DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

CADRE DE SURVEILLANCE EN ÉTABLISSEMENT

Bulletin politique 202

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Fournir des directives sur les processus à suivre pour surveiller et consigner les progrès du délinquant pendant son incarcération en vue de permettre sa réinsertion sociale sans risque tout en veillant à la sécurité publique.

INSTRUMENTS HABILITANTS

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) :

art. 3, But du système correctionnel

art. 4, Principes

art. 28 et 29, Incarcération et transfèrement des détenus

art. 30, Cote de sécurité

art. 40, Infractions disciplinaires

art. 76 et 77, Programmes pour les délinquants

art. 80, Programmes pour délinquants autochtones

art. 119, Admissibilité à la libération conditionnelle

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) :

art. 3, Fonctions

art. 4, Directeur du pénitencier

art. 5, Autorisations

par. 102(1) et (2), Plans correctionnels

art. 114, Délinquants autochtones

RENVOIS

3. DC 006, « Classification des établissements »

DC 700, « Interventions correctionnelles »

DC 701, « Communication de renseignements »

DC 702, « Programmes autochtones »

DC 705-3, « Besoins immédiats et entrevues à l'admission »

DC 705-4, « Orientation »

DC 726, « Programmes correctionnels »

DC 730, « Affectation aux programmes et paiements aux détenus »

DC 767, « Programmes destinés aux délinquants des minorités ethnoculturelles »

DÉFINITIONS

4. La planification correctionnelle est une analyse systématique de renseignements importants, effectuée en temps utile et comportant la détermination des facteurs statiques et dynamiques critiques liés au comportement criminel du délinquant.

5. Les facteurs statiques sont basés sur des renseignements historiques qui sont liés au risque et sont disponibles au moment de l'admission du délinquant dans un établissement fédéral.

6. Les facteurs dynamiques sont les sept domaines qui contribuent au comportement criminel. Les interventions effectuées dans ces domaines peuvent réduire le risque que présente le délinquant pour la sécurité publique et améliorer ses chances de se réinsérer avec succès dans la société.

7. Les facteurs contributifs sont les domaines, ou leurs principaux éléments constitutifs, qui sont directement liés au comportement criminel. Seuls les domaines dans lesquels le délinquant présente un « besoin modéré d'amélioration » ou un « besoin manifeste d'amélioration » peuvent être classés comme « contributifs ». De plus, il ne faut coter comme facteurs contributifs que le ou les domaines (ou leurs principaux éléments) qui sont liés au cycle de délinquance.

8. Le potentiel de réinsertion sociale est une cote employée pour faciliter l'évaluation du risque que présente le délinquant pour la collectivité.

9. Le niveau de motivation indique dans quelle mesure le délinquant s'est engagé et est disposé à mettre son Plan correctionnel à exécution.

10. Les cotes de base désignent les facteurs statiques et dynamiques, le niveau de motivation ou le potentiel de réinsertion sociale.

11. Une conférence de cas est toute réunion, consultation ou discussion qui réunit au moins deux employés et porte sur un délinquant. Le délinquant peut y participer. Cela peut comporter un échange de courriels. Une conférence de cas n'est pas une entrevue de surveillance.

PRINCIPES

12. Le SCC encourage et motive le délinquant à changer de comportement et d'attitude afin de devenir un citoyen respectueux des lois. Toutes les interventions doivent viser à favoriser la stabilité du délinquant en établissement et à accroître la sécurité publique.

13. Toutes les interventions doivent être individualisées, planifiées et proactives, et viser à agir sur les facteurs dynamiques qui jouent sur le comportement du délinquant, tout en tenant compte de sa culture, de son sexe et de ses capacités physiques et mentales.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

14. Le directeur de l'établissement doit veiller à ce qu'un processus soit adopté pour que les délinquants aient accès à tous les rapports et toutes les décisions les concernant.

15. Le directeur de l'établissement doit veiller à ce que les Aînés, les agents de liaison autochtone et les agents de développement pour la collectivité autochtone soient consultés dans la prise de toutes les décisions concernant des délinquants autochtones, lorsque la chose est possible sur le plan opérationnel.

16. Les gestionnaires d'unité, ou les personnes désignées, sont chargés de contrôler la qualité de tous les rapports que rédigent les agents de libération conditionnelle.

17. Les chefs d'équipe, ou leurs adjoints, sont chargés de contrôler la qualité de tous les rapports que rédigent les intervenants de première ligne.

18. Les surveillants correctionnels sont chargés de contrôler la qualité de tous les rapports que rédigent les agents de correction II.

19. Les surveillants peuvent déléguer le verrouillage des rapports dans le SGD au personnel de bureau, mais doivent bien comprendre qu'ils (les surveillants) sont responsables de la qualité et du contenu de ces rapports.

20. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne doit rédiger le Suivi du plan correctionnel (SPC) lorsque ce rapport est requis pour prendre une décision.

21. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne est chargé d'apporter, au moyen d'un SPC, tout changement aux programmes vers lesquels le délinquant est aiguillé dans son Plan correctionnel.

22. L'agent de correction II/intervenant de première ligne doit rédiger un SPC lorsqu'il y a lieu de modifier l'une ou l'autre des cotes de base du délinquant en raison des progrès qu'il a faits par rapport à son Plan correctionnel ou lorsqu'un changement est recommandé dans les programmes vers lesquels il est aiguillé dans son Plan correctionnel.

23. L'agent de correction II/intervenant de première ligne est chargé de la rédaction d'inscriptions structurées au Registre des interventions.

24. Tous les membres de l'équipe de gestion de cas sont chargés d'évaluer les progrès du délinquant relativement à ses compétences professionnelles et à son employabilité lorsqu'il sera mis en liberté.

SURVEILLANCE EN ÉTABLISSEMENT

25. La surveillance en établissement consiste à suivre les changements dans le comportement du délinquant, à réexaminer régulièrement la gestion du risque et à effectuer des interventions correctionnelles appropriées en vue de protéger la société.

26. La surveillance en établissement commence dès l'admission du délinquant dans un établissement fédéral et se poursuit pendant toute la durée de son incarcération.

Entrevue à l'admission

27. Chaque délinquant doit être soumis à une entrevue dans les 24 heures suivant son arrivée à l'établissement afin d'établir s'il a des besoins dont il faut s'occuper immédiatement. Pour plus de précisions, veuillez consulter la DC 705-3.

Orientation

28. Chaque délinquant qui est placé ou transféré à un pénitencier doit bénéficier d'une orientation pour lui faire connaître l'établissement. Pour plus de précisions, veuillez consulter la DC 705-4.

Progrès du délinquant par rapport à son Plan correctionnel

29. Dans les 30 jours suivant le placement pénitentiaire ou le transfèrement du délinquant à un établissement, l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne et l'agent de correction II chargés du cas doivent tenir une conférence de cas pour examiner le dossier et interviewer le délinquant.

30. L'entrevue avec le délinquant consiste à revoir son Plan correctionnel, à lui décrire le comportement qui est attendu de sa part et à lui expliquer la façon dont le suivi sera effectué. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne ou l'agent de correction II doit consigner les résultats de cette conférence de cas, sous forme d'inscription au Registre des interventions.

31. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne doit s'assurer que le Plan correctionnel du délinquant est exact, que celui ci est aiguillé vers tout programme ou autre traitement qui est indiqué à son Plan et qu'il n'a pas encore suivi, et que son aiguillage vers cette intervention est consigné.

Conférences de cas

32. Des conférences de cas doivent avoir lieu régulièrement pour examiner les renseignements ou situations susceptibles d'avoir un effet sur les progrès du délinquant.

33. Une conférence de cas doit avoir lieu:

1. pour discuter des plans de libération conditionnelle du délinquant;
2. avant la rédaction d'un Suivi du plan correctionnel (SPC) ou d'une Évaluation en vue d'une décision.

34. Une conférence de cas est normalement tenue dans les circonstances suivantes :

1. pour réévaluer le risque, examiner les progrès qu'a faits le délinquant ou étudier de nouveaux renseignements;
2. pour mettre au point une stratégie de gestion ou une intervention à court terme afin de remédier à une situation particulière;
3. pour discuter de l'aiguillage du délinquant vers des programmes;
4. après que le délinquant a terminé un programme.

35. Toutes les conférences de cas doivent être consignées au Registre des interventions, à moins que l'information ne se trouve dans un SPC ou une Évaluation en vue d'une décision.

Emploi

36. Tous les délinquants doivent avoir l'occasion d'acquérir des compétences professionnelles ainsi que des compétences améliorant leur employabilité. Leur participation à de telles activités doit être régulièrement contrôlée et consignée.

37. Tous les nouveaux renseignements concernant les besoins du délinquant en matière d'emploi, y compris les modifications de son plan d'employabilité, doivent être consignés par l'agent de libération conditionnelle dans un SPC et par l'agent de correction II au Registre des interventions sous forme d'inscriptions structurées ou non, selon le cas. Cette mesure s'applique également aux cas où l'emploi n'est pas considéré comme un facteur contributif.

38. Les délinquants qui n'étaient pas admissibles à une évaluation de l'employabilité parce qu'ils ne répondaient pas aux critères de scolarité, et qui plus tard augmentent leur niveau de scolarité, doivent être aiguillés vers une évaluation de l'employabilité dès qu'ils atteignent le niveau FBA-2.

39. Il faut traiter des besoins du délinquant en matière d'emploi dans un SPC, chaque fois qu'une Stratégie communautaire est requise. Ces renseignements aideront à élaborer la stratégie en question.

40. Lorsque le délinquant ne posséde pas les documents essentiels pour obtenir un emploi et appuyer sa mise en liberté (par exemple, numéro d'assurance sociale et certificat de naissance), l'agent de libération conditionnelle doit l'inciter à prendre les mesures requises pour obtenir ces documents.

Liste de contrôle des documents essentiels

41. L'agent de libération conditionnelle doit examiner annuellement la Liste de contrôle des documents essentiels afin de s'assurer que le SCC a obtenu tous les documents nécessaires. S'il est impossible d'obtenir certains documents, il faut le noter au Registre des interventions et en expliquer les raisons.

Transfèrements

42. Les délinquants sont transférés afin d'aider le SCC à gérer la population carcérale et de répondre à leurs besoins individuels en matière de sécurité et de programmes, tout en s'assurant que leurs droits sont respectés.

Autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre

43. Des occasions sont offertes aux délinquants de manifester des comportements appropriés dans un environnement moins restrictif afin de favoriser leur réinsertion sociale.

Examens de la cote de sécurité

44. La cote de sécurité du délinquant doit être réexaminée régulièrement en conformité avec les délais prescrits dans la DC 710-6.

Permissions de sortir et placements à l'extérieur

45. Les permissions de sortir et les placements à l'extérieur permettent aux délinquants d'entretenir des rapports avec leur famille et avec la collectivité et de participer à des activités de réadaptation, et ce, dans le but de les réinsérer en toute sécurité dans la société en tant que citoyens respectueux des lois par le biais d'un programme de mise en liberté graduelle et contrôlée.

46. Les placements à l'extérieur offrent aux délinquants une gamme d'occasions de travail leur permettant d'acquérir des habiletés et des compétences professionnelles qui leur seront utiles après leur mise en liberté.

Le Commissaire,

Original signé par
Keith Coulter

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