Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes

Définitions

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« cigarette »
"cigarette"

« cigarette » S'entend de tout rouleau ou article de forme tubulaire qui contient du tabac, dont l'enveloppe est faite de papier et qui se consomme par inhalation des produits de combustion, à l'exclusion des cigares, des bâtonnets de tabac, des bidis ou des kreteks.

« marque »
"brand"

« marque » Les éléments de marque qui, dans leur ensemble, sont utilisés par un fabricant pour identifier auprès du consommateur ceux de ses produits de tabac qui sont des cigarettes.

Application

2. Les dispositions du présent règlement qui s'appliquent à la marque de cigarettes s'appliquent aussi à tout format de cette marque.

Norme sur le potentiel incendiaire

Norme

3. (1) À compter du 1er octobre 2005, le fabricant doit s'assurer que les cigarettes de chacune des marques de cigarettes qu'il fabrique se consument entièrement dans au plus 25 % des cas lors d'essais effectués sur 10 couches de papier filtre selon la méthode E2187 - 04 de l'ASTM International intitulée Standard Test Method for Measuring the Ignition Strength of Cigarettes.

Cigarettes d'une même marque

(2) Le fabricant doit veiller à ce que chaque essai soit réalisé sur des cigarettes d'une seule marque à la fois.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Désistement : Ce document n’est pas une version officielle des règlements. Pour fins d'interprétation et d'application, veuillez consulter les règlements enregistrés par le Greffier du Conseil privé et publiés à la partie II de la Gazette du Canada. La publication de ces règlements dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue pour le 29 juin 2005. Pour obtenir une copie de la version enregistrée des règlements, veuillez communiquer avec le Bureau du Conseil privé, Division des Décrets en Conseil, Textes réglementaires situé au 85, rue Sparks au 4e étage à Ottawa.