BULLETIN POLITIQUE

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Qu’est-ce qui est nouveau ou a été modifié?

De nouvelles instructions provisoires ont été données sur l’application de l’article 84 de la LSCMLC, qui traite du retour de délinquants dans les collectivités autochtones. Ces instructions seront plus tard intégrées dans le cadre de nos politiques sur la réinsertion et la gestion des cas.

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

L’examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a montré à l’évidence que le SCC n’a pas de politique nationale concernant l’application de l’article 84.

Encourager la réinsertion des délinquants autochtones dans leurs collectivités, tel est l’esprit de cet article de la Loi  :

84. Avec le consentement du détenu qui sollicite la libération conditionnelle dans une collectivité autochtone, le Service donne à celle-ci

un préavis suffisant de la demande,

ainsi que la possibilité de soumettre un plan pour la libération du détenu et son intégration au sein de cette collectivité.

84.1 Avec le consentement du délinquant qui est soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée et qui sollicite une surveillance au sein d’une collectivité autochtone, le Service donne à celle-ci

un préavis suffisant de la demande,

ainsi que la possibilité de soumettre un plan pour la surveillance du délinquant et son intégration au sein de cette collectivité.

Quel est l’objectif du changement?

Bon nombre d’accords ont été conclus dans les régions avec des collectivités autochtones accueillant des libérés conditionnels, mais nous devons nous assurer que le Service agit de la même façon dans toutes les régions à cet égard.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

Cette nouvelle politique a été élaborée à la suite de consultations entre les directions des Questions autochtones et des Politiques, à l’AC, et certaines des régions les plus directement concernées.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

La responsabilité incombera à tout le personnel chargé de la gestion du cas de chaque délinquant qui sollicite la libération conditionnelle dans une collectivité autochtone.

Qui sera touché par la politique?

Là encore, tout le personnel chargé de la gestion du cas de chaque délinquant qui sollicite la libération conditionnelle dans une collectivité autochtone.

Quels coûts prévoit-on?

Les seuls coûts prévus sont ceux normalement supportés pour les enquêtes communautaires habituelles.

Y aura-t-il d’autres répercussions?

Une orientation détaillée figurera dans des Instructions permanentes en cours de rédaction. Celles-ci comprendront aussi des instructions pour les cas de surveillance de longue durée.

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