DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

CANTINE DES DÉTENUS

Bulletin politique 51

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Permettre aux détenus d'acheter des articles vendus dans une cantine qui est exploitée conformément aux pratiques commerciales généralement reconnues et, autant que possible, par des détenus.

FONDEMENT LÉGISLATIF

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 97.

RENVOIS

3. Directive du commissaire n^o 860, « Argent des détenus »;
Directive du commissaire n^o 090, « Effets personnels des détenus ».

MONTANT MAXIMUM DES DÉPENSES DES DÉTENUS À LA CANTINE

4. Les dépenses des détenus à la cantine, y compris l'achat par l’entremise de clubs ou de groupes de denrées périssables et d’objets semblables à ceux qui sont offerts à la cantine, ne doivent pas dépasser 90 $ par période de paye. Les détenus puiseront à leur compte courant pour payer leurs achats à la cantine.

CANTINE DES FÊTES

5. Le Comité de direction autorisera, au plus tard le 15 octobre, toute modification du montant maximum annuel que les détenus peuvent dépenser à la cantine des Fêtes. Autrement, le plafond sera le même que l’année précédente. Le montant maximum autorisé comprend les taxes. Les achats à la cantine des Fêtes doivent se faire entre le 1^er novembre et le 31 décembre. Toutefois, le directeur peut permettre aux détenus dont la fête principale tombe à une autre période de l’année de faire des achats de cantine des Fêtes jusqu'à concurrence du montant maximum autorisé conformément au présent paragraphe; les articles offerts à cette cantine des Fêtes seront achetés en conformité avec les paragraphes 7 et 8 de la présente directive.

MARGE DE PROFIT

6. La marge de profit sur les ventes de la cantine est fixée à 10 pour cent, sous réserve de modification en conformité avec l’alinéa 8 d.

RESPONSABILITÉS

7. Le sous-commissaire de la région doit établir une liste régionale des catégories de produits mis en vente dans les cantines et doit fixer le nombre maximum d’articles de chaque catégorie que les cantines stockeront en tout temps. La liste pourrait être révisée une fois par année.

8. Le directeur de l’établissement doit préciser :

a. la liste des articles offerts à la cantine de l’établissement, en conformité avec la liste régionale;

b. le prix de vente des articles offerts à la cantine;

c. les circonstances dans lesquelles la cantine fera crédit aux détenus et leur accordera une avance sur leur rémunération et leurs indemnités, le montant maximum de cette avance et les modalités de son remboursement;

d. avec l’assentiment du Comité des détenus, toute marge de profit inférieure à 10 pour cent;

e. l’inscription des profits et pertes de l’exploitation des cantines.

f. la liste des articles offerts à la cantine des Fêtes.

STOCKS DE LA CANTINE

9. Normalement, l’achat des stocks de la cantine sera financé à même les fonds publics. Le directeur de l’établissement doit établir un mécanisme pour recouvrer les fonds publics consacrés à l’achat des stocks de la cantine.

10. Si un établissement désire puiser à la Caisse de bienfaisance des détenus pour financer l’achat des stocks de la cantine, le Comité des détenus, la direction de l’établissement et le sous-commissaire de la région présenteront une recommandation en ce sens au commissaire. Sur réception de cette recommandation, on demandera au Conseil du Trésor d'autoriser l'adoption d'un plan dans le cadre duquel le Comité des détenus de l'établissement achètera progressivement tous les stocks de la cantine.

11. Il faut procéder à l’inventaire de la cantine au moins une fois par mois et chaque fois que le détenu-cantinier change. Le niveau des stocks devrait être maintenu au niveau le plus bas possible.

12. Une enquête doit être menée lorsque des articles manquent parmi les stocks de cantine entreposés par le Service. Si l’enquête révèle que la perte est attribuable à un ou plusieurs détenus, le prix des articles manquants sera remboursé intégralement à même les profits de la cantine. Des accusations peuvent être portées contre toute personne jugée responsable de la perte. Si l’enquête ne permet pas d’établir la cause de la perte, le prix des articles manquants sera remboursé à même les fonds publics. Le directeur de l’établissement est autorisé à placer la cantine sous tutelle jusqu’à ce que le montant des articles manquants soit récupéré.

EXPLOITATION DE LA CANTINE

13. Le sous-commissaire de la région doit veiller à ce que des procédures adéquates soient instaurées pour régir et contrôler l'exploitation des cantines des détenus, et notamment pour assurer la bonne garde des recettes et des relevés des ventes.

14. Le directeur de l’établissement doit veiller à ce que le poste de cantinier soit inclus dans le programme d'emploi des détenus et à ce qu'une description d'emploi soit rédigée.

15. Seuls le cantinier ou les autres personnes autorisées doivent avoir accès à la cantine.

16. Un minimum de renseignements personnels seront communiqués au cantinier qui sera informé des exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels en conformité avec la Directive du commissaire n^o 730, « Affectation aux programmes et paiements aux détenus ».

Original signé par
Ole Ingstrup, Le Commissaire

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