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DIRECTIVES DU COMMISSAIREINDEMNITÉ DE SUBSISTANCE POUR LES DÉLINQUANTS
[ Objectifs de la politique
| Responsabilités
| Frais de déplacement
| Indemnité de subsistance
| Remboursement ]
1. Aider les délinquants à devenir autosuffisants et les encourager à participer aux programmes communautaires en veillant à ce qu'au besoin, ils reçoivent une aide financière pour leurs frais de déplacement ainsi qu'une indemnité de subsistance visant à satisfaire leurs besoins essentiels. 2. Il incombe au gestionnaire des opérations d'approuver les sommes allouées conformément à la présente directive et aux règlements pertinents. 3. Un délinquant bénéficiant d'une liberté est admissible au remboursement de toute dépense raisonnable liée au transport, à la nourriture et, le cas échéant, au logement. 4. Un délinquant qui obtient un placement à l'extérieur ou une permission de sortir avec ou sans escorte est admissible au remboursement partiel ou total de dépenses raisonnables, similaires à celles susmentionnées et engagées durant le trajet entre l'établissement où il était incarcéré et la destination approuvée par la personne responsable. 5. Le paiement des dépenses d'un délinquant bénéficiant d'une permission de sortir ou d'un placement à l'extérieur est assujetti à une condition, soit que le délinquant paie une partie des frais en remettant au directeur de l'établissement qui effectue la mise en liberté une somme d'argent tirée du Fonds de fiducie des détenus. Ce montant doit être raisonnable compte tenu des facteurs suivants:
6. Peu importe le type de mise en liberté accordée à un délinquant, celui-ci peut recevoir une indemnité de subsistance lui permettant de satisfaire ses besoins essentiels. Les délinquants bénéficiant d'une libération conditionnelle totale ou d'une libération d'office sans condition d'hébergement doivent toutefois être inscrits à un programme correctionnel communautaire à plein temps, indiqué dans leur plan correctionnel. 7. Les taux maximaux pouvant être accordés à un délinquant doivent correspondre au taux accordé par le Conseil du Trésor pour les faux frais associés à l'occupation d'un logement particulier, à 35 p. cent des taux actuellement fixés pour les repas lorsque ceux-ci ne sont pas fournis au délinquant et à l'indemnité de faux frais accordée par le Conseil du Trésor lorsque les repas sont fournis. 8. Le montant accordé doit être déterminé en fonction des critères suivants:
9. Le délinquant devra rembourser les sommes accordées, suivant les exigences précisées, pour des dépenses qui sont subséquemment couvertes par une autre source de financement. Le montant à rembourser est déterminé en tenant compte des besoins et des dépenses du délinquant.
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mise à jour:
2003.06.12
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