BULLETIN POLITIQUE

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Qu’est-ce qui est nouveau ou a été modifié?

Des modifications techniques ont été apportées à la Directive du commissaire no 544, « Entraide juridique en matière criminelle ».

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

La politique a été modifiée afin d'effectuer une mise à jour des noms organisationnels, de la liste des pays avec lesquels le Canada a conclu des ententes de transfèrement, ainsi que des références aux lois.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Il n'y aura aucun compte à rendre.

Qui sera touché par la politique?

La politique touchera les délinquants, les administrateurs des peines et le personnel de l'unité des Transfèrements internationaux.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune.

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