BULLETIN POLITIQUE

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Qu'est-ce qui est nouveau ou a été modifié?

POLITIQUES CONCERNANT L'HÉBERGEMENT DES DÉLINQUANTS CONDAMNÉS RELATIVEMENT À UNE MÊME INFRACTION

Les politiques suivantes ont été révisées :

Directive du commissaire no 500;
Directive du commissaire no 550;
Instructions permanentes no 700-04;
Instructions permanentes no 700-15.

Les politiques révisées auront une incidence sur les décisions concernant le placement initial et le transfèrement des délinquants condamnés relativement à une même infraction ayant causé la mort ou un dommage grave, infraction à l'origine de la peine actuelle. Ainsi, des facteurs additionnels seront examinés avant la prise de décisions.

Lorsqu'il est nécessaire de loger des délinquants condamnés relativement à une même infraction dans le même établissement, le directeur de l'établissement doit s'assurer que ces derniers ne sont pas placés dans la même cellule. Dans la mesure du possible, ils ne doivent pas être logés dans la même rangée ou dans la même unité.

Aux fins de ces politiques, l'expression « délinquants condamnés relativement à une même infraction » s'entend des délinquants qui ont commis conjointement une infraction ayant causé la mort ou un dommage grave, même si ces derniers ont été accusés d'avoir commis des infractions différentes et se sont vu imposer des peines différentes ou ont été poursuivis à des dates différentes.

Pourquoi la politique a-t-elle été élaborée?

De récentes observations ont permis de découvrir des lacunes à la politique sur l'hébergement dans le même établissement des délinquants condamnés relativement à une même infraction.

Quel est l'objectif du changement?

Les révisions visent à assurer que, dans la mesure du possible, les délinquants condamnés relativement à une même infraction ne seront pas logés ensemble, soulignant ainsi l'importance du processus correctionnel que doit entreprendre chaque délinquant. Elles fournissent des directives quant au placement et au transfèrement de ces délinquants.

Le changement ne vise pas à réduire le pouvoir discrétionnaire des décideurs dans les cas de placements ou de transfèrements, lorsqu'ils tiennent compte des questions relatives à la gestion de la population carcérale.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

Le changement a été effectué en consultation avec la Direction des politiques du Secteur du développement organisationnel, les Services juridiques, le Secteur pour les délinquantes et les sous-commissaires régionaux.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les directeurs d'établissement doivent veiller à ce que les facteurs additionnels mentionnés soient pris en compte au moment de décider du placement des délinquants condamnés relativement à une même infraction. Cette nouvelle mesure n'exclut pas la possibilité de placer ou de transférer ces délinquants dans le même établissement, mais vise à éviter cela dans toute la mesure du possible.

Qui sera touché par la politique?

Les délinquants condamnés relativement à une même infraction commençant à purger une peine de ressort fédéral ou transférés en vertu de la LSCMLC après la date de mise en œuvre du changement.

Le personnel chargé de la gestion des cas et les directeurs d'établissement.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune.

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