BULLETIN POLITIQUE

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Qu'est-ce qui est nouveau ou a été modifié?

Des modifications de forme ont été apportées à la Directive du commissaire no 550, intitulée « Logement des détenus ».

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

On a modifié le paragraphe 29 de la DC de sorte que l'approbation de la double occupation soit uniquement requise dans le cas des cellules visées à l'alinéa 5 e. Le nombre de détenus par maison, qui est indiqué au sous-alinéa 28 c (3), est passé à 10 suivant les exigences du commissaire fédéral des incendies et le sous-alinéa 28 d (2). On a également modifié la version française des paragraphes 29 et 30 afin qu'ils reflètent la version anglaise.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

Comme il s'agit d'une modification de forme, la promulgation fait suite à un examen par la Direction des politiques et le Comité des politiques du Comité de direction, ainsi qu'à l'approbation des Services juridiques.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Il incombe au Comité de direction d'orienter l'application d'une politique générale en matière de logement au SCC.

Qui sera touché par la politique?

Sans objet.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune répercussion n'est prévue puisqu'il s'agit de clarifications d'ordre technique à la DC actuelle.

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