DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

UTILISATION DE MATÉRIEL DE CONTRAINTE

Bulletin politique 206

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Protéger et assurer la sécurité du personnel, des détenus et du public par l'emploi approprié de matériel de contrainte, en tenant compte du besoin de maintenir la sécurité dans l'établissement.

INSTRUMENT HABILITANT

2. Directive du commissaire no 567 - Gestion des incidents de sécurité.

DÉFINITIONS

3. Matériel de contrainte : un dispositif autorisé conçu pour restreindre ou limiter temporairement les mouvements.

4. Matériel de contrainte souple : ceintures de cuir, lanières, camisoles de force, chaise Pro-Straint et autres dispositifs de ce type décrits dans le Manuel du matériel de sécurité.

5. Matériel de contrainte aux quatre extrémités : un système de ceintures et de lanières servant à attacher un détenu à un lit.

6. Matériel de contrainte rigide : menottes, fers pour les pieds, ceintures de force et ceintures en chaîne avec menottes, tel qu'il est indiqué dans le Manuel du matériel de sécurité.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

7. Le directeur de l'établissement doit veiller à ce que le personnel reçoive une formation appropriée et une formation de recyclage sur l'utilisation du matériel de contrainte autorisé à l'échelle nationale.

8. Le directeur de l'établissement doit instituer des ordres permanents en conformité avec le Modèle de gestion de situations, concernant l'emploi du matériel de contrainte à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement.

9. Seul le directeur de l'établissement peut, en accord avec un médecin, autoriser l'emploi de matériel de contrainte aux quatre extrémités.

10. Le matériel de contrainte doit uniquement servir de moyen de contrôle temporaire.

11. Seul le matériel de contrainte autorisé dans le Manuel du matériel de sécurité et distribué par l'établissement peut être utilisé.

12. Suivant une évaluation individuelle du risque et une fois que le directeur de l'établissement ou son délégué en a donné l'autorisation, le matériel de contrainte peut être utilisé pour protéger le personnel, les détenus et le public dans les circonstances suivantes :

1. pour escorter les détenus à l'intérieur de l'établissement, notamment dans le cas :
   1. d'escortes au secteur d'isolement,
   2. d'escortes du secteur d'isolement;
   3. d'escortes de détenus à risque élevé,
   4. de déplacements à l'intérieur de l'Unité spéciale de détention;
2. pour prévenir l'évasion ou comme mesure de contrôle de détenus sous escorte à l'extérieur de l'établissement à toute autre fin que pour le travail, notamment lors :
   1. de transfèrements,
   2. de comparutions devant les tribunaux,
   3. de rendez-vous chez le médecin ou le dentiste,
   4. d'hospitalisation,
   5. d'entrevues,
   6. d'autres permissions de sortir avec escorte;
3. pour empêcher un détenu de se mutiler, de blesser d'autres personnes ou d'endommager des biens, lorsque les autres mesures raisonnables de contrôle se sont révélées inefficaces ou ne constituent pas l'intervention la plus sécuritaire et la mieux adaptée à la situation.

13. Le personnel doit consulter la DC 566 6 portant sur les escortes de sécurité lorsqu'il emploie du matériel de contrainte à l'extérieur de l'établissement.

14. Lorsque du matériel de contrainte est posé sur un détenu, il faut vérifier régulièrement qu'il n'est pas trop serré et qu'il n'a pas été saboté.

15. Lorsqu'un détenu porte du matériel de contrainte pendant son transport et que l'agent de correction ne peut pas l'observer directement, il faut vérifier le matériel dès que le détenu est en vue.

16. L'utilisation de matériel de contrainte au cours d'escortes et de déplacements de détenus ne constitue pas un recours à la force devant être signalé, sauf si le détenu oppose une résistance, si la situation exige un niveau de force accru ou si le détenu est blessé par suite de ce recours à la force.

17. Il ne faut en aucun cas suspendre un détenu au mur, aux barreaux d'une cellule ou à tout autre objet, d'une façon qui l'empêche de soutenir son propre poids. Le détenu doit toujours être en mesure d'atténuer la pression exercée sur la partie de son corps où est posé le matériel de contrainte.

18. Le matériel de contrainte doit être disponible dans tous les postes de contrôle. Tous les agents de correction qui ont des contacts directs avec les détenus en raison de leur affectation dans des établissements à sécurité maximale, moyenne ou à niveaux multiples doivent avoir des menottes en leur possession, sauf au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci. Dans tout autre cas, le directeur de l'établissement peut autoriser des membres du personnel compétents à garder des menottes sur eux, au besoin.

19. Le directeur de l'établissement doit s'assurer, à l'aide des ordres permanents, qu'il existe un processus pour retracer et garder en lieu sûr le matériel.

UTILISATION DE MATÉRIEL DE CONTRAINTE SUR LES DÉTENUS SUICIDAIRES OU PORTÉS À SE MUTILER

20. Normalement, un spécialiste des soins de santé doit être consulté avant que le matériel de contrainte souple ne soit utilisé. Toutefois, le directeur de l'établissement peut en autoriser l'utilisation sans cette consultation lorsque le spécialiste n'est pas sur les lieux.

21. Le matériel de contrainte rigide ne peut être utilisé que si, de l'avis du médecin, le matériel de contrainte souple ne suffit pas à réduire le risque d'automutilation. Il faut obtenir l'autorisation d'un médecin pour employer le matériel de contrainte aux quatre extrémités, et les détenus doivent être vêtus lorsqu'ils sont retenus par ce matériel. La contrainte initiale doit s'effectuer dans la position à plat ventre sur un matelas pour éviter l'asphyxie positionnelle, à moins que le lit ou le brancard permette d'élever la tête du détenu. Celui-ci peut être étendu sur le dos si sa tête est élevée. Le personnel ne doit jamais quitter des yeux un détenu immobilisé aux quatre extrémités. Il doit consigner, toutes les 15 minutes, ses observations dans le Rapport sur l'observation de l'isolement et de la contrainte (CSC/SCC 1006). Immédiatement après qu'un détenu a été immobilisé par une contrainte aux quatre extrémités, il doit être examiné par un spécialiste des soins de santé afin d'assurer une bonne circulation du sang dans les mains et les pieds, une bonne respiration et un bon rythme cardiaque. Il faut enlever le matériel de contrainte dès que possible ainsi que pour permettre aux détenus d'utiliser les toilettes.

22. S'il est nécessaire de faire porter du matériel de contrainte pendant plus de quatre heures à un détenu suicidaire ou porté à se mutiler, le personnel chargé des soins de santé doit lui rendre visite toutes les deux heures, jusqu'à ce que le matériel soit retiré.

23. Si le matériel de contrainte est posé pendant plus de huit heures à un détenu, une équipe multidisciplinaire doit évaluer l'emploi de ce matériel et déterminer s'il est nécessaire de transférer le détenu dans un établissement psychiatrique.

24. L'équipe multidisciplinaire doit être présidée par le sous-directeur et comprendre un psychiatre ou un psychologue ainsi qu'un membre du personnel des Opérations correctionnelles.

25. Dans les 72 heures suivant le retrait du matériel de contrainte ou à la suite du transfèrement du détenu dans un établissement psychiatrique, l'équipe multidisciplinaire doit :

1. évaluer s'il était indiqué d'utiliser le matériel de contrainte;
2. vérifier si les lignes directrices de la politique ont été suivies;
3. examiner le dossier d'observation dûment rempli, les bandes vidéo et les documents connexes;
4. présenter au directeur de l'établissement un rapport écrit de son évaluation, dont une copie est envoyée au sous-commissaire régional.

26. Le personnel doit rédiger le Rapport sur l'observation de l'isolement et de la contrainte (CSC/SCC 1006) lorsqu'il se sert de matériel de contrainte pour empêcher un détenu de se mutiler, de blesser d'autres personnes ou d'endommager des biens. Il doit consigner les données requises sur ce formulaire toutes les 15 minutes.

27. Le personnel doit préparer le Rapport sur le recours à la force (CSC/SCC 754) lorsqu'il se sert du matériel de contrainte à la suite d'un recours à la force devant être signalé.

Le Commissaire,

Original signé par :
Keith Coulter

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