BULLETIN POLITIQUE

PDF

Numéro et titre de la politique :

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE No 568-8 - AUTORISATION ET UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE À L'APPUI DES ENQUÊTES

Qu'est-ce qui est nouveau ou a été modifié?

Il y a eu un changement en ce qui concerne l'autorité décisionnelle lorsqu'on envisage de procéder à la vidéosurveillance au moyen d'appareils dissimulés.

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

La Politique du gouvernement sur la sécurité autorise l'utilisation de la vidéosurveillance à l'appui des mesures de contrôle de l'accès et de protection des installations du gouvernement, du personnel et des opérations. Cette forme de surveillance est donc grandement utilisée dans les installations du SCC.

Or, la vidéosurveillance, en particulier celle effectuée au moyen d'appareils dissimulés à des fins d'enquête extraordinaire, doit respecter le droit d'une personne à une attente raisonnable du respect de la vie privée, conformément aux principes énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La politique désigne les fondés de pouvoir et précise la marche à suivre relativement à l'utilisation d'appareils de vidéosurveillance à l'appui des enquêtes. Le commissaire exercera ce pouvoir seulement dans des situations très exceptionnelles.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

La politique a été élaborée à la suite d'un examen des pratiques courantes dans le but de s'assurer de la conformité du SCC dans ce domaine. Elle s'appuie sur l'Avis de mise en œuvre de la Politique sur la sécurité no 1999-01 concernant la surveillance vidéo (émis par le Secrétariat du Conseil du Trésor) et sur la note de service envoyée par le commissaire intérimaire le 26 octobre 2004. La Division de la sécurité du Ministère a tenu des consultations auprès des sous-commissaires adjoints des Opérations et des responsables des opérations en matière de sécurité, de la sécurité au palier régional, de l'Évaluation du rendement et des Services juridiques du SCC.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les sous-commissaires régionaux, chefs de secteur, directeurs d'établissement et directeurs de district doivent s'assurer que ce type d'appareil n'est pas utilisé à moins que toutes les étapes du processus décisionnel aient été franchies.

Qui sera touché par la politique?

Les membres du personnel du SCC.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune.

Personne-ressource :

Robert D. Maheu
Agent de sécurité du Ministère
Division de la sécurité du Ministère
(613) 995-7850
maheuRD@csc-scc.gc.ca

Table des matières