BULLETIN POLITIQUE

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Qu'est-ce qui est nouveau ou a été modifié?

Le paragraphe 7 de la Directive du commissaire de 1995 no 850 - Services de santé mentale a été éliminé.

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

Avec la promulgation de la DC 567-3 - Utilisation de matériel de contrainte et suite à la révision de la DC 843 - Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d'automutilation, le paragraphe 7 de la DC 850 - Services de santé mentale ne s'applique plus.

Quel est l'objectif du changement?

Veiller à fournir des instructions claires et conséquentes au personnel.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

En consultation avec les Services de santé, la Sécurité et les Services juridiques.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

L'obligation de rendre compte incombe aux gestionnaires et aux employés appelés à utiliser du matériel de contrainte dans les cas de tentatives de suicide et d'automutilations.

Qui sera touché par la politique?

Tous les employés chargés, directement ou indirectement, de la prévention et de la gestion des incidents de sécurité reliés aux tentatives de suicide et aux automutilations.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune.

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