DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

UTILISATION DES ARMES À FEU

Bulletin politique 118

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Veiller à ce que les armes à feu soient utilisées adéquatement pour protéger le personnel, les autres détenus et le public.

INSTRUMENT HABILITANT

2. Directive du commissaire no 567 - Gestion des incidents de sécurité.

DÉFINITIONS

3. Utilisation des armes à feu :

1. présenter une arme à feu;
2. braquer une arme à feu sur quelqu'un;
3. charger une arme à feu;
4. tirer un coup de semonce;
5. tirer délibérément sur une personne pour l'empêcher de causer des blessures corporelles graves ou la mort, ou de s'évader d'un établissement à sécurité moyenne ou maximale et pour répondre aux critères établis au paragraphe 25(5) du Code criminel.

4. Coup de semonce : un coup de feu tiré délibérément en visant un endroit sécuritaire et sans intention de toucher ou de blesser quiconque.

RESPONSABILITÉS

5. Le directeur de l'établissement doit veiller à ce que tous les membres du personnel auxquels une arme à feu est remise ou qui sont affectés à un poste armé aient reçu une formation adéquate ainsi qu'une attestation.

6. Le directeur général de la Sécurité doit donner au directeur général de l'Apprentissage et du perfectionnement des instructions concernant les normes de formation quant à l'utilisation des armes à feu.

7. Les membres du personnel appelés à se servir d'une arme à feu dans le cadre de leurs fonctions doivent chaque année recevoir une attestation les autorisant à utiliser les armes à feu (de l'établissement où ils travaillent), notamment en ce qui concerne :

1. la manipulation sécuritaire des armes à feu;
2. la connaissance des lois et du Modèle de gestion de situations du SCC;
3. l'adresse au tir.

CONSÉQUENCES D'UN ÉCHEC

8. Les membres du personnel qui ont échoué à leur examen relativement à un type d'arme à feu ne peuvent pas être affectés à un poste pour lequel ce type d'arme à feu est remis tant et aussi longtemps qu'ils n'ont pas obtenu leur attestation.

PROCÉDURE ET EXIGENCES

9. Lors d'un incident, le personnel doit intervenir conformément au Modèle de gestion de situations comme le précise la DC 567.

10. On ne devrait jamais pointer une arme à feu, chargée ou non, en direction de quelqu'un à moins qu'il n'y ait une raison légitime de le faire.

11. On ne doit pas tirer des coups de feu sur un aéronef ou un véhicule en déplacement, ou à partir d'un aéronef ou d'un véhicule en déplacement. Toutefois, il est possible de tirer de tels coups de feu si, selon le personnel, le péril couru par les employés sur lesquels le ou les agresseurs tirent des coups de feu à partir d'un aéronef ou d'un véhicule est plus grand que celui couru si l'on tirait des coups de feu.

12. Pourvu qu'il y ait peu de risque qu'une personne soit blessée ou tuée, des coups de feu peuvent être tirés dans des circonstances autres que celles citées précédemment afin :

1. de demander des renforts si aucun autre moyen n'est accessible;
2. de tuer un animal potentiellement dangereux ou qui est si grièvement blessé qu'il serait cruel de le laisser en vie;
3. de reprendre contrôle d'une situation grave en matière de sécurité.

13. Il ne faut conserver aucun fusil dans les postes armés. Les fusils doivent être rangés dans le dépôt d'armes de l'établissement.

14. Un employé à qui l'on a remis une arme à feu ne peut pas en transférer la possession à une autre personne, à moins qu'une vie soit en danger.

COUP DE SEMONCE

15. Avant de tirer un coup de semonce, il faut donner un avertissement verbal, à moins que les circonstances et le temps dont on dispose ne le permettent pas.

16. Un coup de semonce peut être tiré pour empêcher une ou des personnes de causer la mort ou des lésions corporelles graves, ou de s'évader d'un établissement à sécurité moyenne ou maximale, lorsque des mesures moins rigoureuses se sont avérées inapplicables, inefficaces ou ne constituent pas l'intervention la plus sécuritaire et la mieux adaptée à la situation.

UTILISATION DIRECTE D'UNE ARME À FEU

17. Il est possible de tirer délibérément sur une personne pour empêcher la destruction de biens, lorsque l'on croit que cette destruction pourrait vraisemblablement mettre des vies en danger et lorsque des mesures moins rigoureuses se sont révélées inapplicables, inefficaces ou ne constituent pas l'intervention la plus sécuritaire et la mieux adaptée à la situation.

18. Aussitôt que possible après qu'un coup de feu a été tiré, l'arme à feu doit être remise au surveillant correctionnel, lequel y apposera une étiquette et la placera en lieu sûr conformément à la DC 630 portant sur la conservation des preuves.

19. Vu la population carcérale des établissements à sécurité moyenne et maximale, le personnel affecté aux postes armés peut raisonnablement supposer que les détenus de ces établissements répondent aux critères établis à l'alinéa 25(5)a) du Code criminel.

20. On ne peut tirer délibérément sur une personne pour empêcher la perpétration d'actes susceptibles de causer des blessures corporelles graves ou la mort, ou pour contrer une évasion d'un établissement à sécurité moyenne ou maximale que lorsque des mesures moins rigoureuses se sont avérées inapplicables, inefficaces ou ne constituent pas l'intervention la plus sécuritaire et la mieux adaptée à la situation.

21. Lorsqu'un hélicoptère, ou un autre aéronef ou véhicule marin, est utilisé pour aider un ou des détenus à s'évader d'un établissement à sécurité moyenne ou maximale, le personnel peut avoir recours à la force nécessaire, y compris tirer sur les fugitifs, pour les empêcher d'atteindre l'hélicoptère et de s'évader.

22. Lorsque le périmètre est sous attaque, y compris les tours du périmètre, l'agent affecté à la tour doit utiliser la force appropriée, incluant une arme à feu, pour mettre fin à l'attaque et assurer la sécurité et la protection des membres du personnel, des détenus et des autres personnes.

23. Les normes minimales à respecter lorsque l'on poursuit un fugitif sont décrites dans la deuxième partie du Manuel de sécurité - Les mesures et lignes directrices en cas de situation d'urgence (soit au chapitre 2.5, intitulé « Considérations relatives à la planification »).

EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORTS

24. Un membre du personnel qui utilise une arme à feu, tel qu'il est défini au paragraphe 3, est tenu :

1. d'en informer son surveillant sans tarder;
2. de présenter un Rapport d'observation ou déclaration d'un agent (CSC/SCC 875) expliquant en détail l'incident;
3. de préparer un Rapport sur le recours à la force (CSC/SCC 754).

25. Chaque fois qu'un coup de feu est tiré pour des fins autres que l'entraînement, le directeur de l'établissement ou son délégué doit :

1. en informer immédiatement le corps policier compétent et le sous-commissaire régional;
2. veiller à ce que soit préparé le Rapport sur le recours à la force.

26. Le directeur de l'établissement ou son délégué doit immédiatement signaler tout vol ou toute perte d'arme à feu au corps policier compétent ainsi qu'au sous-commissaire régional.

La Commissaire,

Original signé par
Lucie McClung

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