BULLETIN POLITIQUE

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Qu'est-ce qui est nouveau ou a été modifié?

Modification technique à la Directive du commissaire de 1995 no 803, « Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux » pour préciser les cas pour lesquels le consentement n'est pas requis.

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

Le SCC a adopté une position selon laquelle il pourrait procéder à une évaluation du risque sans le consentement du délinquant en se fondant sur l'examen du dossier, l'observation du comportement du délinquant et l'étude des renseignements à sa disposition.

La décision du tribunal dans l'affaire Teale c. Canada (procureur général) et l'ordonnance de la Cour fédérale dans l'affaire Metcalfe c. Gardy appuient la position du SCC. On a cependant jugé nécessaire d'apporter une modification technique à la DC 803 dans le but de préciser les cas pour lesquels le consentement du délinquant n'est pas requis.

Quel est l'objectif du changement?

Afin de préciser les cas pour lesquels le consentement n'est pas requis.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

La Direction des politiques correctionnelles a modifié la DC no 803 à la suite d'une recommandation des Services juridiques. Il n'y a eu aucune consultation.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les gestionnaires de cas sont imputables pour la conformité à cette politique.

Qui sera touché par la politique?

Les spécialistes des services de santé (psychologues et psychiatres), les gestionnaires de cas et les délinquants.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Améliorer l'uniformité de l'application de cette directive.

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