DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

EXIGENCES OPÉRATIONNELLES EN MATIÈRE DE DOTATION MIXTE DANS LES ÉTABLISSEMENTS POUR DÉLINQUANTES

Bulletin politique 203

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

1. S'assurer que la dignité et la vie privée des délinquantes sont respectées dans toute la mesure du possible sans nuire à la sécurité.

2. S'assurer que des situations relatives à la dotation mixte dans le milieu de travail n'assujettissent pas le personnel ou les délinquantes à des situations de vulnérabilité.

INSTRUMENT HABILITANT

3. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , alinéa 4 h) et articles 47, 48, 49 et 53.

RENVOIS

4. DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants;

DC 566-4 - Dénombrement des détenus;

DC 566 5 - Escortes pour des motifs non reliés à la sécurité;

DC 566 6 - Escortes de sécurité;

DC 566 7 - Fouille des détenus;

DC 566-9 - Fouille de cellules, de véhicules et d'autres secteurs de l'établissement;

DC 567 1 - Recours à la force;

DC 600 - Gestion des cas d'urgence;

Bulletin politique 186 - Le harcèlement;
Stratégie des programmes pour délinquantes (2004);

Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes (2002);

Recommandation no 5 b), Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston (1996).

DÉFINITIONS

5. Dotation mixte : Pour les besoins de la présente politique, dotation mixte s'entend des employés de sexe masculin qui travaillent auprès des délinquantes.

6. Unités résidentielles : Les habitations (incluant l'hébergement en milieu de vie structuré) et l'unité pour délinquantes du Centre psychiatrique régional. Les unités résidentielles ne comprennent pas les cellules ou les sous unités dans l'unité de garde en milieu fermé ou dans l'aire d'isolement.

7. Unité de garde en milieu fermé : Unité servant à héberger des délinquantes ayant une cote de sécurité maximale.

8. Membres du personnel appariés : Deux membres du personnel qui doivent être à portée de la vue et de l'ouïe l'un de l'autre en tout temps.

9. Nudité volontaire : Lorsqu'une délinquante se déshabille ou se découvre spontanément et expose ainsi une partie privée du corps.

PRINCIPE

10. Un degré raisonnable d'intimité est essentiel à la dignité humaine. La protection de la vie privée est une responsabilité qui incombe à tous les membres du personnel, les contractuels, les bénévoles et les délinquantes.

RESPONSABILITÉS

11. La directrice ou le directeur de l'établissement doit :

1. s'assurer que le Manuel de la détenue comprend un renvoi à la présente politique et met l'accent sur la responsabilité qui incombe aux délinquantes de se comporter de façon appropriée avec tous les membres du personnel;
2. veiller à ce que, dans le cadre du processus d'orientation et d'évaluation initiale, les délinquantes nouvellement admises reçoivent une copie de la présente directive du commissaire et qu'elles aient la possibilité de poser des questions;
3. s'assurer que le Manuel de la détenue souligne le fait que les délinquantes sont encouragées à porter à l'attention des gestionnaires de l'établissement les questions relatives à la vie privée (soit en signalant le problème à un membre du personnel ou via le processus de règlement des plaintes et des griefs, le Comité de détenues, le Bureau de l'enquêteur correctionnel ou la Commission canadienne des droits de la personne);
4. veiller à ce que tous les membres du personnel, les contractuels et les bénévoles reçoivent une copie de la présente directive du commissaire;
5. examiner immédiatement toute allégation d'inconduite sexuelle ou de harcèlement afin de déterminer la marche à suivre (la directrice ou le directeur doit également informer la sous-commissaire pour les femmes des allégations, et ce, le plus rapidement possible);
6. signaler toute question pertinente qui n'est pas traitée dans la politique à la sous-commissaire pour les femmes par l'intermédiaire du sous-commissaire régional.

12. Tous les membres du personnel doivent être sensibilisés aux questions de dignité et de respect de la vie privée, de même qu'aux situations qui pourraient :

1. être perçues comme inappropriées ou donner lieu à des allégations de conduite inappropriée;
2. exposer les membres du personnel et/ou les délinquantes à de fausses allégations de harcèlement ou de conduite répréhensible.

13. Les membres du personnel et les gestionnaires qui sont conscients ou mis au courant d'une allégation de conduite inappropriée à l'égard d'une délinquante doivent prendre des mesures immédiates en conformité avec la politique en matière de harcèlement (Bulletin de politique 186 - Le harcèlement).

EXIGENCES OPÉRATIONNELLES EN MATIÈRE DE DOTATION MIXTE

Nota : Les exigences opérationnelles visant les établissements pour délinquantes sont établies en fonction des Directives du commissaire pertinentes pour tous les établissements. Des exigences opérationnelles supplémentaires, ou des précisions à ces exigences, relatives aux activités de dotation mixte concernant les délinquantes sont fournies dans la présente Directive du commissaire.

Patrouilles de sécurité

14. Après l'heure du couvre-feu et jusqu'à 7 h, les agents de sexe masculin doivent :

1. être appariés à des agents de sexe féminin pour effectuer toute patrouille de sécurité dans les unités résidentielles;
2. être sous la surveillance (au moyen d'une caméra ou par observation directe) d'un membre du personnel de sexe féminin en tout temps pour mener des patrouilles de sécurité dans l'unité de garde en milieu fermé ou l'aire d'isolement.

15. Sauf lorsque le couvre-feu s'applique, tous les membres du personnel de première ligne, hommes et femmes, doivent annoncer leur entrée dans les unités résidentielles, l'unité de garde en milieu fermé et l'aire d'isolement.

16. La procédure dictée aux paragraphes 14 et 15 n'est pas obligatoire en cas d'urgence (p. ex., un appel de détresse de la part d'une détenue dans une maison). Le cas échéant, si c'est un employé de sexe masculin qui répond le premier à l'appel, un membre du personnel de sexe féminin sera envoyé le plus tôt possible sur les lieux.

Cellules équipées d'une caméra

17. Seuls les membres du personnel de sexe féminin doivent procéder à la surveillance des délinquantes dans les cellules équipées d'une caméra. Les écrans de surveillance seront situés dans des postes de garde de façon à assurer la protection de la vie privée des délinquantes.

Fouilles

18. Les fouilles par palpation doivent toujours être effectuées par des membres du personnel de sexe féminin. Une fouille par palpation peut être effectuée en présence d'un membre du personnel de sexe masculin.

19. Conformément à la Directive du commissaire no 566 7 - Fouille des détenus, « [...] un membre du personnel de sexe masculin ne devra en aucun cas effectuer la fouille à nu d'une détenue ou en être témoin. Il contiendra la situation jusqu'à l'arrivée de membres du personnel de sexe féminin qui procéderont à la fouille à nu et en seront témoins. »

20. Les fouilles à nu seront enregistrées uniquement par des membres du personnel de sexe féminin.

21. Les fouilles discrètes et les fouilles des secteurs de l'établissement peuvent être menées par des membres du personnel de sexe féminin ou masculin.

Services de santé

22. Les services des professionnels de la santé mentale et physique seront fournis conformément aux normes régissant la prestation de soins de santé dans la collectivité, et ces personnes, hommes ou femmes, pourront intervenir selon leurs fonctions professionnelles.

Programmes

23. Sous réserve des critères établis dans la Stratégie des programmes pour délinquantes en vue d'assurer l'efficacité des intervenants de programmes, les programmes seront offerts par du personnel qualifié, hommes ou femmes.

24. Dans le cas de programmes portant sur des sujets délicats propres aux femmes (p. ex., questions de survie, traumatismes, violence ou abus), il est préférable de faire appel à des intervenantes.

25. Des patrouilles de sécurité doivent être menées aux endroits où le surveillant des programmes de formation professionnelle, d'emploi ou autres programmes est un homme.

Escortes

26. Une escorte pour des motifs non reliés à la sécurité peut être effectuée par un homme ou une femme. Il faut cependant examiner attentivement les facteurs suivants avant de confier l'escorte à une personne de sexe masculin :

1. la nature de l'escorte;
2. si la délinquante ne voit pas d'objection à être accompagnée par une personne de sexe masculin;
3. si l'accompagnateur se sent à l'aise avec cette tâche.

Escortes au sein de l'établissement

27. Les employés de sexe masculin qui ne font pas partie du personnel de correction et qui doivent exécuter des tâches dans une unité résidentielle ou l'unité de garde en milieu fermé (p. ex., le personnel d'entretien, du magasin ou de la cantine) seront escortés par un membre du personnel ou un employé contractuel, homme ou femme, sauf si aucune délinquante ne s'y trouve pendant qu'ils y travaillent.

Gestion des cas d'urgence

28. Tous les membres du personnel, hommes et femmes, peuvent avoir recours au degré approprié de force physique, conformément au Modèle de gestion de situations, afin de contrôler ou de maîtriser des délinquantes lors de situations d'urgence qui exigent une intervention immédiate.

29. Si la première intervention est effectuée par du personnel de sexe masculin, il faut déployer sur les lieux du personnel de sexe féminin le plus rapidement possible pour prêter assistance.

Recours à la force

30. La première intervention dans une situation exigeant un recours planifié à la force sera toujours confiée à une équipe composée exclusivement de femmes.

Nudité volontaire

31. En cas de nudité volontaire, lorsque le personnel a des motifs raisonnables de croire qu'il y a un risque immédiat de dommage pour la délinquante, d'autres délinquantes ou le personnel, les employés disponibles peuvent intervenir, qu'il s'agisse d'hommes ou de femmes. Une couverture ou un vêtement de sécurité sera fournie à la délinquante dans les plus brefs délais.

32. Dans un cas de nudité volontaire, lorsque la délinquante refuse de se conformer à un ordre verbal de s'habiller et qu'il n'y a pas de risque immédiat de dommage pour elle-même, d'autres délinquantes ou le personnel, les employés de sexe masculin doivent se retirer de la scène aussitôt que la sécurité de la délinquante, des autres délinquantes et du personnel est assurée. Il faut alors évaluer l'état mental de la délinquante afin d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie d'intervention particulière à la situation.

33. En plus des antécédents de la délinquante, ses gestes ou ses comportements ainsi que le contexte situationnel doivent être analysés afin de déterminer s'il y a un risque immédiat de dommage. Voici des exemples de facteurs contextuels :

1. la délinquante est en possession d'une arme avec laquelle elle menace de se blesser;
2. la délinquante se frappe la tête contre le mur ou se fait du mal d'une autre façon;
3. la délinquante menace de se suicider et se livre à des actes (p. ex., elle noue un drap) indiquant que la menace est réelle, ou le psychologue présent détermine qu'il existe un risque élevé de suicide;
4. la délinquante menace d'agresser quelqu'un d'autre et est en mesure de le faire.

Examen des bandes vidéo

34. Les gestionnaires, hommes ou femmes, qui sont chargés de s'assurer que le personnel respecte les politiques et les procédures, peuvent examiner des bandes vidéo d'incidents (y compris les fouilles à nu). Ces examens seront accomplis de façon à respecter la vie privée et la dignité des délinquantes autant qu'il est raisonnablement possible de le faire compte tenu des circonstances.

Le Commissaire,

Original signé par
Keith Coulter

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