Lignes directrices environnementales

Gestion des réservoirs de produits pétroliers

SECTION 1 - DÉFINITIONS, RESPONSABILITÉS ET PORTÉE
SECTION 2 - EXIGENCES GÉNÉRALES
SECTION 3 - EXIGENCES SPÉCIFIQUES
SECTION 4 - GESTION DES DONNÉES ET RAPPORTS
SECTION 5 - RÉFÉRENCES

ANNEXE A - Formulaire pour l'enregistrement des réservoirs pétroliers
ANNEXE B - Systèmes de stockage souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés : Principales exigences des directives techniques
ANNEXE C - Systèmes de stockage hors sol de produits pétroliers : Principales exigences des directives techniques
ANNEXE D - Classification des établissements du SCC possédant des réservoirs pétroliers souterrains de carburant moteur

BUTS PRINCIPAUX

Éviter la contamination de l'environnement et les répercussions écologiques négatives, en prévenant les rejets, les fuites et les déversements d'hydrocarbures (essence, diesel, huile de chauffage, huiles usées).

Assurer un confinement adéquat (lors du ravitaillement, de l'entreposage et du transfert) des hydrocarbures contenus dans les réservoirs de produits pétroliers dont le Service correctionnel du Canada (SCC) est propriétaire.

Réduire les rejets de composés organiques volatils (COV) des réservoirs de produits pétroliers, qui contribuent à la production d'ozone au niveau du sol (smog).

OBJECTIFS SPÉCIFIQUES

Démontrer que l'enregistrement et la gestion des réservoirs de produits pétroliers sur les réserves pénitentiaires du SCC s'effectuent en conformité avec les lois, règlements, directives, normes et codes fédéraux applicables.

Veiller à ce que les réservoirs de produits pétroliers dont le SCC a la garde soient utilisés, entretenus et surveillés suivant des pratiques standardisées en matière de prévention.

Diminuer les risques financiers et environnementaux (contamination des sols, des nappes souterraines et des eaux de surface) reliés à l'utilisation de réservoirs de produits pétroliers.

Tenir un registre officiel à jour de tous les réservoirs de produits pétroliers dont le SCC est propriétaire.

INSTRUMENTS HABILITANTS

Directive du commissaire no 318 du Service correctionnel du Canada - Programmes environnementaux.

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial (1997).

Directives techniques concernant les systèmes de stockage hors sol de produits pétroliers, Environnement Canada, 1996.

Directives techniques concernant les systèmes de stockage souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés, Environnement Canada, 1995.

Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol de produits pétroliers, CCME, août 1994.

Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable aux systèmes de stockage souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés, CCME, mars 1993.

Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), c. F-14.

Code national de prévention des incendies du Canada (CNPI) (1995), partie 4.

CAN/CSA-B139-M91 Code d'installation des appareils de combustion au mazout.

SECTION 1 - DÉFINITIONS, RESPONSABILITÉS ET PORTÉE

DÉFINITIONS

Les définitions fournies ci-après s'appliquent aux présentes lignes directrices environnementales. Pour toute autre définition, se reporter aux règlements et codes susmentionnés.

Boîte de captage (digue, merlon) - Récipient placé sous le distributeur ou la pompe d'aspiration autonome, ou à proximité, recueillant ou retenant les produits libérés par les fuites (chaussée surélevée).

Carburant moteur - Carburant servant à la propulsion d'un véhicule (essence, diesel, éthanol, etc.).

Composés organiques volatils (COV) - Gaz qui contribuent à la production d'ozone au niveau du sol.

Détection de fuites - Opération réalisée au moyen d'un dispositif ou d'une méthode permettant de déceler les fuites dans les réservoirs de stockage et la tuyauterie, avec une probabilité de détection de 0,95 et une probabilité de fausse alerte de 0,05.

1. Détection de niveau 1 : Dispositif ou méthode permettant de déceler une fuite de 0,38 litre par heure.
2. Détection de niveau 2 : Dispositif ou méthode permettant de déceler une fuite de 0,76 litre par heure.
3. Détection de niveau 3 : Dispositif ou méthode utilisée dans la tuyauterie sous pression qui fonctionne lorsque la pompe immergée se met en marche et qui permet de déceler une fuite de 12 litres par heure.
4. Détection de niveau 4 : Dispositif ou méthode permettant de déceler une fuite :
   1. avant que le bassin de surveillance ou que l'espace interstitiel se remplisse à 50 % de sa capacité; ou
   2. avant qu'une fuite de 600 litres se soit produite, selon l'éventualité qui survient en premier.

Dispositif anti-débordement - Dispositif mécanique ou électrique installé dans un réservoir de stockage souterrain, un tuyau de remplissage ou un évent, qui empêche de trop remplir le réservoir.

Dispositif de confinement - Dispositif installé à l'entrée d'un réservoir de stockage ou sur le raccord d'aspiration d'un réservoir de stockage d'huiles usées pour empêcher les déversements dans l'environnement.

Enceinte de confinement secondaire - Ouvrage qui empêche toute fuite du système de stockage principal de traverser l'aire de retenue; comprend les réservoirs de stockage souterrains et la tuyauterie à paroi double ainsi que les revêtements (membranes).

Produit pétrolier - Produit ou mélange de produits renfermant au moins 70 % d'hydrocarbures, résultant du raffinage du pétrole brut et contenant ou non des additifs, qui sert ou pourrait servir de combustible, de lubrifiant ou de fluide hydraulique. Il s'agit, entre autres, mais non exclusivement, des produits suivants : essence, diesel, carburant aviation, kérosène, naphta, huile lubrifiante, mazout, huile moteur (y compris l'huile usée); sont exclus le propane, les peintures et les solvants.

Protection cathodique - Méthode de prévention ou de réduction de la corrosion d'une surface métallique suivant laquelle on fait du métal de cette surface une cathode, soit en appliquant un courant continu imposé, soit en y reliant des anodes sacrificielles.

Réservoirs enregistrés - Tous les réservoirs de stockage souterrains de produits pétroliers ou de produits apparentés de plus de 230 litres, ainsi que les réservoirs hors sol extérieurs de produits pétroliers ayant une capacité individuelle ou totale de plus de 2 500 litres.

Revêtement intérieur - Enduit adhérant solidement à la paroi intérieure du réservoir et résistant à la corrosion ainsi qu'au produit pétrolier ou apparenté stocké dans le réservoir.

Système de récupération des COV (phase I) - Dispositif utilisé pour récupérer les vapeurs de carburant moteur entre le camion-citerne de livraison et le réservoir de stockage.

Système de récupération des COV (phase II) - Dispositif utilisé pour récupérer les vapeurs de carburant moteur émises pendant le ravitaillement des véhicules à moteur.

RESPONSABILITÉS

Les directeurs d'établissement, leurs assistants et les directeurs adjoints de Corcan doivent veiller au respect des présentes lignes directrices environnementales.

Le chef des travaux ou Services d'entretien (CTSE) sera normalement la personne responsable de la mise en application et de la surveillance des présentes lignes directrices environnementales.

PORTÉE

Tous les établissements du SCC qui gèrent des réservoirs de produits pétroliers sont assujettis aux présentes lignes directrices environnementales.

SECTION 2 - EXIGENCES GÉNÉRALES

1. Un inventaire de tous les réservoirs de produits pétroliers sur la réserve pénitentiaire doit être tenu à jour en tout temps et versé au dossier approprié du Système de management environnemental (SME) de l'établissement.

2. Des copies des documents essentiels à la gestion des réservoirs de produits pétroliers de l'établissement (p. ex., enregistrements et rapports de déversements ou de fuites) doivent être envoyées à l'agent régional en environnement (ARE) aux fins d'information et d'usage futur.

SECTION 3 - EXIGENCES SPÉCIFIQUES

ENREGISTREMENT DES RÉSERVOIRS

1. Tous les réservoirs souterrains de produits pétroliers de plus de 230 litres ainsi que tous les réservoirs de produits pétroliers hors sol extérieurs de plus de 2 500 litres sont réglementés et doivent être enregistrés auprès de l'administration centrale (AC) du SCC, qui agit à titre de ministère fédéral compétent (MFC). À cet effet, un formulaire officiel du SCC [voir annexe A] doit être rempli, signé et daté pour chaque réservoir enregistré.

2. Le responsable d'un réservoir pétrolier doit l'enregistrer dans les 60 jours suivant l'achèvement de l'installation ou le premier remplissage du réservoir, selon la première de ces éventualités. Pour des raisons de conformité, l'AC doit être avisée de tout changement relativement aux renseignements demandés dans le formulaire d'enregistrement dans les 60 jours suivant le remplacement, la modification ou la mise hors service d'un réservoir.

CONCEPTION ET INSTALLATION

3. Tous les travaux effectués sur des systèmes de stockage de produits pétroliers (installation, essais, mise à niveau, démontage) doivent être exécutés par des entrepreneurs qualifiés et accrédités pour l'installation de matériel pétrolier.

4. La conception, l'utilisation et l'entretien des réservoirs doivent être conformes aux directives techniques et codes suivants :

1. Directives techniques concernant les systèmes de stockage souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés, Environnement Canada, 1995;
2. Directives techniques concernant les systèmes de stockage hors sol de produits pétroliers, Environnement Canada, 1996;
3. Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable aux systèmes de stockage souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés, CCME, mars 1993;
4. Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol de produits pétroliers, CCME, août 1994.

Note: Les principales exigences ayant trait à la conception et à l'installation des réservoirs de produits pétroliers sont résumées aux annexes B et C.

5. Tous les nouveaux réservoirs souterrains et hors sol de carburant moteur ainsi que tous les réservoirs existants souterrains et hors sol de carburant moteur d'une capacité égale ou supérieure à 2 500 litres situés dans la vallée du bas Fraser (C.-B.), dans le corridor Windsor-Québec et dans la région de Saint-Jean (N.-B.) devraient être dotés d'un système de récupération des émissions de composés organiques volatils de phase I et de phase II (là où le système est disponible).

PLAN D'ENTRETIEN - INSPECTION DU MATÉRIEL ET CONTRÔLE DES STOCKS

6. Chaque réservoir visé par le règlement précité doit avoir un responsable attitré en établissement (c'est-à-dire la personne qui s'occupe du réservoir).

7. Les responsables des réservoirs doivent établir un plan officiel d'utilisation, d'entretien, d'inspection et d'essais pour chaque réservoir. Le CTSE peut fournir les services de planification nécessaires.

8. Un système de détection des fuites doit être installé et entretenu sur tous les réservoirs réglementés.

9. Une station de pompage à clé ou à carte doit comporter des panneaux indiquant les détails d'utilisation, la marche à suivre en cas de déversement et les numéros de téléphone d'urgence.

10. La fréquence et le protocole prévus pour la plupart des essais de pression, essais à vide et autres sur les réservoirs peuvent être basés sur les instructions des fabricants et des installateurs, mais un ingénieur professionnel devrait être engagé pour effectuer, une fois tous les deux ans, l'inspection et la recertification de l'intégrité des systèmes de protection (p. ex., protection cathodique) de chaque réservoir comportant des composantes souterraines.

11. On suggère d'utiliser le Système de gestion de l'entretien (SGE), dont est responsable le chef des travaux ou Services d'entretien, pour établir le calendrier des essais menés sur tous les réservoirs et noter les résultats des essais.

12. Il faut immédiatement s'occuper des fuites et des écarts anormaux ou inexpliqués qui sont relevés lors du rapprochement des stocks, ainsi que les signaler à l'agent régional en environnement (ARE).

13. Dans le cas des réservoirs souterrains et des réservoirs hors sol reliés à des tuyaux de distribution souterrains, le responsable en établissement doit :

1. une fois par semaine, jauger respectivement la quantité d'eau et de carburant dans le réservoir (cela exige des pâtes spéciales pour la jauge);
2. une fois par semaine, en même temps que le jaugeage, relever la quantité de carburant pompée du réservoir;
3. une fois par semaine, calculer la quantité de carburant qui devrait se trouver dans le réservoir en se basant sur les entrées et les sorties de carburant en stock (comparer le jaugeage avec le stock calculé et faire la moyenne des écarts entre la mesure par jaugeage et le calcul des stocks au cours des quatre dernières semaines);
   Nota : Le responsable doit immédiatement s'occuper de toute fuite potentielle lorsque :
   1. le niveau de l'eau à n'importe quel moment dépasse 5 cm (2 po);
   2. la différence moyenne sur quatre semaines entre le jaugeage et le calcul dépasse 0,5 % de la capacité du réservoir.
4. une fois par mois, inspecter les puits de contrôle et prendre les mesures qui s'imposent si une fuite est détectée. Le CTSE peut normalement fournir ce service.

14. Dans le cas des réservoirs hors sol, le responsable en établissement doit effectuer une inspection visuelle hebdomadaire et inscrire dans le registre approprié du SME qu'il a fait cette vérification.

Note: Combiné à une méthode de rapprochement statistique acceptable, le contrôle des stocks des réservoirs souterrains de carburants moteurs d'une capacité inférieure à 5 000 litres constitue une forme acceptable de détection de fuites (niveau 2). Par contre, le contrôle des stocks des réservoirs souterrains de carburant moteur d'une capacité supérieure à 5 000 litres est une forme acceptable de surveillance des stocks, mais il ne constitue pas une forme acceptable de détection des fuites.

SECTION 4 - GESTION DES DONNÉES ET RAPPORTS

DOSSIERS

1. À la demande des autorités régionales ou centrales, le CTSE doit leur fournir l'information suivante :

1. des renseignements à jour sur l'enregistrement des réservoirs de produits pétroliers;
2. le cas échéant, des données (registre) sur le contrôle des stocks pour la période demandée;
3. le cas échéant, les rapports sur les fuites ou les déversements de produits pétroliers.

2. Tous les documents exigés dans les présentes lignes directrices environnementales (enregistrements, dossiers d'entretien, sommaire de projets d'amélioration, rapports d'inspection, registre de contrôle des stocks, rapports de déversements et de fuites) doivent être conservés sur place pendant au moins cinq ans suivant l'enlèvement du réservoir pétrolier ou l'expiration de sa durée de vie.

3. Les contrôles de stocks et les registres de rapprochement des stocks doivent être conservés sur place d'une manière et dans un format acceptable, et ce, pour une période d'au moins deux ans aux fins d'examen par l'autorité compétente.

RAPPORTS

4. Tout épisode impliquant une fuite ou un déversement important de produits pétroliers (c'est-à-dire qui a ou peu avoir des répercussions environnementales importantes ou qui nécessite l'intervention d'une expertise et d'équipement de l'extérieur pour circonscrire et récupérer les contaminants) doit faire l'objet d'un rapport d'incident environnemental rédigé dans les 24 heures suivant l'événement. Ce rapport doit être acheminé à l'agent régional en environnement (ARE). Le cas échéant, en fonction de la nature et de l'ampleur de l'incident, les autorités appropriées du SCC en feront rapport par écrit à Environnement Canada. Dans le cas d'un déversement majeur, les autorités de l'établissement doivent aviser directement par téléphone Environnement Canada (Division des urgences environnementales dans leur région).

Note: Les numéros à composer pour joindre les Divisions des urgences environnementales d'Environnement Canada sont indiqués à l'annexe D des lignes directrices environnementales du SCC sur le plan d'urgence environnementale.

SECTION 5 - FORMATION ET RÉFÉRENCES

1. De plus amples renseignements sur la gestion des réservoirs de produits pétroliers sont fournis dans les Bulletins d'assistance technique (BAT) publiés par la Division des programmes fédéraux d'Environnement Canada. Ces bulletins, qui sont disponibles sur l'infonet à l'adresse http://www.on.ec.gc.ca/pollution/fpd/tabs/intro-f.html, constituent une excellente source d'information en matière d'utilisation, de gestion et d'entretien des réservoirs de produits pétroliers.

2. Les exigences fédérales sur l'enregistrement des réservoirs et d'autres sujets sont résumées dans les bulletins de promotion de la conformité à l'adresse http://www.on.ec.gc.ca/pollution/fpd/cpb/3017-f.html.

3. L'adresse infonet de Justice Canada pour consulter le Règlement sur l'Enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial est la suivante : http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-97-10/texte.html.

4. Site internet du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) à l'adresse suivante : http://www.ccme.ca.

Commissaire adjointe,
Services corporatifs

Original signé par :
Louise Saint-Laurent

ANNEXE A - Formulaire pour l'enregistrement des réservoirs pétroliers *t

* Note: Ce formulaire officiel du SCC est disponible sur l'infonet à l'adresse http://infonet/forms/forms/1265-02.doc.

ANNEXE B - Systèmes de stockage souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés : Principales exigences des directives techniques

Le tableau ci-après résume les exigences des Directives techniques concernant les systèmes de stockage souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés.

(1) Le ministère fédéral compétent peut exiger l'installation de matériel additionnel s'il croit une telle mesure justifiée.

(2) Peut ne pas être requise dans certains cas pour les tuyaux d'aspiration.

* La classification des établissements du SCC est indiquée à l'annexe D.

Note: Pour de plus amples renseignements, consultez le Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable aux systèmes de stockage souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés, CCME, mars 1993.

ANNEXE C - Systèmes de stockage hors sol de produits pétroliers : Principales exigences des directives techniques

Le tableau ci-après résume les exigences des Directives techniques concernant les systèmes de stockage hors sol de produits pétroliers.

Note: Pour de plus amples renseignements, consultez le Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol de produits pétroliers, CCME, août 1994.

ANNEXE D - Classification des établissements du SCC possédant des réservoirs pétroliers souterrains* de carburant moteur

* Note: Les établissements de classe A sont considérés plus sensibles que ceux de classe B eu égard aux répercussions éventuelles des réservoirs de stockage souterrains de produits pétroliers sur l'environnement ou sur la santé ou la sécurité.

Table des matières