 1991, chap. 50, art. 1.

Règlement concernant les immeubles fédéraux.

RENVOIS

3. Loi sur les subventions aux municipalités.

Loi sur la gestion des finances publiques, paragr. 7(1), 9(1.1), 9(2).

Annexe VII - Pouvoir financier de signer.

Manuel du Conseil du Trésor - Gestion de l'information et gestion administrative - Biens immobiliers.

Manuel administratif du programme d'investissement des Services techniques du SCC, chap. 9, Gestion des biens immobiliers.

DÉFINITION

4. Biens immobiliers - L'ensemble des terres incluant les mines et les minéraux, des bâtiments, des constructions, des routes, des services municipaux et des installations techniques (eau, égouts, électricité, gaz, chauffage, etc.).

PRINCIPES

5. Les biens immobiliers doivent être acquis, construits et entretenus dans le seul but de répondre aux besoins du programme du SCC, et ce, suivant les lois, les règlements et les politiques du gouvernement ainsi que les exigences des organismes centraux.

6. L'acquisition et l'aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique.

7. Les plans et projets de construction et d'entretien doivent tenir compte des exigences en matière de gestion des biens immobiliers.

RESPONSABILITÉS

8. Le directeur général de la Direction des installations est responsable de la politique, des normes et des activités relatives à la gestion des biens immobiliers du SCC. Il est chargé entre autres de ce qui suit :

a. gérer le registre des biens immobiliers du SCC de façon qu'il soit exact et à jour et fournir des données au Répertoire des biens immobiliers fédéraux tenu par le Conseil du Trésor;

b. gérer les paiements tenant lieu d'impôts fonciers (PTLIF) et analyser les répercussions que les améliorations apportées aux immobilisations ont sur le fonds des PTLIF;

c. gérer la préservation des immobilisations et veiller à ce que les biens immobiliers soient utilisés pour répondre aux besoins opérationnels approuvés;

d. voir à ce que les nouveaux projets soient conformes aux lois et politiques du gouvernement relatives aux biens immobiliers, y compris en ce qui a trait à la santé, la sécurité et l'environnement;

e. gérer le processus d'attribution de noms aux nouveaux établissements et assurer la liaison avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) aux fins d'approbation et d'enregistrement;

f. acquérir les nouveaux biens immobiliers, aliéner les biens excédentaires et obtenir, dans chaque cas, l'approbation du solliciteur général;

g. élaborer les normes concernant les locaux à bureaux aux fins de location des bureaux de libération conditionnelle de district;

h. faire en sorte que les exigences en matière d'accès soient respectées;

i. gérer les activités relatives à l'examen des biens à valeur patrimoniale;

9. Le sous-commissaire régional est chargé :

a. de tenir les registres des biens immobiliers régionaux et des locaux à bureaux loués et de fournir des renseignements à jour au directeur général de la Direction des installations;

b. d'assurer la liaison avec TPSGC relativement à la location et à l'entretien des locaux à bureaux;

c. de veiller à ce que l'utilisation des biens immobiliers soit pleinement rationalisée;

d. de veiller à ce que les plans régionaux d'investissement et d'entretien tiennent compte des besoins liés aux biens immobiliers;

e. d'assurer la liaison avec les directeurs de district (libération conditionnelle) en ce qui concerne les besoins en matière de locaux à bureaux;

f. de planifier les acquisitions et les aliénations de biens en se fondant sur les besoins prévus et coordonner la planification des investissements et l'évaluation des biens immobiliers à l'échelle régionale.

10. Il incombe au directeur de l'établissement :

a. de voir à ce que l'exploitation et l'entretien des installations soient conformes aux lois, aux politiques et aux exigences concernant les biens immobiliers, y compris en ce qui a trait à la santé, la sécurité et l'environnement;

b. de tenir à jour les plans et les registres de tous les biens immobiliers de l'établissement et, par le biais du sous-commissaire régional, de fournir au directeur général de la Direction des installations les renseigne-ments sur tous les changements à cet égard;

c. de procéder à la planification et à la gestion de la préservation des biens immobiliers et de veiller à ce que l'ensemble des immobilisations de l'établissement soit maintenu en bon état de fonctionnement;

d. de faire en sorte que les unités soient accessibles aux personnes handicapées.

Original signé par
Lucie McClung, La Commissaire

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