DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

DOSSIERS MÉDICAUX

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Faciliter la prestation de services médicaux et de santé efficaces aux détenus grâce à la bonne tenue des dossiers médicaux.

GESTION DES DOSSIERS

2. Les détenus ont les mêmes droits à l’égard de la confidentialité des renseignements obtenus par un professionnel de la santé que ceux qui existent dans la collectivité en général. La gestion des dossiers médicaux doit être conforme, autant que possible, aux normes établies pour l'ensemble des services de santé. Le personnel des services de santé est chargé de gérer ces dossiers.

ORGANISATION ET CONTENU

3. Les dossiers médicaux ne doivent pas faire partie du dossier d'incarcération du détenu.

4. Le dossier médical du détenu se compose essentiellement de deux dossiers : celui de l'établissement et celui du centre psychiatrique régional. Ces dossiers doivent être tenus séparément et n'être réunis que lorsque le détenu est placé dans un centre psychiatrique régional ou au moment de leur entreposage aux Archives publiques.

5. L'établissement doit ouvrir un dossier médical au moment de l'admission du détenu au Service. Si le détenu a déjà purgé une peine dans un établissement fédéral, on ouvre un dossier temporaire qui sert jusqu'à ce que l'on récupère le dossier établi précédemment.

6. Le centre psychiatrique régional ou le centre régional de traitement ouvre un dossier seulement au moment de l'admission du détenu dans l'un de ces centres.

7. Le dossier médical préparé par l'établissement doit accompagner le détenu tout au long de sa peine, alors que le dossier établi par le centre psychiatrique régional ou le centre régional de traitement est conservé par celui-ci jusqu'à son élimination.

8. Toute interaction significative entre un détenu et un membre de l'équipe des services de santé est consignée dans le dossier médical du délinquant, notamment un résumé de la nature de l'interaction, l'heure de celle-ci et une description de la mesure prise par le personnel des services de santé.

VERSEMENT DE RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX AU DOSSIER DU DÉTENU

9. Un résumé administratif établi par les services de santé faisant état des principales conclusions susceptibles d'intéresser les personnes s'occupant de la surveillance du détenu doit être versé au dossier de ce dernier.

CONSERVATION ET ENTREPOSAGE

10. Les dossiers médicaux doivent être conservés pendant dix ans à partir de la plus récente date d'expiration du mandat ou conformément aux textes de loi de la province où le détenu a reçu les derniers soins médicaux, la période la plus longue devant être retenue.

11. Il faut rédiger une politique régionale traitant de la gestion des dossiers médicaux actifs des détenus logés dans des installations non dotées de personnel des services de santé sur place, ainsi que des dossiers inactifs des établissements.

Original signé par
John Edwards, Le Commissaire intérimaire

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