SURVEILLANCE DANS LA COLLECTIVITÉ

INSTRUCTIONS PERMANENTES (IP)
(700-06)

Instruments habilitants

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Renvois

Directive du commissaire 002 - Désignation des emplacements de mise en liberté

Directive du commissaire 081 - Plaintes et griefs des délinquants

Directive du commissaire 087 - Langues officielles et services offerts aux délinquants et au grand public

Directive du commissaire 095 - Communication de renseignements aux délinquants

Directive du commissaire 500 - Réception et orientation des détenus

Directive du commissaire 501 - Gestion des peines

Directive du commissaire 566-10 - Prise et analyse d'échantillons d'urine dans les établissements

Directive du commissaire 566-11 - Prise et analyse d'échantillons d'urine dans la collectivité

Directive du commissaire 620 - Transmission et consignation de renseignements sur la sécurité

Directive du commissaire 700 - Gestion des cas

Directive du commissaire 701 - Gestion des cas - Besoins spéciaux des délinquantes sous responsabilité fédérale

Directive du commissaire 740 - Placements à l'extérieur

Directive du commissaire 840 - Services de psychologie

Directive du commissaire 870 - Indemnité de subsistance pour les délinquants

Manuel des politiques de la CNLC

Il faut lire cette partie des présentes IP en se référant aux annexes suivantes :

1. Annexe 700-06B : Normes régissant les établissements résidentiels communautaires,
2. Annexe 700-06C : Normes régissant les foyers.

Aperçu

1 La mise en liberté sous condition vise à contribuer au maintien d’une société juste, paisible et sûre en favorisant la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois, et ce, par la prise de décisions judicieuses quant au moment et aux conditions de leur libération. Une mise en liberté graduelle, encadrée, surveillée et pleinement appuyée par la collectivité est la stratégie correctionnelle la plus sécuritaire pour la protection de la société.

2 La surveillance exercée sur les délinquants mis en liberté sous condition vise à protéger la société en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, et ce, en leur fournissant de l’aide, des programmes et des mécanismes de contrôle selon leurs besoins, pour réduire le plus possible le risque de récidive.

PRINCIPES DE LA SURVEILLANCE

3 Les fournisseurs de services de surveillance doivent toujours reconnaître et protéger les droits du public et des délinquants, sauf les droits et les privilèges des délinquants qui sont nécessairement supprimés ou restreints par suite de la peine infligée.

4 Il faut informer clairement les responsables de la libération du délinquant, l’organisme chargé de sa surveillance, l’agent de libération conditionnelle et le délinquant lui-même des buts de la surveillance et de ce que l’on en attend, et bien leur préciser qui doit rendre compte de la réalisation de ces buts et attentes.

5 Lorsqu’ils surveillent un délinquant mis en liberté sous condition, les responsables doivent avoir recours aux mesures les moins restrictives possible, sans négliger la protection du public, des membres du personnel et des délinquants.

6 Comme la mise en liberté d’un délinquant comporte toujours le risque qu’il commette un autre crime, les responsables de sa surveillance doivent s’efforcer de favoriser sa réinsertion sociale et ainsi de minimiser ce risque et de le gérer.

7 Les délinquants doivent répondre de leur comportement et, pendant leur période de liberté sous condition, on doit les encourager activement à assumer la responsabilité de leurs actes.

8 Les agents de libération conditionnelle doivent faire preuve d’un haut niveau de professionnalisme dans l’exercice de leurs pouvoirs discrétionnaires, et l’organisme responsable doit prendre toutes les mesures raisonnables pour encourager et développer ce professionnalisme de manière à établir et à maintenir des services de surveillance de grande qualité.

9 La réinsertion sociale en toute sécurité exige que le délinquant participe à la formulation et à la réalisation des objectifs de son Plan correctionnel. Les fournisseurs de services de surveillance reconnaissent également que chaque délinquant a besoin de stratégies d’intervention différentes en conformité avec son évaluation individualisée.

10 Les fournisseurs de services de surveillance doivent adopter une méthode de surveillance active. L’agent de libération conditionnelle doit intervenir pour répondre aux besoins du délinquant et pour gérer le risque en faisant un usage efficace des ressources communautaires et d'un réseau de tiers dans la collectivité.

11 Après leur mise en liberté, les délinquants doivent avoir la possibilité de s’adresser au Service correctionnel du Canada (SCC) 24 heures sur 24; le public doit pouvoir en faire autant.

GESTION DE LA RÉINSERTION SOCIALE

12 Le travail du Service correctionnel du Canada est axé sur la gestion du risque et de la réinsertion sociale. Notre effort en faveur de la réinsertion sociale du délinquant commence le jour où celui-ci se voit infliger une peine d’emprisonnement dans un établissement fédéral et se termine à l’expiration du mandat. Par conséquent, il est important que les travailleurs correctionnels comprennent les principes de la gestion du risque et de la réinsertion sociale de manière à réduire le risque de récidive et à élaborer un plan efficace de gestion du risque et de réinsertion sociale.

13 Voici ces principes :

1. Évaluation et analyse du risque et du potentiel de réinsertion que présente le délinquant : Pour gérer le délinquant de manière efficace, il est essentiel de le soumettre à une évaluation complète de façon à déterminer les facteurs associés au risque de récidive et à la réussite de sa réinsertion sociale.
2. Communication des renseignements : Une fois que les facteurs associés au comportement criminel et à la réussite de la réinsertion sociale ont été déterminés au cours d’une évaluation, il est important de communiquer ces renseignements aux travailleurs correctionnels qui s’occupent du délinquant visé.
3. Surveillance des activités : Pour intervenir de manière efficace, il faut observer le comportement et les activités du délinquant pour s’assurer que les résultats de l’évaluation qui a servi à repérer les facteurs associés au comportement criminel et à la réussite de la réinsertion sociale, font l’objet d’une surveillance permanente.
4. Intervention : Lorsque cela est nécessaire pour gérer le délinquant, le bureau chargé de sa surveillance lui impose une intervention adaptée au besoin (c.-à-d. counseling, programme, mesure disciplinaire ou réincarcération). Il est important que l’intervention soit bien rattachée à l'évaluation et qu'elle constitue la mesure la moins restrictive possible.

14 La gestion du risque et de la réinsertion sociale comporte des services qui assurent la continuité de l'exécution du Plan correctionnel élaboré en l’établissement. Il est essentiel de tenir compte de l’évaluation et du plan de réinsertion sociale lorsqu’on aide le délinquant à réintégrer la société. Lorsque le délinquant est mis en liberté sous condition et arrive dans la communauté, les activités suivantes sont exécutées en application des principes de la gestion du risque et de la réinsertion sociale :

• S'assurer que tous les renseignements pertinents sur la situation du délinquant sont au dossier;
• Confirmer que les évaluations reposent sur tous les renseignements pertinents;
• S'assurer que le plan de surveillance prévoit des interventions et des mesures de suivi qui tiennent compte du risque et favorisent la réinsertion sociale du délinquant en toute sécurité;
• Exécuter les interventions, s'il y a lieu;
• Surveiller la situation du délinquant en général et l’impact des interventions en particulier.

15 Une fois la dernière étape terminée, on recommence le cycle.

16 La mise en liberté du délinquant présente des défis spéciaux. Bien que le processus d’évaluation reste le même, plus le délinquant est en liberté longtemps, plus la valeur prédictive des facteurs de risque statiques diminue. D’autres facteurs dynamiques doivent être pris en considération, et l’agent de libération conditionnelle doit exercer son jugement professionnel lorsqu’il établit le niveau d’intervention.

17 Le Plan correctionnel et le Suivi du plan correctionnel sur lesquels la décision de mise en liberté est fondée doivent être exécutés. S'il faut y apporter des modifications importantes en raison de l'évolution des circonstances, la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) doit en être informée. Comme de nombreuses interventions sont exécutées par des contractuels, il faut veiller à ce que les renseignements leur soient communiqués en temps opportun. L’agent de libération conditionnelle doit également élaborer diverses techniques pour s’assurer qu’il connaît bien la situation du délinquant et sa réaction aux interventions. Des visites dans la collectivité, notamment au domicile du délinquant, et la consultation d'un réseau de tiers constituent une composante essentielle d’une surveillance efficace.

18 Le Plan correctionnel devrait être le sujet principal ou le principe directeur de chaque contact avec le délinquant.

19 Lorsque des interventions ne sont plus nécessaires, l’agent de libération conditionnelle doit continuer de recueillir de l’information sur le comportement du délinquant auprès de diverses sources comme la famille, l’employeur et la police.

20 La sécurité du public est le facteur prépondérant à considérer lorsque le risque que présente le délinquant change. Si toutes les autres mesures possibles pour gérer le délinquant en toute sécurité dans la communauté ont été rejetées, il faut suspendre la liberté du délinquant qui est alors réincarcéré.

21 Il est essentiel d'assurer une continuité dans le suivi, et ce, du début jusqu’à la fin de la sentence. À cette fin, il faut que notre action reste centrée sur les facteurs dynamiques contributifs, tout en tenant compte des facteurs qui ne contribuent pas à la délinquance mais nécessitent un encadrement pour augmenter le potentiel de réinsertion sociale et assurer la cohérence des actions de tous les intervenants de premier plan.

PROCESSUS

22 Remarque : Dans l'exécution du processus et l'application des normes exposés ci-dessous, si l'agent de libération conditionnelle travaille pour un organisme sous contrat avec le Service correctionnel du Canada ou si c'est un bénévole, il relèvera du surveillant indirect du SCC pour ce qui est des normes relatives à l'établissement de rapports, à la notification et aux conférences de cas. Le surveillant indirect du SCC approuve la Stratégie communautaire, la fréquence des contacts et le Suivi du plan correctionnel et participe à toutes les décisions importantes concernant le comportement du délinquant dans la collectivité. Le surveillant indirect soumet tous les rapports prescrits à la Commission nationale des libérations conditionnelles.

23 La surveillance dans la communauté comporte les activités et étapes suivantes :

1. la Stratégie communautaire;
2. le contact initial avec le délinquant;
3. l’évaluation du niveau d’intervention;
4. l'exécution du Suivi du plan correctionnel et des activités de surveillance;
5. la mise à jour des progrès du délinquant.

STRATÉGIE COMMUNAUTAIRE

Objectifs

24 La Stratégie communautaire (SC) est une étape essentielle du processus de décision prélibératoire. Elle sert à planifier une structure de surveillance qui sera appliquée lors de la mise en liberté du délinquant et à déterminer par quels moyens le risque peut être géré dans la communauté, c’est-à-dire maintenu à un niveau acceptable pour la protection de la société.

25 La Stratégie communautaire est une suite logique du Suivi du plan correctionnel formulé en établissement. Ainsi, elle doit indiquer les moyens qui seront utilisés dans la communauté pour continuer d'agir sur les divers facteurs dynamiques problématiques relevés chez le délinquant en question, et la façon dont la surveillance du délinquant s’effectuera.

Normes et contenu

26 Les normes et lignes directrices régissant le contenu de la Stratégie communautaire sont présentées dans les IP 700-03, « Évaluations faites dans la collectivité ».

CONTACT INITIAL AVEC LE DÉLINQUANT

Objectifs

27 La première entrevue personnelle avec le délinquant donne à l'agent de libération conditionnelle l’occasion de lui préciser les attentes et de l’orienter dans ses premières démarches dans la communauté. C’est également la première étape dans l'établissement et le maintien d’une relation efficace avec le délinquant.

28 À mesure que le délinquant traversera les différentes étapes de sa peine, la responsabilité de la gestion de son cas changera de mains à plusieurs reprises. Il est essentiel que ce transfert de responsabilités se fasse sans faille autant que possible. L’information doit être communiquée en temps opportun, et il faut toujours mettre l’accent sur les facteurs de risque et de réinsertion sociale du délinquant et sur la réponse à ces facteurs, c’est-à-dire sur le Plan correctionnel. La mise en liberté du délinquant constitue probablement le transfert de responsabilités le plus important et le plus exigeant. Les agents de libération conditionnelle en établissement et dans la communauté doivent travailler en étroite collaboration de manière à ce que cette transition se fasse effectivement sans faille.

29 Le transfert de la surveillance d’un agent de libération conditionnelle à un autre, ou encore à une autre autorité dans la communauté, soulève le même genre d’inquiétudes. Il est important que tous sachent qui est responsable de la surveillance, et que les exigences en matière de surveillance soient satisfaites.

Normes

30 L’établissement de libération est tenu d’informer l’agent de libération conditionnelle de l’heure approximative de l’arrivée du délinquant. Dans les cas où cela n’aurait pas été fait, l’agent de libération conditionnelle dans la communauté doit faire des efforts pour obtenir ce renseignement.

31 Si le délinquant mis en liberté ne prend pas contact avec l'agent de libération conditionnelle à la date et à l’heure prévues de son arrivée, et ce, sans raison valable, l’agent de libération conditionnelle doit examiner le cas avec une personne investie du pouvoir de suspendre la libération en vertu du paragraphe 135(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

32 Remarque : On s’attend à ce que l’agent de libération conditionnelle connaisse le plan de libération du délinquant, y compris son lieu de destination, l’heure prévue de son arrivée, le mode de transport et tout autre renseignement qui facilite le transfert des responsabilités du personnel de l’établissement au personnel dans la communauté. Or, il peut arriver que l’agent de libération conditionnelle ignore certains détails en raison de changements de dernière minute.

33 Une entrevue personnelle avec le délinquant doit être prévue et avoir lieu au plus tard le jour ouvrable suivant son arrivée à son lieu de destination. Si le délinquant ne se présente pas à l'entrevue, l'agent de libération conditionnelle examine le cas, et notamment le risque que présente le délinquant, et en discute avec une personne investie du pouvoir de signer des mandats, puis consigne les renseignements pertinents au Registre des interventions.

34 Lors de la première entrevue personnelle avec le délinquant, l’agent de libération conditionnelle doit passer en revue son plan de libération approuvé par la Commission nationale des libérations conditionnelles, sa situation actuelle, les conditions de sa mise en liberté, la fréquence des contacts et d’autres questions concernant la mise en liberté sous condition du délinquant. L’agent de libération conditionnelle et le délinquant signent tous les deux un document confirmant que ces sujets ont été abordés, puis ce document est versé au dossier du délinquant.

ÉVALUATION DU NIVEAU D’INTERVENTION

Objectifs

35 Pour gérer le délinquant efficacement, on suppose que le niveau général du risque et du potentiel de réinsertion sociale peut changer à tout moment au cours de la peine du délinquant. Il peut donc être nécessaire de confirmer la situation du délinquant à différents moments au cours de sa peine. Il est surtout important de confirmer le niveau d’intervention requis peu de temps après la mise en liberté du délinquant.

36 Toutes les évaluations doivent porter principalement sur le risque que présente le délinquant, ses besoins, sa réceptivité aux interventions et son potentiel de réinsertion sociale, et faire appel à diverses techniques dans le cadre d’un processus intégré.

37 En général, les agents de libération conditionnelle devraient consacrer une plus grande partie de leur temps et de leurs ressources aux délinquants qui auront probablement le plus de difficulté à se réinsérer avec succès dans la société. Par conséquent, les résultats de l’évaluation sont liés à des mécanismes de surveillance qui définissent le nombre minimal de contacts personnels requis entre le délinquant et l’agent de libération conditionnelle. Cependant, peu importe le nombre minimal de contacts requis, l’agent de libération conditionnelle devrait se réunir avec le délinquant aussi souvent qu’il le faut pour suivre adéquatement ses efforts vers une réinsertion réussie.

Normes

38 L’agent de libération conditionnelle doit examiner la Stratégie communautaire et le Suivi du plan correctionnel dans les 30 jours suivant la mise en liberté du délinquant et doit confirmer le niveau d’intervention requis dans la communauté ainsi que la fréquence des contacts personnels. Il doit consigner les résultats de cet examen au Registre des interventions. Si la fréquence des contacts n’a pas été établie avant la mise en liberté du délinquant (c.-à-d. seulement dans les cas où la Stratégie communautaire a été incluse dans l’Évaluation communautaire postsentencielle), l’agent de libération conditionnelle doit entrer la fréquence de contacts dans le Système de gestion des délinquants (SGD) en créant un Suivi du plan correctionnel. Le seul champ à remplir dans ce cas est celui du « Niveau d’intervention » dans l’écran « Réévaluation du potentiel de réinsertion sociale ».

39 Le délinquant doit être placé au niveau A (voir la définition au paragraphe 42) jusqu’à ce que l’agent de libération conditionnelle ait confirmé ou révisé le niveau d’intervention établi lors de la formulation de la Stratégie communautaire.

40 Si l’agent de libération conditionnelle constate que la Stratégie communautaire proposée ne correspond plus aux attentes particulières de la CNLC, ou si les plans du délinquant ont changé considérablement, et que, par conséquent, les facteurs de risque ont changé eux aussi, un nouveau Suivi du plan correctionnel, comportant une nouvelle Stratégie communautaire, doit être rédigé. La CNLC doit en être informée en conformité avec la norme formulée au paragraphe 52.

41 L’évaluation et la fréquence recommandée des contacts doivent être examinées et approuvées par le superviseur de l’agent de libération conditionnelle.

42 Le niveau global d’intervention selon les facteurs statiques et dynamiques établi lors de l'évaluation doit être rattaché au mécanisme de surveillance qui précise la fréquence minimale des contacts personnels entre l’agent de libération conditionnelle et le délinquant. Les niveaux d'intervention possibles sont les suivants :

• Le niveau A : Un minimum de quatre contacts personnels par mois est requis lorsque le niveau d’intervention selon les facteurs statiques est élevé et/ou le niveau d’intervention selon les facteurs dynamiques est élevé.
• Le niveau B : Un minimum de deux contacts personnels par mois est requis lorsque le niveau d’intervention selon les facteurs statiques est moyen et que le niveau d’intervention selon les facteurs dynamiques est faible ou moyen.
  • Ce niveau d’intervention s’applique aussi aux cas où le niveau d’intervention selon les facteurs statiques est faible et le niveau d’intervention selon les facteurs dynamiques est moyen.
  • Remarque : Aux niveaux d’intervention A et B, le nombre minimum de contacts personnels est indiqué par mois, plutôt que par semaine, pour que l’agent de libération conditionnelle puisse bénéficier d’une certaine latitude. Il ne serait pas acceptable, par exemple, que les contacts requis pendant le mois se produisent tous pendant la première semaine.
• Le niveau C : Un minimum d'un contact personnel par mois est requis lorsque le niveau d’intervention selon les facteurs statiques est faible, de même que le niveau d’intervention selon les facteurs dynamiques.
• Le niveau D : Un minimum d'un contact personnel tous les deux mois peut être approuvé si le délinquant satisfait aux conditions suivantes :
  • Il se trouve au niveau d’intervention C depuis au moins six mois.
  • Il est sous surveillance depuis au moins un an, sans tenir compte du temps passé en semi-liberté.
  • Sa mise en liberté n’est assortie d’aucune condition spéciale.
  • Son Plan correctionnel ne prévoit pas de programmes, ni de séances de counseling ou d’autres interventions.
• Remarque : Même s’il satisfait aux critères, le délinquant ne doit pas passer automatiquement au niveau d’intervention D ou E. L’agent de libération conditionnelle et son superviseur doivent exercer leur jugement professionnel avant de décider de placer le délinquant dans cette catégorie.
• Le niveau E : Un minimum d'un contact personnel tous les trois mois peut être approuvé si le délinquant satisfait aux conditions suivantes :
  • Il se trouve au niveau d'intervention D depuis au moins un an.
  • Il satisfait à tous les critères du niveau d'intervention D.

43 Une fois la fréquence minimale des contacts établie, l’agent de libération conditionnelle doit déterminer la fréquence des contacts qui convient; celle-ci doit être égale ou supérieure au minimum et doit être fondée sur les facteurs pertinents et sur le jugement professionnel de l’agent de libération conditionnelle.

44 Dans des circonstances exceptionnelles, le directeur du district peut décider de réduire la fréquence minimale des contacts dans un cas donné après avoir pris connaissance des commentaires de l’agent de libération conditionnelle justifiant cette mesure et traitant des conditions essentielles à la gestion efficace du risque.

45 Remarque : Toute réduction de la fréquence minimale des contacts doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et, d’ordinaire, ne peut être accordée que temporairement. Il peut parfois être difficile d’entretenir des contacts réguliers avec le délinquant en raison de l'éloignement géographique. De même, la situation du délinquant (p. ex. son hospitalisation) peut modifier la nécessité d’entretenir des contacts réguliers. Toutes les demandes de dérogation et les décisions doivent être consignées au dossier du délinquant.

46 Le niveau d’intervention doit être réévalué au moins une fois tous les six mois dans le cas des délinquants classés aux niveaux A, B ou C, ou plus souvent si l’agent de libération conditionnelle juge que la situation du délinquant le justifie. Habituellement, le niveau d'intervention sera réévalué lors de la mise à jour du Suivi du plan correctionnel. Toute modification de la fréquence minimale des contacts doit être fondée sur les résultats d’une réévaluation et approuvée par le superviseur de l’agent de libération conditionnelle.

47 Dans le cas des délinquants classés aux niveaux D et E, le niveau d'intervention doit être réévalué au moins une fois par année.

EXÉCUTION DU SUIVI DU PLAN CORRECTIONNEL ET DES ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE

SUIVI DU PLAN CORRECTIONNEL

Objectifs

48 Les objectifs du Suivi du plan correctionnel dans la communauté sont les suivants :

• Faire connaître la Stratégie communautaire qui sera mise à exécution lors de la mise en liberté du délinquant;
• Réévaluer et consigner par écrit le niveau d’intervention et la fréquence des contacts;
• Déterminer et consigner par écrit le type d’interventions requises pour agir sur les facteurs dynamiques qui contribuent au comportement criminel du délinquant (si le risque a augmenté et que de nouvelles interventions sont requises);
• Consigner par écrit les progrès importants du délinquant sous surveillance.

Normes

49 L’agent de libération conditionnelle doit s’assurer que les éléments du Suivi du plan correctionnel sont exécutés dans des délais opportuns.

50 Il faut s'attaquer aux facteurs dynamiques par ordre de priorité lorsqu’il est impossible d'agir sur tous simultanément.

51 L’agent de libération conditionnelle doit encourager activement le délinquant à participer aux interventions prévues dans le Suivi du plan correctionnel.

52 L’agent de libération conditionnelle doit en informer la Commission nationale des libérations conditionnelles si le plan de libération approuvé au cours de la phase initiale de la mise en liberté diffère sensiblement de celui que la Commission a approuvé. L’agent de libération conditionnelle doit rédiger une Évaluation en vue d’une décision, laquelle doit être examinée et signée par le superviseur de l’agent de libération conditionnelle.

53 Remarque : La tâche de l’agent de libération conditionnelle est d’inciter activement et d’aider le délinquant à devenir un citoyen respectueux des lois. Par conséquent, le Suivi du plan correctionnel doit avoir une orientation claire, c’est-à-dire qu’il ne doit viser que les besoins du délinquant liés au risque de récidive et les besoins à combler pour favoriser sa réinsertion sociale en toute sécurité. Il peut toutefois être nécessaire de combler des besoins immédiats ou urgents avant de pouvoir cibler les facteurs liés directement au comportement criminel. Ces besoins immédiats ou urgents ne devraient pas figurer dans le Plan correctionnel, mais devraient être notés au Registre des interventions.

54 LeSuivi du plan correctionnel doit être signé par le délinquant, qui reconnaît ainsi en avoir pris connaissance. Il faut aussi lui en offrir une copie. Si le délinquant refuse de signer le Suivi du plan correctionnel ou d’en accuser réception, il faut le noter au Registre des interventions et préciser les motifs du refus.

55 Le Suivi du plan correctionnel doit être approuvé par le superviseur de l’agent de libération conditionnelle.

ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE 

Objectifs

56 Les objectifs des activités de surveillance sont les suivants :

• Aider et soutenir le délinquant;
• Surveiller et contrôler son comportement, s'il y a lieu;
• Veiller à ce que des interventions efficaces soient imposées;
• Vérifier la situation du délinquant en faisant un usage efficace des ressources communautaires et d'un réseau de tiers.

CONTACTS AVEC LE DÉLINQUANT 

Normes

57 La majorité des contacts avec le délinquant doivent avoir lieu dans la communauté (au domicile du délinquant ou à son lieu de travail). Toute dérogation à cette norme doit être préalablement approuvée par le superviseur de l’agent de libération conditionnelle, selon les circonstances.

58 Remarque : « majorité » signifie plus de 50 %.

59 Les contacts au bureau sont commodes et efficaces, et le bureau offre d’ordinaire un milieu plus propice à l’examen des conditions de la mise en liberté et des préoccupations sur le plan disciplinaire. Toutefois, les contacts dans la communauté sont essentiels pour recueillir de l’information sur le délinquant dans son milieu, en particulier au début de la période de liberté. Bien que tous les contacts à l’extérieur du bureau se produisent, par définition, dans la communauté, la présente norme ne peut être respectée qu’au moyen de contacts à domicile, en milieu de travail, dans les programmes, avec la police ou, de manière générale, dans des situations où l’on peut apprendre si le délinquant fait des progrès par rapport à son Plan correctionnel. Les contacts de surveillance dans les casse-croûte peuvent convenir, mais, dans la plupart des cas, ils ne satisfont pas à la présente norme. Par ailleurs, les contacts de surveillance dans les établissements résidentiels communautaires peuvent également convenir, mais ils doivent être complétés par d’autres visites dans la communauté. Si le délinquant qui demeure dans un ERC passe beaucoup de temps avec un(e) ami(e), un(e) partenaire ou un(e) conjoint(e), la résidence de cette personne doit être considérée comme le « domicile » du délinquant.

60 Normalement, on considère que les libérés conditionnels ont consenti implicitement à ce que l'agent de libération conditionnelle visite leur domicile dans le cadre des attentes et des pratiques normales de surveillance qui leur ont été expliquées au début de la période de surveillance. S'il y a un doute, on peut demander au libéré conditionnel de donner son consentement de façon explicite. Si ce dernier refuse de donner son consentement en général ou lors d’une visite particulière à son domicile, les circonstances entourant le refus devraient être examinées pour déterminer les mesures que l'agent de libération conditionnelle devra prendre, le cas échéant. L'agent ne dispose d’aucun pouvoir systématique ou général lui permettant de s’introduire de force (en utilisant la menace de suspension de la libération, par exemple) dans une résidence privée du simple fait que le délinquant est soumis à la surveillance du SCC.

61 L'agent de libération conditionnelle peut exiger qu'on le laisse entrer dans la résidence privée du délinquant s’il estime qu’il s’agit là d’une demande raisonnable et nécessaire pour vérifier le respect d’une condition de libération conditionnelle, pour en prévenir la violation ou pour protéger la société (en vertu des articles 133 et 134 de la Loi et 161 du Règlement), mais il ne peut pas pénétrer dans la résidence du délinquant de force.

62 L'agent de libération conditionnelle qui a des motifs raisonnables de croire que l’accès au logement privé du délinquant est raisonnable et nécessaire, étant donné le contexte particulier dans lequel la surveillance s’est déroulée jusque-là, peut demander qu'un mandat de suspension soit délivré. On communique ensuite avec la police pour qu'elle exécute le mandat.

63 Pour assurer la continuité de la surveillance, on doit s’assurer qu’un autre agent de libération conditionnelle se charge de la surveillance du délinquant lorsque l’agent affecté au dossier est en congé.

CONTACTS AVEC DES TIERS

64 L’agent de libération conditionnelle doit établir un réseau de tiers dans la communauté pour confirmer l'exactitude des renseignements recueillis auprès du délinquant. Il ne doit jamais se fier uniquement aux renseignements que lui communique le délinquant lui-même. Des visites dans la communauté et au domicile du délinquant constituent une autre façon pour l’agent de libération conditionnelle d’être bien au fait de la situation du délinquant.

Normes

65 L’agent de libération conditionnelle doit, au moyen d’un réseau de tiers, vérifier le lieu de résidence du délinquant, son degré de participation aux programmes, son emploi, son assiduité en classe ou tout autre facteur ayant trait à son Plan correctionnel.

66 Remarque : L’agent de libération conditionnelle ne doit pas se fier aux renseignements non corroborés que lui fournit le délinquant lui-même. La création d’un réseau de tiers dans la communauté devrait faciliter le suivi des progrès du délinquant par rapport à son Plan correctionnel. Outre l’utilisation de tiers comme sources d’information, l’agent de libération conditionnelle doit se rendre compte que bon nombre de ces personnes font partie du réseau de soutien du délinquant et jouent un rôle important en aidant le délinquant à s'attaquer à ses problèmes.

CONFÉRENCES DE CAS

67 Bien que l’agent de libération conditionnelle soit responsable de l’élaboration, de l'exécution et du suivi du Plan correctionnel, la tenue régulière de conférences de cas lui permettra d'accroître la qualité de sa surveillance. La fréquence de ces conférences devrait être fonction du niveau général du risque que pose le délinquant.

Normes

68 Le superviseur de l’agent de libération conditionnelle doit examiner avec ce dernier les facteurs de risque et le Suivi du plan correctionnel de chaque cas dont il est responsable, et ce, à une fréquence correspondant au niveau général du risque que pose le délinquant.

69 Remarque : Dans certaines unités opérationnelles, un superviseur fonctionnel peut s’occuper de l’assurance de la qualité. Dans de telles situations, l’examen est effectué par cette personne et l’agent de libération conditionnelle.

TRANSFERT DE SURVEILLANCE/DÉPLACEMENT DANS UN AUTRE SECTEUR/ DÉMÉNAGEMENT

Normes

70 Avant d’approuver la demande d’un délinquant qui souhaite s’installer dans un autre secteur, l’agent de libération conditionnelle doit examiner le cas avec le bureau du secteur de destination. Les deux doivent s’entendre sur les modalités de la surveillance à laquelle soumettre le délinquant dans le secteur de destination, et déterminer s’il y a lieu d'effectuer une Évaluation communautaire avant le déménagement du délinquant. Le bureau du secteur de destination doit noter au Registre des interventions tous ses contacts avec le délinquant et avec des tiers. Dans le cas de simples voyages, la consultation entre bureaux n'est obligatoire que lorsque ce déplacement pourrait avoir une incidence sur le risque. Une autorisation de voyage doit être délivrée pour tous les déplacements de plus d’une journée.

71 Remarque : Même si le bureau chargé de la surveillance est responsable du délinquant jusqu’au transfert des responsabilités, le bureau du secteur de destination doit habituellement assurer la surveillance du délinquant pendant son déplacement. Le niveau d'intervention devrait être égal ou supérieur à la fréquence minimale des contacts qui est déjà requise.

72 Une fois que le bureau chargé de la surveillance et le bureau du secteur de destination se sont entendus sur le transfert des responsabilités en matière de surveillance, la date du transfert doit être fixée. Si le délinquant se trouve déjà dans le secteur de destination en vertu d’une autorisation de voyage, la fréquence des contacts précisée dans cette autorisation doit correspondre à la fréquence actuelle des contacts. Cette fréquence continuera de s’appliquer jusqu'à ce que le Suivi du plan correctionnel soit mis à jour, s'il y a lieu. Si le déménagement est approuvé sans que le délinquant visite préalablement le secteur de destination, les deux bureaux doivent s’entendre sur la date du transfert des responsabilités en matière de surveillance. Il incombe au bureau d’origine de veiller à ce que tous les renseignements figurant au dossier soient remis au bureau de destination avant la date effective du transfert. Si le délinquant est transféré d’une région à une autre et que la traduction de documents est nécessaire, le bureau d’origine devra faire traduire le Plan correctionnel, le dernier Suivi du plan correctionnel, la dernière Évaluation en vue d’une décision et tout document qui pourrait influer sensiblement sur les interventions potentielles auprès du délinquant. La première entrevue personnelle devrait coïncider avec la date convenue du transfert des responsabilités et/ou, si le déplacement est très long, avec l’arrivée du délinquant dans le nouveau secteur. Si le délinquant n’entre pas en contact avec les autorités, le paragraphe 31 s’applique.

LIAISON AVEC LA POLICE

Normes

73 Le SCC et les organismes qui surveillent les délinquants doivent se tenir en liaison avec les services de police pour assurer la communication adéquate des renseignements concernant les délinquants. Il devrait normalement exister un protocole d’entente précisant toutes les modalités de cette mise en commun de renseignements.

74 L’agent de libération conditionnelle doit informer promptement la police :

• de ses soupçons d'activités criminelles;
• de toute modification des conditions de la mise en liberté;
• des suites données aux renseignements que lui a communiqués la police;
• de toute autorisation de voyage délivrée au délinquant.

75 Avant la date de la libération, puis aussitôt qu’il y a des changements, le SCC doit fournir à la police une photographie récente du délinquant, une copie du certificat de mise en liberté, le Profil type et une copie de la Feuille de décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles (s’il y a lieu).

REGISTRE DES INTERVENTIONS 

Normes

76 L’agent de libération conditionnelle doit tenir un Registre des interventions clair, détaillé et à jour. Ce registre doit contenir des renseignements sur tous les contacts avec le délinquant, sur ses progrès par rapport à son Plan correctionnel, sur les contacts avec des tiers et sur toutes les conférences de cas. Le Registre des interventions doit préciser l’auteur, la date du contact ainsi que le type de contact et l’endroit où il s’est produit. La dernière inscription au Registre des interventions, effectuée à la date d’expiration du mandat du délinquant ou autour de cette date, doit récapituler l’expérience du délinquant pendant sa période de surveillance. Toutes les inscriptions faites au Registre des interventions sont entrées au SGD.

77 Tous les Registres des interventions doivent être mis à la disposition des personnes qui prennent part à la surveillance du délinquant.

HÉBERGEMENT TEMPORAIRE DANS UN ÉTABLISSEMENT

78 Lorsqu’un délinquant demande d'être hébergé temporairement dans un milieu stable et structuré en vue de l’aider à respecter les conditions de sa semi-liberté, de sa libération conditionnelle totale ou de sa libération d’office, on peut lui permettre de demeurer temporairement au pénitencier en conformité avec l’article 94 de la LSCMLC.

79 On peut offrir ce genre d’hébergement lorsque les ressources communautaires disponibles (p. ex. un centre résidentiel communautaire ou un centre psychiatrique) n'offrent aucune autre solution pratique.

80 Une formule de consentement signée par le délinquant doit être versée à son dossier.

81 Le surveillant de liberté conditionnelle doit informer la Commission nationale des libérations conditionnelles de l'évolution de la situation du délinquant, au début et à la fin de l’hébergement temporaire.

82 Le surveillant de liberté conditionnelle, en consultation avec le directeur de l’établissement, doit surveiller le cas de près afin de déterminer s’il y a lieu de mettre fin ou non à l’hébergement temporaire du délinquant, compte tenu de son adaptation et de ses besoins. Si le délinquant retire à un moment quelconque son consentement à son hébergement temporaire, il recevra son congé de l'établissement à moins que sa libération n'ait été suspendue ou révoquée. L'hébergement temporaire ne doit jamais se prolonger au-delà de l’expiration de la peine du délinquant.

83 Bien que le délinquant hébergé temporairement dans un établissement conserve son statut de libéré conditionnel ou d’office, il est considéré comme un détenu pendant la durée de son séjour et est donc assujetti aux règlements de l’établissement.

MISE À JOUR DU SUIVI DU PLAN CORRECTIONNEL

Normes

84 Le Suivi du plan correctionnel (SPC) doit être réexaminé officiellement au moins une fois tous les six mois. La première mise à jour dans la communauté se fera six mois après la mise en liberté du délinquant si le SPC n'a pas été réexaminé durant cette période.

85 Le Suivi du plan correctionnel doit également être réexaminé et, s'il y a lieu, mis à jour seulement si des changements sont survenus au niveau des cotes relatives au niveau d'intervention ou de la fréquence des contacts.

86 Remarque : Si le Suivi du plan correctionnel n'est pas mis à jour, les raisons doivent en être précisées au Registre des interventions.

87 L’agent de libération conditionnelle doit obtenir des rapports sur les progrès du délinquant auprès des organismes ou particuliers qui lui dispensent des programmes ou des services de counseling dans le cadre de son Plan correctionnel.

88 Remarque : Lorsque le Suivi du plan correctionnel prévoit des interventions et pas seulement le suivi de problèmes possibles, l’agent de libération conditionnelle doit s’assurer que tous les fournisseurs de services fonctionnent comme une équipe de gestion de cas dans la collectivité. Bien qu’il ne soit peut-être pas possible de faire participer tous les fournisseurs de services à des réunions de groupe, l’agent de libération conditionnelle doit avoir des communications régulières et formelles avec chacun d’entre eux.

89 Il peut arriver parfois que des organismes et des particuliers qui ne sont pas sous contrat refusent de fournir des renseignements sur la réaction du délinquant aux interventions. Dans de telles situations, l’agent de libération conditionnelle aura de la difficulté à évaluer l’efficacité des interventions et doit envisager de recourir à d'autres services.

Contenu

90 Les éléments ci-après doivent être réexaminés lorsque le Suivi du plan correctionnel est mis à jour.

Niveau d’intervention selon les facteurs statiques

91 L'examen des facteurs statiques (c.-à-d. des données historiques qui sont liées au risque et sont disponibles au moment de l’admission du délinquant dans un établissement fédéral, par exemple le score à l'Échelle d'ISR, le Dossier des antécédents criminels, le Dossier sur la gravité des infractions, les Antécédents de délinquance sexuelle, les critères de maintien en incarcération) donne une estimation valable de la probabilité de récidive et de la gravité de l'infraction qui serait commise. Cette estimation, faite d'abord à l’Évaluation initiale, est indiquée sous la forme d'une cote correspondant au niveau d’intervention selon les facteurs statiques. La cote est normalement valide tout au long de la période d’incarcération et pour les premiers six mois de la période de surveillance dans la communauté. Par la suite, les facteurs dynamiques liés au rendement du délinquant sous surveillance dominent de plus en plus.

92 La valeur prédictive de cette cote peut être améliorée dans certains cas en réexaminant les facteurs statiques relevés à l'admission en corrélation avec les facteurs suivants qui sont liés à la présence de changements significatifs et soutenus dans le rendement ou la situation du délinquant :

• Temps écoulé depuis la mise en liberté;
• Présence de tiers qui peuvent aider à surveiller le délinquant;
• Problèmes disciplinaires importants, suspensions ou interventions policières au cours de la dernière année;
• Progrès du délinquant et sa motivation à participer à l'exécution de son Plan correctionnel.

93 Un exposé raisonné des résultats de la réévaluation est consigné à la section « Évaluation des progrès » du SPC.

94 Seuls les changements significatifs et soutenus dans le rendement ou la situation du délinquant justifient une augmentation ou diminution du niveau d’Intervention selon les facteurs statiques. Les lignes directrices régissant la révision du niveau d'intervention sont les suivantes :

• FAIBLE
  • La cote était « FAIBLE » et il n'y a aucun changement significatif dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
  • La cote était « MOYEN » et il y a une amélioration significative et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
• MOYEN
  • La cote était « MOYEN » et il n’y a aucun changement significatif dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
  • La cote était « ÉLEVÉ » et il y a une amélioration significative et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
  • La cote était « FAIBLE » et il y a détérioration significative et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
• ÉLEVÉ
  • La cote était « ÉLEVÉ » et il n’y a aucun changement significatif dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
  • La cote était « MOYEN » et il y a détérioration significative et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.

Niveau d’intervention selon les facteurs dynamiques

95 Un exposé raisonné des résultats de la réévaluation des facteurs dynamiques est consigné à la section « Évaluation des progrès » du SPC.

96 Pour réévaluer le niveau d’intervention selon les facteurs dynamiques, on commence par réévaluer chacun des facteurs dynamiques, en tenant compte des éléments suivants :

• les progrès réalisés par rapport au Plan correctionnel;
• tout autre élément pouvant influer sur l’intensité du facteur dynamique (p. ex. les changements dans la situation personnelle, la santé, etc.).

97 La cote à attribuer à chaque facteur dynamique est établie comme suit :

• AUCUN – Aucun besoin de changement;
• MODÉRÉ – Besoin modéré d’amélioration;
• MANIFESTE – Besoin manifeste d’amélioration.

98 La réévaluation de la cote globale peut alors se faire en examinant :

• le nombre de facteurs dynamiques;
• l'intensité de ces facteurs dynamiques (c.-à-d. la cote attribuée à chacun).

99 La cote globale ne devrait changer que si la réévaluation des divers facteurs dynamiques a entraîné des changements. Le cas échéant, la cote globale est révisée comme suit :

• FAIBLE
  • Aucun facteur dynamique relevé (c.-à-d. facteurs considérés comme des atouts en vue de la réinsertion sociale et/ou cotés « aucun besoin immédiat d'amélioration »).
  • Peu de facteurs dynamiques relevés et ils sont cotés « besoin modéré d'amélioration ».
• ÉLEVÉ
  • Peu de facteurs dynamiques relevés, mais ils sont cotés « besoin manifeste d'amélioration ».
  • De nombreux facteurs dynamiques relevés (quelles que soient l'ampleur et l'intensité des besoins).
• MOYEN
  • Facteurs dynamiques dont le nombre et l'intensité font qu'ils ne peuvent être considérés ni comme faibles, ni comme élevés selon les critères ci-dessus.

100 Au cours de la réévaluation, il se peut que l'on relève de nouveaux facteurs dynamiques sur lesquels on pourrait agit et ainsi augmenter les chances de succès de la réinsertion sociale.

Niveau de motivation

101 Un exposé raisonné des résultats de la réévaluation du niveau de motivation est consigné à la section « Évaluation des progrès » du SPC.

102 La motivation du délinquant est évaluée en fonction des critères suivants :

• la reconnaissance que son mode de vie, son comportement et les conséquences qui en découlent posent un problème;
• la mesure dans laquelle le délinquant s'accommode du problème et de son incidence sur sa vie;
• la mesure dans laquelle il se sent personnellement responsable du ou des problèmes;
• sa disposition à changer, c'est-à-dire la manifestation du désir de changer ou de l'intention de participer pleinement à l'exécution de son Plan correctionnel;
• possède-t-il les compétences et connaissances requises pour modifier son comportement, c’est-à-dire dans quelle mesure est-il prêt à changer?
• le niveau d’appui dont il bénéficie de l’extérieur (de sa famille, de ses amis ou d'autres membres de la collectivité);
• le groupe de stratégies de gestion des cas auquel il appartient.

103 Le niveau de motivation est établi comme suit :

• FAIBLE
  • Le délinquant nie vigoureusement qu'il lui faut changer / ne veut pas participer aux programmes recommandés.
• MOYEN
  • Le délinquant n'est peut-être pas entièrement d'accord avec son évaluation globale, mais il participera aux programmes recommandés ou à d’autres interventions.
• ÉLEVÉ
  • Le délinquant est très motivé de par lui-même et s’attaquera activement à ses problèmes.

Fréquence des contacts (niveau d'intervention post-évaluation)

104 La fréquence des contacts est établie au moment de l'élaboration de la Stratégie communautaire, puis réexaminée à chaque Suivi du plan correctionnel. Les choix sont :

• 4 contacts / mois (niveau A);
• 2 contacts / mois (niveau B);
• 1 contact / mois (niveau C);
• 1 contact / 2 mois (niveau D);
• 1 contact / 3 mois (niveau E).

Potentiel de réinsertion sociale

105 Un exposé raisonné des résultats de la réévaluation du potentiel de réinsertion sociale est consigné à la section « Évaluation des progrès » du SPC.

106 La réévaluation du potentiel de réinsertion sociale du délinquant repose sur l’analyse de ses progrès et sur les éléments suivants :

• le score du délinquant à l'Échelle d'ISR;
• le niveau d’intervention selon les facteurs statiques;
• le niveau d’intervention selon les facteurs dynamiques;
• le niveau de motivation;
• les antécédents de mise en liberté (nombre, type, succès/échec);
• les inquiétudes pour la sécurité du public.

107 Le potentiel de réinsertion sociale changera uniquement si un ou plusieurs des éléments susmentionnés changent. Il est coté comme suit :

• FAIBLE
  • La cote était « FAIBLE » et il n’y a aucun changement significatif dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
  • La cote était « MOYEN » et il y a une détérioration significative dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
• MOYEN
  • La cote était « MOYEN » et il n’y a aucun changement significatif dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
  • La cote était « ÉLEVÉ » et il y a une détérioration significative dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
  • La cote était « FAIBLE » et il y a une amélioration significative dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
• ÉLEVÉ
  • La cote était « ÉLEVÉ » et il n’y a aucun changement significatif dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
  • La cote était « MOYEN » et il y a une amélioration significative dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.

Chronologie du plan correctionnel

108 La section « Chronologie du plan correctionnel » sert à consigner les étapes, incidents et activités clés qui s'inscrivent dans l'exécution du Plan correctionnel. Elle donne une vue d’ensemble des activités prévues et des événements qui se sont produits au cours de la peine. Elle est mise à jour automatiquement par le SGD et comprend les éléments suivants :

• Demandes de participation aux programmes et affectations
• Décisions : transfèrement, traitement d'entretien à la méthadone, PS, PE, SL, LCT, nouvelles conditions, maintien en incarcération, révocation
• Transfèrements

Évaluation des progrès

109 La section « Évaluation des progrès » du SPC comporte les éléments suivants (voir l'annexe 700-06A pour les lignes directrices) :

• Progrès du délinquant
• Motivation
• Potentiel de réinsertion sociale
• Informations relatives à la présente demande et/ou à la situation actuelle
• Plan d’action du délinquant
• Plan d’action de l’agent de libération conditionnelle

AIGUILLAGE DES DÉLINQUANTS VERS DES PROGRAMMES

110 Si des programmes supplémentaires ou de remplacement ou des modifications aux affectations aux programmes sont nécessaires selon l'analyse effectuée dans le cadre de l'élaboration du Suivi du plan correctionnel, il faut diriger le délinquant vers les nouveaux programmes indiqués dans son cas. Normalement, l'aiguillage du délinquant vers des programmes particuliers doit être rattaché à son Plan correctionnel; par exemple, son aiguillage vers un certain programme pourrait être lié au fait que les objectifs attendus n’ont pas été atteints (le délinquant a dû abandonner le programme) ou pourrait être lié à la prochaine étape de l’intervention (un programme de prévention des rechutes après avoir suivi un programme de traitement de la toxicomanie). Les raisons en seront consignées à la section « Évaluation des progrès », sous la rubrique « Plan d'action du délinquant ».

La Commissaire,

Original signé par :

Lucie McClung

ANNEXE 700-06A
SUIVI DU PLAN CORRECTIONNEL DANS LA COMMUNAUTÉ – LIGNES DIRECTRICES SUR LE CONTENU DE LA SECTION
« ÉVALUATION DES PROGRÈS »

ANNEXE 700-06B
NORMES RÉGISSANT LES ÉTABLISSEMENTS RÉSIDENTIELS COMMUNAUTAIRES

1 Les normes contenues dans le présent document s’appliquent aux établissements résidentiels communautaires (ERC), c'est-à-dire aux centres résidentiels communautaires (CRC) et aux centres correctionnels communautaires(CCC), qui accueillent des délinquants sous responsabilité fédérale, mis en liberté dans le cadre d’une permission de sortir sans escorte, d’une libération conditionnelle totale, d’une semi-liberté ou d’une libération d’office assortie ou non d'une assignation à résidence. Les ERC offrent tout au moins une surveillance 24 heures sur 24, des services généraux de counseling et de l’aide en vue de la réinsertion du délinquant dans la société. Il se peut que les ERC offrent des programmes spécialisés en plus de ces services.

ORGANISATION

Énoncé de mission

2 L’organisme doit posséder un énoncé écrit de sa mission dans lequel sont définis entre autres :

1. les objectifs,
2. les programmes,
3. les services, et
4. la clientèle cible.

Entité juridique

3 L’organisme qui dirige un établissement résidentiel communautaire (ERC) doit être une entité juridique, c'est-à-dire soit un organisme bénévole ou une entreprise privée.

Conseil d'administration – organismes bénévoles (sans but lucratif)

4 L’organisme qui dirige un ERC doit être doté d’un conseil d'administration qui est représentatif de la communauté. Ce conseil d'administration dirige et surveille le fonctionnement de l'ERC.

Conseil d'administration – entreprises privées (organismes à but lucratif)

5 L’entreprise privée qui exploite un ERC doit mettre sur pied uncomité consultatif chargé de faire connaître la position de la communauté sur les politiques, les programmes et le fonctionnement de l’organisme.

ADMINISTRATION

Administration de l’organisme

6 Les fonctions et responsabilités du conseil d'administration et du directeur de l’établissement doivent être clairement précisées. La filière hiérarchique et la structure de responsabilisation au sein de l'organisme doivent être définies et présentées dans un organigramme, lequel sera mis à la disposition de tout le personnel.

PROGRAMME

Définition de la clientèle

7 L’organisme doit définir sa clientèle cible et préciser les conditions d’admissibilité à ses services.

Registre de service

8 Le registre de service doit être tenu à jour. Il constituera le dossier officiel servant à la consignation des arrivées et des départs du personnel (au début et à la fin des postes de travail), à l’échange de renseignements entre ces équipes, ainsi qu’à l’enregistrement officiel de renseignements sur :

1. les activités;
2. les incidents;
3. les déplacements des résidents; et
4. le comportement des résidents.

9 Les renseignements jugés pertinents sur chacun des résidents doivent être consignés et versés au dossier du résident.

Admission

10 Les procédures d’admission comprennent un contact avec le résident éventuel (lors d’une visite, par correspondance ou en réponse à une demande du Service correctionnel du Canada) de même que la confirmation de son admissibilité et une évaluation pour déterminer s’il convient de l'accueillir à l'ERC. Ces activités doivent être exécutées par les employés de l'ERC, par des intervenants de milieu ou des agents de liaison qui ne font pas partie du personnel de l'ERC ou par des employés du Service correctionnel du Canada (SCC).

11 Les documents sur l’admission doivent traiter au moins des points suivants :

1. l’évaluation de la demande ou du besoin de services, y compris des entretiens avec le résident éventuel et le personnel compétent du SCC;
2. un entretien avec le candidat afin d’examiner ses besoins précis et de déterminer si les programmes et services offerts par l'ERC permettront de les combler; et
3. un entretien avec le candidat concernant les règlements de l'ERC.

12 L'ERC doit avoir en sa possession, avant l’arrivée du résident, tous les renseignements et documents relatifs à son admission, peu importe qu’ils aient été recueillis par les employés de l’ERC, par des intervenants de milieu ou des agents de liaison ou par le personnel du SCC. Il incombe au SCC de faire parvenir à l’organisme les documents dont il est responsable. Ces renseignements seront versés au dossier du résident.

13 L’organisme doit aider le Service correctionnel du Canada à élaborer le profil de l'établissement résidentiel communautaire en lui fournissant des renseignements sur la sécurité à l'ERC, sur les critères d’admission et sur les programmes offerts, et en tenant cette documentation à jour.

14 Remarque : Le Service correctionnel du Canada veillera à ce que la Commission nationale des libérations conditionnelles reçoive un répertoire dressant le profil de chaque établissement résidentiel communautaire qui offre des services aux délinquants mis en liberté par la Commission. Toute présentation de cas devant la Commission doit comprendre une évaluation de l'adéquation du choix de l'ERC dans le contexte de la gestion du risque que pose le délinquant en question.

Plan d’intervention

15 Par plan d’intervention, on entend le plan individualisé du résident visant sa participation aux activités et programmes de l'ERC. Ce plan doit être coordonné avec le plan général de surveillance que l'agent de libération conditionnelle a dressé à l'intention du délinquant, et doit y ajouter un complément.

16 Un plan d’intervention écrit doit être établi au plus tard 30 jours après l’arrivée du délinquant à l'ERC. Le plan doit être élaboré avec la participation du délinquant et du surveillant de liberté conditionnelle.

17 Le plan d’intervention, établi par le personnel de l'ERC, doit préciser quels éléments font partie du programme offert par l'ERC et lesquels font partie d’autres programmes. Ce plan doit indiquer, entre autres :

1. le problème auquel est confronté le résident ou d'autres motifs pour lesquels il a besoin des services de l’organisme;
2. la procédure à suivre pour communiquer avec le surveillant de liberté conditionnelle, si ce dernier ne travaille pas pour l'ERC;
3. les services dont le résident a besoin;
4. l'ordre de priorité des besoins du résident;
5. des objectifs concrets en vue de répondre à ces besoins;
6. les dates fixées pour la réalisation des objectifs;
7. les attentes quant au comportement du résident;
8. les dates prévues des réévaluations régulières des progrès du délinquant par rapport au plan;
9. les mesures qui seront prises pour répondre aux besoins spéciaux du résident (y compris les médicaments délivrés sur ordonnance, les régimes alimentaires prescrits par un médecin et les traitements médicaux spéciaux);
10. le nom de l’employé de l'ERC chargé d’aider le résident et les mesures qu’il prendra dans l'exécution du plan d’intervention;
11. les services devant être fournis par d’autres organismes, s’il y a lieu, et les dispositions à prendre pour les obtenir;
12. les objectifs à court terme et la durée prévue de la prestation des services requis.

18 Le plan d’intervention doit être réexaminé, au moins une fois par mois, par le résident et l’employé désigné de l'ERC, afin d’évaluer les progrès réalisés par rapport au plan et de déterminer si les services sont adéquats, s’ils sont encore nécessaires ou si d’autres services sont requis. Les résultats de ces examens doivent être consignés. L’employé désigné de l'ERC en discute ensuite avec le surveillant de liberté conditionnelle, et les résultats de cet entretien doivent aussi être consignés.

L’obligation de faire rapport

19 L’organisme doit surveiller le comportement du résident et transmettre sans délai, à l’agent de service au SCC, à la personne autorisée à délivrer un mandat de suspension ou au surveillant de liberté conditionnelle désigné, tous les renseignements pertinents ayant trait à :

1. toute violation des conditions générales ou spéciales de la mise en liberté ou des instructions du surveillant de liberté conditionnelle;
2. toute augmentation significative du risque de récidive chez le délinquant;
3. tout autre renseignement pertinent concernant le comportement et le rendement du délinquant dans la collectivité.

20 Toute violation doit être dûment consignée au registre de service et au dossier du résident, de même que les mesures prises en conséquence.

Dossier du résident

21 L’organisme doit tenir, sur chaque résident, un dossier contenant au moins les documents d’admission :

1. les documents sur le cas que le Service correctionnel du Canada fournit habituellement, soit :
   • la fiche d’empreintes digitales (SED),
   • le Plan correctionnel (qui inclut le Profil criminel),
   • le rapport prélibératoire Évaluation en vue d’une décision,
   • les Suivis du plan correctionnel (y compris la Stratégie communautaire),
   • les Évaluations communautaires,
   • la Feuille de décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles,
   • une copie du certificat de libération conditionnelle ou de libération d’office,
   • une photographie récente, et
   • tout autre document pertinent indiqué dans les politiques du Service;
2. les autres rapports qu'exige l'agent de libération conditionnelle;
3. le plan d’intervention;
4. la description des services fournis au résident par l'ERC et par les autres organismes ou ressources qui apportent leur collaboration;
5. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des personnes avec lesquelles communiquer en cas d’urgence;
6. une copie signée du règlement interne de l'ERC;
7. toute Évaluation en vue d’une décision, présentée à la Commission nationale des libérations conditionnelles;
8. les rapports décrivant les progrès du délinquant par rapport au plan d'intervention;
9. les rapports psychologiques et médicaux, s’il y a lieu;
10. les inscriptions au dossier du résident, y compris les renseignements pertinents provenant du registre de service;
11. toute lettre adressée au délinquant, qui explique les motifs de son renvoi de l'ERC, le cas échéant;
12. autres documents jugés utiles pour la prestation des services.

22 L’organisme doit être doté d'un système qui attire l'attention de son personnel sur certains cas signalés par le Service correctionnel du Canada afin que des mesures appropriées soient prises sans délai. A cette fin, le système doit indiquer quels sont:

1. les résidents qui ont été reconnus coupables d’une ou de plusieurs infractions ayant causé la mort ou un dommage grave à une autre personne;
2. les résidents qui présentent un risque élevé de comportement violent ou suicidaire;
3. les résidents qui ont besoin d’une attention particulière, compte tenu de leurs antécédents médicaux ou psychiatriques;
4. les résidents dont les dossiers renferment des renseignements que l’on ne peut pas divulguer;
5. les résidents dont la condamnation a beaucoup retenu l’attention du public; et
6. les résidents qui purgent actuellement des peines pour des infractions mentionnées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

23 Aucune copie des documents fournis par le Service correctionnel du Canada et versés au dossier du résident ne doit être remise à ce dernier. Pour y avoir accès, le résident doit en faire la demande au Service.

24 Les documents doivent être retournés au Service correctionnel du Canada dans les 30 jours suivant la fin de l'assignation à résidence du délinquant ou encore à l'expiration ou à la résiliation du contrat avec le Service. Les documents doivent être retournés conformément aux politiques du gouvernement du Canada régissant la transmission de documents.

25 Les dossiers des résidents doivent être conservés dans un classeur ou autre meuble de rangement muni d’un dispositif de verrouillage qui satisfait aux exigences de sécurité du gouvernement du Canada.

Règlement interne

26 Une copie du règlement interne doit être remise à chaque résident au moment de son admission. Le résident doit en signer une copie, laquelle est versée au dossier. Le règlement interne doit traiter tout au moins des points suivants :

1. les responsabilités du résident et les attentes de l'ERC à son endroit;
2. les motifs pouvant entraîner le renvoi du résident du programme;
3. l’obligation de faire rapport du comportement du résident au Service correctionnel du Canada;
4. les règles relatives aux programmes et services de l’organisme, y compris les heures auxquelles ils sont fournis;
5. la politique relative à la fouille des chambres;
6. la politique relative à la garde des fonds et des biens laissés à l'ERC;
7. le prix de la pension (logement et repas);
8. une copie de la politique et des procédures de l’organisme en matière de règlement des griefs;
9. l’entreposage des biens personnels;
10. la politique sur le signalement de la possession de substances illégales au Service correctionnel du Canada.

PERSONNEL

Compétences du personnel

27 L’organisme doit préciser les titres de compétence requis pour s’acquitter des fonctions et responsabilités de chaque poste. Les critères de sélection des intervenants cliniques, c.-à-d. des surveillants, conseillers, intervenants de milieu et titulaires d’autres postes semblables, devront inclure :

1. la capacité de comprendre la dynamique du comportement des délinquants et d’évaluer leurs besoins et les risques qu’ils présentent;
2. les compétences nécessaires pour conseiller les délinquants, nouer des liens solides et gagner leur confiance;
3. les compétences nécessaires pour comprendre le rôle de l’autorité dans la surveillance et intervenir efficacement en situation de crise;
4. la capacité d’aider les délinquants à reconnaître et à résoudre leurs problèmes dans le but de les aider à réussir leur réinsertion sociale;
5. la capacité d’aider les délinquants à définir et à obtenir les services communautaires dont ils ont besoin pour réussir leur réinsertion sociale;
6. la capacité de communiquer efficacement, tant verbalement que par écrit;
7. la capacité de comprendre les différences culturelles.

Orientation

28 Avant l’entrée en fonction de tout membre du personnel, l’organisme doit prévoir une séance d’orientation adaptée au poste en question. Au terme de cette séance, l’employé doit signer un formulaire attestant qu’il a reçu l’orientation. Dans le cas des intervenants cliniques, l’orientation doit porter au moins sur :

1. les objectifs et les buts de l’organisme;
2. les politiques et procédures de l’organisme;
3. la question de la confidentialité;
4. les premiers soins;
5. les techniques de base d’intervention en situation de crise;
6. les mesures à prendre en cas d’urgence;
7. les relations entre l’organisme et le Service correctionnel du Canada;
8. les obligations contractuelles de l’organisme; et

elle doit comporter une période de travail d'au moins une semaine en compagnie d’un intervenant expérimenté.

Formation et perfectionnement du personnel

29 L’organisme doit élaborer et mettre à exécution un plan annuel de formation et de perfectionnement afin de s’assurer que tous les membres du personnel reçoivent la formation complémentaire requise pour acquérir, conserver et accroître les connaissances et compétences qui leur sont essentielles pour s'acquitter de leurs fonctions et de leurs responsabilités.

30 Dans le cas des intervenants cliniques, le plan de formation et de perfectionnement de l’organisme doit prévoir leur formation dans les domaines suivants au cours de la première année de leur emploi, s'ils n'ont pas déjà reçu une telle formation :

1. l'intervention en cas d’urgence;
2. les techniques de counseling;
3. le désamorçage de situations de conflit.

SÉCURITÉ

Mesures d’urgence et de sécurité

31 L’organisme doit respecter toutes les lois et tous les règlements provinciaux et locaux applicables, et doit afficher son permis ou certificat dans un lieu accessible au public. Les locaux et le matériel de l’organisme doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.

32 L’organisme doit avoir, sur papier, un plan d’intervention en cas d’incendie, d’urgence médicale ou de catastrophe naturelle, et son personnel doit recevoir la formation nécessaire pour mettre à exécution ce plan.

33 Les employés doivent avoir accès à une trousse de premiers soins durant leur quart. La trousse, dont le contenu doit être approuvé par l’Ambulance Saint-Jean, la Croix-Rouge canadienne ou un organisme équivalent, doit être inspectée une fois par mois.

34 L’organisme doit faire en sorte que chaque équipe en fonction comprenne un membre du personnel titulaire d'un certificat valide de l'Ambulance Saint-Jean ou possédant une compétence équivalente en matière de premiers soins.

35 L’organisme doit veiller à ce que les résidents aient accès à un téléphone et que les numéros d’urgence soient affichés près de chacun des téléphones installés dans le bâtiment.

Sécurité statique et sécurité dynamique

36 L’organisme doit assurer sur les lieux la présence d’un employé éveillé 24 heures sur 24.

37 L’organisme doit s’assurer qu'au début de leur quart de travail, les membres du personnel sont renseignés officiellement (au moyen du registre de service) et officieusement (de vive voix) avant de prendre la relève.

38 Il faut procéder au dénombrement des résidents immédiatement après l'heure de rentrée et/ou après avoir activé le système d'alarme. Par la suite, au moins deux autres dénombrements doivent être effectués pendant le quart de nuit. Les résultats de ces dénombrements doivent être dûment consignés.

39 L'équipe du matin et celle de l’après-midi/de la soirée doivent vérifier périodiquement où se trouve chacun des résidents. Ces vérifications doivent être consignées au registre de service.

40 Lorsque les employés de l’organisme découvrent qu’un délinquant est absent du centre sans explication satisfaisante, ils doivent en aviser le personnel local du Service correctionnel du Canada. Si un résident manque à l'heure de rentrée, un délai maximal d’une heure peut lui être accordé avant de signaler son absence. Toutefois, dans le cas d’un délinquant qui satisfait à un critère quelconque énoncé au paragraphe 22, le délai maximal ne sera que de dix minutes. Les violations du règlement et les mesures prises pour remédier à la situation doivent être dûment consignées au registre de service et au dossier du résident.

41 Remarque : Dès qu’il est informé du manquement au règlement, l’agent de service au SCC doit évaluer la situation qui lui a été décrite, en discuter avec une personne autorisée à délivrer un mandat de suspension, et prendre les mesures requises pour informer la police du manquement et/ou de la suspension.

Sécurité personnelle

42 L’organisme ne doit recourir qu’aux services de personnes ayant atteint l’âge de la majorité.

43 L’organisme doit veiller à ce que les bénévoles et les étudiants reçoivent une formation et une orientation adéquates.

44 Il ne faut pas confier la charge d'un ERC à des bénévoles ou à des étudiants.

45 L’organisme doit veiller à ce que tous les membres du personnel reçoivent les renseignements nécessaires sur chaque résident afin de minimiser le danger pour leur sécurité personnelle.

RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTÉ ET LA POLICE

La planification et la communauté

46 L’organisme est tenu d’informer le public, par le biais de son assemblée générale annuelle, d'associations communautaires et/ou du gouvernement municipal, au sujet des programmes et des services qu’il offre ainsi que de tout changement qu'il y apporte et qui pourrait avoir des répercussions sur la collectivité.

47 L’organisme doit s’assurer qu’au moins une personne représentant les intérêts et préoccupations de la communauté locale examine toute demande d’admission à l'ERC et formule sa recommandation. Le ou les représentants de la communauté peuvent faire partie du comité d’admission, du comité consultatif ou autres comités similaires, mais ne doivent pas occuper un poste rémunéré à l'organisme, ni avoir des intérêts personnels dans sa gestion financière.

48 Remarque : Le directeur du district peut autoriser une dérogation à la participation obligatoire d’un représentant de la communauté au processus de sélection lorsque les critères d’admission sont rendus publics et approuvés par le comité consultatif, que la composition de ce comité est représentative de la communauté et que l'ERC est bien établi et reconnu comme faisant partie de cette même communauté. Toutefois, un représentant de la communauté doit toujours participer au processus de sélection lorsque l'ERC se propose d’accepter un délinquant qui ne satisfait pas aux critères d’admission.

49 L’organisme doit se tenir en liaison avec les services de police locaux et régionaux afin de faciliter les communications, la compréhension du mandat de l'ERC et l’obtention de l’appui désiré.

Assurances

50 L’organisme doit avoir une assurance-incendie, une assurance-responsabilité et une assurance-automobile.

51 Les contrats d’assurance de l’organisme doivent être réexaminés au moins tous les trois ans afin de s’assurer que la protection offerte est conforme aux normes industrielles courantes.

GLOSSAIRE

ANNEXE 700-06C
NORMES RÉGISSANT LES FOYERS

1 Les normes contenues dans le présent document s'appliquent aux établissements à usages multiples ayant une clientèle diversifiée et n'assurant qu'une intervention minimale. Le Service correctionnel du Canada (SCC) n'a pas souvent recours à des établissements de ce genre, mais ces derniers réservent toujours un certain nombre de lits pour les délinquants qui ne nécessitent que très peu ou aucune surveillance de la part de l'établissement résidentiel.

ORGANISATION – Entité juridique

2 L’organisme qui dirige un établissement résidentiel communautaire (ERC) doit être une entité juridique, c'est-à-dire soit un organisme bénévole ou une entreprise privée.

ADMINISTRATION – Obligation de rendre compte

3 La filière hiérarchique et la structure de responsabilisation au sein de l'organisme doivent être définies et présentées dans un organigramme, lequel sera mis à la disposition de tout le personnel.

PROGRAMME

Définition de la clientèle

4 L’organisme doit définir sa clientèle cible et préciser les conditions d’admissibilité à ses services.

Besoin de faire rapport

5 L’organisme doit surveiller le comportement du résident et signaler immédiatement au Service correctionnel du Canada tout manquement :

1. aux conditions générales de la mise en liberté;
2. aux conditions spéciales de la mise en liberté;
3. aux instructions du surveillant de liberté conditionnelle; et
4. aux heures de rentrée.

Règlement interne de l'organisme

6 Une copie du règlement interne doit être remise à chaque résident au moment de son admission. Le résident doit en signer une copie, laquelle est versée au dossier. Le règlement interne doit traiter tout au moins des points suivants :

1. les responsabilités du résident et les attentes de l'ERC à son endroit;
2. les motifs pouvant entraîner le renvoi du résident du programme;
3. l’obligation de faire rapport du comportement du résident au Service correctionnel du Canada;
4. les règles relatives aux services de l’ERC, y compris les heures auxquelles ils sont fournis;
5. la politique relative à la fouille des chambres (s'il y a lieu);
6. la politique relative à la garde des fonds et des biens laissés à l'ERC;
7. le prix de la pension (logement et repas);
8. une copie de la politique et des procédures de l’organisme en matière de règlement des plaintes;
9. l’entreposage des biens personnels;
10. la politique sur le signalement de la possession de substances illégales au Service correctionnel du Canada.

Repas

7 Les repas doivent être préparés selon le Guide alimentaire canadien.

PERSONNEL – Orientation

8 L'orientation des employés de l'organisme doit comporter une description de ses relations avec le Service correctionnel du Canada et de ses responsabilités envers lui.

SÉCURITÉ

Mesures d’urgence et de sécurité

9 L’organisme doit respecter toutes les lois et tous les règlements provinciaux et locaux applicables, et doit afficher son permis ou certificat dans un lieu accessible au public. Les locaux et le matériel de l’organisme doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.

10. L’organisme doit avoir, sur papier, un plan d’intervention en cas d’incendie, d’urgence médicale ou de catastrophe naturelle, et son personnel doit recevoir la formation nécessaire pour mettre à exécution ce plan.

11 Les employés doivent avoir accès à une trousse de premiers soins durant leur quart. La trousse, dont le contenu doit être approuvé par l’Ambulance Saint-Jean, la Croix-Rouge canadienne ou un organisme équivalent, doit être inspectée une fois par mois.

12 L’organisme doit faire en sorte que chaque équipe en fonction comprenne un membre du personnel titulaire d'un certificat valide de l'Ambulance Saint-Jean ou possédant une compétence équivalente en matière de premiers soins.

13 L’organisme doit veiller à ce que les résidents aient accès à un téléphone et que les numéros d’urgence soient affichés près de chacun des téléphones installés dans le bâtiment.

14 L'organisme doit le signaler au bureau local du Service correctionnel du Canada lorsqu'un délinquant n'est toujours pas rentré une heure après l'heure de rentrée prescrite.

GLOSSAIRE

ANNEXE 700-06D
BESOINS EN MATIÈRE D'INFORMATION

RENSEIGNEMENTS DE BASE SUR LES POLITIQUES DONT DOIT DISPOSER LE PERSONNEL DES ORGANISMES

Normes

1 Pour exercer une surveillance efficace, il faut avoir des renseignements complets et à jour sur les lois et les politiques pertinentes.

2 Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit veiller à ce que toutes les personnes qui fournissent des services de surveillance disposent à tout le moins des renseignements à jour suivants :

1. la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son Règlement d'application;
2. la Loi sur la protection des renseignements personnels et son Règlement d'application;
3. la Loi sur l'accès à l'information et son Règlement d'application;
4. le Code criminel du Canada;
5. les énoncés de mission du SCC et de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC);
6. le Manuel des politiques de la CNLC;
7. les directives du commissaire, les instructions permanentes, les instructions régionales et les ordres permanents concernant :
   • la gestion des cas;
   • la surveillance des libérés conditionnels;
   • les plaintes et les griefs des libérés conditionnels;
   • la communication des renseignements;
   • la consignation et la transmission des renseignements sur la sécurité.

RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS

3 Pour que leur travail soit efficace, les agents de libération conditionnelle doivent disposer de renseignements sur les délinquants et les examiner avant la mise en liberté. Il incombe aux établissements de veiller à ce que ces renseignements soient transmis aux bureaux de libération conditionnelle avant la mise en liberté des délinquants. Bien qu'il soit important de connaître tout le dossier du délinquant, certains documents clés sont jugés essentiels. Le SCC doit également s'assurer que les organismes qui fournissent des services de surveillance et les autres fournisseurs de services sous contrat disposent de ces mêmes renseignements. Lorsque l'agent de libération conditionnelle ou une autre personne responsable de la gestion du risque que présente le délinquant constate qu'il manque des renseignements essentiels, il importe de déployer tous les efforts nécessaires en vue d'obtenir cette information.

4 Il est tout aussi important de protéger les renseignements contre toute divulgation non autorisée et imprudente. La communication de renseignements personnels concernant les délinquants ou d'autres renseignements dont la divulgation peut être préjudiciable est assujettie aux restrictions figurant dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Normes

5 Le Service correctionnel du Canada doit veiller à ce que tous les agents de libération conditionnelle et tous les organismes qui fournissent des services de surveillance disposent des renseignements suivants avant la mise en liberté du délinquant :

1. les documents sur l'évaluation initiale du délinquant;
2. l'évaluation prélibératoire et le Plan correctionnel;
3. les derniers rapports d'évaluation psychologique et/ou psychiatrique;
4. la Feuille de décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles à l'origine de la période de liberté actuelle;
5. la fiche SED (Système d'empreintes digitales);
6. tous les renseignements pertinents concernant les victimes et leurs instructions, le cas échéant;
7. une copie du certificat de mise en liberté et/ou du permis de sortie (PSSE);
8. la dernière Évaluation communautaire ayant trait à la mise en liberté en cours;
9. une photographie récente du délinquant;
10. toute information pertinente de la Sécurité préventive;
11. une copie à jour du Profil type.

6 Après la mise en liberté du délinquant, tout changement de ces éléments d'information doit être communiqué aux organismes responsables des services de surveillance.

7 Le SCC et les organismes responsables des services de surveillance doivent avoir un système pour signaler certains cas au personnel afin que des mesures appropriées soient prises sans délai. Le Service correctionnel du Canada doit indiquer quels sont ces cas lorsqu'il oriente les délinquants en question vers les organismes sous contrat. Ce système doit signaler:

1. les délinquants qui purgent une peine pour une infraction figurant à l'annexe 1 de laLSCMLC;
2. les délinquants qui ont été reconnus coupables d'une ou de plusieurs infractions figurant à l'annexe 1 de laLSCMLC et ayant causé la mort ou un dommage grave à une autre personne;
3. les délinquants dont la condamnation a beaucoup retenu l'attention du public;
4. les délinquants qui présentent un risque élevé de comportement violent.
5. les délinquants qui présentent un risque élevé d'automutilation;
6. les délinquants dont la libération d'office est assortie d'une assignation à résidence (dans un établissement résidentiel communautaire);
7. les renseignements sur les délinquants qui, en application de la politique sur la communication des renseignements, ne doivent pas être divulgués;
8. les délinquants qui ont une maladie infectieuse (dans les cas où ces renseignements peuvent être communiqués);
9. les délinquants dont le dossier porte une mention concernant la communication de renseignements à la victime.

DOSSIERS DES DÉLINQUANTS

8 Il est important de tenir avec soin et de protéger les dossiers des délinquants et les renseignements les concernant de manière à sauvegarder les droits des délinquants, à se conformer aux dispositions législatives applicables et à voir à ce que les droits, la dignité et la sécurité de tous les intéressés soient respectés.

Normes

9 Le SCC et les organismes qui fournissent des services de surveillance doivent conserver les renseignements sur les délinquants d'une manière qui permet aux responsables de la surveillance d'y avoir facilement accès.

10 Le SCC et les organismes responsables des services de surveillance doivent conserver les dossiers des délinquants dans des classeurs ou d'autres contenants verrouillés qui répondent aux exigences de la Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité.

11 Les dossiers des délinquants, visés au paragraphe 5, doivent être retournés au SCC en conformité avec les politiques du gouvernement fédéral régissant la transmission de documents, et ce, dans les 30 jours suivant la fin de la période de surveillance dont l'organisme était responsable, ou encore à l'expiration ou à la résiliation du contrat avec le Service correctionnel du Canada.

Table des matières