Appendice : Vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales antitabac

Le 15 octobre 1997
Préparé pour le : Santé Canada, Bureau de contrôle du tabac
Préparé par : Goss Gilroy Inc. Management Consultants

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Table des matières

• Évaluation sommaire
• Rôles et responsabilités
• À-propos de la formation
• Procédures d'organisation, de gestion, de direction et de contrôle
• Information nécessaire pour gérer le programme d'application
• Surveillance régionale des accords par Santé Canada
• À-propos des activités financées en vertu de l'accord
• Assurance du fait que les activités sont bien ciblées
• Assurance du fait que les procédures et les contrôles opérationnels sont satisfaisants
• Diffusion d'information aux détaillants
• Documentation des visites d'inspection
• Procédures de contrôle de surveillance
• Enregistrement et compte rendu des activités d'inspection
• Traitement des plaintes
• Procédures de suivi des cas de non-conformité
• Mesure du respect des modalités de l'accord
• Lacunes décelées dans les accords