Rapport de vérification de l'Unité spéciale de détention

Secteur de l'évaluation du rendement

Service correctionnel Canada

PDF

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ

INTRODUCTION

PRINCIPALES CONSTATATIONS

ANNEXE-A Objectifs et critères de la vérification

ANNEXE-B Plans d'action relatifs à la gestion

Résumé

La vérification de l'Unité spéciale de détention (USD) a été effectuée dans le cadre des vérifications de l'Évaluation du rendement à l'administration centrale (AC) prévues pour l'exercice 2003- 2004. La vérification de l'USD se fait tous les deux ans et elle sert de base au processus de reddition de comptes en fournissant une analyse approfondie, un examen et des rapports sur les problèmes liés au fonctionnement de cette unité. Cette vérification offre une analyse complète et détaillée des questions précises liées à l'observation qui ne sont pas couvertes par d'autres fonctions de rapports obligatoires, tels que les rapports annuels ou trimestriels produits par le Comité consultatif national (CCN). La vérification de l'USD s'est déroulée en deux temps : 1) un examen initial en septembre 2003; et 2) une vérification de suivi en février 2005.

L'observation a été mesurée en comparant les activités réelles de l'USD aux normes auxquelles est soumis le Service correctionnel du Canada. Ces normes sont décrites dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (articles 28 et 29 de la LSCMLC) http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44.6/index.html , le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (articles 11 à 16 du RSCMLC) http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44.6/DORS-92-620/index.html , les politiques ministérielles (Directive du commissaire [DC] 006 « Classement des établissements », DC 540 « Transfèrement de délinquants », DC 551 « Unité spéciale de détention » et les Instructions permanentes IP- 700- 15 « Transfèrement de délinquants »).

Cinq fonctions principales ont été examinées du point de vue de la conformité à la loi et aux politiques susmentionnées. Les objectifs de la vérification étaient les suivants :

• évaluer la conformité aux exigences des politiques en ce qui concerne le transfèrement de délinquants à l'USD;
• examiner et évaluer le processus de réception et d'évaluation à l'unité;
• examiner les programmes offerts à l'USD;
• évaluer la qualité de la préparation des cas en prévision du transfèrement de l'USD à un autre établissement;
• examiner et évaluer le mandat du Comité consultatif national.

Après avoir examiné les objectifs susmentionnés, l'équipe de vérification a fait les constatations suivantes :

• Constatation 1 : Les transfèrements à l'USD en provenance de toutes les régions sont faits conformément aux politiques.
• Constatation 2 : Les évaluations psychologiques ne sont pas toujours faites, lorsque des délinquants refusent de rencontrer le psychologue.
• Constatation 3 : Un plan de traitement correctionnel du délinquant a été trouvé dans tous les dossiers examinés, cependant, la majorité des plans étaient de nature générale et ne comportaient pas d'objectifs individualisés correspondant aux besoins de traitement de chaque délinquant.
• Constatation 4 : Les programmes offerts à l'USD sont limités.
• Constatation 5 : Les décideurs affirment qu'ils obtiennent tous les renseignements nécessaires afin de prendre une décision éclairée relativement aux transfèrements. Toutefois, certains des dossiers préparés en vue du transfèrement de l'USD à un autre établissement ne renferment pas une analyse suffisamment documentée pour étayer la décision rendue.
• Constatation 6 : Les exigences relatives aux examens à tous les quatre mois (c.- à- d., établissement du calendrier, échange d'information, entrevues de détenus, délais) sont respectées.
• Constatation 7 : Les rôles et les responsabilités du personnel qui intervient dans le processus de l'Unité spéciale de détention n'ont pas été clairement définis.

Bien que dans l'ensemble, il a été établi que l'USD respectait les exigences contenues dans la loi et les politiques, des sujets d'inquiétude ont été relevés quant à la qualité et à l'intégralité de la documentation. Le premier de ces sujets d'inquiétude a trait au caractère complet du processus d'évaluation et de suivi, notamment en ce qui concerne la qualité de l'évaluation initiale et du plan de traitement correctionnel du délinquant, et la documentation des progrès au regard du plan. En outre, l'analyse fournie dans les rapports à la fois pour le processus d'évaluation et de suivi et pour le transfèrement de délinquants aux établissements d'origine n'était pas suffisamment approfondie.

Pour faire suite à ce qui précède, on a remarqué que les programmes offerts à l'USD sont en nombre limité et que la stabilité du comportement des délinquants semble être le principal facteur qui détermine la décision de transfèrements à l'extérieur de l'USD. Finalement, la vérification a fait ressortir la nécessité de clarifier les rôles et les responsabilités à chaque niveau, soit en établissement, au niveau régional et au niveau national, eu égard aux activités de l'USD.

En février 2005, une vérification de suivi a été effectuée pour examiner les questions clés relevées à l'examen initial. Elle visait à donner à la direction un aperçu de l'état courant des activités à l'USD. Bien que des améliorations aient été remarquées dans certains domaines, le suivi a permis de constater que la majorité des problèmes cernés à l'examen initial avaient encore besoin de suivi de la part de la gestion. On a relevé que les problèmes ayant trait à la documentation et au contrôle de la qualité avaient aussi été relevés dans des vérifications antérieures.

Le Secteur de l'évaluation du rendement croit que les travaux de vérification effectués et les preuves recueillies sont suffisants pour étayer les conclusions contenues dans le présent rapport de vérification. La mise en œuvre des recommandations de la vérification contribuera à améliorer la conformité avec les normes établies ainsi que l'efficacité des programmes de l'USD.

Introduction

À titre d'établissement à sécurité la plus élevée dans le Service correctionnel du Canada (SCC), l'Unité spéciale de détention (USD) est réservée aux détenus considérés trop dangereux du point de vue de la sécurité du personnel, des détenus et d'autres personnes pour qu'on les garde dans un autre établissement à sécurité maximale. Depuis la fermeture de l'USD des Prairies en octobre 1997, le SCC n'exploite qu'une seule USD pour l'ensemble du pays, située au Centre régional de réception (CRR) à Sainte- Anne- des- Plaines (région du Québec).

Les détenus sont transférés à l'USD pour évaluation, au moyen d'un transfèrement imposé en vertu du pouvoir du sous- commissaire de la région où est incarcéré le délinquant. L'admission en bonne et due forme est cependant, décidée à la suite d'une période d'évaluation approfondie visant à déterminer si le détenu répond aux critères décrits dans la Directive du commissaire sur l'« Unité spéciale de détention » (DC 551) ou s'il vaudrait mieux gérer le risque dans un autre établissement à sécurité maximale.

Les décisions d'admission et de transfèrement pour l'USD sont prises à l'échelon national et la région du Québec a la responsabilité des activités habituelles de l'unité. Conformément à la DC 551, il incombe aux membres du Comité consultatif national de l'USD (CCN) de faire des recommandations au sujet des admissions et des transfèrements directement au responsable de la décision finale, le sous- commissaire principal (SCP) ou son suppléant ¹. Le CCN de l'USD est autorisé à faire des recommandations au SCP ou à son suppléant relativement à ce qui suit :

1. les délinquants qui doivent demeurer à l'Unité spéciale de détention, s'il est estimé que c'est dans cette unité qu'ils seront le mieux encadrés;
2. le transfèrement d'un délinquant à l'extérieur de l'Unité spéciale de détention.

Profil de la population des détenus

Le 30 septembre 2003, on avait placé soixante-douze détenus à l'Unité spéciale de détention. La majorité des détenus de l'USD avaient été transférés à la suite de voies de fait sur soit le personnel (20 sur 72), soit d'autres détenus (21 sur 72). Les autres détenus transférés à l'USD en date du 30 septembre avaient commis divers actes de violence, notamment le meurtre d'un détenu, une tentative d'évasion ou avaient eu un comportement menaçant. Au cours de la période de vérification, 43 p. 100 des délinquants placés dans l'unité avaient entre vingt et vingt- neuf ans et composaient le groupe le plus important en nombre, et 32 p. 100 avaient entre trente et trente- neuf ans.

La majorité des délinquants composant la population de l'USD (54 %) avaient été placés à l'unité depuis moins d'un an au moment de l'examen, alors que 22 p. 100 se trouvaient dans l'unité depuis entre un et deux ans. Seuls 12 p. 100 de la population des délinquants étaient incarcérés à l'USD depuis plus de cinq ans. Bien que quelques détenus se trouvant à l'USD en date du 30 septembre, ils avaient été transférés pour la troisième ou la quatrième fois (13 sur 72), la vaste majorité en était à son premier (43 sur 72) ou son deuxième (16 sur 72) transfèrement à l'unité.

¹ Le 14 septembre 2004, la DC 551 a été révisée pour « permettre au commissaire de désigner un suppléant pouvant s'acquitter des responsabilités assignées au sous-commissaire principal dans la directive précitée ». – Bulletin politique 179.

Objectifs de la vérification

Tout au long de la vérification de l'Unité spéciale de détention, l'équipe de vérification a tenu compte de cinq grands objectifs pour s'assurer de la conformité dans tous les domaines de la loi et des politiques. ³ Ces objectifs sont les suivants :

1. Transfèrement à l'USD – Évaluer dans quelle mesure les procédures de placement en vigueur sont conformes à la loi et aux politiques. Aux fins de cet objectif, l'équipe s'est assurée que les transfèrements de détenus à l'USD répondaient aux critères établis dans la DC 551, notamment que l'Évaluation en vue d'une décision ait été précédée d'une analyse complète et appropriée accompagnée de la documentation voulue sur le comportement antérieur du délinquant, les risques que le comportement violent se prolonge, et la raison pour laquelle un transfèrement à l'USD constitue la seule option.
2. Évaluation à l'USD – Examiner le processus de réception et d'évaluation à l'USD. Il s'agissait de vérifier que tous les éléments nécessaires du processus avaient été mis en place dans l'unité, incluant la création d'un Comité d'évaluation et des programmes, une évaluation initiale de chaque détenu par un psychologue, l'établissement d'un Plan correctionnel et d'un Suivi du plan correctionnel (SPC), et le respect de toutes les exigences relatives à l'échange d'information.
3. Maintien à l'USD – Évaluer les programmes en place à l'USD pour s'assurer que tous les programmes essentiels (tels que déterminés dans la DC 551) sont offerts aux détenus et que ces programmes aideront les délinquants à effectuer un retour propice et en temps opportun à un établissement à sécurité maximale. Cette partie de la vérification a également servi à s'assurer que les détenus sont placés dans un environnement de contrôle qui convient à leurs besoins de programmes et que le niveau de contrôle est graduellement réduit à mesure que les détenus ont un comportement plus sociable.
4. Transfèrement de l'USD – Évaluer la qualité de la préparation des cas lorsque les délinquants se préparent à être transférés à un autre établissement à sécurité maximale. Par le biais de cet objectif, l'équipe a vérifié que les progrès des détenus sont suivis et sont examinés tous les quatre mois, au moins, que les rapports contiennent une analyse complète au sujet de chaque délinquant et, finalement, que l'établissement qui accueille les détenus a effectivement établi un plan de gestion/réinsertion.
5. Rôle du Comité consultatif national – Évaluer le mandat du Comité consultatif pour s'assurer que tous les rôles et les responsabilités ont été assumés. Cela inclut la vérification qu'un système adéquat a été mis en place pour aider le Comité consultatif à réaliser son mandat avec succès.

² Données tirées pour février 2005.

³ On trouvera à l'annexe A la liste complète des objectifs et des critères.

Étendue de la vérification et méthode

a) Examen initial

La vérification de l'Unité spéciale de détention s'est concentrée sur les procédures opérationnelles qui doivent être suivies pour s'assurer du transfèrement efficace et opportun des délinquants. Grâce aux objectifs fixés, l'équipe de vérification a pu relever les pratiques opérationnelles probantes et les procédures et les pratiques qui nécessitent une mesure de correction de la part de l'établissement. L'examen a également permis d'évaluer si le processus suivi par l'USD pour en arriver à une décision de transfèrement était complet et objectif. La vérification s'est concentrée sur la conformité à la loi et aux politiques, en particulier du point de vue de la préparation des cas, la qualité des rapports, l'avis aux détenus et leurs réponses, et la prise de décisions.

L'évaluation des activités de l'USD reposait sur les sources juridiques et les politiques suivantes :

• la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44.6/index.html et son règlement http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44.6/DORS-92-620/index.html ;
• la Directive du commissaire (DC) 006, « Classement des établissements »
• la DC 551 « Unité spéciale de détention »;
• la DC 095 « Communication de renseignements aux délinquants »;
• la DC 803 « Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux »;
• la DC 540 et les IP 700- 15 « Transfèrement de délinquants »;
• les IP 700- 1 « Communication des renseignements  ».

Se servant de la liste des délinquants placés à l'USD en juillet 2003, l'équipe de vérification a sélectionné au hasard un échantillon correspondant à environ 25 p. 100 de l'ensemble de la population, pour examiner l'ensemble des questions relatives à la gestion des cas et aux programmes en ce qui concerne les exigences contenues dans la législation et les politiques susmentionnées. Lorsque l'échantillon a été choisi et avant de se rendre sur place, l'équipe a procédé à une recherche documentaire dans le Système de gestion des délinquants (SGD) pour vérifier la conformité à toutes les exigences. La conformité a également été vérifiée au cours d'une visite sur place à l'unité, pour examiner plus attentivement les copies papier des dossiers et pour interviewer des employés. Lorsque l'examen approfondi de tous les documents nécessaires a été terminé, l'équipe de vérification a donné un compte rendu à la haute direction de l'établissement, à l'administration régionale (AR) et à l'administration centrale (AC).

La sélection des cas et la visite sur place ont eu lieu entre juillet et octobre 2003. L'échantillon sélectionné provenait de la liste des délinquants incarcérés à l'USD entre octobre 2002 et juillet 2003.

b) Vérification de suivi :

À la fin de l'étape de vérification de l'examen initial en septembre 2003, un certain nombre de changements importants en matière de gestion se sont produits à l'USD (par exemple, en ce qui concerne le directeur d'établissement, le chef d'unité, le coordonnateur de la gestion de cas), à l'administration régionale (AR) (sous- commissaire) et à l'AC (président et conseiller principal du Comité consultatif national, et directeur, Planification et stratégies correctionnelles). En outre, des modifications aux programmes étaient en cours de mise en œuvre à l'USD dans le cadre de l'initiative relative à la Stratégie d'intervention basée sur la motivation (SIBM)⁴.

Par conséquent, un suivi des problèmes clés relevés lors de l'examen initial, a été fait pour fournir à la direction une évaluation de l'état des opérations à l'USD. On a examiné les aspects suivants :

• les évaluations psychologiques;
• les suivis du plan correctionnel et les plans de traitement correctionnel du délinquant;
• la disponibilité des programmes;
• les documents de préparation des cas;
• les plans de gestion;
• les processus de contrôle de la qualité;
• les rôles et responsabilités du personnel au niveau des établissements, des régions et à l'échelon national.

On a sélectionné deux échantillons de vérification pour la vérification de suivi. Ces échantillons consistaient en dix cas pour chacune des étapes suivantes : l'évaluation, et le suivi des progrès et du transfèrement. En tout, dix-sept cas ont été examinés pour la vérification de suivi (car trois cas s'appliquaient aux deux étapes susmentionnées). En ce qui concerne l'étape de l'évaluation, on a retenu des cas ayant été admis à l'USD en 2004. Les cas transférés à l'extérieur de l'USD en 2004 ou au début de 2005 ont été retenus pour l'étape du suivi des progrès et du transfèrement. Les entrevues et les examens de dossier ont été faits sur place les 9, 10 et 11 février 2005. Des séances d'information sur place, régionales et nationales ont eu lieu. La méthode adoptée pour la vérification de suivi était semblable à celle adoptée pour l'examen initial (p. ex., recherches documentaires, entrevues, visite sur place, etc.). Le fruit des travaux de vérification de suivi a été incorporé aux constatations découlant de l'examen initial.

⁴ La SIBM vise à permettre au SCC de mieux arriver à motiver les délinquants perturbateurs (aux besoins élevés et à risque élevé) à changer de comportement dans un environnement à sécurité maximale. (Tiré du document intitulé « SIBM : questions et réponses »).

Objectif 1 – Évaluer la mesure dans laquelle les procédures de transfèrement actuelles sont conformes à la loi et aux politiques.

Aux fins de cet objectif, l'évaluation visait à vérifier si les procédures actuelles de transfèrement/placement étaient conformes aux exigences établies par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , de même que la Directive du commissaire 551 (Unité spéciale de détention) et les Instructions permanentes 700- 15 (Transfèrement de délinquants).

La vérification s'est donc attachée à examiner si :

• les détenus transférés à l'USD répondent aux critères établis dans la DC 551;
• le SCC respecte les normes relatives au transfèrement imposé de détenus à l'USD;
• les exigences liées à l'échange d'information et le devoir d'agir équitablement sont respectés;
• les dossiers des délinquants exigés sont transférés en temps opportun.

Dans le cadre de la vérification, on a examiné un échantillon de treize dossiers de cas de transfèrement en provenance des cinq régions, entre octobre 2002 et septembre 2003. Les treize cas de transfèrement examinés constituaient 30 p. 100 de l'ensemble des transfèrements à l'USD au cours de la période visée par cette vérification.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition impose au Service correctionnel de prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que l'établissement où la personne est confinée constitue l'environnement le moins restreignant pour elle, compte tenu du degré et du type de garde et des mécanismes de contrôle nécessaires à :

1. la sécurité du public;
2. la sécurité de cette personne et des autres personnes dans l'établissement;
3. la sécurité de l'établissement.

Étant donné que l'Unité spéciale de détention est l'établissement au niveau de sécurité le plus élevé au pays, seuls les délinquants exigeant un environnement plus restreignant pour leurs soins et leur garde devraient y être transférés. Le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et les IP 700- 15 contiennent les exigences précises à respecter aux fins de ce processus.

La recherche documentaire détaillée faite aux fins de cet objectif de vérification a fournie les résultats qui suivent relativement au transfèrement de délinquants à l'USD en provenance des diverses régions :

Constatation 1 – Les transfèrements à l'USD en provenance de toutes les régions sont conformes à la politique.

Tous les transfèrements examinés satisfont aux critères établis dans la Directive du commissaire 551 pour le transfèrement de délinquants à l'USD.

Dans l'ensemble, on a constaté que l'Évaluation en vue d'une décision préparée par l'établissement d'origine comportait l'analyse du comportement du délinquant jusqu'à date, de même qu'une évaluation du risque que le délinquant continue de commettre des actes violents, ce qui est essentiel lorsqu'on évalue s'il y a lieu de transférer un délinquant à l'USD.

Le seul aspect des rapports d'Évaluation en vue d'une décision qui s'est révélé déficient a été les options de rechange à l'USD examinées par l'Équipe de gestion des cas (EGC). Dans sept (7) des treize (13) cas examinés, nous avons remarqué que les rapports préparés par l'EGC pour recommander le transfert à l'USD n'indiquaient pas si d'autres options avaient été soupesées, comme par exemple, le transfèrement possible du délinquant à un autre établissement à sécurité maximale ou le transfèrement à un centre régional de traitement. Comme les contrôles à l'USD sont plus restrictifs que dans tous les autres établissements à sécurité maximale, il est nécessaire que l'Équipe de gestion des cas examine toutes les autres options avant de recommander le placement pour évaluation à l'unité. Il est important de remarquer que dans chacun des sept cas où l'établissement n'a pas documenté les options de rechange, les examens régionaux et la justification de la décision rendue par les sous- commissaires régionaux (SCR) ont permis d'établir que le placement à l'USD constituait l'option la moins restrictive pour le délinquant. En conséquence, l'équipe de vérification a la conviction que dans les sept cas où les options n'ont pas été documentées par l'établissement, le transfèrement à l'USD était bel et bien justifié. Cependant, les établissements doivent s'assurer que les solutions de rechange envisagées avant de recommander le placement à l'USD sont effectivement documentées conformément à l'annexe A des IP 700- 15.

Un examen du processus de prise de décisions, incluant le processus d'examen de toute réfutation par un délinquant du transfèrement imposé proposé, a permis de constater que dans tous les cas examinés, le SCC s'est conformé aux exigences d'échange d'information et au devoir d'agir équitablement.

Dans tous les cas examinés, les dossiers du délinquant nécessaires ont été transférés au CRR/USD le même jour que le délinquant. Il est également à remarquer que le personnel de l'USD possède avant le transfèrement réel du délinquant déjà énormément d'information, grâce au Système de gestion des délinquants. En outre, l'information sur tout nouvel élément que doit communiquer l'établissement d'origine à l'USD (p. ex., soins de santé, cas d'incompatibilité, etc.) est transmise soit par courriel, soit au cours d'une conversation téléphonique, avant l'arrivée du détenu.

Dans l'ensemble, l'équipe de vérification a constaté que le risque lié au transfèrement des délinquants à l'USD était bien géré. Même si des améliorations doivent être apportées à la documentation des options de rechange envisagées avant de recommander un placement à l'USD, l'équipe de vérification a pu constater que les décideurs possédaient toute l'information nécessaire à la prise d'une décision en connaissance de cause. On a évalué que les procédures et les rapports exigés dans le cadre de ce processus de transfèrement respectaient les exigences établies par la législation et les politiques ministérielles.

Objectif 2 – Examiner et évaluer le processus de réception et d'évaluation en place à l'Unité spéciale de détention.

Aux fins de cet objectif, l'équipe de vérification a examiné le processus de réception et d'évaluation en place à l'USD, pour s'assurer de sa conformité aux exigences établies en vertu de la DC 551, des IP 700- 05A et des IP 700- 15. Au cours du processus d'évaluation, l'EGC détermine si le délinquant doit être placé à l'USD pendant un certain temps pour tenter de modifier son comportement violent ou doit être renvoyé à un autre établissement à sécurité maximale, et elle formule une recommandation.

Cette partie de la vérification visait à déterminer si :

• un Comité d'évaluation et des programmes a été établi à l'USD;
• les délinquants passent par une évaluation initiale lors de leur transfèrement à l'USD, incluant une évaluation complète par le psychologue conformément à la DC 551;
• un plan correctionnel est établi pour agir au regard du comportement violent du délinquant, incluant une recommandation quant à l'opportunité de maintenir le délinquant à l'USD ou de le transférer à un autre établissement à sécurité maximale ou à un établissement de traitement;
• les exigences liées à l'échange d'information sont respectées.

L'équipe de vérification a examiné douze cas que divers membres de l'Équipe de gestion des cas avaient évalués au cours de la période d'octobre 2002 à septembre 2003.

Le processus de réception à l'Unité spéciale de détention est conçu pour que seuls les délinquants qui répondent aux critères de placement à l'USD y soient maintenus après l'étape du transfèrement initial. Une fois que ce besoin a été établi, des évaluations approfondies et des suivis du plan correctionnel sont faits pour déterminer la stratégie d'intervention la plus appropriée face au comportement violent de chacun des détenus. Les processus relatifs à la réception et l'évaluation sont exposés de façon détaillée dans les politiques ministérielles; l'équipe de vérification s'est servie de l'échantillon des cas d'évaluation pour vérifier que les exigences susmentionnées ont été respectées au cours du processus d'évaluation.

L'examen effectué par l'équipe a fait ressortir ce qui suit :

Un Comité d'évaluation et des programmes (appelé le Comité des programmes) a été établi à l'USD pour approuver les programmes et les emplois recommandés par les agents de libération conditionnelle. Un comité d'unité examine ensuite les cas présentés par les agents de libération conditionnelle, du point de vue de l'évaluation et du maintien à l'USD. Le comité d'unité fait des recommandations au Comité consultatif national (CCN) relativement à tous les cas. Les procès- verbaux des comités d'unité sont conservés à l'USD.

Constatation 2 – Les évaluations psychologiques ne sont pas toujours faites pour les délinquants qui refusent de rencontrer le psychologue.

Une des principales composantes du processus d'évaluation est l'analyse préliminaire initiale du psychologue. Dans les trois cas où les délinquants avaient rencontré le psychologue, une évaluation, incluant la justification, avait été faite et versée dans le SGD. La majorité des délinquants (9 des 12 examinés) ont refusé de rencontrer le psychologue au cours de l'étape de l'évaluation et, en conséquence, aucune évaluation (ni recherche documentaire) n'a été faite pour eux. On doit cependant souligner que, au cours de l'examen initial, lorsque des évaluations des risques ont été demandées par la Commission nationale des libérations conditionnelles en vue d'une audience, cette évaluation a été faite grâce à une recherche documentaire.

Recommandation 1 :

Que l'on clarifie qui a la responsabilité d'effectuer une évaluation psychologique lorsqu'un délinquant refuse de rencontrer le psychologue pour l'évaluation prévue par la DC 551 (paragr. 24).

Suivi par : le CAOPC, int.

Constatation 3 – Un plan de traitement correctionnel du délinquant se trouvait dans tous les dossiers de cas examinés, cependant, dans la majorité des cas, il s'agissait de plans généraux et sans objectifs individualisés visant à répondre aux besoins de traitement particuliers de chaque délinquant.

Dans les douze cas examinés, un Suivi du plan correctionnel (SPC) avait été rempli pour tous les délinquants évalués en vue d'une admission à l'USD. Nous avons constaté que, lorsque les détenus ont refusé de participer à la préparation du SPC, l'information sur les mesures prévues pour les délinquants était limitée. Les objectifs fixés au détenu pendant son séjour à l'USD se réduisaient à des commentaires généraux (p. ex., se conformer aux règles et aux règlements de l'établissement, participer aux programmes, etc.), plutôt que de représenter des objectifs individualisés précis à atteindre pour être transféré à l'extérieur de l'unité. Si dans certains cas nous avons constaté que les lignes directrices sur le contenu, figurant dans l'annexe A des IP 700- 05, n'étaient pas intégralement respectées, dans tous les cas, le plan incluait une recommandation relativement au placement à l'USD.

On a constaté que les douze cas respectaient les exigences d'échange de l'information. De plus, les délinquants reçoivent un avis écrit dans le délai de deux jours et un processus permet de s'assurer que le droit du délinquant d'être interviewé, et de présenter une réfutation s'il le désire, est respecté.

L'équipe chargée de la vérification a constaté qu'un processus d'évaluation est en place à l'USD; des améliorations doivent toutefois être apportées. Une évaluation sommaire n'est pas effectuée par le psychologue lorsque le délinquant refuse de rencontrer ce dernier. Il est recommandé de clarifier les responsabilités relatives aux évaluations psychologiques dans de tels cas. En outre, bien que des améliorations aient été observées relativement à la qualité du Suivi du plan correctionnel et à la conformité avec les lignes directrices sur le contenu, l'élaboration de plans de traitement individuels nécessite une attention particulière.

Objectif 3 – Examiner et évaluer les programmes offerts à l'Unité spéciale de détention pour répondre aux besoins des délinquants qui y sont hébergés.

Aux fins de cet objectif, l'équipe de vérification a examiné les programmes offerts aux détenus à l'USD pour s'assurer que les besoins des délinquants sont pris en considération afin d'améliorer les chances d'un retour opportun et en toute sécurité dans un autre établissement à sécurité maximale. Pour atteindre cet objectif, l'équipe a examiné un échantillon de vingt cas pour vérifier que :

• les délinquants ont accès à toutes les composantes essentielles des programmes décrits dans la DC 551;
• les programmes sont suffisants pour contribuer à la modification du comportement des délinquants et les encourager à adopter une attitude plus sociable;
• les délinquants sont évalués selon leur participation aux programmes et leurs changements d'attitude en fonction des besoins ayant été reconnus dans leur cas;
• le contrôle exercé sur les détenus dépend des programmes auxquels ils participent et l'intensité du contrôle diminue graduellement à mesure que se modifie le comportement du délinquant.

La raison d'être de l'USD, telle qu'elle est définie par la DC 551, est de mettre en place des « programmes conçus tout particulièrement pour évaluer et traiter les besoins des délinquants qui représentent un danger pour le personnel, les détenus ou d'autres personnes. » En conséquence, les programmes offerts à l'Unité spéciale de détention doivent avoir pour objectif le retour opportun et en toute sécurité du délinquant dans un établissement à sécurité maximale. Parmi les éléments qui sont essentiels à la réalisation de cet objectif, mentionnons ce qui suit :

• les programmes de traitement;
• l'intervention au niveau de l'aide psychologique et psychiatrique;
• les possibilités d'emploi;
• les possibilités de développement personnel;
• les activités de loisir;
• le counselling de pastorale et de réconfort moral.

Constatation 4 – Les programmes offerts à l'USD sont limités.

Après avoir terminé une recherche documentaire approfondie sur vingt cas et avoir effectué diverses entrevues avec des membres du personnel responsables des programmes et de la gestion des cas, l'équipe de vérification a constaté que :

L'USD offre le programme de base dont il est question dans la DC 551. Cependant, le peu d'espace réservé aux programmes limite le nombre de programmes pouvant être offerts à un moment ou l'autre. De plus, le nombre limité d'agents de programmes et de psychologues dans l'unité limite le nombre de programmes pouvant être offerts au cours d'une année.

Ce qui suit brosse le tableau détaillé de la situation des programmes au moment de cette vérification :

• la SIBM n'ont toujours pas commencé, le programme de prévention de la violence (PPV) était donné à cinq délinquants, une version modifiée du PPT était donnée, une intervention auprès des délinquants sexuels était offerte sous la forme d'une orientation individualisée;
• une intervention au niveau de l'aide psychologique était offerte aux délinquants qui acceptaient de rencontrer le psychologue;
• les emplois offerts étaient essentiellement des emplois de nettoyeurs de rangées de cellules, dont les responsabilités étaient partagées entre les délinquants;
• trente délinquants étaient inscrits au programme d'éducation/scolaire;
• les activités de loisir consistaient à celles pratiquées au gymnase ou dans la cour;
• l'aumônier intervenait auprès des délinquants qui demandaient du counselling de pastorale et un agent de liaison et un Aîné autochtones étaient à la disposition des délinquants.

Actuellement, les programmes essentiels de base ne répondent pas aux besoins de tous les détenus, car les programmes susmentionnés ne permettent pas de tenir compte des besoins de programmes déterminés pour la population hébergée à l'USD.

⁵ La SIBM a été mis en œuvre à l'USD en mars 2004.

La DC 551 (paragr. 37) précise ce qui suit : «  l'évaluation des progrès du délinquant sera fondée sur la mesure dans laquelle il participe aux programmes recommandés et réussit à traiter les besoins cernés  ». On a remarqué que, dans la majorité des transfèrements de retour à un établissement à sécurité maximale, le facteur considéré était le comportement conformiste du délinquant. Le personnel de l'unité a évalué le risque de comportements violents du délinquant en fonction de la capacité du délinquant de manifester un comportement positif avec le personnel et avec les autres délinquants pendant un certain temps. Dans quelques cas, les exigences du SPC en matière de programmes de base n'étaient pas respectées et le délinquant était transféré en raison de sa capacité de se conformer aux règles et règlements de l'établissement.

⁶ « Programmes de réinsertion sociale à l'Unité spéciale de détention ». Rapport du groupe de travail, novembre 1999.

⁷Management Plan Review : A Report on the Review of the Correctional Plans of the Highest Risk, Highest Needs Male Maximum Security Offenders (Examen des plans de gestion et rapport sur l'étude des plans correctionnels des délinquants aux risques et aux besoins élevés dans les établissements à sécurité maximale), 30 juillet 2004, page 7.

Tous les délinquants qui terminent des programmes reçoivent un rapport de programme qui fait état de leur participation aux programmes et de leur réussite ou leur échec à traiter les besoins cernés. Ces rapports de programmes sont ensuite transmis à l'Équipe de gestion des cas pour faire partie de l'Évaluation en vue d'une décision qui précédera la recommandation de maintenir le délinquant à l'unité ou de le transférer ailleurs. La vérification a permis d'établir que tous les rapports sont remplis à temps, mais qu'un contrôle de la qualité accru est cependant, nécessaire pour s'assurer que les rapports des évaluations en vue d'une décision renferment tout le contenu nécessaire et une analyse complète.

L'environnement et les contrôles exercés sur les délinquants qui ont été placés à l'USD sont actuellement estimés comme les moins contraignants compte tenu du fonctionnement actuel et de la nature des activités de l'unité. En ce moment, la participation aux programmes n'est pas directement liée à l'intensité du contrôle exercé sur le détenu. Cela devrait changer lorsque la Stratégie d'intervention basée sur la motivation (SIBM) sera mise en œuvre. Ce projet permet la diminution graduelle de l'intensité du contrôle à mesure que le délinquant termine les programmes et améliore son comportement (méthode progressive). Il est important de souligner que bien que le programme n'ait pas encore été mis en œuvre, le personnel a reçu la formation afférente au processus.

La mesure dans laquelle les problèmes susmentionnés ont affecté la capacité de l'USD de respecter le modèle national de présentation des programmes et les répercussions qu'ont eu les modifications apportées aux programmes sur les normes de programmes approuvées, n'est pas claire. L'équipe chargée de la vérification croit que l'efficacité des programmes offerts à l'USD en vue de répondre aux besoins des délinquants est une préoccupation importante et doit faire l'objet d'une autre évaluation.

Recommandation 2 :

Que les programmes pour les détenus offerts à l'Unité spéciale de détention soient: a) révisés pour garantir que les besoins des détenus sont atteints conformément aux exigences de la DC 551; et b) fournis comme accrédités.

Suivi par : l'USD et par le CAOPC, int.

Objectif 4 – Examiner et évaluer la qualité de la préparation des cas en vue du retour à l'établissement d'origine ou du transfèrement à un autre établissement à sécurité maximale.

Cette partie de la vérification s'est concentrée sur le processus en place pour faciliter la préparation d'un dossier de cas en vue du transfèrement à un établissement à sécurité maximale. Aux fins de cet objectif, l'équipe de vérification a examiné la qualité de l'information utilisée pour formuler les recommandations de transfèrement, tout en s'assurant que ces recommandations ont été révisées au niveau approprié et que le processus a été complété dans les délais requis. De façon plus précise, l'équipe a vérifié que :

• le Comité d'évaluation et des programmes surveille les progrès des détenus, en fonction du plan correctionnel de chacun;
• les progrès du détenu sont examinés à tous les quatre mois au moins et les résultats et les recommandations, le cas échéant, sont transmis au Comité consultatif, pour étude;
• les rapports sur l'évolution du cas constituent de véritables évaluations des progrès du détenu et renferment suffisamment d'information pour permettre au Comité d'évaluation et des programmes de formuler les recommandations nécessaires;
• les plans de gestion/réinsertion préparés par les établissements à sécurité maximale sont complets et fournissent suffisamment de détails pour permettre au SCP de prendre une décision quant au transfèrement d'un délinquant à un autre établissement à sécurité maximale.

Constatation 5 – Les décideurs affirment qu'ils obtiennent tous les renseignements nécessaires afin de prendre une décision éclairée relativement aux transfèrements. Toutefois, certains des dossiers préparés en vue du transfèrement de l'USD à un autre établissement ne renferment pas une analyse suffisamment documentée pour étayer la décision rendue.

À la suite de l'examen de vingt dossiers de cas, des procès- verbaux du Comité d'évaluation et des programmes et grâce aux entrevues avec les employés, l'équipe a constaté que :

• comme on l'a souligné à l'Objectif 2 du présent rapport, le comité d'unité surveille les progrès des délinquants par rapport à leur plan correctionnel;

• dans tous les cas, le comité d'unité a examiné les progrès du détenu à tous les quatre mois. Le Comité a ensuite acheminé toute l'information pertinente, de même que ses recommandations de maintien ou de transfert des détenus, au Comité consultatif;

• dans son échantillon de vingt cas, l'équipe de vérification a découvert que treize rapports satisfaisaient aux exigences de contenu et renfermaient une analyse suffisamment approfondie pour permettre une décision en connaissance de cause. Les rapports sont rédigés tous les quatre mois pour qu'une décision puisse être rendue conformément aux exigences de la DC 551. Dans sept des cas examinés, le contenu des rapports présentait une ou plusieurs des faiblesses suivantes :
  
  • le recours généralisé de copier de l'information de rapports précédents;
  • le manque d'analyse permettant de justifier soit le placement continu à l'USD, soit le transfèrement ailleurs;
  • le non-respect des lignes directrices sur le contenu, à l'occasion;
  • l'absence d'un synopsis d'avis professionnels (c.- à- d., les opinions d'un psychiatre ou d'un psychologue);
  • l'absence d'objectifs clairs et concis à atteindre par les délinquants;
  • un synopsis clair de la participation aux programmes.
• 
  En outre, les registres des interventions ne comportaient pas, dans bien des cas, les détails permettant de suivre de près le changement de comportement du délinquant.

Sur les vingt cas de l'échantillon, seuls deux cas ont fait l'objet d'une recommandation en vue du transfèrement à un autre établissement à sécurité maximale (cinq autres cas ont été examinés pour des détenus transférés entre le mois de janvier et le mois d'août 2003). Avant le retour des détenus à leur établissement d'attache ou à un autre établissement à sécurité maximale, une analyse approfondie et une évaluation des risques est nécessaire pour s'assurer que le délinquant peut être accueilli sans risque dans un établissement à sécurité maximale. Comme cette évaluation est essentielle pour permettre au sous- commissaire principal d'approuver ou de refuser le transfèrement, les rapports sur les progrès doivent faire état de tous les facteurs qui peuvent avoir une incidence sur la réinsertion réussie du délinquant dans un autre établissement à sécurité maximale. L'équipe de vérification a examiné cet échantillon de cas afin de s'assurer que la qualité de la préparation des dossiers correspond aux normes établies par le SCC.

L'analyse fournie dans les rapports sur les progrès n'est pas suffisamment approfondie et il manque de détails. Dans un des cas examinés, il n'y avait pas d'analyse du comportement dans l'Évaluation en vue d'une décision et dans le deuxième cas, il n'y avait aucune référence dans l'Évaluation en vue d'une décision à un problème que l'établissement d'accueil avait mentionné dans le plan de réinsertion.

Bien que des plans de gestion/réinsertion aient été préparés par les établissements à sécurité maximale d'accueil dans tous les cas, les rapports ne contenaient pas suffisamment de détails et l'analyse n'était pas suffisamment poussée. Les entrevues auprès des employés ont révélé que l'USD doit faire plusieurs demandes avant de recevoir les plans de gestion des établissements d'accueil et que la réception de ces plans en temps opportun est un problème.

Un meilleur contrôle de la qualité est nécessaire pour s'assurer que les rapports respectent les lignes directrices sur le contenu et renferment une analyse suffisamment poussée pour permettre de formuler des recommandations. L'équipe de vérification a également découvert que contrairement aux IP 700- A, le contrôle de la qualité est actuellement fait par le CGC et le rapport est signé par le chef d'unité qui agit comme agent du contrôle de la qualité. Les rapports sont rédigés à temps, cependant, l'obligation de remplir une Évaluation en vue d'une décision pour chaque délinquant tous les quatre mois entraîne une répétition exagérée (couper et coller), car les progrès des délinquants au cours d'une période si courte sont habituellement minimes. Bien que les documents écrits ne soient pas toujours complets, les personnes interviewées ont dit que l'information nécessaire à la prise de décisions en connaissance de cause est transmise à l'occasion de conférences téléphoniques et de réunions nationales.

On a relevé dans les constatations préliminaires de l'examen initial que dans les deux cas examinés en vue d'un transfèrement, le dossier de la décision rendue par le SCP ne fournissait pas de façon précise les motifs du transfèrement.

Il a été indiqué à l'équipe chargée de la vérification que les décideurs obtiennent les renseignements nécessaires pour prendre une décision éclairée. Dans l'ensemble, toutefois, la documentation des plans de traitement, des progrès des délinquants par rapport à leur plan de traitement, des évaluations du risque, etc. est insuffisante dans la mesure où, dans certains cas, l'évaluation documentée n'étaie pas la recommandation formulée au Comité consultatif national (CCN). L'équipe de la vérification est d'avis que des améliorations sont nécessaires afin d'assurer que des rapports de qualité appuient les décisions rendues.

Recommandation 3 :

Que l'Unité spéciale de détention améliore le processus de contrôle de la qualité de façon à s'assurer que :

1. des évaluations psychologiques inclues une conclusion liée à l'évaluation, comme l'exige la DC 551;
2. les plans de traitement du délinquant comportent des objectifs individualisés qui sont particuliers aux besoins de traitement de chacun des délinquants;
3. les évaluations en vue d'une décision rendent compte du contenu et de l'analyse que comportent les rapports d'évaluation et des programmes;
4. les progrès des délinquants soient documentés conformément aux exigences de la politique du SCC;
5. l'analyse du risque dans les évaluations en vue d'une décision étaye la recommandation formulée à l'intention du CCN;
6. les responsabilités en matière de contrôle de la qualité des rapports de gestion des cas seront assumées, conformément aux IP 700- A.

Suivi par : l'USD

Objectif 5 – Évaluer le mandat du Comité consultatif.

Le Comité consultatif national de l'USD a été créé pour formuler des recommandations à l'intention du sous- commissaire principal au sujet des délinquants qui doivent demeurer à l'Unité spéciale de détention et de ceux qui doivent être transférés à un autre établissement à sécurité maximale. Cette partie de la vérification portait sur l'examen du mandat du Comité, tel qu'il est exposé dans la DC 551. De façon plus précise, l'équipe de vérification a examiné si le Comité consultatif avait fait ce qui suit :

• établi un système permettant de s'assurer de l'établissement d'un calendrier d'examen efficace à l'USD,
• satisfait aux exigences d'échange d'information relativement à la prise de décisions,
• effectué et documenté les entrevues auprès des détenus exigées,
• suivi de près les activités au sein de l'USD et apporté les changements nécessaires à ces activités lorsqu'un problème avait été relevé.

Tel que l'exige la DC 551, le Comité consultatif de l'USD est composé d'un conseiller principal d'une région autre que le Québec; d'un coordonnateur clinique (actuellement, le CGC à l'USD); d'au moins deux directeurs d'établissement à sécurité maximale (à l'heure actuelle, tous les directeurs d'établissement à sécurité maximale siègent au comité). L'USD a également passé un marché de services avec un membre de la collectivité pour qu'il siège au comité, car un membre doit venir de l'extérieur du SCC. De plus, un membre permanent du Comité consultatif de citoyens participe aux activités à l'USD et assiste à l'occasion aux réunions du Comité consultatif de l'USD.

Constatation 6 – Les exigences contenues dans la DC 551 concernant les examens tous les quatre mois (c.- à- d., établissement d'un calendrier, échange de l'information, entrevues avec les détenus, délais) sont respectées.

Une recherche documentaire détaillée a été effectuée et l'équipe de vérification a recueilli les résultats suivants :

• Le coordonnateur clinique à l'USD et le Comité consultatif s'assure que tous les examens sont au calendrier à tous les quatre mois.

• Les agents de libération conditionnelle et le CCN satisfont à toutes les exigences liées à l'échange d'information dans les délais donnés, quant à la prise de décisions.

• Tous les dossiers examinés contenaient une note de service informant le délinquant de son droit d'être interviewé et précisaient la date à laquelle l'examen allait se dérouler. Le CCN rencontre tous les détenus qui souhaitent être interviewés. Les recommandations et les justifications fournies par le Comité sont ensuite documentées dans le Système de gestion des délinquants (SGD). Le coordonnateur clinique conserve toutes les notes relatives aux réunions du Comité consultatif de l'USD.

• Le Comité consultatif a la responsabilité de présenter des rapports à tous les quatre mois ainsi qu'un rapport annuel au SCP, ce qui inclut la surveillance des activités à l'USD. Ces rapports doivent également cerner les domaines où d'autres actions sont nécessaires. Il est à souligner que le rapport annuel pour 2002- 2003 n'avait pas encore été terminé, ni présenté à la commissaire. Le sous- commissaire principal a demandé que la présentation et le contenu global de ce rapport soient examinés pour que l'on puisse aussi tenir compte des changements nécessaires, dans le rapport de 2003- 2004.

Après avoir examiné les principales constatations pour ce secteur, l'équipe de vérification a constaté que le Comité est composé des membres voulus et que tous les délais prescrits sont respectés. Dans tous les cas relatifs à l'échange d'information, les dossiers étaient à jour et comportaient tous les avis écrits nécessaires. Dans l'ensemble, le Comité consultatif de l'USD agit en conformité avec le mandat qu'il lui est conféré conformément aux paragraphes 6 à 14 de la Directive du commissaire 551.

Constatation 7 – Les rôles et les responsabilités du personnel œuvrant à l'Unité spéciale de détention n'ont pas clairement été définis.

Bien que le rôle du CCN soit clairement déterminé dans la DC 551, les longues entrevues avec le personnel des établissements, des régions et à l'AC indiquent qu'il est nécessaire de clarifier les rôles et les responsabilités de chacun de ces trois niveaux.

⁸Bulletin politique 179

Dans l'ensemble, la vérification a permis de constater que le CCN respecte, en majeure partie, son mandat tel qu'il est prévu dans la DC 551. Il a été noté, toutefois, que les rôles et les responsabilités des autres membres du personnel participant au programme de l'USD doivent être précisés et diffusés pour réduire la confusion et simplifier le programme.

Recommandation 4 :

Des éclaircissements sur l'énoncé du rôle et les responsabilités précises relativement à l'USD doivent être donnés et diffusés.

Suivi par : l'USD et le CAOPC, int.

Annexe A – Objectifs et critères de la vérification

Note : Une vérification de suivi des éléments clés relevés au cours de l'examen initial a été effectuée pour rendre compte à la direction l'état actuel des activités à l'USD.

Objectif 1 – Évaluer la mesure dans laquelle les procédures de transfèrement actuelles sont conformes à la loi et aux politiques.

Examen initial :

Critère 1 – Les détenus transférés à l'Unité spéciale de détention répondent aux critères établis dans la DC 551.

Critère 2 – Les normes relatives au transfèrement imposé de détenus à l'USD sont respectées. Plus précisément, dans l'Évaluation en vue d'une décision, une analyse du comportement du délinquant jusqu' à date, de même qu'une évaluation de la possibilité que le délinquant continue d'avoir des comportements violents qui posent de sérieux risques pour le personnel ou les délinquants dans des établissements à sécurité moins élevée. Le motif pour lequel le transfèrement à l'Unité spéciale de détention est la seule option raisonnable doit être clair. (Annexe 700- 15A)

Critère 3 – Le délinquant a l'occasion de commenter, par écrit ou en personne, la recommandation d'un placement à l'USD. S'il fait valoir son opinion à ce sujet, le décideur (SCP) en tient compte.

Critère 4 – Les dossiers complets des délinquants sont acheminés en même temps que les délinquants ou, en cas d'urgence, on envoie au moins les dossiers relatifs à la sécurité préventive, aux soins de santé et à la gestion du cas.

Objectif 2 – Examiner et évaluer le processus de réception et d'évaluation en place à l'Unité spéciale de détention.

Examen initial :

Critère 1 – Il existe un Comité d'évaluation et des programmes à l'Unité spéciale de détention.

Critère  2 — Un psychologue effectue une évaluation initiale à chaque nouveau transfèrement.

Critère 3 – Le SPC est détaillé et comprend notamment un plan correctionnel exhaustif qui tient compte du comportement violent du détenu ainsi que d'autres facteurs contributifs. Il recommande également l'établissement, l'installation de traitement ou l'unité spéciale où la stratégie d'intervention serait la plus efficace.

Critère 4 – Le délinquant reçoit un avis écrit de la recommandation incluant les motifs. Les délinquants ont deux jours ouvrables, ou plus, selon ce qui convient, pour préparer une réponse au sujet du placement proposé. Il faut rencontrer le délinquant pour lui expliquer les motifs et lui donner l'occasion de répondre à la recommandation en personne ou par écrit. Les réponses en personne doivent être versées dans le « Registre des interventions – Réfutation » du SGD.

Critère 5 – La réponse du délinquant est transmise au Comité consultatif de l'USD. Le délinquant reçoit un avis écrit de la décision finale et des motifs de la décision dans les deux jours ouvrables qui suivent la prise de la décision. Sur recommandation du Comité consultatif, le sous- commissaire principal doit prendre la décision.

Vérification de suivi :

Critère 1 – Un psychologue effectue une évaluation initiale à chaque nouveau transfèrement.

Critère 2 – Le SPC est détaillé et comprend notamment un plan correctionnel exhaustif qui tient compte du comportement violent du détenu, ainsi que d'autres facteurs contributifs. Il recommande également l'établissement, l'installation de traitement ou l'unité spéciale où la stratégie d'intervention serait la plus efficace.

Critère 3 – Les lignes directrices sur le contenu des SPC, figurant dans les IP 700- 05, sont respectées.

Objectif 3 – Examiner et évaluer les programmes offerts à l'Unité spéciale de détention pour répondre aux besoins des délinquants qui y sont hébergés.

Examen initial :

Critère 1 – Parmi les programmes essentiels sont le traitement, l'intervention au niveau de l'aide psychologique et psychiatrique, la Stratégie d'intervention basée sur la motivation, l'emploi, le développement personnel, les loisirs, le counselling en pastorale et en réconfort moral.

Critère 2 – Les programmes offerts dans l'unité doivent être conçus pour aider le délinquant à s'occuper de ses besoins de changer de comportement, de même que l'encourager à participer à des activités constructives et à faire preuve d'une capacité croissante d'interaction avec les autres. Les programmes visant à répondre aux besoins de la population des délinquants à l'USD, de même que la fréquence à laquelle ces programmes sont offerts, seront examinés.

Critère 3 – Les progrès du détenu dans l'unité sont évalués en fonction de sa participation aux programmes recommandés et de sa capacité de tenir compte des besoins cernés. L'objectif des programmes doit être le retour en toute sécurité du délinquant à un établissement à sécurité maximale, au moment le plus opportun.

Critère 4 – L'environnement dans l'unité et le contrôle exercé sur les détenus est lié directement aux programmes auxquels ils participent et aux avantages que leur offrent ces programmes. Les contraintes imposées diminuent graduellement à mesure que les détenus affichent des comportements plus responsables.

Vérification du suivi :

Critère 1 – Les programmes de l'unité sont conçus pour aider le délinquant à apporter les changements requis à son comportement et pour l'encourager activement à participer à des activités constructives, ainsi qu'à faire preuve d'une capacité croissante d'interaction avec autrui. On examinera les programmes permettant de répondre aux besoins de la population carcérale à l'USD et la fréquence à laquelle ces programmes sont offerts.

Objectif 4 – Examiner et évaluer la qualité de la préparation des cas en vue du retour à l'établissement d'origine ou du transfèrement à un autre établissement à sécurité maximale.

Examen initial :

Critère 1—Le Comité d'évaluation et des programmes surveille les progrès des détenus, en fonction du plan correctionnel de chacun.

Critère 2 – Les progrès des détenus sont examinés au moins tous les quatre mois et les résultats et les recommandations sont transmis au Comité consultatif, pour étude.

Critère 3 — Les rapports sur les progrès sont d'authentiques évaluations des progrès du détenu et renferment suffisamment d'information pour permettre au Comité d'évaluation et des programmes de formuler les recommandations appropriées.

Critère 4 – Les plans de gestion/réinsertion rédigés par l'établissement à sécurité maximale sont établis et fournissent suffisamment de détails pour qu'une décision soit rendue par le SCP relativement au transfèrement d'un délinquant à un établissement à sécurité maximale en provenance de l'USD.

Vérification de suivi :

Critère 1 – Les documents de préparation de cas sont détaillés et sont conformes aux lignes directrices sur le contenu exposées dans les politiques ministérielles. Plus précisément, les documents présentent une authentique évaluation des progrès des détenus par rapport au plan de traitement et contiennent suffisamment d'information pour permettre au Comité d'évaluation et des programmes de formuler les recommandations appropriées.

Critère 2 – Un système de contrôle est en place pour examiner les documents de préparation de cas afin d'assurer que les lignes directrices sur le contenu sont respectées et contiennent une analyse suffisante pour faire des recommandations.

Critère 3 – Les plans de gestion et de réinsertion rédigés par les établissements à sécurité maximale donnent assez de détails pour que le président du Comité consultatif national puisse prendre une décision sur le transfèrement d'un délinquant à un autre établissement à sécurité maximale à partir de l'USD.

Objectif 5 – Évaluer le mandat du Comité consultatif.

Examen initial :

Critère 1 – Le Comité consultatif de l'USD a mis en place un système qui permet d'assurer l'établissement d'un calendrier efficace des examens à l'Unité spéciale de détention.

Critère 2 – Les détenus reçoivent un avis écrit sur chacune des décisions du Comité consultatif et sur les motifs de cette décision, dans les deux jours ouvrables suivant la décision finale.

Critère 3 – Le Comité consultatif fait passer des entrevues aux détenus au cours de leur séjour à l'Unité spéciale de détention et documente ses décisions.

Critère 4 – Le Comité consultatif suit de près les activités de l'Unité spéciale de détention et s'assure que des changements opérationnels sont apportés toutes les fois qu'un problème est relevé.

Vérification de suivi :

Critère 1 – Les rôles et les responsabilités du personnel à l'échelle nationale, régionale et des établissements, y compris ceux du Comité consultatif national, sont clairement définis et compris.

 

Annexe B – Plans d'action relatifs à la gestion

Recommandation 1 :

Que l'on clarifie qui a la responsabilité d'effectuer une évaluation psychologique lorsqu'un délinquant refuse de rencontrer le psychologue pour l'évaluation prévue par la DC 551 (par. 24).

Suivi par : le CAOPC, int.

L'évaluation psychologique de délinquants qui refusent de rencontrer un psychologue fut discutée lors de la réunion du Comité consultatif national (CCN)-USD du 16 mars 2005. Le remplaçant du SCP a bien indiqué au directeur de l'USD que l'on doit procéder à l'évaluation sommaire en vue d'évaluations psychologiques, et ce, même si le détenu refuse de rencontrer le psychologue, comme le prescrit la Directive du commissaire 551 (par. 24). Cette exigence a été réitérée par le CAOPC int. dans sa note de service au sous- commissaire régional (Québec) le 8 juillet 2005. Il semble que la question soit résolue et nous continuerons la surveillance.

Un examen de la DC n o  551 est en cours et sera discuté lors de la prochaine réunion de l'USD en janvier 2006. Les exigences relatives aux évaluations seront précisées dans la DC révisée. Pour ce qui est d'assurer le respect des directives données par le remplaçant du SCP, chaque rapport d'évaluation en vue de l'admission est examiné afin de veiller à ce qu'une évaluation sommaire soit effectuée par un psychologue conformément au paragraphe 24 de la DC n o  551.

Enfin, le secteur OPC continuera de surveiller la question lors de l'étude des cas et des documents pertinents préalable à chaque examen du CCN- USD.

Recommandation 2 :

Que les programmes pour les délinquants offerts à l'Unité spéciale de détention soient: a) révisés pour garantir que les besoins des détenus sont atteints conformément aux exigences de la DC 551; et b) fournis comme ils sont accrédités.

Suivi par : l'USD et par le CAOPC, int.

Actuellement, les programmes correctionnels disponibles à l'USD sont accrédités. Plus précisément, le Programme de prévention de la violence (PPV), le Programmes national de traitement de la toxicomanie d'intensité modérée (PNTT-IM) ainsi que le programme pour les délinquants sexuels sont les programmes que nous jugeons nécessaires afin de favoriser un retour sans risque du délinquant à un établissement à sécurité maximale. De plus, une analyse des besoins de la population de l'USD sera entreprise afin de déterminer les besoins en termes de prestation de programmes pour ainsi faire une planification adéquate. Nous tenons à préciser qu'aucun programme non accrédité n'est à présent dispensé aux détenus de l'USD.

Le gestionnaire des Programmes en collaboration avec le coordonnateur de la gestion des cas a effectué une analyse des besoins. L'objectif consistait à déterminer les ressources nécessaires par rapport aux ressources actuelles et les programmes requis par rapport aux programmes actuellement offerts. Les besoins pour les programmes de « Toxicomanie » et de « Prévention de la violence » sont ceux qui ressortent le plus. Nous évaluons aussi simultanément la compatibilité des détenus entre eux afin d'offrir des programmes en petits groupes. Un programme de « Toxicomanie » débutera en janvier 2006. Pour le programme de « Prévention de la violence », un nouveau psychologue a été embauché et sera formé (formation nationale) en janvier 2006. Le programme pourra débuter par la suite en février 2006.

Recommandation 3 :

Que l'Unité spéciale de détention améliore le processus de contrôle de la qualité de façon à s'assurer que :

1. les évaluations psychologiques incluent une conclusion liée à l'évaluation, comme l'exige la DC 551;
2. les plans de traitement du délinquant comportent des objectifs individualisés qui sont particuliers aux besoins de traitement de chacun des délinquants;
3. les évaluations en vue d'une décision rendent compte du contenu et de l'analyse que comportent les rapports d'évaluation et des programmes;
4. les progrès des délinquants sont documentés conformément aux exigences de la politique du SCC;
5. l'analyse du risque dans les évaluations en vue d'une décision étaye la recommandation formulée à l'intention du CCN;
6. les responsabilités en matière de contrôle de la qualité des rapports de gestion des cas seront assumées, conformément aux IP 700- A.

Suivi par : l'USD

a) L'USD vérifie les conclusions des évaluations psychologiques. Le psychologue en chef à l'USD a demandé des précisions à ce sujet. Par conséquent, la question a été soulevée à la réunion de l'administration de l'USD en septembre 2005.

L'USD confirme qu'elle respecte cette exigence. Une évaluation préliminaire de la santé mentale est maintenant rédigée pour tous les délinquants admis pour évaluation à l'USD.

b) c) d) et e) Les lacunes identifiées suite à la vérification seront abordées par le biais d'un contrôle de la qualité accru et dans le contexte de réunions d'équipe périodiques. En fait, ces points ont déjà fait l'objet d'un contrôle de la qualité et d'une surveillance clinique particulière depuis la rencontre entre l'équipe de vérification et l'équipe de direction de l'USD portant sur leurs principales constatations. De plus, ces éléments furent ciblés comme points à améliorer lors de la dernière rencontre du personnel de la gestion de cas qui a eu lieu en avril 2005.

De même, des mécanismes de contrôle de la qualité sont présentement mis en place pour assurer la consignation détaillée des progrès du délinquant dans les registres d'intervention des différents membres de l'équipe de gestion de cas et dans les rapports de programme.

Nous devons mentionner cependant les difficultés inhérentes à l'élaboration d'un plan détaillé de traitement pour le séjour du délinquant à l'Unité spéciale de détention. À l'intérieur du suivi du plan correctionnel, les programmes ciblés ne doivent pas nécessairement tous être complétés à l'USD puisque ce plan est un continuum, une mise à jour des objectifs de traitement correctionnels. Cependant, les objectifs précis durant leur séjour doivent être précisés davantage.

f) Au niveau local, le contrôle de la qualité des rapports de gestion des cas est effectué par le coordonnateur de la gestion des cas. Ces rapports sont ensuite examinés par le gestionnaire de l'Unité, puis par le directeur. À l'AC, les rapports sont examinés par le gestionnaire principal de projet pour l'USD afin de veiller à ce que tous les renseignements requis soient fournis pour que le remplaçant du SCP puisse prendre une décision éclairée.

En tant que ressource nationale, l'Unité spéciale de détention a une vocation particulière d'évaluation des délinquants. Cette expertise particulière, de même que les exigences en matière de révision et d'évaluation des cas en fonction de la DC 551 font que nous estimons que la personne la mieux visée pour effectuer les tâches de contrôle de la qualité est le coordonnateur, gestion des cas (bien que le gestionnaire d'unité a également un rôle important dans la supervision clinique). De plus, compte tenu de la spécificité de l'USD en matière opérationnelle, le gestionnaire de l'unité a également des responsabilités et des rôles particuliers.

Il est noté que, conformément aux politiques (IP 700- A), il incombe au gestionnaire d'unité de procéder au contrôle de la qualité de tout rapport préparé par l'ALC; cependant, le contrôle de la qualité à l'USD a toujours été effectué par le coordonnateur de la gestion des cas. Ainsi, nous estimons que les exigences en vertu des IP 700-A doivent être réexaminées en lien avec les responsabilités et exigences particulières d'une ressource unique et nationale qu'est l'USD. Une demande a été présentée au groupe responsable des Opérations de réinsertion sociale en établissement afin que cette réalité soit reflétée dans les politiques. La proposition de modification a été acceptée et sera incluse dans la DC 551. La consultation initiale au sujet de la politique se fera en janvier 2006, et une consultation complète sera effectuée à l'échelle nationale d'ici la fin de l'année financière.

Recommandation 4 :

Que des éclaircissements sur l'énoncé du rôle et les responsabilités précises relativement à l'USD soient donnés et diffusés.

Suivi par : l'USD et le CAOPC, int.

En ce qui a trait à la clarification des rôles et des responsabilités du personnel de l'Unité spéciale de détention, une rencontre n'a toujours pas eu lieu. Suite à une réunion tenue le 9 septembre 2005, à l'Administration centrale, le gestionnaire de l'Unité spéciale de détention proposa une journée de formation pour tout le personnel de l'unité. Cette journée de formation ne s'effectuerait pas dans le cadre de la S.I.B.M. Les différents thèmes qui pourraient être abordés sont en relation directe avec les besoins spécifiques identifiés et qui furent notamment partagés lors de la rencontre du 9 septembre.

Bien que le contenu final est toujours en voie de développement, la clarification des rôles et des responsabilités du personnel demeurera un point d'arrimage important tout au long de cette journée de formation. Nous prévoyons que le sommaire de cette formation pourrait être complété en mars 2006.

Nous sommes toujours en attente d'une confirmation de financement de l'Administration centrale pour nous permettre de tenir cette réunion d'équipe.

À sa réunion du 16 mars 2005, le Comité consultatif national (CCN) a appuyé la recommandation de nommer le directeur, Planification et stratégies correctionnelles, membre principal permanent du CCN. Toutefois, la modification technique à la DC 551 n'a pas été approuvée par la commissaire et un nouveau remplaçant du SCP (Fraser McVie) a été désigné. La DC sera examinée en janvier 2006 et des modifications seront alors proposées.

Enfin, le document de travail préliminaire intitulé « Rôle de l'USD comme établissement national » sera révisé au besoin et présenté à une prochaine réunion du Comité de gestion.