BULLETIN POLITIQUE

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Qu'est-ce qui est nouveau ou a été modifié?

La Directive du commissaire no 730, intitulée « Affectation aux programmes et paiements aux détenus », a été modifiée.

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

Après la mise en application de la DC en novembre 1998, les unités opérationnelles ont signalé un certain manque d'uniformité entre la version française et anglaise de la politique de même que la nécessité d'y apporter certaines précisions. Des modifications de nature technique étaient donc nécessaires afin de donner suite à ces préoccupations.

Quel est l'objectif des changements?

Le paragraphe 4 c. de la DC a été modifié de manière à indiquer clairement la nécessité de continuer à rémunérer les détenus sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés dans un établissement provincial pour une courte période afin de participer à un programme particulier.

Les sections anglaises a.(1) et b.(1) du paragraphe 17 ont été modifiées afin de concorder avec la version française. Il était clairement entendu lors du processus de rédaction de la DC que les détenus devaient participer à tous les programmes auxquels ils sont assignés avant de pouvoir accéder aux niveaux supérieurs de rémunération A et B. Bien que la version française soit claire à cet égard, la version anglaise portait à confusion. Le changement apporté fait en sorte que les versions anglaises et françaises reflètent les intentions du SCC.

La section a.(3) du paragraphe 45 a été supprimée parce qu'elle n'ajoutait aucune circonstance qui ne pouvait être déjà incluse dans les deux autres sections du même paragraphe.

Le paragraphe 46 a été modifié afin d'apporter certaines précisions quant au statut du détenu qui est affecté à un poste dont les fonctions incluent la collecte ou le traitement de renseignements concernant d'autres détenus; les changements visent à préciser les conséquences advenant la divulgation d'informations.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Aucun changement quant à l'imputabilité.

Qui sera touché par la politique?

Aucun changement par rapport à l'application de la DC actuelle.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun coût n'est prévu.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune répercussion n'est anticipée puisqu'il s'agit simplement de clarifications de nature technique à la DC actuelle.

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