DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

PROGRÈS PAR RAPPORT AU PLAN CORRECTIONNEL

Bulletin politique 202

Annexe A- Lignes directrices sur le contenu des inscriptions structurées au Registre des interventions

Annexe B - Lignes directrices sur le contenu du Suivi du plan correctionnel Évaluation des progrès en établissement

Annexe C - Lignes directrices pour l'aiguillage des délinquants vers des programmes selon leur potentiel de réinsertion sociale

Annexe D - Lignes directrices pour l'élaboration d'un contrat de comportement

OBJECTIF

1. Fournir des directives sur les processus à suivre pour surveiller et consigner les progrès du délinquant pendant son incarcération en vue de permettre sa réinsertion sociale sans risque tout en veillant à la sécurité publique.

INSTRUMENTS HABILITANTS

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) :
art. 3, Objet
art. 4, Principes
alinéa 5 b) , Service correctionnel du Canada

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) :
art. 3, Fonctions
art. 4, Directeur du pénitencier
art. 5, Autorisations
par. 102(1) et (2), Plans correctionnels

RENVOIS

3. DC 700, « Interventions correctionnelles »
DC 702, « Programmes autochtones »
DC 726, « Programmes correctionnels »
DC 730, « Affectation aux programmes et paiements aux détenus »
DC 767, « Programmes destinés aux délinquants des minorités ethnoculturelles »

INSCRIPTION STRUCTURÉE AU REGISTRE DES INTERVENTIONS

4. Pour commencer le processus de suivi, l'agent de correction II/intervenant de première ligne doit dresser une liste d'activités qui sont rattachées aux besoins du délinquant en matière de programmes, y compris l'emploi, et lui permettront de démontrer qu'il fait des progrès au cours des 30 prochains jours.

5. Ces renseignements doivent comprendre une analyse du comportement du délinquant, de ses progrès, de son attitude et de sa motivation, faite en suivant les lignes directrices sur le contenu présentées à l'annexe A (Lignes directrices sur le contenu des inscriptions structurées au Registre des interventions).

6. Les activités prévues et énumérées dans l'inscription structurée au Registre des interventions sont celles qu'a désignées l'équipe de gestion de cas et qu'a acceptées le délinquant.

7. Par des entrevues régulières avec le délinquant, l'observation de son comportement et des contacts avec d'autres membres du personnel ou des personnes travaillant à contrat pour le SCC, l'agent de correction II/intervenant de première ligne doit continuer d'examiner les progrès et les activités du délinquant et, s'il y a lieu, il planifie des activités pour les 30 prochains jours. Les résultats de ce bilan et les activités prévues doivent être communiqués au délinquant au cours d'une entrevue et consignés au Registre des interventions.

8. Au cours de l'entrevue avec le délinquant, qui est consignée dans l'inscription structurée au Registre des interventions, l'agent de correction/intervenant de première ligne doit confirmer auprès de lui que les renseignements sur son proche parent sont toujours exacts.

SUIVI DU PLAN CORRECTIONNEL

9. Les examens réguliers du Plan correctionnel sont indispensables à la réussite de la réinsertion sociale du délinquant et à la gestion efficace de la population carcérale.

10. Le Suivi du plan correctionnel (SPC) doit être à jour avant de présenter toute demande de Stratégie communautaire ou d'Évaluation communautaire en vue d'une décision à prendre, sauf si la décision vise des visites familiales privées.

11. Les changements apportés au Plan correctionnel du délinquant et les progrès qu'il a faits par rapport aux objectifs de son Plan sont notés au SPC en suivant les lignes directrices sur le contenu présentées à l'annexe B.

12. L'agent de correction II/intervenant de première ligne doit rédiger un SPC justifiant l'ajout ou l'élimination de tout programme au Plan correctionnel. Tout ajout doit être clairement lié aux facteurs dynamiques du délinquant. Il faut suivre le processus habituel d'aiguillage vers des programmes en usage à l'établissement.

13. Dans les 30 jours suivant la fin de la participation du délinquant à un programme complet, l'agent de correction II/intervenant de première ligne doit faire une analyse pour déterminer s'il y a lieu de modifier l'une ou l'autre des cotes de base du délinquant. D'autres membres de l'équipe de gestion de cas sont généralement consultés dans le cadre de cette analyse.

14. À l'issue de cette analyse :

1. s'il y a lieu de modifier l'une ou l'autre des cotes de base du délinquant, il faut rédiger un SPC dans les 30 jours suivant la date à laquelle le rapport sur son rendement dans le cadre du programme est verrouillé dans le SGD;
2. si aucun changement ne s'impose, l'agent de libération conditionnelle doit faire, au Registre des interventions, une inscription intitulée « Mise à jour du PC » et y consigner le compte rendu de l'analyse. Cette inscription doit être faite dans les 30 jours suivant la date à laquelle le rapport sur le rendement du délinquant dans le cadre du programme est verrouillé dans le SGD.

15. Un Suivi du plan correctionnel doit être rédigé annuellement à l'égard de tous les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée afin d'évaluer les progrès du délinquant par rapport à son Plan correctionnel lorsque ses progrès ne sont pas évalués dans le cadre d'un autre rapport tel qu'une Évaluation en vue d'une décision relative à un transfèrement ou à une mise en liberté sous condition.

16. La section « Chronologie du plan correctionnel » du SPC contient les étapes, les événements et les activités clés et donne une vue d'ensemble des activités prévues. Bien que ce champ soit généré automatiquement par le SGD, l'agent de libération correctionnnelle/intervenant de première doit l'examiner pour en vérifier l'exactitude et s'assurer que toutes les données sont à jour.

ÉVALUATION DE LA MOTIVATION

17. Le niveau de motivation du délinquant peut changer au cours de sa peine. Sa réévaluation a pour objet d'enregistrer les progrès qu'a faits le délinquant et d'établir le niveau d'intervention requis pour l'aider à accroître sa motivation.

18. Le niveau de motivation est évalué en fonction des critères indiqués dans les lignes directrices sur le contenu présentées à l'annexe B, puis il est consigné au SPC.

19. Voici les lignes directrices à suivre pour établir le niveau global de motivation du délinquant :

1. FAIBLE : le délinquant nie vigoureusement qu'il lui faut changer ou ne veut pas participer aux programmes recommandés ni à d'autres interventions;
2. MOYEN : le délinquant n'accepte peut-être pas entièrement son évaluation globale, mais participera aux programmes recommandés ou à d'autres interventions;
3. ÉLEVÉ : le délinquant est très motivé de par lui même et prend des mesures pour s'attaquer à ses problèmes.

20. Si un changement est noté au SPC, il faut mettre à jour le champ « Niveau de motivation » dans le SGD.

ÉVALUATION DU POTENTIEL DE RÉINSERTION SOCIALE

21. Le potentiel de réinsertion sociale du délinquant peut changer au cours de sa peine. Il est réévalué à chaque mise à jour de son SPC.

22. Le potentiel de réinsertion sociale est évalué en fonction des critères indiqués dans les lignes directrices sur le contenu présentées à l'annexe B, puis il est consigné au SPC.

Réévaluation des facteurs statiques

23. La cote des facteurs statiques est normalement valide pendant toute la période d'incarcération du délinquant.

24. On peut parfois améliorer la valeur prédictive des facteurs statiques en examinant les lignes directrices sur le contenu présentées à l'annexe B sous la rubrique « Potentiel de réinsertion sociale - facteurs statiques ».

25. Seul un changement significatif et soutenu dans le rendement ou la situation du délinquant justifie l'augmentation ou la diminution du niveau d'intervention selon les facteurs statiques. Dans la plupart des cas, ce changement se manifestera plus clairement dans la collectivité après une période de liberté sous condition.

26. Voici les lignes directrices à suivre pour rajuster le niveau d'intervention selon les facteurs statiques :

1. FAIBLE :
   1. la cote était « faible » et il n'y a aucun changement significatif dans les domaines correspondant aux facteurs en question;
   2. la cote était « moyen » et il y a une amélioration significative et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs en question;
2. MOYEN :
   1. la cote était « moyen » et il n'y a aucun changement significatif dans les domaines correspondant aux facteurs en question;
   2. la cote était « élevé » et il y a une amélioration significative et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs en question;
   3. la cote était « faible » et il y a une détérioration significative et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs en question;
3. ÉLEVÉ :
   1. la cote était « élevé » et il n'y a aucun changement significatif dans les domaines correspondant aux facteurs en question;
   2. la cote était « moyen » et il y a une détérioration significative et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs en question.

Réévaluation des facteurs dynamiques

27. Pour réévaluer le niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques, on commence par réévaluer chacun des facteurs dynamiques (domaines) mentionnés dans le Plan correctionnel ou le plus récent SPC.

28. Toute modification des cotes des facteurs dynamiques doit être fondée sur les progrès du délinquant par rapport à son Plan correctionnel ou sur toute autre information susceptible de modifier le niveau des besoins relatifs à chaque facteur dynamique, par exemple des changements dans l'état de santé ou la situation personnelle du délinquant.

29. La cote de chaque facteur dynamique est fondée sur le niveau des besoins dans chaque domaine cible correspondant à ce facteur et elle est établie en appliquant les lignes directrices suivantes :

1. AUCUN : aucun besoin d'amélioration;
2. MODÉRÉ : besoin modéré d'amélioration;
3. MANIFESTE : besoin manifeste d'amélioration.

30. Au cours de la réévaluation, il se peut qu'on relève de nouveaux facteurs dynamiques pouvant nécessiter une intervention. L'ajout de tout facteur dynamique doit être expliqué et justifié dans le SPC sous la rubrique « Potentiel de réinsertion sociale - facteurs dynamiques ».

31. La réévaluation du niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques se fait en examinant le nombre de ces facteurs et leurs cotes respectives.

32. Le niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques ne devrait changer que si la réévaluation des divers facteurs dynamiques a entraîné des changements. Les lignes directrices suivantes servent à établir s'il y a lieu de modifier ce niveau d'intervention :

1. FAIBLE :
   1. aucun facteur dynamique relevé (c'est-à-dire les facteurs sont considérés comme des atouts pour la réinsertion sociale et/ou ne présentent « aucun besoin immédiat d'amélioration »);
   2. relativement peu de facteurs dynamiques relevés, et ils présentent un « besoin modéré d'amélioration »;
2. ÉLEVÉ :
   1. peu de facteurs dynamiques relevés, mais ils présentent un « besoin manifeste d'amélioration »;
   2. de nombreux facteurs dynamiques relevés, quelle que soit l'intensité des besoins;
3. MOYEN :
   1. toute combinaison de facteurs dynamiques qui, étant donné leur nombre et leur intensité, ne peuvent être considérés comme faibles ni comme élevés selon les critères ci-dessus.

33. Le potentiel de réinsertion sociale ne change que si un changement se produit dans un ou plusieurs des domaines suivants :

1. le score à l'Échelle d'ISR;
2. le niveau d'intervention selon les facteurs statiques;
3. le niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques;
4. la réévaluation de la cote de sécurité;
5. le niveau de motivation.

34. Tout changement apporté à la cote du potentiel de réinsertion sociale doit reposer sur les lignes directrices suivantes :

1. FAIBLE :
   1. la cote globale était « faible » et il n'y a aucun changement significatif dans les domaines correspondant aux facteurs en question;
   2. la cote globale était « moyen » et il y a une détérioration significative dans les domaines correspondant aux facteurs en question;
2. MOYEN :
   1. la cote globale était « moyen » et il n'y a aucun changement significatif dans les domaines correspondant aux facteurs en question;
   2. la cote globale était « élevé » et il y a une détérioration significative dans les domaines correspondant aux facteurs en question;
   3. la cote globale était « faible » et il y a une amélioration significative dans les domaines correspondant aux facteurs en question;
3. ÉLEVÉ :
   1. la cote globale était « élevé » et il n'y a aucun changement significatif dans les domaines correspondant aux facteurs en question;
   2. la cote globale était « moyen » et il y a une amélioration significative dans les domaines correspondant aux facteurs en question.

35. Si un changement est noté au SPC, il faut mettre à jour le champ « Potentiel de réinsertion sociale » dans le SGD.

Potentiel de réinsertion sociale et aiguillage du délinquant vers des programmes

36. Se reporter aux lignes directrices de l'annexe C, « Lignes directrices pour l'aiguillage des délinquants vers des programmes selon leur potentiel de réinsertion sociale », pour déterminer vers quels programmes le délinquant devrait être dirigé à la suite d'un changement dans son potentiel de réinsertion sociale.

CONTRATS DE COMPORTEMENT

37. Les contrats de comportement doivent être indiqués dans le Plan correctionnel ou le Suivi du plan correctionnel. Les lignes directrices sont présentées à l'annexe D.

Le Commissaire,

Original signé par
Keith Coulter

ANNEXE A
LIGNES DIRECTRICES SUR LE CONTENU DES INSCRIPTIONS STRUCTURÉES
AU REGISTRE DES INTERVENTIONS

1. ADAPTATION À L'ÉTABLISSEMENT ET ATTITUDE DU DÉLINQUANT
   • Décrivez tous les changements observés dans le comportement et l'attitude du délinquant en vous fondant essentiellement sur les objectifs de comportement et d'attitude indiqués dans la précédente inscription structurée au Registre des interventions.
   • Évaluez dans quelle mesure le comportement et l'attitude du délinquant se sont améliorés grâce à sa participation à des programmes, à des séances de counseling ou à d'autres activités ou interventions.
   • Indiquez les objectifs de comportement et d'attitude que le délinquant espère atteindre au cours des 30 prochains jours.
2. EMPLOI DU TEMPS DU DÉLINQUANT
   • Indiquez les programmes, activités ou interventions auxquels a participé le délinquant au cours des 30 jours précédents : par exemple, programmes correctionnels, activités spirituelles et culturelles, loisirs, counseling, permissions de sortir, visites familiales privées ou toute autre activité à laquelle il participe et qui contribue à le faire progresser par rapport à son Plan correctionnel.
   • Décrivez l'emploi du délinquant. S'il n'a pas d'emploi, expliquez-en les raisons et précisez ce qu'il doit faire ou démontrer pour obtenir un emploi.
   • Décrivez vos interactions avec le délinquant. Indiquez ce qu'il pense de l'utilité des activités susmentionnées, en précisant s'il juge qu'elles l'aident à faire des progrès. Incluez votre évaluation des progrès qu'a faits le délinquant.
   • Indiquez tous les nouveaux programmes, activités et interventions auxquels le délinquant participera au cours des 30 prochains jours. S'il n'y a aucun changement, précisez-le.
3. CONSULTATIONS ET CONFÉRENCES DE CAS
   • Notez tous les commentaires de membres du personnel ou autres personnes qui interviennent auprès du délinquant et que vous avez consultés. Nommez l'auteur des commentaires recueillis aux fins de cette inscription structurée au Registre des interventions. Des consultations peuvent être effectuées notamment auprès de l'agent de libération conditionnelle, de l'agent de programmes correctionnels, du psychologue, du surveillant au travail, de l'Aîné, du conseiller culturel ou spirituel, de l'agent de renseignements de sécurité (ARS), de l'aumônier, du psychiatre, du personnel médical, de bénévoles, d'agents de la section Visites et correspondance ou de toute autre personne qui a eu des contacts avec le délinquant au cours des 30 jours précédents.
   • Incluez les résultats des conférences de cas tenues au cours des 30 jours précédents, à moins qu'ils n'aient déjà été notés au Registre des interventions.
   • Si le compte rendu de la conférence de cas n'a pas été consigné précédemment, mais que les résultats en sont déjà décrits dans cette inscription structurée, il n'est pas nécessaire de répéter les résultats ici; vous mentionnez simplement qu'une conférence de cas a eu lieu (date) et que les résultats en sont indiqués ailleurs dans l'inscription structurée.

ANNEXE B
LIGNES DIRECTRICES SUR LE CONTENU DU SUIVI DU PLAN CORRECTIONNEL
ÉVALUATION DES PROGRÈS EN ÉTABLISSEMENT

INTRODUCTION 

Cette section devrait présenter au lecteur un « contexte » concis.

• Objet du rapport.
• Situation du cas (durée de la peine, infraction(s) à l'origine de la peine actuelle, accusations ou appels en instance, immigration, expulsion ou extradition).
• Composition de l'équipe de gestion de cas.

Incluez une phrase priant le lecteur de se reporter au Rapport sur le profil criminel pour plus de précisions sur l'infraction à l'origine de la peine actuelle.

PROGRÈS DU DÉLINQUANT 

Progrès réalisés par rapport au Plan correctionnel 

• Indiquez les programmes, activités et interventions auxquels a participé le délinquant depuis le dernier SPC.
• Décrivez les preuves, ou l'absence de preuves, de changements observables.
• Présentez une analyse indiquant dans quelle mesure le délinquant a tiré profit ou non des programmes, activités et interventions susmentionnés.
• Décrivez l'emploi du délinquant et analysez les bienfaits qu'il en tire. Indiquez ses points forts, ses points faibles et ses objectifs relatifs à l'emploi.
• Si des programmes supplémentaires, des programmes de remplacement ou des changements dans les affectations du délinquant à des programmes sont recommandés, expliquez-en les raisons.
• Les renseignements concernant l'hébergement du délinquant dans une unité de soutien intensif (USI) et les motifs de son retrait de l'unité doivent être communiqués aux décideurs du SCC et de la CNLC en conformité avec les lignes directrices relatives à l'USI.

PLAN DE GUÉRISON AUTOCHTONE (Rédigez cette section s'il existe une évaluation faite par un Aîné.)

La guérison holistique est très importante pour le bien-être des Autochtones et vise quatre dimensions de l'être humain : spirituelle, affective, mentale et physique. Ces dimensions sont définies dans la DC 702 . À l'aide de l'évaluation effectuée par l'Aîné et de ses recommandations, élaborez le plan de guérison du délinquant. En vous fondant sur cette évaluation, décrivez comment le délinquant se perçoit et se situe par rapport aux quatre dimensions de la guérison traditionnelle et précisez comment cela peut réduire le risque et en faciliter la gestion en établissement et dans la collectivité. Précisez les objectifs traditionnels à court et à long terme, approuvés par l'Aîné, pour réduire et gérer le risque.

Compréhension du délinquant

• Déterminez dans quelle mesure le délinquant accepte la responsabilité de son comportement criminel.
• Décrivez dans quelle mesure il comprend le cycle de sa délinquance.
• Évaluez dans quelle mesure il comprend les principes de prévention des rechutes et s'engage à les mettre en pratique.

Adaptation à l'établissement (Indiquez la cote du délinquant au chapitre de l'adaptation à établissement.)

• Incluez les renseignements pertinents sur le comportement du délinquant en établissement (y compris des renseignements ou commentaires sur les accusations d'infraction disciplinaire, les préoccupations en matière de sécurité préventive, les incidents et le comportement dans divers contextes - programmes, emploi, loisirs, comportement général à l'unité, etc.).
• Indiquez toute intervention ou stratégie de gestion à court terme prévue ou employée pour remédier à une situation particulière.
• Si la cote du délinquant au chapitre de l'adaptation à l'établissement a changé, indiquez si sa cote de sécurité sera réévaluée en conséquence.

Opinion professionnelle 

• Incluez les renseignements pertinents tirés de rapports psychologiques et/ou psychiatriques.

Motivation 

• S'il n'y a pas lieu actuellement de rajuster le niveau de motivation du délinquant, précisez ce qu'il doit faire et/ou démontrer pour améliorer sa motivation.
• S'il y a lieu actuellement de rajuster le niveau de motivation du délinquant, évaluez l'évolution de sa motivation en appliquant les critères suivants :
  • mesure dans laquelle il reconnaît que son mode de vie, son comportement et leurs répercussions pose un problème;
  • mesure dans laquelle il s'accommode du problème et de ses répercussions sur sa vie;
  • mesure dans laquelle il assume la responsabilité du problème;
  • disposition à changer, c'est-à-dire expression du désir de changer ou de l'intention de réaliser pleinement son Plan correctionnel;
  • possession des compétences et connaissances requises pour modifier son comportement (c'est-à-dire être prêt à changer);
  • niveau de soutien externe de la part de la famille, d'amis et d'autres membres de la collectivité.

POTENTIEL DE RÉINSERTION SOCIALE (N e rédigez cette section que si le potentiel de réinsertion sociale a changé.)

• S'il n'y a pas lieu actuellement de rajuster le potentiel de réinsertion sociale du délinquant, précisez ce qu'il doit faire et/ou démontrer pour améliorer son potentiel actuel de réinsertion sociale.
• S'il y a lieu actuellement de rajuster le potentiel de réinsertion sociale du délinquant, sa réévaluation doit reposer sur l'analyse de ses progrès dans les domaines suivants :
  • son score à l'Échelle d'ISR;
  • le niveau d'intervention selon les facteurs statiques. S'il y a lieu de rajuster cette cote, indiquez le changement apporté et expliquez-en les raisons en fonction des facteurs suivants :
    • reste de la peine à purger avant la date probable de la mise en liberté;
    • existence de personnes prosociales qui pourraient aider le délinquant à se réinsérer dans la société et n'étaient pas connues au moment de l'évaluation initiale;
    • graves problèmes disciplinaires, périodes d'isolement ou préoccupations sur le plan de la sécurité préventive au cours de l'année précédente;
    • rendement du délinquant au cours de PSSE, de PSAE et de placements à l'extérieur;
    • motivation et progrès du délinquant dans l'exécution de son Plan correctionnel;
    (Il n'est pas nécessaire d'aborder séparément les facteurs précités rattachés à l'évaluation des facteurs statiques, car ils ont déjà été mentionnés dans le SPC. Il suffit d'indiquer les raisons du rajustement de la cote en fonction des facteurs précités.)
  • le niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques :
    • si, étant donné les renseignements et l'analyse contenus dans le SPC du délinquant, il y a lieu de rajuster le niveau d'intervention dans un domaine cible quelconque, indiquez ce rajustement et expliquez-en les raisons;
    • si aucun rajustement ne s'impose, précisez-le et indiquez comment la participation complète du délinquant à des programmes dans l'avenir permettrait de rajuster les cotes et de réduire le risque;
    • si, étant donné le rajustement du niveau d'intervention dans un domaine cible quelconque, il y a lieu de modifier la cote globale du délinquant aux facteurs dynamiques, indiquez le rajustement apporté et expliquez-en les raisons;
  • la réévaluation de la cote de sécurité;
  • le niveau de motivation.

PRÉOCCUPATIONS DES VICTIMES

• Les renseignements peuvent inclure : risque d'incidents dans l'avenir, limitation des déplacements du délinquant en raison de la proximité du lieu de résidence de la victime, demande de la part de la victime d'interdire au délinquant de communiquer avec elle, toute menace formulée avant ou après le prononcé de la sentence et tout autre renseignement ayant trait au risque, que la victime accepte que l'on communique au délinquant et qui ne compromet pas la sécurité de la victime.
• Les renseignements et commentaires qui proviennent du juge ayant prononcé la sentence et ont trait à la surveillance du délinquant dans la collectivité, y compris ses recommandations visant la restriction de l'accès du délinquant aux victimes, la limitation des déplacements du délinquant ou le dédommagement de la victime.
• Toute inquiétude concernant la gestion du risque et les victimes potentielles - interdiction d'établir des relations avec des mères monoparentales, accès restreint aux écoles et aux parcs, emplois où les possibilités d'accès à de futures victimes sont élevées (p. ex., gérant d'immeuble ayant accès aux clés des appartements).

Information RELATIVE À LA DEMANDE OU SITUATION ACTUELLE 

• Résumez la demande ou situation actuelle et indiquez si l'on demande ou non une Stratégie communautaire. Si le SPC est rédigé en vue de la prise d'une décision de mise en liberté et qu'une Stratégie communautaire n'est pas demandée, expliquez-en les raisons.
• Au moment de la rédaction du Suivi de plan correctionnel en vue de la libération d'office, précisez si la date de la libération d'office est prévue un vendredi, ou si cette mise en liberté précède un jour de congé.
• Si la formulation d'une Stratégie communautaire est demandée ou si le SPC est relié à la prise d'une décision de mise en liberté, incluez le PLAN DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE, et notamment les éléments d'information suivants : 
  • rôle de cette mise en liberté dans la stratégie à long terme de mise en liberté (PSSE, semi-liberté, libération conditionnelle totale, libération d'office);
  • modalités de la mise en liberté (lieu de destination proposé [s'il y a lieu, précisez si le délinquant souhaite être libéré en application de l'article 84 de la LSCMLC], logement, emploi, soutien familial);
  • situation financière actuelle du délinquant, coût de la mise en liberté demandée, capacité de payer les frais qu'entraînera la mise en liberté demandée (p. ex., dans le cas d'une PSAE);
  • facteurs de risque qui nécessitent encore une intervention auprès du délinquant;
  • opinion claire de l'agent de libération conditionnelle en établissement concernant la mise en liberté proposée;
  • facteurs à considérer ayant trait aux victimes - proximité du lieu de destination du délinquant, ordonnances du tribunal, etc., mais non la communication de renseignements aux victimes;
  • mesure dans laquelle le délinquant accepte le plan proposé.

ÉVALUATION DU RISQUE (Ne rédigez cette section que si une Stratégie communautaire est demandée ET que l'ALC/IPL ou le CX II ne rédige PAS d'Évaluation en vue d'une décision.)

• L'agent de libération conditionnelle en établissement évalue le risque que pose le délinquant, et incorpore dans son évaluation les facteurs historiques de risque, l'impact des changements observés ou de l'absence de changement sur les facteurs dynamiques de risque et (s'il y a lieu) les éléments du plan de libération proposé.
• Incluez une analyse de tout comportement ou schème à risque élevé du délinquant, constaté au cours de sa peine, y compris tout échec d'une mise en liberté antérieure.
• Indiquez (s'il y a lieu) le refus du délinquant de donner au SCC accès à certains renseignements (p. ex., à des rapports psychologiques ou psychiatriques rédigés avant le début de sa peine) et la signification perçue des renseignements contenus dans les rapports.

Plan d'action du délinquant

• Décrivez les mesures particulières que prendra le délinquant pour atteindre les objectifs indiqués dans son Plan correctionnel : programmes, emploi, activités de loisirs et efforts personnels.
• Les besoins du délinquant en matière d'emploi devraient être traités dans un SPC lorsqu'une Stratégie communautaire est nécessaire. Ces renseignements faciliteront l'élaboration de la Stratégie communautaire.

Plan d'action de l'EGC 

• Indiquez les mesures particulières qui seront prises en conséquence du présent SPC, par exemple :
  • demander une Stratégie communautaire ou une Évaluation communautaire;
  • demander une évaluation psychologique;
  • demander les rapports sur la participation du délinquant à certains traitements ou programmes, ou d'autres renseignements critiques;
  • aiguiller le délinquant vers des programmes ou un emploi;
  • rédiger une Évaluation en vue d'une décision.

ANNEXE C
LIGNES DIRECTRICES POUR L'AIGUILLAGE DES DÉLINQUANTS VERS DES PROGRAMMES SELON LEUR POTENTIEL DE RÉINSERTION SOCIALE

DÉLINQUANTS DONT LE POTENTIEL DE RÉINSERTION SOCIALE EST ÉLEVÉ

Normalement, les délinquants de cette catégorie ne devraient pas avoir besoin de programmes correctionnels (acquisition de compétences psychosociales, intervention en violence familiale, traitement de la toxicomanie, traitement pour délinquants sexuels). Si de telles interventions sont nécessaires, il est préférable que le délinquant y participe dans la collectivité. D'autres interventions correctionnelles, des services et des affectations au travail (y compris l'acquisition de compétences relatives à l'employabilité) peuvent être utilisés, ainsi que toute stratégie de gestion du risque autre que les programmes, tant dans les établissements que dans la collectivité.

DÉLINQUANTS DONT LE POTENTIEL DE RÉINSERTION SOCIALE EST MOYEN

Selon le niveau des facteurs dynamiques, les programmes prescrits peuvent comprendre des programmes correctionnels en établissement, alliés à des programmes de suivi dans la collectivité, ou bien le délinquant peut participer à des programmes dans la collectivité pendant la période de semi-liberté ou dans le cadre d'un programme de PSSE pour perfectionnement personnel, avant sa libération conditionnelle totale. Le délinquant participe à des programmes correctionnels en établissement lorsqu'une telle intervention est justifiée compte tenu de ses facteurs statiques et dynamiques et lorsque les programmes prescrits visent à réduire le risque avant que l'on n'envisage sa mise en liberté. D'autres programmes de réinsertion sociale, des services et des affectations au travail (y compris l'acquisition de compétences relatives à l'employabilité) peuvent être utilisés, ainsi que toute stratégie de gestion du risque autre que les programmes, tant dans les établissements que dans la collectivité.

DÉLINQUANTS DONT LE POTENTIEL DE RÉINSERTION SOCIALE EST FAIBLE

Des programmes correctionnels (acquisition de compétences psychosociales, intervention en violence familiale, traitement de la toxicomanie, traitement pour délinquants sexuels) et d'autres programmes de réinsertion sociale (emploi, éducation, programmes sociaux) doivent être offerts au délinquant en établissement avant sa mise en liberté et se poursuivre ensuite dans la collectivité selon les besoins. Toute la gamme des stratégies de gestion du risque devrait être utilisée, tant dans les établissements que dans la collectivité, et les stratégies devraient être adaptées au risque que présente le délinquant.

Pour aider les agents de libération conditionnelle/intervenants de première ligne à prendre des décisions en matière de programmes, veuillez consulter les Lignes directrices des programmes correctionnels nationaux : Aiguillage des délinquants vers les programmes et gestion des plans correctionnels .

ANNEXE D
LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉLABORATION D'UN CONTRAT DE COMPORTEMENT

Les contrats de comportement devraient contenir les éléments d'information suivants :

1. une description claire et détaillée du comportement requis (comportement cible);
2. le temps que cela devrait prendre pour atteindre l'objectif recherché;
3. la méthode de collecte des données et le calendrier du bilan des progrès accomplis. Le contrat devrait préciser la manière dont le ou les comportements cibles seront observés, mesurés et enregistrés, et décrire en détail la procédure qui sera suivie pour tenir le délinquant au courant de ses accomplissements pendant la durée du contrat;
4. l'indication claire des renforçateurs qui seront utilisés, des délais de renforcement et des personnes qui prodigueront ces renforçateurs lorsque le comportement du délinquant répondra au critère. Le délai de renforcement devrait être établi de manière à ce que le renforçateur soit prodigué dès que possible après le comportement;
5. l'énoncé clair des conséquences qu'entraînera le défaut d'exécuter le contrat dans le délai établi ou de manifester le comportement souhaité à la fréquence indiquée;
6. la description des problèmes qui pourraient survenir et des moyens à prendre pour les résoudre.

Table des matières