Évaluation du rendement:Rapport

Évaluation initiale du délinquant Rapport de vérification

378-1-144 Mai 2001

(549KB)

Secteur de l’évaluation du rendement
Service correctionnel du Canada

TABLE DES MATIÈRES

Sommaire
Sommaire des constatations

Introduction
Méthodologie

Section 1 : Liste de vérification de la documentation sur un cas (LVDC) et collecte d’information
Section 2 : Évaluation préliminaire (EP)
Section 3 : Enquête communautaire post-sentencielle (ECPS)
Section 4 : Besoins immédiats
Section 5 : Évaluations supplémentaires
Section 6 : Cote de sécurité/Échelle de classement par niveau de sécurité/Placement pénitentiaire
Section 7 : Plan correctionnel (PC)
Section 8 : Rapport sur le profil criminel
Section 9 : Procédure d’examen expéditif (PEE) / Cas à court terme
Section 10 : Autres questions étudiées
Conclusion et recommandations

Tableau 1 - Unités opérationnelles visitées par l’équipe de vérification
Tableau 2 - Acronymes utilisés dans les graphiques
Tableau 3 - ECPS verrouillées sans contenu
Tableau 4 - Résultats relatifs à l’achèvement des enquêtes communautaires post-sentencielles
Tableau 5 - Raisons des retards à produire les documents relatifs à l’évaluation initiale

Graphique 1 - Délais d'exécution pour les LVDC
Graphique 2 - Disponibilité des documents avant la rédaction du plan correctionnel
Graphique 3 - Discussion du plan de libération
Graphique 4 - Analyse de l’agent de libération conditionnelle dans l’ECPS
Graphique 5 - Évaluations psychologiques réalisées avant PC
Graphique 6 - Communication des renseignements aux délinquants
Graphique 7 - Respect des délais
Graphique 8 - Détermination des facteurs contributifs
Graphique 9 - Version officielle et du délinquant
Graphique 10 - Analyse du dommage grave
Graphique 11 - Analyse du comportement criminel
Graphique 12 - Cycle de délinquance
Graphique 13 - Demandes de stratégies communautaires

Annexe A - Plan d'action

Sommaire

La vérification de l’évaluation initiale (EI) s’est déroulée de janvier à juillet 2000 conformément au calendrier de vérification de l’évaluation du rendement pour 2000-2001. Cette vérification avait pour objet d’évaluer la conformité des activités d’EID aux dispositions de la LSCMLC et du RSCMLC ainsi qu’à la politique du SCC. Cette vérification visait tous les établissements pour hommes et pour femmes du SCC où avaient lieu les évaluations initiales, y compris tous les établissements de la région des Prairies où cette fonction est décentralisée. De plus, on a visité un échantillon des bureaux de libération conditionnelle dans la collectivité afin d’évaluer les aspects du processus d’EI qui leur incombent.

L’évaluation initiale est une partie essentielle du processus de gestion des cas et c’est un élément déterminant qui se déroule au début de la peine d’un délinquant. Si l’évaluation n’est pas faite correctement, (c’est-à-dire si les programmes ne sont pas clairement déterminés, si la peine n’est pas planifiée en tenant compte des particularités du cas, si les facteurs contributifs ne sont pas évalués avec exactitude, etc.), on risque d’éprouver des difficultés au cours de la peine du délinquant.

En outre, le paragraphe 8 des IP 700-4 précise que « Les plans correctionnels ne devraient être modifiés qu’en cas de changements significatifs dans les facteurs contribuant au comportement criminel. » Ceci étant dit, il faut absolument que l’agent de libération conditionnelle qui rédige le plan correctionnel (PC) ait en main toute l’information essentielle nécessaire pour évaluer le cas, notamment les documents officiels (rapports de police, transcription des débats judiciaires, antécédents criminels, etc.) ainsi que les évaluations supplémentaires et les rapports (enquête communautaire post-sentencielle, évaluation psychologique et évaluation de délinquant sexuel, rapports sur la toxicomanie, la violence familiale et l’éducation). L’analyse intégrée dans le plan correctionnel et l’évaluation initiale doivent clairement désigner, en les expliquant, les facteurs considérés comme ayant contribué au comportement criminel de l’individu, ainsi que les programmes nécessaires pour faire face au risque et répondre aux besoins du délinquant.

Pour chaque unité opérationnelle visée par la vérification, l’équipe de vérification a évalué un échantillon de dossiers pris au hasard, en regard des règles de procédures. On a également interrogé une vaste gamme d’employés afin de mieux comprendre les processus en place et les difficultés à surmonter. Au total, l’équipe de vérification a procédé à l’examen détaillé de 173 cas et a visité 16 établissements où l’on effectuait des EI, 8 bureaux de libération conditionnelle et 8 établissements d’origine (pour examiner les dossiers sur papier de délinquants qui avaient été transférés depuis le processus d’EI). Tous les établissements visés par la vérification ont reçu un sommaire détaillé des résultats. Ces rapports sommaires ont été également partagés avec les administrations régionales. Les directeurs de district ont reçu les parties des résultats qui s’appliquaient aux opérations communautaires.

On s’est servi d’un système de cotation numérique pour compiler les résultats de toutes les régions en fonction des examens de dossiers et des entrevues menées dans 14 des établissements visités. Pour ce qui est des examens effectués à l’établissement Fenbrook et au Centre correctionnel pour femmes de Burnaby (CCFB), l’équipe de vérification a eu des entrevues avec le personnel et a recueilli des renseignements, mais n’a pas appliqué de système de cotation. Au moment de la vérification, ces deux établissements n’avaient pas tellement appliqué le processus d’évaluation initiale et étaient en train de mettre de nouvelles modalités en œuvre. Dans le cas de l’établissement Fenbrook, il n’y avait que deux dossiers à examiner. Le CCFB est un établissement provincial où sont logées quelques délinquantes sous responsabilité fédérale condamnées en Colombie-Britannique. L’EI n’était pas visée par l’accord d’échange de services appliqué au moment de la vérification, bien que, d’après les IP 700-4, toutes les délinquantes incarcérées au CCFB auraient dû être soumises au processus. L’équipe de vérification a donc examiné le processus se déroulant au CCFB mais n’a pas coté les résultats.

D’après l’équipe de vérification, le personnel s’efforce réellement de satisfaire aux exigences en ce qui concerne l’EI, mais ces exigences ne sont pas encore observées dans tous les domaines. Bon nombre de personnes rencontrées au cours de la vérification estimaient que celle-ci avait constitué une bonne expérience car elle leur avait permis de comprendre ces exigences et les avait incitées à discuter de mesures susceptibles d’améliorer les choses dans leur établissement.

Voici les constatations de l’équipe de vérification. On trouvera les recommandations au sujet de ces constatations ainsi que les plans d’action pour les mettre en œuvre à la page 49 du présent rapport.

Sommaire des constatations

Section 1 - Liste de vérification de la documentation sur un cas (LVDC) et collecte de renseignements

Constatation 1 : Dans certaines unités opérationnelles, le processus de collecte de renseignements consiste surtout à recueillir certains documents (rapports de police, commentaires du juge, fiches SED, ECPS) plutôt que la totalité de la documentation nécessaire.

Constatation 2 : L’équipe de vérification s’est aperçu que certains renseignements n’étaient pas entrés dans la LVDC et par conséquent, que celle-ci ne présentait pas avec exactitude l’information contenue dans le dossier sur papier. Cela est souvent dû au fait que les rôles en ce qui a trait à l’introduction et au suivi des données n’ont pas été clairement définis ou correctement compris.

Constatation 3 : Dans au moins 88 % des cas, les documents du tribunal, les rapports de la police et les rapports d’enquêtes communautaires post-sentencielles sont disponibles avant que le plan correctionnel soit rédigé. Cependant, on a de la difficulté à obtenir en temps voulu les rapports pré-sentenciels et les fiches SED.

Section 2 - Évaluation préliminaire (EP)

Constatation 4 : Une évaluation préliminaire a été effectuée dans chaque cas examiné; cependant, les évaluations n’avaient pas toutes été réalisées pendant la période où le délinquant était encore sous la garde de la province.

Constatation 5 : Bien que les besoins immédiats aient été évalués et consignés dans les évaluations préliminaires, les renvois et les indicateurs n’étaient pas toujours entrés dans le SGD.

Constatation 6 : Les lignes directrices sur le contenu des évaluations préliminaires ne sont pas observées, particulièrement en ce qui a trait à la version que le délinquant donne de l’infraction et aux plans de libération. Les sections traitant de l’identification des besoins immédiats sont généralement correctement remplies.

Section 3 - Enquête communautaire post-sentencielle (ECPS)

Constatation 7 : Pour respecter le délai de 30 jours, certaines enquêtes communautaires post-sentencielles (ECPS) sont verrouillées avant que le rapport soit terminé.

Constatation 8 : Dans la plupart des cas que nous avons examinés, une ECPS avait été demandée et effectuée, mais le contenu portait généralement sur les déclarations de la personne interviewée, et on n’y trouvait guère d’analyse par l’agent de libération conditionnelle. En outre, l’information fournie par la personne interviewée avait rarement été corroborée par des sources officielles et il n'y avait pas d’autres informations additionnelles dans l'ECPS.

Constatation 9 : Bien que des efforts aient été faits pour satisfaire aux exigences concernant les délinquants autochtones, conformément à l’article 84 de la LSCMLC, ces questions n’étaient pas traitées dans l'ECPS où a eu lieu.

Section 4 - Besoins immédiats

Constatation 10 : Les modalités de détermination des besoins immédiats des délinquants à l’unité d’évaluation initiale ne sont pas uniformes dans l’ensemble du pays.

Constatation 11 : On n’offre pas systématiquement à tous les délinquants qui arrivent à l’établissement d’admission la possibilité de faire un appel téléphonique, comme le prescrit la politique.

Constatation 12 : Il existe une divergence entre la DC 800 et les IP 700-4 sur le moment où doit avoir lieu l’examen médical.

Section 5 - Évaluations supplémentaires

Constatation no 13 : Les renvois aux évaluations psychologiques initiales ont été faits pour la plupart des délinquants faisant partie de l’échantillon qui satisfaisaient à l’un des critères énoncés dans les IP. Cependant, les renvois ne sont pas toujours documentés.

Constatation no 14 : Le format et le contenu des évaluations psychologiques initiales et des évaluations des délinquants sexuels ne sont pas uniformes.

Constatation no 15 : À de nombreuses unités opérationnelles, tous les délinquants font l’objet d’une évaluation de la toxicomanie et d’une évaluation des besoins à l’égard de l’éducation et de l’emploi dès leur arrivée à l’unité d’admission.

Constatation no 16 : Une évaluation du risque de violence conjugale (échelle SARA) a été réalisée dans 83 % des cas répondant à l’un des critères applicables.

Constatation no 17 : Les évaluations psychologiques ne sont pas toujours disponibles pour inclusion dans le plan correctionnel. L’accès aux résultats des évaluations des besoins à l’égard de l’éducation, de la toxicomanie et de la violence conjugale semble poser moins de problèmes.

Section 6 - Cote de sécurité / Échelle de classement par niveau de sécurité / Placement pénitentiaire

Constatation no 18 : Dans plus du quart des cas examinés, la cote de sécurité attribuée était supérieure ou inférieure à celle établie à l’aide de l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS).

Constatation no 19 : Le contenu des évaluations en vue d’une décision concernant le placement pénitentiaire et le niveau de sécurité n’est pas conforme aux exigences.

Constatation no 20 : Dans la plupart des établissements, les procédures de prise de décisions étaient conformes aux exigences.

Constatation no 21 : Dans six unités opérationnelles, les délinquants étaient informés de leur droit de présenter des observations. Les personnes interrogées ont affirmé que l’information était transmise au délinquant, mais la majorité des dossiers ne contenaient aucun élément attestant que cela avait été fait durant le processus d’évaluation initiale ou à la fin de celui-ci.

Section 7 - Plan correctionnel

Constatation no 22 : Les délais imposés sont respectés pour environ 63 % des évaluations préliminaires et pour environ la moitié des enquêtes communautaires post-sentencielles et plans correctionnels examinés.

Constatation no 23 : Les résultats des évaluations supplémentaires ne figurent pas toujours dans les analyses des domaines. Et lorsque les résultats de ces évaluations sont présentés, l’analyse des renseignements fournis par l’agent de libération conditionnelle est souvent très peu étoffée.

Constatation no 24 : Seulement 35 % des cas examinés indiquent clairement, pour chacun des domaines, si les facteurs cernés ont contribué au comportement criminel du délinquant.

Constatation no 25 : Les cotes des facteurs statiques et dynamiques sont attribuées conformément aux lignes directrices énoncées dans les IP dans respectivement 74 % et 85 % des cas examinés.

Constatation no 26 : Les observations au sujet du degré de motivation, fournies dans 49 % des cas examinés, respectent les lignes directrices relatives au contenu énoncées dans les IP 700-04.

Constatation no 27 : À l’exception des cas examinés à l’établissement de Springhill, la section réservée à la chronologie du plan correctionnel n’est généralement pas remplie conformément à la politique en vigueur.

Constatation no 28 : Dans bon nombre des cas examinés, les programmes mentionnés dans la chronologie, l’exposé des faits et les renvois aux programmes ne correspondent pas l’un à l’autre ni aux besoins cernés dans les analyses des domaines.

Constatation no 29 : Les faits exposés dans le plan correctionnel diffèrent sensiblement d’un cas à l’autre et ne suivent pas souvent les lignes directrices des IP 700-04.

Constatation no 30 : En général, l’analyse qui permettrait de faire la synthèse de tous les renseignements fournis et de les mettre en correspondance avec les programmes mentionnés dans le plan correctionnel est peu étoffée.

Section 8 - Rapport sur le profil criminel

Constatation no 31 : La version officielle est clairement présentée dans 84 % des cas examinés.

Constatation no 32 : L’analyse de dommage grave est conforme aux lignes directrices des IP dans 66 % des cas où cet élément figure dans le Rapport sur le profil criminel.

Constatation no 33 : L’analyse du comportement criminel est suffisante dans 71 % des cas examinés.

Constatation no 34 : 43 % des cycles de délinquance examinés respectent les lignes directrices énoncées dans les IP 700-04.

Section 9 - Procédure d’examen expéditif (PEE) / Cas à court terme

Constatation no 35 : En règle générale, les délinquants admissibles à la procédure d’examen expéditif (PEE) sont désignés dans les délais prescrits et un avis à cet effet est envoyé à la CNLC.

Constatation no 36 : Les demandes de stratégies communautaires sont préparées dans 81 % des cas où la politique l’exige.

Constatation no 37 : Dans la région du Québec, les stratégies communautaires sont incluses dans les enquêtes communautaires post-sentencielles et réévaluées à la fin du processus d’admission.

Section 10 - Autres questions étudiées

Constatation no 38 : L’établissement Fenbrook effectue l’évaluation initiale des délinquants condamnés au Nunavut et s’efforce de régler les problèmes particuliers de ce groupe de délinquants.

Constatation no 39 : L’équipe de vérification a constaté que le processus d’évaluation initiale des délinquants n’est pas appliqué aux délinquantes qui purgent une peine fédérale au Centre correctionnel pour femmes de Burnaby. En outre, l’Accord d’échanges de services en vigueur dans la région du Pacifique ne traite pas de l’évaluation initiale des délinquantes.

Introduction

La vérification de l’évaluation initiale (EI) est la première phase d’une vérification de la Gestion des cas dans l’établissement et dans la collectivité inscrite au calendrier de vérification de l’Évaluation du rendement à l’administration centrale (AC) pour 1999-2000. Étant donné l’ampleur du processus de gestion des cas, il a été décidé de procéder en plusieurs étapes, en commençant par le processus initial, à savoir, l’évaluation initiale.

D’après les instructions permanentes provisoires 700-4 :

Le processus d’évaluation initiale comprend l’analyse systématique et en temps opportun des renseignements importants qui permettent d’identifier les facteurs statiques et dynamiques qui portent sur la réinsertion sociale sécuritaire de chaque délinquant. On procède à cette analyse au moyen d’outils et de lignes directrices générales mis au point tout particulièrement à cette fin.

• Permettre une introduction facile et efficace des délinquants dans le système correctionnel fédéral.
• Présenter aux délinquants les règles et les conditions du système fédéral ainsi que leurs droits.
• Élaborer des plans correctionnels qui donnent une brève description de l’information essentielle pour comprendre la façon dont est gérée la peine d’un délinquant à partir de la date d’imposition de la peine jusqu’à la fin de la peine.
• Effectuer le placement du délinquant dans l’établissement le plus approprié et contribuer à sa préparation pour une réinsertion sociale sécuritaire.

La vérification a porté sur tous les aspects du processus d’évaluation initiale à partir de la date où la sentence a été prononcée jusqu’au placement pénitentiaire. On a examiné toutes les opérations en établissement et dans la collectivité pour voir si elles respectaient les exigences dans les domaines suivants :

• Collecte de l’information;
• Évaluation préliminaire; Enquête communautaire post-sentencielle;
• Besoins immédiats et évaluation initiale;
• Évaluation supplémentaire; Classement selon le niveau de sécurité;
• Plan correctionnel et profil criminel
• Procédure d’examen expéditif et exigences pour les cas à court terme (demandes relatives à la stratégie communautaire)

L’évaluation initiale est un processus centralisé dans quatre régions. Dans les régions de l’Atlantique, du Québec, de l’Ontario et du Pacifique, il existe un établissement de réception où se fait l’évaluation initiale de tous les délinquants de sexe masculin. Les seules exceptions, dans la région de l’Ontario, concernent les délinquants du Nunavut; ceux-ci sont transférés à l’établissement de Fenbrook pour l’évaluation initiale.

Dans la région des Prairies, l’établissement de Stony Mountain et le pénitencier de la Saskatchewan ont été désignés comme établissements de réception pour les provinces du Manitoba et de la Saskatchewan respectivement. En Alberta, l’échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) est établie au centre de détention provisoire où l’on détermine la cote de sécurité du délinquant. Il incombe donc à l’établissement d’arrivée de compléter le reste de l’évaluation initiale. Ainsi, les établissements de l’Alberta ont tous une fonction d’évaluation initiale. Cette manière de procéder est en place depuis l’automne de 1999 dans le but de placer les délinquants dans les programmes de base dès que possible après le processus d’évaluation initiale. Pour les délinquantes, le système est le même que celui en place dans la région de l’Alberta. D’après la politique en cours, la cote de sécurité de la délinquante doit être déterminée avant que celle-ci soit transférée sous la garde des services fédéraux, et l’établissement d’arrivée se charge de l’évaluation initiale.

En conséquence, tous les établissements qui reçoivent des femmes font les évaluations initiales.

Méthodologie

Pour effectuer cette vérification, on a adopté l’approche suivie dans le Her Majesty’s Prison Service en Angleterre. L’objet est d’évaluer dans quelle mesure la politique et les procédures d’évaluation initiale sont respectées. En plus de cela, l’équipe de vérification a examiné, sous l’angle de la qualité, le contenu des rapports d’enquêtes communautaires post-sentencielles, des plans correctionnels et des rapports de profil criminel, en se servant des lignes directrices contenues dans les IP provisoires.

Les résultats de vérification ont été obtenus grâce au SGD et aux examens des dossiers sur papier. Il y a eu également des entrevues pour recueillir de l’information concernant les pratiques, l’interprétation des politiques et les ressources. En raison des examens détaillés qu’il a fallu faire des dossiers du SGD, l’équipe de vérification a passé de trois à quatre semaines de préparation avant chaque visite d’unité opérationnelle. Ces visites duraient de deux à trois jours dans chaque endroit. La phase de vérification (sur place) a commencé la dernière semaine de février et s’est terminée en juillet 2000.

Sélection des échantillons et visites dans les unités opérationnelles

On trouvera, au tableau 1 plus loin, le nombre de cas traités par unité opérationnelle, la période visée par l’échantillonnage et les dates de visite de chaque unité opérationnelle.

Bien que la sélection des cas se soit faite essentiellement au hasard, l’équipe de vérification a essayé de choisir un échantillon représentatif de la population admise (p. ex., délinquants ayant reçu une peine de moins de quatre ans, notamment les cas de procédure d’examen expéditif). Par ailleurs, l’équipe de vérification a choisi des délinquants qui ont terminé le processus d’évaluation initiale dans la région où ils sont incarcérés (ou sous surveillance) au moment de la vérification. De cette façon, le dossier était à la disposition de l’équipe de vérification au moment de la visite de l’unité opérationnelle.

Comme la planification de la vérification a commencé en janvier 2000, il a fallu définir une période visée par l’échantillonnage pour s’assurer que les cas choisis aient complété tous les aspects du processus d’EI, permettant ainsi à l’équipe de vérification d’examiner le processus complet pour chaque cas. L’échantillon de la première période, extrait du SGD par la Direction de la mesure du rendement du Secteur de l’évaluation du rendement, comprenait des délinquants qui avaient commencé leur peine entre le 1er juin 1999 et le 30 septembre 1999. L’échantillon se composait d’environ 10 à 20 % par unité opérationnelle du total des cas choisis dans la première période visée par l’échantillon. À cause des transfèrements et d’un nombre limité de cas d’admission dans certaines unités, la période visée par l’échantillonnage a été prolongée afin de permettre la sélection d’un plus grand nombre de cas (p. ex., certaines des installations pour femmes).

Étant donné la décentralisation du processus d’évaluation initiale dans la région des Prairies, on a défini une deuxième période visée par l’échantillonnage afin d’inclure des cas dont la peine avait commencé entre le 1er octobre 1999 et le 31 mars 2000, car certaines unités opérationnelles sont devenues pleinement opérationnelles après la première période. En outre, comme le Québec a été la région visitée en dernier (7 mois après le début de la vérification), on a choisi une période plus récente.

Tableau 1 - Unités opérationnelles visitées par l’équipe de vérification

Région	Unité opérationnelle	Nbre de cas examinés	Période visée par l’échantillon	Dates des visites
Processus centralisé
Pacifique	Centre régional de réception et d’évaluation (CRRE)	19	juin 1999 - septembre 1999	23 février - 3 mars
	Centre correctionnel pour femmes de Burnaby (CCFB)	7	novembre 1998 - septembre 1999	28 février
Atlantique	Établissement de Springhill	20	juin 1999 - septembre 1999	21 – 24 février
	Établissement Nova pour femmes	9	avril 1999 - octobre 1999	23 février
Ontario	Unité d’évaluation de Millhaven (UEM)	20	juin 1999 - septembre 1999	17 – 20 avril
	Établissement Grand Valley pour femmes	9	juin1999 - septembre 1999	14 – 20 avril
	Établissement Fenbrook	2	juin 1999	25 – 26 avril
Québec	Centre régional de réception (CRR)	20	janvier 2000 - mars 2000	11 – 13 juillet
	Établissement Joliette pour femmes	10	août 1999 - janvier 2000	5 – 7 juillet
Prairies	Établissement de Stony Mountain	10	juin 1999 - septembre 1999	20 – 24 mars
	Pénitencier de la Saskatchewan	10	juin 1999 - septembre 1999	27 – 29 mars
	Établissement d’Edmonton pour femmes	9	juillet 1999 - septembre 1999	20 – 24 mars
Processus décentralisé
Prairies	Établissement d’Edmonton	7	octobre 1999 - mars 2000	23 – 26 mai
	Établissement Grande Cache	7	septembre 1999 - octobre 1999	29 mai – 1 juin
	Établissement de Bowden	7	novembre 1999 - février 2000	23 – 26 mai
	Établissement de Drumheller	7	octobre 1999 - janvier 2000	29 mai - 1 juin
TOTAL	16 unités opérationnelles visitées	173 cas examinés	--	--

Dans la collectivité, on a visité les bureaux de libération conditionnelle d’Edmonton, Calgary, Saskatoon et Winnipeg (région des Prairies), New Westminster (région du Pacifique), Keele (région de l’Ontario), Ville-Marie (région du Québec), et Moncton (région de l’Atlantique). Des entrevues y ont été faites, qui portaient sur les évaluations préliminaires (EP), les enquêtes communautaires post-sentencielles (ECPS), la collecte d’information et, le cas échéant, l’échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) et le classement par niveau de sécurité. À noter que les résultats sur les activités dans la collectivité contenus dans ce rapport ne s’appliquent pas uniquement à ces installations, car les dossiers choisis contenaient des EP et des ECPS qui avaient été rédigées par d’autres bureaux de libération conditionnelle. Dans ces sections, les constatations sont présentées par région.

En plus des unités opérationnelles mentionnées plus haut, huit établissements autres que d’admission ont été visités afin d’examiner les dossiers sur papier des cas qui avaient été transférés de l’unité d’admission. Aucun des résultats de vérification n’a trait à ces installations car elles n’étaient pas visées par les processus d’évaluation initiale examinés. Il s’agit du pénitencier de Dorchester et de l’établissement Westmorland dans la région de l’Atlantique, des établissements Leclerc et Montée Saint-François dans la région du Québec, de l’établissement de Joyceville et de l’établissement Pittsburg dans la région de l’Ontario, et de l’établissement Mountain et de l’établissement de Kent dans la région du Pacifique. Toutes les installations de la région des Prairies étaient comprises dans la vérification.

Présentation des résultats

Dans le présent rapport, tous les résultats présentés dans les graphiques se fondent sur le nombre de cas trouvés en conformité. Dans chacun des diagrammes à barres, les régions et les établissements figurent sur l’axe horizontal du graphique, avec le degré de conformité (allant de 0 % à 100 %) illustré sur l’axe vertical. Chaque établissement visité est représenté par un acronyme (voir tableau ci-dessous).

Tableau 2 - Acronymes utilisés dans les graphiques

ATLANTIQUE	Établissement de Springhill	ES
(Atl)	Établissement Nova pour femmes	Nova
QUÉBEC	Centre régional de réception	CRR
(Qué)	Établissement Joliette pour femmes	EJF
ONTARIO	Unité d’évaluation de Millhaven	UEM
(Ont)	Établissement Grand Valley pour femmes	EGV
PRAIRIES	Établissement de Stony Mountain	ESM
(Pra)	Pénitencier de la Saskatchewan	PS
	Établissement d’Edmonton	EE
	Établissement Grande Cache	EGC
	Établissement de Bowden	EB
	Établissement de Drumheller	ED
	Établissement d’Edmonton pour femmes	EEF
PACIFIQUE	Centre régional de réception et d’évaluation	CRRE
(Pac)

Équipe de vérification

L’équipe de vérification du Secteur de l’évaluation du rendement à l’AC était composée des personnes suivantes :

Francine Deschamps

Gabriela Freyenmuth

Paula Markhauser

Gail McCarthy

Stephanie Scully

Trish Trainor

En outre, Colette Denis du pénitencier de la Saskatchewan a participé à la vérification de la région du Québec.

Section 1 : Liste de vérification de la documentation sur un cas (LVDC) et collecte de renseignements

Cette section de la vérification de l’évaluation initiale porte sur l’exactitude et la rapidité avec laquelle se déroule le processus de collecte de l’information. L’équipe de vérification a examiné 164 listes de vérification de la documentation sur un cas (LVDC) afin de déterminer s’il existait des preuves que les demandes de documents officiels se faisaient activement et en temps voulu, et si les LVDC dans le SGD étaient remplies en conséquence. Cet aspect de l’EI est essentiel parce qu’il permet de s’assurer que tous les documents officiels sont disponibles lorsqu’on prépare le profil criminel et le plan correctionnel du délinquant.

Constatation 1 : Dans certaines unités opérationnelles, le processus de collecte de renseignements consiste surtout à recueillir certains documents (rapports de police, commentaires du juge, fiches SED, ECPS) plutôt que la totalité de la documentation nécessaire.

Pour cette partie de la vérification, l’équipe a cherché des indications que toutes les mesures raisonnables étaient prises pour obtenir la documentation applicable sur la peine d’un délinquant. Pour cela, elle a examiné les dossiers SGD et les dossiers sur papier pour trouver des preuves que tous les documents (dont on trouvera la liste plus loin) avaient été demandés, reçus ou consignés comme n’existant pas.

• Fiches SED;
• Rapports de police;
• Rapport pré-sentenciel;
• Enquête communautaire post-sentenciel (ECPS);
• Information de la Couronne;
• Commentaires et recommandations du juge; Déclarations de la victime, si victime il y a; Transcriptions du procès et rapports psychologiques, psychiatriques et criminologiques pour les délinquants condamnés à titre de délinquants dangereux ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée;
• Rapports psychologiques, psychiatriques et criminologiques présentés au procès.

L’équipe de vérification a examiné les dossiers sur papier afin de trouver des copies des documents reçus, les notes de services demandant des documents, les notes de service indiquant qu’un rapport n’est pas disponible ou que des mesures de suivi ont été prises pour le trouver. Dans le SGD et dans la LVDC, l’équipe de vérification a cherché les dates de demande des documents, les dates de réception ou des indications que certains documents n’existaient pas.

On a estimé que les mesures raisonnables avaient été prises pour obtenir un document :

• s’il y avait des preuves d’une demande initiale (note de service ou date de demande sur la LVDC);
• s’il était indiqué (dans le SGD ou au dossier) qu’un document n’existait pas;
• s’il y avait une copie du document au dossier;
• s’il y avait une preuve qu’après la demande initiale, des mesures de suivi avaient été prises pour trouver un document, mais que la demande restait en suspens.

L’équipe de vérification a remarqué que, dans certaines unités opérationnelles, on n’envoyait pas toujours des demandes de documents parce que certains de ceux-ci étaient envoyés automatiquement pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale qui venaient de recevoir leur peine.

À l’échelle nationale, l’équipe de vérification a constaté que les régions du Québec et de l’Atlantique étaient les seules où tous les documents étaient toujours demandés. Dans les trois autres régions, les rapports de police, les commentaires du juge, les fiches SED et les ECPS étaient presque toujours demandées. Les rapports de police ou les commentaires du juge étaient le plus souvent demandés en premier, ou en même temps que les autres. Cependant, les autres documents n’étaient pas régulièrement demandés pendant la phase de la collecte d’information. Selon des entrevues, le fait qu’on ne demandait systématiquement que les rapports de police, les commentaires du juge, les rapports d’ECPS et les fiches SED découlait des instructions données à cet égard par l’AC. Les personnes interrogées avaient l’impression que puisque, d’après les instructions, le plan correctionnel ne pouvait être verrouillé sans ces documents, ceux-ci étaient les seuls qu’il fallait demander au cours du processus d’admission.

Par ailleurs, l’équipe de vérification a constaté qu’on ne conservait pas toujours des copies des demandes au dossier papier, comme l’exige le paragraphe 9 des IP 700-2. Lors des entrevues, des membres du personnel participant ont mis en question la nécessité de garder ces copies une fois que le rapport était arrivé et que les dates appropriées avaient été consignées dans la LVDC.

Constatation 2 : L’équipe de vérification s’est aperçu que certains renseignements n’étaient pas entrés dans la LVDC et par conséquent, que celle-ci ne présentait pas avec exactitude l’information contenue dans le dossier sur papier. Cela est souvent dû au fait que les rôles en ce qui a trait à l’introduction et au suivi des données n’ont pas été clairement définis ou correctement compris.

Un des aspects du processus de collecte de l’information est que la LVDC devrait être tenue à jour de manière à indiquer où se trouve chaque document. Étant donné que les utilisateurs des différentes unités opérationnelles ont accès à la LVDC tout au long de la peine du délinquant, celle-ci doit indiquer des renseignements exacts afin de réduire autant que possible la confusion et d’empêcher qu’il y ait plusieurs demandes pour le même document. Sauf dans les régions du Québec et de l’Atlantique, l’équipe de vérification a constaté que de nombreuses LVDC ne rendaient pas compte avec exactitude de toute l’information concernant la situation des documents essentiels. Dans la plupart des unités opérationnelles, les dossiers sur papier contenaient des renseignements supplémentaires qui n’étaient pas consignés dans le SGD ou des renseignements qui étaient différents de ceux qui se trouvaient au dossier (p. ex., des dates).

Idéalement, il faudrait présenter des demandes pour tous les documents nécessaires (voir liste à la constatation 1), lorsqu’il y a lieu (p. ex., la déclaration de la victime ne serait demandée que lorsqu’il y a eu une victime, etc.) La date d’envoi des demandes devrait être consignée sur la LVDC ainsi que la date de réception du document. Si un rapport n’existe pas, cela devrait être indiqué sur la LVDC. Il faudrait également indiquer les demandes de suivi. De cette façon, toutes les parties intéressées sauraient à n’importe quel moment où en sont les documents, par l’intermédiaire du SGD.

Dans la plupart des régions, le bureau de libération conditionnelle dans la collectivité (ou l’unité d’admission, selon les habitudes locales) active la LVDC lorsqu’il a reçu avis de l’entrée d’un délinquant dans le système fédéral. Une fois que le délinquant arrive dans l’unité d’admission, il incombe au préposé à l’information ou au commis de l’unité opérationnelle d’obtenir les documents nécessaires. Dans la plupart des cas, on arrive sans problème à récupérer les documents ou à évaluer où en sont les rapports demandés. Il arrive que l’établissement d’origine ait à faire un suivi de certains documents.

Dans les unités opérationnelles disposant d’une unité de collecte des renseignements (Springhill, CRR, UEM et CRRE) le personnel était plus au courant de ses responsabilités en ce qui a trait à la collecte d’information que dans les endroits ou il n’y avait pas d’unité spécialisée et où généralement, la tâche incombait à un commis chargé de multiples responsabilités et qui n’était pas toujours conscient des exigences qu'entraîne la collecte de renseignements. Par endroits, on présumait que certains rapports seulement étaient à recueillir (et que quelqu’un d’autre s’occuperait des autres documents) ou que la collectivité demandait tous les renseignements et en faisait le suivi. La confusion s’accentuait du fait du manque de communication entre les unités opérationnelles, particulièrement entre les établissements et la collectivité, au sujet de la collecte d’information. Il faudrait clarifier les tâches des agents préposés à la collecte de renseignements – qui doit faire quoi et quand, et de quelle manière les choses doivent être consignées. De plus, peu d’établissements d’arrivée mettent la LVDC à jour et entrent les documents reçus dans le SGD après que le délinquant a été transféré de l’unité d’évaluation initiale.

Dans la région du Québec, deux membres du personnel du SCC sont affectés en permanence au tribunal (Palais de Justice). Leur rôle est de recueillir tous les documents officiels, de consigner les renseignements sur la LVDC, de les expurger et de les envoyer à l’unité d’EI. Récemment, ils ont commencé à passer ces documents sous balayage et à les rendre disponibles sur un site Infonet (à accès limité), ce qui, d’après les entrevues, a fait que le personnel de l’EI a plus rapidement accès à l’information. Toutes les demandes de renseignements subséquentes (p. ex., rapports de police sur des infractions antérieures) passent par ces deux employés qui envoient les demandes à l’organisme compétent.

En Alberta, la fonction de collecte de renseignements est centralisée par le bureau de libération conditionnelle d’Edmonton pour toutes les unités opérationnelles de la province. Une personne est chargée de la demande et du suivi. Mis à part quelques lacunes au niveau de l’enregistrement, le système semble bien fonctionner pour ce qui est de la conformité, et la communication entre les agents de libération conditionnelle et les unités opérationnelles semble active. Cependant, au cours des entrevues, certaines personnes ont indiqué qu’un système de collecte de renseignements décentralisé serait préférable pour l’Alberta parce qu’il donnerait aux agents de libération conditionnelle plus de contrôle sur la collecte des rapports dont ils ont besoin pour faire les évaluations initiales. D’après ces personnes, en procédant ainsi, on réduirait le nombre de demandes, ce qui accélérerait le processus.

Certains établissements des régions du Québec et des Prairies ont élaboré un système de repérage pour les évaluations initiales visant la disponibilité des documents officiels, les délais pour terminer les évaluations, etc. Ce système permet de déterminer quels sont les documents qui n’ont pas encore été reçus, et de déterminer quand toute l’information est prête pour l’élaboration du plan correctionnel.

Ressources

On a remarqué qu’il n’existe actuellement, au niveau national, aucune ressource pour des unités centralisées de collecte des renseignements. Les régions qui n’ont pas d’unités centralisées manquent souvent de ressources et ont de la difficulté à établir de bonnes communications avec des organismes policiers et judiciaires externes, etc. Cela est dû en partie au fait que les organismes externes n’ont aucune unité désignée avec qui communiquer, ce qui entraîne une certaine confusion et des retards dans la récupération de renseignements essentiels.

Cette difficulté est déjà connue. Le Groupe de travail sur l’examen de la LSCMLC la désignait comme une source de préoccupation, lorsqu’il disait que :

« Le sous-comité recommande que le Service correctionnel du Canada augmente ses efforts et affecte des ressources supplémentaires 1) pour obtenir plus rapidement l’information considérée comme nécessaire pour effectuer les évaluations initiales des délinquants en vue de la réinsertion sociale de ceux-ci sans danger pour la collectivité; et 2) faire en sorte que l’information reçue soit exacte et complète. » (TRAD.)

Comme il a déjà été dit, pour un processus d’évaluation initiale sain et fonctionnel, il faut absolument disposer rapidement de renseignements complets et exacts.

Constatation 3 : Dans au moins 88 % des cas, les documents du tribunal, les rapports de la police et les rapports d’enquêtes communautaires post-sentencielles sont disponibles avant que le plan correctionnel soit rédigé. Cependant, on a de la difficulté à obtenir en temps voulu les rapports pré-sentenciels et les fiches SED.

Étant donné que le Système de gestion des délinquants (SGD) n’indique pas la date à laquelle on active la LVDC, l’équipe de vérification s’est servi de la date à laquelle le premier document a été demandé pour évaluer la conformité à cette exigence. Le graphique 1 ci-dessous représente le pourcentage de LVDC pour lesquelles le délai de 5 jours avait été respecté. Pour l’ensemble du pays, 126 des 162 LVDC (78 %) examinées avaient été activées dans le délai prescrit. Cela indique que les premières demandes de documents officiels sont présentées dès le début de la peine du délinquant. On a également remarqué que, dans certaines régions, de nombreux documents officiels sont envoyés automatiquement au SCC et qu’il n’est pas nécessaire d’envoyer des demandes.

L’équipe de vérification a examiné la disponibilité de l’information essentielle qui doit être incluse dans le plan correctionnel. On a examiné cinq types de documents :

• Documents du tribunal
• Rapports de police
• Rapports pré-sentenciels
• Antécédents criminels (CIPC et SED)
• Rapports d’enquêtes communautaires post-sentencielles (ECPS)

Le cas échéant, l’équipe de vérification a également examiné la disponibilité des déclarations des victimes et les rapports psychologiques pour les procès, bien que ces documents n’aient pas été nécessaires dans tous les cas.

En règle générale, les documents du tribunal et les rapports de police sont disponibles dans 88 % et 90 % des cas, respectivement. Les rapports d’ECPS, à inclure dans le plan correctionnel, étaient disponibles en moyenne dans 93 % des cas. Le graphique ci-dessous présente, en pourcentage, la disponibilité de chaque rapport par région. Les calculs sont basés sur la date où, d’après la LVDC, le rapport a été reçu, par rapport à la date où le plan correctionnel a été verrouillé dans le SGD. (Cependant, on a remarqué que, dans la région du Québec, la LVDC indiquait la date où le document avait été reçu au Palais de Justice, plutôt que celle où il avait été reçu au CRR).

Le graphique ci-dessus indique un problème possible en ce qui concerne la disponibilité des rapports pré-sentenciels et les déclarations des victimes. Dans certains cas, l’équipe de vérification n’a pas pu déterminer si un rapport pré-sentenciel ou une déclaration de la victime avait été demandé ou n’existait pas. Étant donné que les rapports pré-sentenciels peuvent être une source valable d’information sur les antécédents sociaux du délinquant, il est important d’essayer d’en avoir une copie, si de tels rapports existent. Les déclarations des victimes sont essentielles pour analyser le dommage grave.

D’après certaines entrevues, on a déterminé que, même si les fiches SED n’arrivent pas toujours en temps voulu, on se sert, entre-temps, de l’information tirée du CIPC. Comme toutes les demandes de fiches SED demandées à la GRC passent par un point central, il faut longtemps pour les obtenir. On peut avoir accès au CIPC par l’intermédiaire du SGD; on peut donc, dans tous les cas, avoir accès aux antécédents criminels même si la fiche SED officielle n’est pas disponible. On peut initialement avoir recours au CIPC pour dresser le profil criminel, mais pour le dossier et aux fins de la Commission nationale des libérations conditionnelles, il faut les fiches SED de la GRC.

L’équipe de vérification a observé que, dans ce domaine, le problème ne réside pas seulement dans la difficulté d’obtenir les documents officiels à temps. La date à laquelle le plan correctionnel est verrouillé est également importante. Si le plan correctionnel est verrouillé avant la fin du délai de 70 jours, l’information officielle risque de ne pas être disponible pour y être intégrée, particulièrement dans la région du Québec et dans certaines unités opérationnelles de la région des Prairies où les plans correctionnels sont dressés très rapidement. Dans certains cas, les agents de libération conditionnelle et autre personnel de l’évaluation initiale téléphonent aux services policiers pour obtenir des détails de l’infraction lorsqu’ils n’ont pas les documents officiels en main; mais, cela ne donne pas toujours tous les renseignements essentiels.

Section 2: Évaluation préliminaire (EP)

La présente section de la vérification porte sur les exigences concernant la réalisation des évaluations préliminaires. Dans cette section sont traités les éléments suivants : les délais, la qualité des évaluations, les pratiques d’enregistrement au SGD et les modalités d’entrevue. Après le prononcé de la sentence, c’est à ce niveau que se situe le premier contact avec le SCC pour le délinquant. Pour cette partie de la vérification, 164 évaluations préliminaires ont été examinées. (la question du délai de 5 jours pour effectuer l’évaluation préliminaire est traitée à la constatation 22).

Constatation 4: Une évaluation préliminaire a été effectuée dans chaque cas examiné; cependant, elles n’avaient pas toutes été réalisées pendant la période où le délinquant était encore sous la garde de la province.

Un des buts de l’évaluation préliminaire est d’orienter le délinquant dans le système fédéral, de relever toute préoccupation immédiate ou critique et de débuter l’ECPS aussitôt que possible au cours de la peine. La politique veut que l’entrevue ait lieu pendant que le délinquant est encore sous la garde de la province, sauf circonstances exceptionnelles.

Dans les régions de l’Atlantique et des Prairies, c’est généralement l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité qui se charge de l’évaluation préliminaire, avant que le délinquant soit transféré à l’unité d’admission.

Pour les délinquants de la région du Québec, il y a un agent de libération conditionnelle affecté au centre de détention provisoire (Rivière des Prairies) qui s’occupe de la majorité des EP. Pour les délinquants qui ne sont pas condamnés dans la région de Montréal, l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité la plus proche remplit l’évaluation préliminaire. Cependant, dans l’échantillon examiné, quatre seulement des vingt évaluations examinées, avaient été rédigées avant que le délinquant soit transféré au CRR. En outre, bien que ces EP aient été faites par un agent de libération conditionnelle de la collectivité, le SGD indiquait le CRR comme unité opérationnelle responsable de l’EP. Pour les femmes de cette région, actuellement, c’est une agente de libération conditionnelle de Joliette qui fait l’évaluation préliminaire et établit l’échelle de classement par niveau de sécurité avant que la délinquante soit transférée aux services fédéraux. Il n’y avait aucune indication d’un contrôle de la qualité ni de signature d’un surveillant sur la plupart des EP examinées dans cette région.

Dans la région du Pacifique, les centres de détention provisoire transfèrent rapidement les délinquants au Centre régional de réception et d’évaluation (CRRE). Pour des raisons de distance et des contraintes de temps, l’agent de libération conditionnelle de la collectivité n’a pas toujours la possibilité d’avoir une entrevue avec le délinquant avant le transfèrement de celui-ci au CRRE. En conséquence, les AC II du CRRE font l’évaluation préliminaire lorsque le délinquant arrive et le chef d’unité de l’évaluation initiale signe le rapport. Cela se passe également ainsi dans la région de l’Ontario. D’après les entrevues qui ont eu lieu dans la région du Pacifique, les ressources affectées n’étaient pas suffisantes, au moment de la vérification, pour que toutes les EP puissent être faites dans la collectivité avant le transfèrement des délinquants.

La question a été discutée avec l’unité de réintégration à l’AC. Pour ce qui est du contenu, on ne voit pas de problème dans le fait que l’évaluation soit effectuée par un agent de libération conditionnelle de la collectivité ou un AC II, du moment que l’évaluation est faite et qu’elle l’est selon les lignes directrices. Cependant, là où il pourrait y avoir problème, c’est que cette responsabilité n’entre pas dans la matrice des AC II. Il faudrait que les rôles et les responsabilités à cet égard soient clarifiés dans la matrice et dans la politique. Si le personnel qui s’occupe de l’évaluation préliminaire n’a pas reçu de formation, n’est pas familier avec le processus ou est réticent à s’en charger, la qualité globale du document qui en résultera peut en être amoindrie.

Constatation 5 : Bien que les besoins immédiats aient été évalués et consignés dans les évaluations préliminaires, les renvois et les indicateurs n’étaient pas toujours entrés dans le SGD.

Les IP 700-3 exigent que lorsqu’un besoin immédiat est décelé, on fasse un renvoi si c’est nécessaire et éventuellement qu’on entre dans le SGD une mention « indicateur », « alerte » ou « besoin immédiat ». Le premier élément de difficulté relevé au sujet de cette exigence est qu’il faut s’assurer que les besoins importants évalués dans la collectivité, comme la tendance au suicide, les problèmes médicaux et de santé mentale ne fassent pas seulement l’objet d’un renvoi, mais soient documentés dans le SGD avec les mentions « indicateur », « alerte » ou « besoin immédiat ».

Au cours des entrevues, l’équipe de vérification a remarqué que la collectivité signalait les besoins sérieux à traiter immédiatement à l’établissement d’arrivée par courriel, télécopieur, appel téléphonique ou le SGD. Cette information a été corroborée par les établissements. Certains sites de la collectivité avisent l’unité d’admission de toute nouvelle sentence fédérale prononcée à l’égard d’un délinquant. Là encore, elles le font surtout par courriel ou par téléphone et ces communications ne sont généralement ni portées au dossier ni consignées. En conséquence, la documentation étayant cette manière de faire était généralement limitée. Les indicateurs du SGD n’étaient bien souvent pas inscrits au moment de l’EP. Le personnel dans la collectivité a indiqué qu’il n’avait pas les connaissances professionnelles nécessaires pour évaluer, par exemple, un risque de suicide. Ces personnes se préoccupent de ce qu’elles pourraient poser un diagnostic erroné et qu’il est impossible d’éliminer un indicateur quand il est entré dans le SGD. Bien qu’on ne puisse éliminer des indicateurs du SGD, il est possible de les désactiver et de placer un commentaire expliquant ce qui s’est passé.

Ce type de problème s’amplifie dans l’établissement au cours de l’entrevue. Le paragraphe 13 des IP 700-4 exige que les besoins immédiats établis lors de l’entrevue à l’unité d’évaluation initiale soient communiqués au spécialiste compétent et que ces renseignements soient entrés dans le SGD avec les mentions « indicateur », « alerte » ou « besoin immédiat ». Cette procédure vise à faire en sorte qu’aucun besoin immédiat ne soit négligé et qu’il soit communiqué au personnel de l'évaluation initiale sans attendre. La vérification a relevé le même type de problème dans les établissements visités que dans la collectivité. D’après les entrevues, des renvois étaient transmis lorsqu’un besoin important était repéré. Cependant, ces renvois n’étaient généralement pas documentés et les mentions « indicateur », « alerte » ou « besoin immédiat » n’étaient pas entrées dans le système. De même que dans la collectivité, des membres du personnel (p. ex., AC II) estimaient que ce n’était pas à eux d’établir si un besoin devait être consigné dans le dossier permanent du délinquant. Dans certains établissements, les membres du personnel assumaient chacun qu’il incombait à quelqu’un d’autre d’entrer l’information requise dans le SGD. Pour ce qui est des Services de santé, la plupart des employés de ce secteur n’avaient pas accès au SGD et ils n’avaient donc pas à activer les mentions « indicateur », « alerte » ou « besoin immédiat ». Dans quelques unités opérationnelles, il y avait un processus qui assurait l’entrée des renseignements d’ordre médical dans le SGD lorsque c’était nécessaire.

Enfin, dans le cadre de notre échantillon, l’équipe de vérification a trouvé dans le SGD de nombreuses mentions « indicateur », « alerte » ou « besoin immédiat » remontant à une peine précédente et qui n’avaient été ni désactivées ni mises à jour. Pour bien faire, toutes ces mentions devraient être revues au moment de l’évaluation initiale et régulièrement par la suite pour faire en sorte qu’elles soient à jour et exactes.

Ces lacunes au niveau des consignations font que le dossier officiel du délinquant (SGD) est incomplet et incorrect. Il faudrait établir des directives indiquant qui doit consigner ces renseignements dans le SGD et quand il faut le faire.

La question avait déjà été soulevée au cours de l’Examen national des unités d’évaluation initiale des délinquants effectué en 1997 où il a été dit que, lorsque le délinquant arrive à l’unité d’évaluation initiale, les AC II devraient extraire du SGD les rapports d’EP et d’ECPS et vérifier que les besoins immédiats ont été repérés et que les mentions « indicateur », « alerte » ou « besoin immédiat » ont été ajoutées au SGD. Ensuite, ils devraient procéder aux renvois aux divers spécialistes compétents et informer l’unité du problème.

Constatation 6 : Les lignes directrices sur le contenu des évaluations préliminaires ne sont pas observées, particulièrement en ce qui a trait à la version que le délinquant donne de l’infraction et aux plans de libération. Les sections traitant de l’identification des besoins immédiats sont généralement correctement remplies.

Les unités opérationnelles effectuent toujours l’évaluation des besoins immédiats, et le font correctement et en suivant les dignes directrices de la politique. Dans diverses unités, on se servait de listes de vérification pour s'assurer que les éléments nécessaires étaient traités. Certaines unités se servent du modèle du SGD ou des IP, d’autres ont élaboré leur propre liste à partir du modèle du SGD et des exigences de politique.

Dans la présente section, la principale préoccupation avait trait à la version que donnait le délinquant et à l’établissement d’un plan de libération dans le cadre de l’EP.

L’équipe de vérification s’est aperçu que les renseignements contenus dans la version du délinquant étaient souvent superficiels et laissaient de côté de nombreux éléments importants comme les facteurs ayant conduit à la décision de commettre une infraction (motif de l’infraction), l’attitude du délinquant à l’égard de l’infraction et son degré de remords. Étant donné que la version officielle du délinquant obtenue au cours de l’évaluation préliminaire est automatiquement transférée dans le rapport sur le profil criminel, cette information est importante car elle complète ce qui se trouve dans les documents officiels. En entrevue, des personnes ont affirmé que certains délinquants étaient réticents à parler en détail de leur infraction, mais, le document de la version du délinquant ne donnait pas toujours cette impression.

D’après le paragraphe 7 des IP 700-3, l’EP doit traiter les « projets éventuels du délinquant relatifs à une mise en liberté s’il a été condamné à une peine de 4 ans ou moins et que la procédure d’examen expéditif s’applique ou s’il a été condamné à une peine de 3 ans ou moins. » Comme l’indique le graphique ci-dessous, dans 80 des 118 cas examinés (68 %), l’évaluation préliminaire a observé cette exigence.

Lorsqu’elle a évalué les plans de libération dans les EP, l’équipe de vérification cherchait à déterminer où le délinquant prévoyait de demeurer quand il serait en SM et en LCT, ce qu’il comptait faire en fait d’activités ou d’emploi et où il trouverait appui dans la collectivité. Dans certains cas, ces aspects n’étaient traités que superficiellement ou pas du tout. Si le délinquant n’a pas de plan bien défini pour sa libération, cela devrait être indiqué dans l’EP.

D’après le paragraphe 5 des IP provisoires 700-3, l’EP se fait dans le cadre d’une entrevue avec le délinquant. Bien que certaines des personnes interrogées dans le cadre de la vérification ont affirmé qu’il ne pouvait y avoir d’EP sans entrevue avec le délinquant, dans la majorité des rapports d’EP, rien n’indiquait que cette entrevue avait eu lieu. Dans la plupart des cas, l’équipe de vérification a été en mesure de déduire qu’il y en avait eu une, mais dans d’autres, il a été impossible d’en arriver à cette conclusion. En conséquence, on suggère que les EP devraient clairement indiquer qu’un délinquant a été reçu en entrevue, ainsi que la date et le lieu de celle-ci.

Enfin, l’équipe de vérification a établi qu’il faudrait définir clairement dans le SGD où doit se trouver le nom de la personne à interviewer pour l’ECPS. À certains endroits, cette information est consignée dans la section pour les personnes à contacter en cas d’urgence, ailleurs dans la section sur les autres personnes à contacter ou dans le corps du rapport. On propose que le SGD soit modifié et que la section sur les autres personnes à contacter soit modifiée pour « personnes à interviewer aux fins de l’ECPS ». Cela assurera l’uniformité et évitera les difficultés lorsque le délinquant ne souhaitera pas que l’on communique avec les personnes à contacter en cas d’urgence aux fins de l’ECPS. Cette information devrait se retrouver dans la demande d’EC.

Section 3: Enquête communautaire post-sentencielle (ECPS)

Cette section de la vérification comportait un examen des exigences en matière de délais (discuté à la section 7), de contenu du rapport, d’entrevues, de corroboration de l’information, d’exigences relatives aux Autochtones (article 84 de la LSCMLC), de communications entre la collectivité et l’établissement, et de communication d'information au délinquant (discuté à la section 6). En plus des exigences de conformité, on a effectué un examen en profondeur de la qualité de chaque ECPS à l’aide des lignes directrices des IP sur le contenu. Au cours de la vérification, on a examiné 130 ECPS. (La question du délai de 30 jours pour l’ECPS est traitée à la constatation 22).

Le rapport d’ECPS est un document essentiel pour l’évaluation du risque et des besoins du délinquant car il donne des renseignements sur les antécédents sociaux qui complètent l’information officielle reçue du tribunal et de la police.

Constatation 7 : Pour respecter le délai de 30 jours, certaines enquêtes communautaires post-sentencielles (ECPS) sont verrouillées avant que le rapport soit terminé.

Sur les 78 ECPS examinées dans les régions du Pacifique, des Prairies et de l’Ontario, l’équipe de vérification en a trouvé 19 qui avaient été verrouillées dans le SGD sans le contenu exigé par les lignes directrices, pour respecter le délai de 30 jours. On préparait une autre EC lorsque le rapport était terminé. On n’a trouvé aucun cas de ce genre dans les régions du Québec et de l’Atlantique.

Tableau 3 - ECPS verrouillées sans contenu

Selon des entrevues, des ECPS sont verrouillées sans contenu afin de respecter le délai prescrit de 30 jours et assurer le compte rendu de la conformité par le RADAR. Cette manière de faire n’augmente pas le taux global de conformité (voir à la constatation 22). Aux fins de la présente vérification, le respect des délais a été évalué en fonction de la date à laquelle le rapport terminé a été verrouillé dans le SGD. Lorsque l’agent de libération conditionnelle n’a pas pu rejoindre la personne à interviewer ou que l’individu a refusé de collaborer, ce fait a été consigné et le rapport a été verrouillé une fois qu’on a eu épuisé tous les moyens. Dans ces cas, il était évident au dossier qu’il était impossible à l’agent de libération conditionnelle de faire le rapport.

La politique exige que si, pour des raisons qui échappent à son contrôle, l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité ne peut entrer les résultats de l’ECPS dans le SGD dans les délais requis, il devra communiquer avec l’agent de libération conditionnelle de l’unité d’évaluation initiale et lui donner toute l’information pertinente et urgente qui servira à l’évaluation du délinquant. L'équipe de vérification a observé que ce n’était pas ce qui se produisait. Au cours des entrevues, des personnes ont indiqué qu’il n'y avait guère de communication entre les agents de libération conditionnelle de la collectivité et ceux des établissements pour ce qui est des ECPS. Dans certains établissements, le contrôle des délais incombait à l’unité d’évaluation initiale qui communiquait pour déterminer quand l’ECPS serait faite, au lieu que ce soit la collectivité qui mette le processus en marche.

Constatation 8 : Dans la plupart des cas que nous avons examinés, une ECPS avait été demandée et effectuée, mais le contenu portait généralement sur les déclarations de la personne interviewée, et on n’y trouvait guère d’analyse par l’agent de libération conditionnelle. En outre, l’information fournie par la personne interviewée avait rarement été corroborée par des sources officielles et il n'y avait pas d’autres informations additionnelles dans l'ECPS.

Sur les 130 ECPS examinées, la majorité documentaient en détail les renseignements donnés par les personnes interviewées. Dans 128 cas, les entrevues avec les personnes interviewées avaient eu lieu en personne (conformément à la politique) et cela était indiqué dans le rapport. Dans les deux autres cas, l’équipe de vérification n’a pas pu déterminer si l’entrevue avait eu lieu en personne ou par téléphone, car ce n’était pas indiqué dans l’ECPS. La personne interviewée a toujours été avisée que l’information qu’elle donnerait serait communiquée au délinquant et, à l’exception de cinq, chaque cas n’a fait l’objet que d’une ECPS. La plupart du temps une seule personne a été interviewée pour chaque ECPS.

Dans le cadre de l’examen de l’ECPS, on s’est intéressé à évaluer la qualité du contenu en regard des lignes directrices des IP. Comme indiqué plus haut, les commentaires des personnes interviewées étaient généralement bien consignés. Dans certaines régions, on a séparé ces commentaires selon les sept facteurs de domaines. Dans d’autres, on a suivi les lignes directrices des IP.

La principale observation faite dans toutes les régions avait trait au fait que l’analyse, par les agents de libération conditionnelle chargés des ECPS examinées, des commentaires des personnes interviewées était extrêmement succincte. L’évaluation globale, par l’agent de libération conditionnelle, quand elle était incluse, consistait généralement en une évaluation de la personne interviewée et du degré de soutien dont le délinquant pourrait disposer dans la collectivité. Ce n’est que dans quelques cas seulement que l’on trouvait discutés les options, traitements, programmes proposés dans la collectivité ou les facteurs contributifs et le potentiel de réinsertion du délinquant, comme le prescrit la politique. Au cours de l’Examen national des unités d’évaluation initiale des délinquants qui a eu lieu en 1997, on avait remarqué que le contenu, pour ce qui est de l’analyse, était généralement faible dans toutes les régions, sauf dans l’Atlantique et une partie de la Saskatchewan.

D’après ce qu’a observé l’équipe de vérification, les renseignements fournis par les personnes interviewées étaient rarement corroborés auprès d’autres sources (police ou dossier). Le document ne contenait que les déclarations des personnes interviewées.

Étant donné que les rapports pré-sentenciels ne parviennent pas toujours avant que le plan correctionnel soit réalisé, le rapport d’ECPS prend toute son importance en tant que source d’information sur les antécédents sociaux du délinquant. Donc, s’il n’y a pas de rapport pré-sentenciel et que l’ECPS présente des lacunes au niveau de l’analyse, on manque des renseignements essentiels au moment de l’établissement des besoins en programme et de la planification de la peine du délinquant.

Dans la plupart des cas, la question des visites familiales privées a été abordée dans l’enquête communautaire. Cependant, l’information se limitait généralement à une déclaration de la personne interviewée exprimant son intérêt à participer. Les questions de l’admissibilité, de la dynamique familiale, des antécédents conjugaux et de la violence familiale étaient souvent non-adressés. À cause de cela, l’établissement d’origine était souvent dans l’obligation de demander une évaluation communautaire supplémentaire pour s’assurer que ces questions soient traitées.

L’équipe de vérification a appris que bien souvent, les ECPS sont faites par du personnel contractuel, particulièrement dans la région des Prairies. Il pourrait y avoir un problème, du fait que ces personnes ne sont pas familières avec les lignes directrices des IP. En outre, dans certains bureaux de libération conditionnelle, un membre du personnel est désigné pour s’occuper de toutes les ECPS, alors que dans d’autres, tous les agents de libération conditionnelle peuvent être appelés à en faire, selon leur charge de travail. Cela peut avoir également une influence sur la qualité des évaluations, particulièrement si certains membres du personnel n’en font pas souvent.

Enfin, pour ce qui est d’inclure une stratégie communautaire dans les cas applicables examinés dans la région du Québec, voir à la constatation 37.

Constatation 9 : Bien que des efforts aient été faits pour satisfaire aux exigences concernant les délinquants autochtones, conformément à l’article 84 de la LSCMLC, ces questions n’étaient pas traitées dans l'ECPS où a eu lieu.

La politique énonce que « lorsque l’enquête communautaire post-sentencielle est conduite auprès d’une collectivité autochtone, l’agent de libération conditionnelle devrait s’assurer que les membres de cette collectivité connaissent l’existence de l’article 84 de la LSCMLSC. Il/elle devrait par ailleurs les encourager à élaborer, dans les meilleurs délais, un projet de mise en liberté pour le délinquant concerné ». (IP 700-3, par. 19)

L’équipe de vérification a constaté que le processus d’ECPS ne traitait pas les dispositions de l’article 84, lorsque celui-ci s’appliquait. Dans les régions du Pacifique et des Prairies, peu de rapports d’ECPS mentionnaient le fait que l’article 84 avait été discuté avec la collectivité autochtone. D’après les entrevues, certains bureaux de libération conditionnelle ont pris des mesures générales à cet égard. Par exemple, le bureau de libération conditionnelle de Winnipeg a expédié par la poste des documents à diverses réserves pour les informer des exigences relatives à l’article 84. Cependant, il a été indiqué à l’équipe de vérification que, dans de nombreux cas, les ressources et les programmes nécessaires n’étaient pas disponibles ou qu’il était difficile d’organiser des rencontres avec des chefs de bandes ou des dirigeants. Selon les entrevues qui ont eu lieu dans toutes les régions, jusqu’à présent il n’y a pas eu grand chose de fait à cet égard.

Les entrevues avec la collectivité donnent à penser qu’un besoin de formation se fait sentir dans tout le pays. Dans de nombreux bureaux visités, les personnes interviewées ont indiqué qu’elles ne connaissaient ou ne comprenaient pas grand chose de cette question. Quelques collectivités seulement ont établi des contacts ou pris des arrangements au sujet des dispositions de l’article 84. Deux bureaux de libération conditionnelle prévoyaient engager des agents de liaison autochtones pour aider à traiter ces questions. Cette initiative était perçue comme une innovation.

Section 4: Évaluation initiale et besoins immédiats

Dans la présente section, l’équipe de vérification a évalué les modalités en place pour repérer les besoins immédiats dès l’arrivée du délinquant à l’unité d'évaluation. On a examiné les points suivants :

• entrevue initiale par l’unité d’évaluation initiale;
• repérage des besoins immédiats et renvois (voir à la section 2, constatation 5);
• communication d’information (voir section 6, constatation 21);
• droit du délinquant à faire un appel téléphonique;
• examen médical;
• orientation du délinquant.

Constatation 10 : Les modalités de détermination des besoins immédiats des délinquants à l’unité d’évaluation initiale ne sont pas uniformes dans l’ensemble du pays.

D’après la politique, « chaque délinquant doit passer une entrevue dans les vingt-quatre heures qui suivent son arrivée à l’unité d’évaluation initiale afin qu’on puisse vérifier les renseignements déjà recueillis, obtenir des précisions et déterminer les besoins auxquels il faut répondre immédiatement ». IP 700-4 (par. 11-12)

Actuellement, toutes les unités d’évaluation initiale mènent une entrevue initiale pour confirmer les besoins en soins médicaux, et les besoins relatifs à la santé mentale, à la sécurité et au risque de suicide. La plupart des unités ont élaboré leur propre formulaire (se reportant aux IP) pour consigner l’information sur les besoins immédiats. Pour les détails, ces formulaires varient d’une unité à une autre – certains ne font qu’une vérification superficielle des besoins du délinquant, d’autres indiquent lorsqu’un renvoi a été demandé, ou recueillent des renseignements sur l’assignation des cellules en plus d’établir une liste de vérification détaillée des besoins immédiats. Dans certains cas, il n’était pas possible de confirmer que l’entrevue avait eu lieu dans les vingt-quatre heures de l’arrivée du délinquant.

L’équipe de vérification a relevé une bonne pratique dans certains établissements de la région des Prairies (p. ex., Stony Mountain, Bowden et Drumheller) : les renseignements recueillis au cours de l’évaluation initiale sont entrés dans le SGD au registre des interventions. Ainsi, on est assuré que le dossier officiel (SGD) est complet et en même temps, que l’information est communiquée aux autres membres du personnel qui participent au processus.

Dans toutes les régions, les vérificateurs se sont constamment fait dire qu’il faudrait uniformiser le processus d’enregistrement des renseignements. Il n’existe actuellement aucun moyen uniforme de consigner l’information. Un format standard à l’échelle national ferait en sorte que toute l’information est consignée. Ce format pourrait être conforme au modèle de registre des interventions du SGD. Il faudrait y intégrer les renseignements suivants :

• date et heure de l’entrevue;
• nom de la personne qui a mené l’entrevue;
• besoins immédiats - soins médicaux, santé mentale, sécurité et risque de suicide;
• renvois, en indiquant à qui;
• mentions « indicateur », « alerte » ou « besoin immédiat » (le cas échéant);
• assignation de cellule;
• une indication qu’il y a eu une orientation sur les modalités de fonctionnement de l’établissement;
• une indication qu’on a proposé au délinquant de faire un appel téléphonique - date et heure de l’appel (ou refus du délinquant).

Confirmation de la préférence du délinquant en matière de langue officielle à l’aide du formulaire « Déclaration du délinquant d’un changement quant à son choix de langue officielle » - SCC 949.

Bien que l’EP soit communiquée au délinquant au cours du processus d’EI, dans la plupart des unités d’évaluation initiale, le personnel ne la revoit pas avec le délinquant au cours de l’entrevue initiale. Les personnes interviewées étaient d’avis que, puisqu'à l'arrivée du délinquant, on procédait à un deuxième examen des besoins immédiats, une comparaison avec l’EP était inutile. Cependant, dans certains cas examinés, les renseignements figurant dans l’EP ne concordaient pas avec ce que disait le délinquant à son arrivée à l’unité d’évaluation initiale. On court donc le risque qu’il ne soit pas donné suite à une demande de renvoi nécessaire. Par exemple, au cours de l’EP, le délinquant a pu admettre qu’il avait récemment tenté de se suicider, mais, si on n’en parle pas au moment de l’évaluation initiale (et qu’on ne revoit pas l’EP avec lui), il est possible que le renvoi en psychologie dont il a besoin ne soit pas fait.

Comme il a été dit à la section 2 (constatation 5), les mentions « indicateur », « alerte » ou « besoin immédiat » ne sont pas systématiquement entrées dans le SGD dans tous les cas où elles devraient l’être.

En plus d’un manque d’uniformité dans les pratiques d’enregistrement, l’équipe de vérification a observé que les tâches du personnel de même niveau en ce qui a trait à la phase d’évaluation des besoins immédiats, variaient d’une unité à l’autre. Dans de nombreux endroits, (particulièrement là où on évalue un grand nombre de délinquants) un AC II avait été affecté à la coordination du processus. À d’autres endroits, il n’y avait pas de ressources affectées au processus et des AC II disponibles étaient affectés à l’unité d’évaluation pour s’acquitter des évaluations initiales. L’équipe de vérification a constaté que l’uniformité a un impact positif sur la qualité et le processus suivi pour l’entrevue initiale. L’uniformité qui résulte de l’affectation de ressources et d’un AC II à la coordination du processus garantit que toutes les étapes sont suivies et que le caractère détaillé de la collecte de renseignements initiaux ne varie pas d’un cas à l’autre. Ce problème se retrouve aussi bien dans les unités centralisées que dans les unités décentralisées.

Une des difficultés observées au cours de la vérification en ce qui a trait à l’affectation d’un AC II pour coordonner le processus est que ces employés travaillent souvent sur le quart de jour, ce qui entraîne un problème quand un transfèrement a lieu un vendredi après-midi. Au cours des entrevues, il a été indiqué que si le transfèrement était prévu, la plupart des coordonnateurs attendaient l’arrivée du délinquant pour s’assurer que l’entrevue initiale avait lieu. D’autres ont dit que l’AC II de service à l’arrivée du délinquant faisait une évaluation superficielle des besoins immédiats, et qu’en revenant au travail le lundi matin, le coordonnateur procéderait à une vérification plus approfondie. L’équipe de vérification a repéré des cas où le délinquant n’était pas vu le vendredi et, par conséquent, l’entrevue initiale ne pouvait pas avoir lieu dans le délai de 24 heures après l’arrivée du délinquant. Dans certains cas, la date précise de l’entrevue n’était indiquée ni sur les formulaires ni sur le registre des interventions.

À l’EEF, un coordonnateur était chargé de faire en sorte que toutes les exigences de l’évaluation initiale soient traitées dans les délais prévus. Cependant, dans d’autres établissements pour femmes, les délinquantes qui arrivent sont vues tout de suite par le personnel de service à l’unité à encadrement renforcé, et on leur affecte une intervenante de première ligne. Étant donné le calendrier de travail par poste, il est possible que l’intervenante de première ligne ne puisse pas rencontrer la délinquante dans les 24 heures qui suivent son arrivée. En outre, d’après les entrevues, le contenu de l’entrevue initiale n’inclut pas toujours tous les éléments exigés par la politique.

Pour ce qui est des programmes d’orientation, l’équipe de vérification a constaté que tous les établissements d’évaluation initiale offraient un type ou un autre de programme d’orientation pour les délinquants. Au moment de la vérification, le CRRE coordonnait un projet national d’élaboration d’un programme d’orientation uniformisé. L’équipe de vérification s’est donc simplement assurée qu’il y avait un programme d’orientation pour les délinquants à l’admission, comme l’exige la politique. À cet égard, l’équipe de vérification a constaté que chaque unité opérationnelle avait un programme d’orientation à la disposition des délinquants, programme qui offrait une vaste gamme de renseignements sous une forme ou sous une autre (présentation orale par des membres du personnel, présentation sur vidéo, brochures, orientation par un pair, etc.).

Constatation 11 : On n’offre pas à tous les délinquants qui arrivent à l’établissement d’évaluation la possibilité de faire un appel téléphonique, comme le prescrit la politique.

Le paragraphe 11 de la DC 501 prescrit que « Chaque délinquant peut informer, par téléphone, son plus proche parent, son plus proche parent connu, son avocat ou un ami, de son admission au pénitencier. Si le délinquant est incapable de communiquer l'information à la personne désignée, les autorités de l'établissement doivent s'en charger, à condition que le délinquant le leur ait demandé. »

Dans les établissements pour femmes et dans certains établissements de la région des Prairies, cette procédure était en place. Certaines personnes interviewées connaissaient cette exigence et faisaient en sorte que les délinquants aient la possibilité de faire un appel téléphonique en arrivant; il a quelquefois été difficile de trouver des preuves de cela. Dans d’autres unités visitées, des personnes interviewées ont indiqué que les délinquants avaient la possibilité de faire un appel téléphonique s’ils le demandaient, mais qu’ils n’étaient pas systématiquement avisés qu’ils y avaient droit. En général, les délinquants pouvaient appeler après avoir reçu leur NIP pour le système téléphonique Millenium (habituellement 3 ou 4 jours après leur arrivée).

Il ne suffit pas d’offrir au délinquant la possibilité de faire un appel téléphonique, il faut aussi consigner cette information d’une façon ou d’une autre. Le modèle national recommandé par l’équipe de vérification (voir la constatation 10 et la recommandation 3), permettrait d’indiquer que la possibilité a été offerte au délinquant, la date et l’heure auxquelles il a téléphoné ou s’il a refusé la possibilité qui lui a était offerte.

Au cours des entrevues, a été soulevée la question du paiement pour cet appel téléphonique. Sauf pour le CRR-Québec, la majorité des unités opérationnelles ont indiqué que le système Millenium n’est établi que quelques jours après l’arrivée du délinquant. (Au CRR, d’après les entrevues, le système serait établi dans les 24 heures de l’arrivée du délinquant.) À cause de cela, les délinquants doivent appeler à frais virés à moins que l’établissement ne paie pour la communication. Actuellement, il n’y a aucune politique nationale à cet égard, ni sur la durée que peut avoir l’appel.

Depuis la vérification, certaines unités opérationnelles ont changé leur manière de procéder. Dans certains des endroits visités, cette pratique avait été mise en œuvre avant l’arrivée de l’équipe de vérification, mais elle ne l’était pas pour les délinquants de notre échantillon soumis à l’examen du dossier.

Constatation 12 : Il existe une divergence entre la DC 800 et les IP 700-4 sur le moment où doit avoir lieu l’examen médical.

Le paragraphe 16 de la DC 800 prescrit que « Dans les 14 jours suivant son admission au Service correctionnel du Canada, tout détenu doit se voir offrir une évaluation complète effectuée par un membre du personnel infirmier ». Mais, le paragraphe 22 des IP 700-4, affirme que « Les délinquants doivent subir un examen médical complet dans les sept jours qui suivent leur admission à l'unité. » Certaines unités procèdent comme l’indique la DC 800 alors que d’autres s’acquittent de l’examen complet au cours de la première semaine. Pour la personne interviewée, il n’était pas très clair qui devait faire l’examen – un médecin ou une infirmière.

Par ailleurs, le paragraphe 15 de la DC 800 dit que « Dans les deux (2) jours ouvrables suivant son arrivée à l'unité de réception, même en vertu d'un mandat de suspension, tout détenu doit subir une évaluation effectuée par un membre du personnel infirmier et être adressé à un clinicien compétent, au besoin. » Comme on l’a dit à la section précédente, dans le cadre de l’entrevue initiale, les problèmes médicaux doivent être repérés dans les 24 heures et on doit faire un renvoi aux Services de santé si c’est nécessaire. Cependant, cela n’indique pas à qui il incombe de voir à ce que cela soit fait. On a constaté que la plupart des unités opérationnelles arrivaient à faire cet examen médical préliminaire par les Services de santé dans les 24 heures après l’arrivée du délinquant. Pour éliminer toute confusion, on pourrait prendre une décision de principe indiquant quand et par qui le premier examen devrait être fait (24 ou 48 heures).

Un des autres problèmes décelés à l’issue de l’entrevue initiale qui se posent, est celui du responsable du contrôle des besoins immédiats en soins médicaux et en santé mentale. La politique ne précise pas qui doit procéder à ces vérifications. Dans les unités opérationnelles visitées les besoins en soins médicaux et en santé mentale étaient évalués par les Services de santé, les services psychologiques, l’intervenant de première ligne ou un AC II. Cette question peut avoir un impact sur la qualité de l’évaluation des besoins immédiats.

Section 5 : Évaluations supplémentaires

Cette section traite des évaluations psychologiques, des évaluations de la toxicomanie, des évaluations des besoins à l’égard de l’éducation et de l’emploi, des évaluations relatives à la violence familiale et des évaluations des délinquants sexuels. L’objectif premier était de s’assurer que ces évaluations avaient été réalisées et que les renvois requis avaient été effectués conformément aux critères définis dans les IP 700-04. Ces évaluations permettent de réunir les renseignements nécessaires à l’analyse des facteurs qui influencent la participation du délinquant et, partant, de ses besoins en matière de programmes.

Constatation no 13 : Les renvois aux évaluations psychologiques initiales ont été faits pour la plupart des délinquants faisant partie de l’échantillon qui satisfaisaient à l’un des critères énoncés dans les IP. Cependant, les renvois ne sont pas toujours documentés.

Les Instructions permanentes précisent les critères servant à repérer les délinquants qui ont besoin d’une évaluation psychologique initiale — santé mentale, suicide, automutilation, violence gratuite, violence persistante, délinquance sexuelle et (ou) délinquant aux besoins élevés. Cependant, les unités opérationnelles n’examinent pas nécessairement l’ensemble des cas en fonction de ces critères. À titre d’exemple, certains établissements :

• ne disposent pas de ressources suffisantes (temps et personnel) et ne procèdent à des évaluations que pour les délinquants à risque plus élevé;
• ne disposent pas de ressources suffisantes et concentrent leur attention sur les évaluations demandées par la CNLC ainsi que sur les interventions d’urgence;
• procèdent à une évaluation psychologique « sommaire » en prévision de la préparation du plan correctionnel et, en certains cas, à une évaluation plus approfondie lorsque les ressources le permettent;
• réalisent une évaluation en égard à certains des critères définis dans les Instructions permanentes (p. ex., la violence gratuite et la violence persistante), mais pas tous;
• réalisent automatiquement une évaluation de tous les délinquants (il en est habituellement ainsi dans les établissements pour femmes ou dans les unités opérationnelles où les délinquants sont peu nombreux à être admis).

Concernant ce dernier point, les entrevues réalisées dans les établissements pour femmes ont permis d’apprendre que ceux-ci avaient reçu pour directive de procéder à une évaluation psychologique initiale dans tous les cas, tel que proposé dans la « Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes », un document produit par les Services de santé de l’administration centrale, en décembre 1997. Cette directive n’est pas reprise dans les IP 700-04. Les personnes interrogées ont déclaré que cette directive était suivie, mais les résultats de la vérification révèlent que cet objectif n’est pas souvent atteint aux établissements pour femmes de Joliette, Nova et Grand Valley, tel que le mentionne la constatation no 17.

Dans certains établissements, les renvois de cas à des fins d’évaluations supplémentaires ne sont pas documentés. Cela explique en partie qu’il soit parfois difficile de déterminer quels cas ont fait l’objet d’un renvoi pour une évaluation (ou non) et pourquoi. Il existe un formulaire national (SCC no 450 « Services de psychologie – Cas renvoyé au psychologue ») pour documenter les renvois à des fins d’évaluations psychologiques. Mais ce formulaire n’est pas utilisé dans toutes les unités opérationnelles. Certaines ont conçu à cette fin leur propre formulaire, ou procèdent aux renvois par téléphone ou par courrier électronique. Tel que mentionné antérieurement, certaines unités opérationnelles ont mis au point un système interne de suivi des évaluations initiales, indiquant notamment quels délinquants ont besoin d’évaluations supplémentaires et à quel moment ces évaluations doivent être terminées.

Même si l’équipe de vérification n’a pu trouver de documents prouvant que des renvois avaient été effectués dans tous les cas où cela s’imposait, la majorité des établissements avaient réalisé une évaluation psychologique initiale dont les résultats avaient été versés dans le Système de gestion des détenus (SGD) ou conservés dans les dossiers, établissant ainsi que le cas avait donné lieu à une forme quelconque de renvoi. L’absence complète de rapport n’a été constatée que pour cinq des cas où le délinquant présentait l’une des caractéristiques décrites dans les IP. Ce chiffre ne tient pas compte des rapports qui n’ont pas été préparés à temps pour être inclus dans le plan correctionnel ni des renvois concernant des délinquants qui ne présentaient aucune des caractéristiques décrites dans les IP.

Les établissements chargés des évaluations initiales devraient veiller à préparer un renvoi à des fins d’évaluations psychologiques pour tous les délinquants et délinquantes qui répondent à un ou plusieurs des critères définis dans les IP. Et ce renvoi devrait être documenté.

Constatation no 14 : Le format et le contenu des évaluations psychologiques initiales et des évaluations des délinquants sexuels ne sont pas uniformes.

Évaluations psychologiques :

Il n’existe pas de lignes directrices claires permettant de s’assurer que le contenu des évaluations psychologiques est uniforme dans toutes les régions. Dans un rapport rendu public en mars 1998, l’équipe chargée de l’Examen national des unités d’évaluation initiale recommandait que soient élaborées et mises en application dans les plus brefs délais des normes d’évaluation psychologique ainsi que des lignes directrices relatives au contenu des rapports psychologiques. De telles lignes directrices n’existent toujours pas. L’équipe de vérification a constaté que la longueur et le contenu des rapports psychologiques différaient d’une unité opérationnelle à l’autre. En outre, certains rapports recommandaient que le délinquant suive des programmes précis, alors que d’autres se contentaient d’indiquer les domaines généraux des besoins du délinquant.

Au Centre régional de réception de la région du Québec, une politique locale demande que les évaluations psychologiques soient réalisées pendant les 14 jours suivant l’admission du délinquant. Étant donné cette politique, le psychologue chargé d’évaluer le cas n’a pas toujours en main les documents officiels dont il aurait besoin. Cette façon de faire est en partie responsable d’une différence dans le contenu de ces rapports, car les psychologues des autres régions ont indiqué qu’ils attendaient de recevoir tous les documents officiels avant de conclure les évaluations.

Évaluations des délinquants sexuels :

La politique exige que les délinquants ayant commis des infractions sexuelles soient renvoyés pour une évaluation des délinquants sexuels lorsque l’unité d’évaluation initiale possède une unité spécialisée en ce domaine. Présentement, seule l’unité d’évaluation de l’établissement de Millhaven possède une unité spécialisée pour les délinquants sexuels, mais il a été constaté que d’autres unités opérationnelles auraient besoin d’une telle unité; c’est le cas notamment du Centre régional de réception et d’évaluation (CCRE) de Bowden et de Grande Cache. L’unité d’admission de ces unités opérationnelles étudie les cas de nombreux délinquants sexuels.

La plupart du temps, les délinquants sexuels sont renvoyés pour une évaluation psychologique initiale. Le rapport de cette évaluation traite du comportement sexuel du délinquant, mais pas de la même façon que le rapport de l’évaluation spécialisée pour les délinquants sexuels. D’autres instruments d’évaluation sont utilisés. Ainsi, bon nombre des établissements de la région des Prairies se servent exclusivement de l’Évaluation rapide du risque de récidive sexuelle (ERRRS) ou de l’échelle Statique-99, et ne font pas d’évaluation psychologique des délinquants sexuels. L’établissement de Stony Mountain possède un contrat avec la Forensic Behavioural Management Clinic (FBMC) qui réalise les évaluations des délinquants sexuels. D’autres établissements utilisent des systèmes de notation qui sont complétés par une évaluation psychologique. Compte tenu de la diversité des méthodes employées, le contenu des évaluations varie et n’est pas le même dans toutes les unités opérationnelles.

Constatation no 15 : À de nombreuses unités opérationnelles, tous les délinquants font l’objet d’une évaluation de la toxicomanie et d’une évaluation des besoins à l’égard de l’éducation et de l’emploi dès leur arrivée à l’unité d’admission.

Évaluations de la toxicomanie :

Dix des unités opérationnelles visitées font une évaluation de la toxicomanie (à l’aide du Questionnaire informatisé sur le mode de vie [QIMV] ou d’un autre outil d’évaluation) chez tous les délinquants qui se présentent à l’unité d’admission et non pas seulement chez ceux qui satisfont à l’un des trois critères énoncés dans les Instructions permanentes. Selon les propos recueillis lors des entrevues, cela se passe ainsi parce que ces unités opérationnelles disposent des ressources nécessaires pour réaliser des évaluations dans tous les cas ou parce qu’il est plus facile d’évaluer tous les délinquants que d’essayer d’étudier les dossiers afin de repérer ceux qui répondent aux critères énoncés dans les Instructions permanentes. Cette méthode permet de ne manquer aucun cas, mais il y a un risque de créer un faux problème. Ainsi, il est possible que la toxicomanie ne soit pas un facteur ayant contribué à l’infraction commise par un délinquant, mais étant donné que le QIMV mise sur la libre communication de renseignements, il se peut qu’un traitement pour toxicomanies soit recommandé. Réciproquement, les réponses fournies au QIMV peuvent indiquer un faible besoin de traitement, alors que l’analyse d’autres renseignements révèle un niveau de besoins plus élevé. Certaines des personnes interrogées ont fait observer qu’elles ne trouvaient pas les résultats du QIMV utiles ou précis. Il n’en demeure pas moins important que, dans tous les cas, une analyse appropriée des résultats du QIMV soit incluse dans l’analyse des domaines (voir la constatation no 23, à la section 7).

Deux des établissements visités (Edmonton et Joliette) n’administrent jamais le QIMV. Au Centre régional de réception, les critères énoncés dans les Instructions permanentes sont utilisés, mais l’évaluation se fonde sur les résultats d’une entrevue avec le délinquant et non sur l’étude de son dossier. De plus, d’autres facteurs influencent la décision d’un renvoi (ainsi, on ne fait pas de renvoi si le délinquant a déjà répondu au QIMV au cours des cinq dernières années). Dans la région du Pacifique, les délinquants sont évalués en fonction des critères énoncés dans les Instructions permanentes, mais les cas satisfaisant à l’un ou l’autre de ces critères n’ont pas tous donné lieu à un renvoi.

En tout, au moins 30 des 164 cas vérifiés répondaient à l’un des critères figurant dans les Instructions permanentes, sans que les délinquants en cause n’aient eu à répondre au QIMV.

Les établissements chargés des évaluations initiales devraient veiller à ce qu’un renvoi à des fins d’évaluation de la toxicomanie soit fait pour tous les délinquants qui satisfont à un ou à plusieurs des critères énoncés dans les Instructions permanentes. S’il est décidé de procéder à une évaluation de tous les délinquants admis, les résultats de cette évaluation devraient figurer dans le rapport d’évaluation initiale de chaque délinquant et être analysés.

Évaluation des besoins à l’égard de l’éducation et de l’emploi

De nombreuses unités opérationnelles font passer l’Épreuve canadienne de rendement pour adultes (ECRA) à tous les délinquants qui se présentent à l’unité d’admission, sans que les critères énoncés dans les Instructions permanentes n’entrent en ligne de compte. S’il en est ainsi, c’est principalement parce que la politique en vigueur exige que le plan correctionnel des délinquants ayant un niveau d’instruction inférieur à la 10e année comporte un renvoi au Programme de formation de base des adultes (FBA). Comme les bulletins scolaires officiels peuvent rarement être obtenus avant que ne soit élaboré le plan correctionnel initial, la seule façon de déterminer les besoins du délinquant à l’égard du perfectionnement des études est de lui administrer l’ECRA (ou un test de connaissances semblable).

En certains cas cependant, l’équipe de vérification n’a pu confirmer qu’un test de connaissances avait été administré à des délinquants répondant à l’un des critères énoncés dans les Instructions permanentes ou ayant besoin de perfectionner ses études. Au Centre régional de réception, certains de ces cas s’expliquent par le fait que d’autres critères sont appliqués (par ex., les délinquants ne sont pas tenus de passer un test de connaissances s’ils ont plus de 40 ans). Dans certains établissements pour femmes, le perfectionnement des études s’effectue sur une base facultative. Lorsque la délinquante exprime un intérêt pour les études, un test lui est administré afin de déterminer le niveau d’instruction requis.

Constatation no 16 : Une évaluation du risque de violence conjugale (échelle SARA) a été réalisée dans 83 % des cas répondant à l’un des critères applicables.

L’échelle SARA est utilisée par l’agent de libération conditionnelle au moment de la préparation du plan correctionnel. Une évaluation du risque de violence conjugale avait été réalisée dans 59 des 71 cas (83 %) répondant aux critères applicables.

L’équipe de vérification a constaté que l’une des principales préoccupations de bon nombre des personnes interrogées tenait au fait qu’elles n’avaient pas reçu de formation pour administrer l’échelle SARA ou en interpréter les résultats. Cette lacune était manifeste dans certains des cas examinés où aucun des renseignements contenus dans les documents officiels n'ont pas été inclus dans l'Évaluation du risque de violence conjugale ou lorsque l’analyse présentée ne justifiait pas le niveau de risque établi. L’équipe de vérification a découvert que les résultats de l’évaluation SARA étaient souvent mentionnés dans le profil criminel ou dans l’analyse des domaines, mais que ces résultats n’étaient pas interprétés en rapport avec les autres renseignements officiels disponibles.

Constatation no 17 : Les évaluations psychologiques ne sont pas toujours disponibles pour inclusion dans le plan correctionnel. L’accès aux résultats des évaluations des besoins à l’égard de l’éducation, de la toxicomanie et de la violence conjugale semble poser moins de problèmes.

Selon les IP 700-4, les évaluations supplémentaires doivent être incluses dans le plan correctionnel puisqu’elles sont « pertinentes à la détermination des facteurs dynamiques dans l’unique cas du délinquant ». L’équipe de vérification a examiné les plans correctionnels et les rapports d’admission afin de s’assurer que toutes les évaluations requises étaient disponibles et prises en compte dans les rapports (voir également la constatation no 23).

L’équipe de vérification a découvert que, à l’exception du Centre régional de réception, les évaluations psychologiques initiales n’étaient pas réalisées à l’intérieur de la période prévue pour l’évaluation initiale (voir le graphique 5 ci-dessous). (Au Centre régional de réception, les procédures en vigueur exigent que l’évaluation psychologique soit faite dans les 14 jours suivant l’arrivée du délinquant.)

Le graphique ci-dessous indique que, pour la période vérifiée, le nombre d’évaluations psychologiques initiales réalisées avant que le plan correctionnel ne soit verrouillé.

Selon les résultats des entrevues, le principal problème en ce qui concerne le respect de cette exigence est le manque de ressources en psychologique. Les personnes interrogées dans les unités opérationnelles visitées ont affirmé que les psychologues étaient incapables pour le moment de s’acquitter de leur charge de travail de plus en plus lourde et n’étaient donc pas en mesure de respecter les délais fixés pour l’évaluation initiale. C’est plus particulièrement le cas en Alberta où les personnes interrogées ont déclaré qu’aucune ressource supplémentaire n’avait été octroyée aux services de psychologie lors de la décentralisation du processus d’évaluation initiale. Durant la période étudiée, la région du Pacifique éprouvait des difficultés à cause de l’insuffisance du personnel affecté aux services de psychologie. Ce problème a été réglé depuis et la région dispose maintenant de ressources suffisantes en ce domaine. Les personnes interrogées ont affirmé que ces lacunes avaient des répercussions sur le traitement des renvois en vue d’évaluations psychologiques de même que sur le contenu, la qualité et la rapidité de production des rapports. Elles ont également indiqué que les efforts portaient principalement sur les évaluations psychologiques en prévision des audiences de la CNLC ainsi que sur l’intervention d’urgence. Des évaluations psychologiques ne sont réalisées, dans le cadre de l’évaluation initiale des délinquants, que lorsque le temps et les ressources le permettent.

Toutes ces questions ont cependant été soulevées durant les entrevues. Les observations recueillies ont été communiquées au cours des comptes rendus à la direction, mais chaque unité opérationnelle devrait examiner ses processus et charges de travail afin de déterminer les motifs des retards accumulés dans son propre établissement.

L’équipe de vérification a constaté que, dans la plupart des unités opérationnelles, les gens se souciaient peu d’avoir accès aux résultats du QIMV, de l’ECRA et des évaluations des délinquants sexuels au moment de faire le renvoi. Dans certains cas, ces résultats n’étaient pas disponibles avant que le plan correctionnel ne soit élaboré, mais c’était parfois dû au fait que ce plan était verrouillé avant que l’évaluation ne soit prête. Ce même constat valait souvent pour les évaluations psychologiques. Il n’existe pas pour le moment de délai normalisé, officiellement accepté, pour la réalisation des évaluations psychologiques lors de l’admission. Un délai de 70 jours est accordé pour la préparation du plan correctionnel, mais certains agents de libération conditionnelle verrouillent ce plan définitif au 40e ou au 50e jour (et, dans un cas, après 29 jours seulement). Il est donc possible que toutes les évaluations ne soient pas toujours disponibles avant que le plan correctionnel ne soit élaboré (voir la constatation no 23).

Les agents de libération conditionnelle ainsi que le personnel affecté aux services de psychologie et aux programmes devraient discuter de cette question ensemble et coordonner leurs efforts afin que les résultats des évaluations supplémentaires soient disponibles à temps pour être pris en compte dans le plan correctionnel du délinquant.

Section 6 : Cote de sécurité/Échelle de classement par niveau de sécurité/Placement pénitentiaire

La présente section est consacrée à l’examen de la cote de sécurité initiale des délinquants ainsi qu’à l’évaluation en vue d’une décision et aux feuilles de décision en prévision de la recommandation concernant le placement pénitentiaire et la cote de sécurité. Chacun des cas a été examiné dans le but de s’assurer que le délinquant avait obtenu le droit de présenter des observations au sujet des décisions prises et que tous les renseignements le concernant lui avaient été communiqués. Plusieurs prescriptions juridiques sont examinées dans cette section.

Constatation no 18 : Dans plus du quart des cas examinés, la cote de sécurité attribuée était supérieure ou inférieure à celle établie à l’aide de l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS).

L’équipe de vérification n’a pas évalué si la cote de sécurité avait été établie à l’aide de l’Échelle de classement par niveau de sécurité dans tous les cas, mais s’est penchée sur les problématiques entourant cet outil ainsi que sur les résultats ainsi obtenus. Elle a découvert que dans 45 des 164 cas examinés (27 %), la cote de sécurité attribuée était supérieure (25 cas) ou inférieure (20 cas) à celle établie à l’aide de l’Échelle de classement par niveau de sécurité. En outre, dans plusieurs cas, la cote de sécurité établie à l’aide de l’ECNS n’était pas verrouillée et avait été modifiée, puis de nouveau verrouillée au cours du processus d’évaluation initiale. Cependant, dans bon nombre de ces cas, la cote avait été modifiée, mais le niveau de sécurité obtenu était resté le même.

Les personnes interrogées ont avoué avoir des inquiétudes quant aux renseignements utilisés pour établir la cote de sécurité à l’aide de l’ECNS et quant au nombre de cas où la cote obtenue ne concorde pas avec le niveau de sécurité décrété. Étant donné que l’ECNS est un outil qui doit être utilisé pour évaluer le niveau de sécurité du délinquant, l’équipe de vérification a examiné le contenu des évaluations en vue d’une décision afin de s’assurer que la décision d’attribuer une cote supérieure ou inférieure à celle obtenue à l’aide de l’ECNS s’appuyait sur une analyse appropriée. En règle générale, l’analyse des trois domaines (l’adaptation à l’établissement, le risque d’évasion et le risque pour le public) contenait des éléments justifiant une recommandation autre que le résultat obtenu à l’aide de l’ECNS. Dans quelques cas cependant, l’équipe de vérification a constaté que l’analyse ne justifiait pas l’attribution d’une cote supérieure ou inférieure à celle établie à l’aide de l’ECNS.

Bon nombre des membres du personnel interviewés ont également indiqué n’avoir pas reçu de formation officielle pour utiliser l’ECNS et n’être pas toujours sûrs de la façon d’interpréter les renseignements disponibles et d’appliquer la cote appropriée. Ces observations pourraient expliquer en partie le nombre de cas dans lesquels les décisions prises quant au classement initial par niveau de sécurité ne concordent pas avec la cote établie à l’aide de l’ECNS.

La région des Praires et les délinquantes

Le paragraphe 8 des IP 700-03 stipule ce qui suit : « Dans le cas des délinquantes, l’agente de libération conditionnelle qui procède à l’Évaluation préliminaire devra déterminer la classification du niveau sécuritaire, à l’aide de l’échelle de classement de sécurité, avant le transfèrement dans un établissement fédéral ». L’équipe de vérification a découvert que ce processus était en place dans toutes les régions, sauf une. Dans la région de l’Atlantique, les autorités provinciales réalisent leur propre évaluation du niveau de sécurité afin de déterminer si la délinquante doit être transportée à l’établissement de Springhill (une unité à sécurité maximale pour femmes) ou à l’établissement Nova pour son évaluation initiale.

Dans la région des Prairies, l’Échelle de classement par niveau de sécurité est également appliquée à tous les délinquants alors qu’ils sont sous garde provinciale. Les résultats de ce test sont utilisés pour déterminer vers quel établissement le délinquant sera transféré et où aura lieu son évaluation initiale. À son arrivée dans l’établissement de réception, le délinquant est généralement logé dans une rangée de réception désignée, pour une journée ou deux avant d’être intégré dans la population carcérale générale. Les décisions relatives à la cote de sécurité et au placement pénitentiaire sont finalisées à la fin du processus d’évaluation initiale.

Les personnes interrogées ont indiqué qu’il était possible, en l’absence de documentation officielle, que la cote de sécurité attribuée au départ soit supérieure ou inférieure à celle établie à l’aide de l’ECNS. Étant donné que, dans cette région, les délinquants sont immédiatement transférés vers un établissement correspondant au niveau de sécurité qui leur a été attribué (en fonction des seuls résultats de l’évaluation réalisée à l’aide de l’ECNS) et intégrés dans la population carcérale générale, il y a un risque qu’un incident se produise. Dans certains établissements, les délinquants auxquels est attribuée une cote de sécurité plus élevée que celle établie à l’aide de l’ECNS, après le processus d’évaluation initiale, sont placés en isolement préventif en attendant leur transfèrement vers un établissement à plus haut niveau de sécurité.

Constatation no 19 : Le contenu des évaluations en vue d’une décision concernant le placement pénitentiaire et le niveau de sécurité n’est pas conforme aux exigences.

L’article 28 de la LSCMLC stipule que le Service doit s'assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue le milieu le moins restrictif possible, compte tenu des éléments suivants :

• la collectivité d’origine de la personne et sa famille;
• un milieu culturel compatible;
• un milieu linguistique compatible;
• l’existence de programmes et services qui lui conviennent;
• la volonté de la personne de participer aux programmes.

Sauf à l’établissement Nova, une évaluation en vue d’une décision a été réalisée dans tous les cas examinés. À Nova, les renseignements recherchés n’ont pas été trouvés dans l’évaluation en vue d’une décision, mais figuraient dans le plan correctionnel. Quant aux délinquantes du Québec et aux délinquants dont l’évaluation préliminaire avait été réalisée par le bureau de libération conditionnelle d’Edmonton, l’évaluation en vue d’une décision avait été réalisée dans la collectivité avant leur transfèrement sous garde fédérale. Les entrevues ont révélé que ce processus a été modifié à la suite de la présente vérification.

L’équipe de vérification a constaté que le contenu des évaluations en vue d’une décision variait énormément d’une unité opérationnelle à l’autre. Bon nombre de rapports portaient essentiellement sur la cote de sécurité du délinquant et ne s’étendaient pas longuement sur les raisons ayant incité à recommander un établissement en particulier pour son placement pénitentiaire. Lorsque des raisons étaient fournies, elles faisaient le plus souvent mention des programmes disponibles et d’un milieu sûr pour le délinquant. En plusieurs cas, de longs paragraphes avaient été importés d’autres documents à l’aide du procédé « couper et coller ».

De plus, l’équipe de vérification a remarqué que l’évaluation en vue d’une décision aborde rarement des problématiques importantes ayant trait aux soins de santé. La politique en vigueur exige que le Service tienne compte de l’état de santé du délinquant et des soins de santé dont il a besoin dans toutes les décisions qui le concerne, y compris les décisions relatives à son placement. L’équipe de vérification a repéré huit cas dans lesquels les soins de santé étaient une préoccupation majeure sans que cette question ne soit abordée dans l’évaluation en vue d’une décision. Seuls les problèmes de santé graves étaient examinés, tels qu’une incapacité physique ou mentale apparente — déficience auditive, œil artificiel, grossesse, attaques. Même si cette remarque ne s’applique qu’à quelques cas faisant partie de l’échantillon (8), les personnes interrogées ont indiqué que ces problèmes n’étaient pas couramment abordés ou inclus dans les dossiers des cas. L’équipe de vérification a découvert que des évaluations en vue d’une décision plus récentes, examinées au Centre régional de réception, contenaient une phrase affirmant que le délinquant ne souffrait d’aucun problème de santé physique ou mentale susceptible d’influencer la nature de son placement pénitentiaire.

En dernier lieu, les IP exigent que les résultats de l’évaluation réalisée à l’aide de l’ECNS figurent dans l’évaluation en vue d’une décision. Cette exigence a été respectée dans 149 des 164 cas examinés (91 %).

La gestion de la population carcérale de la région des Prairies

Lors de la vérification, les délinquants dits à sécurité moyenne condamnés en Alberta étaient transférés à l’établissement de Stony Mountain pour (ou après) leur évaluation initiale, sans égard à la possibilité d’accès à leur collectivité d’origine ou aux autres critères énumérés ci-dessus. Selon les personnes interviewées, cette mesure a été mise en place parce qu’il manquait de places en sécurité moyenne en Alberta et que des places étaient disponibles à l’établissement de Stony Mountain. Les délinquants qui seront transférés sont choisis au hasard à l’aide d’un système numérique. Au moment de la vérification, cette mesure touchait chaque mois 18 délinquants nouvellement condamnés. Six d’entre eux sont transférés directement à l’établissement de Stony Mountain pour y subir leur évaluation initiale et les douze autres subissent leur évaluation initiale à l'établissement de Bowden ou de Drumheller avant d’être placés à l’établissement de Stony Mountain. Certaines des personnes interrogées ont indiqué que, dernièrement, des cas bénéficiant d’une procédure d’examen expéditif avaient été exclus de ce processus.

Constatation no 20 : Dans la plupart des établissements, les procédures de prise de décisions étaient conformes aux exigences.

Dans la majorité des établissements, peu de préoccupations ont été relevées en ce qui concerne le processus de prise de décisions au sujet de la cote de sécurité initiale des délinquants et de leur placement pénitentiaire. Dans quelques unités opérationnelles, une certaine confusion entourait l’approbation de ces décisions, mais des changements ont été apportés afin de s’assurer que celles-ci ne soient signées que par le directeur (ou le directeur par intérim).

Dans trois établissements pour femmes (Nova, Joliette et l’EEF), aucune décision n’était prise au sujet du placement pénitentiaire ni saisie dans le SGD. Les personnes interrogées étaient d’avis qu’il n’y avait pas lieu de prendre ce genre de décisions puisque les délinquantes sont envoyées dans ces établissements en raison de leur cote de sécurité et de la proximité de leur collectivité d’origine. Cependant, aucune disposition de la loi ou de la politique n’empêche les délinquantes de demander une analyse de leur placement pénitentiaire (évaluation en vue d’une décision) ou de la décision prise au regard des critères énoncés dans les Instructions permanentes.

Quant au contenu des feuilles de décision examinées, l’équipe de vérification a constaté que le mode de présentation n’était pas uniforme (et qu’il n’existait pas de lignes directrices relatives au contenu). Certaines de ces feuilles faisaient tout simplement mention de la décision prise et renvoyaient à l’évaluation en vue d’une décision, alors que d’autres étaient très complètes. Au Centre régional de réception, les feuilles de décision indiquaient la date à laquelle les documents avaient été transmis au délinquant et si ce dernier avait fait connaître ses observations. Lorsque tel était le cas, la feuille de décision faisait état de ces observations et les analysait.

Constatation no 21 : Dans six unités opérationnelles, les délinquants étaient informés de leur droit de présenter des observations. Les personnes interrogées ont affirmé que l’information était transmise au délinquant, mais la majorité des dossiers ne contenaient aucun élément attestant que cela avait été fait durant le processus d’évaluation initiale ou à la fin de celui-ci.

Dans six des quatorze unités opérationnelles visitées, les délinquants avaient la possibilité de présenter des observations au sujet des décisions prises durant le processus d’évaluation initiale. Dans les huit autres, aucun processus n’était en place pour permettre une telle démarche.

Lorsque la décision est communiquée au délinquant, les processus en place diffèrent quant au choix du moment et quant aux documents à lui remettre. Certaines unités opérationnelles utilisent un formulaire maison conçu à cet effet, dont le contenu varie d’une unité à l’autre, même si le message reste essentiellement le même. Au Centre régional de réception du Québec, la notification au délinquant de la possibilité de présenter des observations est intégrée dans le contenu de l’évaluation en vue d’une décision.

Il est également demandé que tous les renseignements soient communiqués au délinquant. Les personnes interrogées ont affirmé que les délinquants pouvaient prendre connaissance des rapports les concernant, mais l’examen des dossiers n’a pas permis de confirmer que tous les documents réunis pour chacun des cas étaient effectivement transmis au délinquant. Le paragraphe 27(2) de la LSCMLC stipule que « la personne ou l'organisme chargé de rendre, au nom du Service, une décision au sujet d'un délinquant doit, lorsque celui-ci a le droit en vertu de la présente partie ou des règlements de présenter des observations, lui communiquer, dans un délai raisonnable avant la prise de décision, tous les renseignements entrant en ligne de compte dans celle-ci, ou un sommaire de ceux-ci. Sous réserve du paragraphe (3), cette personne ou cet organisme doit, dès que sa décision est rendue, faire connaître au délinquant qui y a droit au titre de la présente partie ou des règlements les renseignements pris en compte dans la décision, ou un sommaire de ceux-ci. ». Conséquemment, l’équipe de vérification a tenté de vérifier si les renseignements disponibles étaient communiqués au délinquant au cours du processus d’évaluation initiale, avant que celui-ci prenne connaissance de son plan correctionnel et soit informé des décisions prises quant à son placement pénitentiaire et quant à sa cote de sécurité (ou au moment où il en a pris connaissance). Au moment où le délinquant ou la délinquante est informé de son droit de présenter des observations, il ou elle doit avoir en main tous les renseignements disponibles à son sujet.

L’équipe de vérification a examiné les rapports suivants dans le but de découvrir s’ils portaient mention du fait que le délinquant ou la délinquante avait pris connaissance de leur contenu :

• L’évaluation préliminaire;
• L’enquête communautaire post-sentencielle;
• L’évaluation pour décision (concernant le placement pénitentiaire et la cote de sécurité);
• Les feuilles de décision (concernant le placement pénitentiaire et la cote de sécurité);
• Le plan correctionnel.

L’examen des dossiers a permis de constater que la communication de renseignements au délinquant ou à la délinquante était attestée d’au moins trois façons différentes :

• Signature du délinquant ou de la délinquante sur le rapport original confirmant qu’il ou qu’elle en a reçu copie;
• Mention, sur la Liste initiale de vérification des renseignements à communiquer (CNLC), du fait que les renseignements disponibles ont été communiqués au délinquant ou à la délinquante au cours du processus d’admission;
• Mention de la communication de renseignements au délinquant ou à la délinquante sur le formulaire maison conçu par l’unité opérationnelle.

Dans bien des cas cependant, les documents obtenus grâce à l’une des méthodes de communication de renseignements susmentionnées ne permettaient pas d’affirmer que les renseignements avaient été transmis au délinquant ou à la délinquante (voir le tableau 6 ci-dessous). Le formulaire de la CNLC portait souvent mention du fait que le document avait été remis au délinquant ou à la délinquante, mais la date qui y figurait était fréquemment celle de la communication de renseignements pour les besoins d’une audience. Donc, la date inscrite sur ce formulaire était postérieure, souvent de plusieurs mois, à celle de la fin du processus d’évaluation initiale. Dans ces cas, l’équipe de vérification était incapable de confirmer que les renseignements disponibles avaient été transmis au délinquant ou à la délinquante durant le processus d’évaluation initiale, tel que demandé.

L’équipe de vérification a remarqué qu’il régnait une certaine confusion en ce domaine, tout particulièrement en ce qui concerne le moment où les renseignements doivent être communiqués au délinquant ou à la délinquante durant le processus d’admission. La politique en vigueur stipule simplement que les résultats de l’évaluation préliminaire, lorsqu’ils sont disponibles, doivent être communiqués au délinquant ou à la délinquante au cours de l’entrevue initiale. Elle ne précise pas cependant à quel moment, au cours du processus d’admission, les autres documents doivent être transmis à la personne en cause. Présentement, les unités opérationnelles procèdent de différentes façons :

• Tous les rapports et feuilles de décisions sont remis au délinquant ou à la délinquante après que les décisions relatives à son placement pénitentiaire et à sa cote de sécurité ont été prises; les entrevues ont révélé que les renseignements sont auparavant discutés verbalement avec le délinquant ou la délinquante.
• Tous les rapports sont transmis au délinquant ou à la délinquante avant que les décisions relatives à son placement pénitentiaire et à sa cote de sécurité ne soient prises. Une fois les décisions prises, les feuilles de décision sont remises au délinquant ou à la délinquante.
• Les documents sont remis au délinquant ou à la délinquante avant que les décisions ne soient prises uniquement lorsque celui-ci ou celle-ci exprime son intention de présenter des observations sur l’établissement recommandé pour son placement pénitentiaire ou sur la cote de sécurité qu’il est proposé de lui attribuer. Les documents finals sont tous transmis après que les décisions ont été prises.

Idéalement, tous les documents devraient être transmis au délinquant ou à la délinquante avant que celui-ci ou celle-ci ne soit autorisé à présenter des observations au sujet de l’une ou l’autre des décisions qui ont été prises (c’est-à-dire le placement pénitentiaire, la cote de sécurité, etc.). Les renseignements fournis par le délinquant ou la délinquante lors d’une réfutation pourraient alors être examinés avant que les décisions finales ne soient prises. Les choses se passaient ainsi dans quelques-unes des unités opérationnelles visitées.

En ce qui concerne la communication de renseignements dans la langue officielle préférée du délinquant ou de la délinquante, seuls quelques cas ont été relevés, dans l’échantillon du Québec, où les documents avaient été au départ rédigés en français alors que la langue officielle préférée du délinquant ou de la délinquante était l’anglais. Dans ces cas, les documents ont été transmis en français durant le processus de prise de décisions, traduits en anglais et transmis de nouveau (entre un et deux mois après le transfèrement du délinquant ou de la délinquante depuis l’unité d’admission). Les personnes interrogées ont affirmé que des mesures avaient déjà été prises pour régler ce problème et faire en sorte que les documents traduits sont transmis au délinquant ou à la délinquante avant que les décisions finales ne soient prises.

En dernier lieu, même si l’équipe de vérification a tenu compte de toutes les formes de preuves attestant qu’un document avait été transmis au délinquant ou à la délinquante, la méthode la plus fiable semble être de faire signer la copie originale du document par la personne à qui il est remis en prenant soin d’indiquer la date de cette signature. À cet égard, l’équipe de vérification a remarqué que le rapport de l’enquête communautaire post-sentencielle, versé dans le SGD, ne contient pas d’espace réservé à la signature.

Section 7 : Plan correctionnel (PC)

De nombreuses questions ayant trait au plan correctionnel ont déjà été analysées. Par exemple, :

• la communication de renseignements au délinquant ou à la délinquante a été abordée à la section 6;
• la question de l'accès aux documents officiels avant de compléter le plan correctionnel a été abordée à la section 1;
• la question de l’accès aux évaluations supplémentaires a été abordée à la section 5.

Outre ces éléments, l’équipe de vérification a examiné le contenu du plan correctionnel et du rapport d’évaluation initiale, ce qui comprend l’analyse des domaines, la notation des facteurs statiques et dynamiques, le degré de motivation, les délais d’exécution, les programmes, le potentiel de réinsertion sociale, etc.

Constatation no 22 : Les délais imposés ont été respectés pour environ 63 % des évaluations préliminaires et pour environ la moitié des enquêtes communautaires post-sentencielles et des plans correctionnels examinés.

Dans le but de s’assurer que les rapports sont préparés dans les délais prescrits, les IP provisoires précisent certains délais d’exécution :

• L’évaluation préliminaire doit être terminée dans les cinq jours ouvrables suivant la date du début de la peine imposée au délinquant ou à la délinquante.
• L’enquête communautaire post-sentencielle doit être réalisée dans les 30 jours civils suivant la date du début de la peine.
• Le plan correctionnel doit être préparé dans les 70 jours civils suivant la date du début de la peine.

Selon les constatations de la présente vérification, les unités opérationnelles avaient respecté le délai d’exécution des évaluations préliminaires dans 103 des 164 cas examinés (63 %), tandis que 66 des 137 enquêtes communautaires post-sentencielles (48 %) et 93 des 163 plans correctionnels (57 %) examinés avaient été terminés dans les délais prescrits . Ces données sont illustrées dans le graphique ci-dessous :

[À noter que même si les IP établissent les délais d’exécution à partir de la date du début de la peine, l’équipe de vérification a tenu compte des cas où le délinquant ou la délinquante se voit imposer une peine fédérale après avoir déjà commencé à purger une peine provinciale. En ces cas, c’est la date la plus récente qui a été utilisée pour calculer le délai d’exécution.]

Le tableau qui suit, présente les résultats relatifs à l’achèvement des enquêtes communautaires post-sentencielles, compilés par le secteur de la Réinsertion sociale à l’AC pour l’exercice 1999-2000 :

Tableau 4 - Résultats relatifs à l'achèvement des enquêtes communautaires post-sentencielles

Malheureusement, les retards à produire les premiers documents demandés réduisent le temps qui reste pour préparer les autres rapports. Ainsi, lorsque l’évaluation préliminaire n’est pas terminée dans les cinq jours ouvrables suivant la date du début de la peine, la demande d’enquête communautaire post-sentencielle est retardée. C’est pourquoi les délais fixés par les IP sont difficiles à respecter. Les raisons fournies par les personnes interrogées pour expliquer ces retards sont résumées dans le tableau qui suit :

Tableau 5 - Raisons des retards à produire les documents relatifs à l'évaluation initiale

De plus, dans la région du Pacifique, certains délinquants participent au Programme d’apprentissage cognitif des compétences durant leur séjour au Centre régional de réception et d’évaluation. Dans ces cas, le plan correctionnel n’est pas verrouillé définitivement avant la fin du programme, d’où la difficulté de respecter le délai de 70 jours. Dans d’autres régions, notamment celle de l’Atlantique, les personnes interrogées avaient l’impression que les résultats ne reflétaient pas la situation au moment de la vérification parce que l’échantillon avait été sélectionné durant les mois d’été.

Au cours des entrevues, les participants ont laissé entendre que le délai de 30 jours pour les enquêtes communautaires post-sentencielles devrait commencer à la date de présentation de la demande et non à la date du début de la peine. Ils ont suggéré à l’équipe de vérification qu’un délai soit également fixé pour la présentation des demandes. Selon les personnes interrogées, les délais d’exécution des enquêtes communautaires post-sentencielles sont présentement indiqués de plusieurs façons dans les rapports de données informatisées appliquées à la réinsertion (RADAR); l’une de ces façons se fonde sur la date à laquelle la demande d’enquête a été présentée. Certaines exceptions sont également prises en compte (p. ex., les cas où la date du début de la peine est celle d’une peine provinciale et où celle du début de la peine fédérale est plus reculée) en évaluant uniquement les cas où le délinquant a été admis dans un établissement du SCC dans les 15 jours suivant la date du début de sa peine.

Selon les personnes interrogées, les efforts ont été concentrés à ce jour sur le respect des délais d’exécution et c’est la qualité des rapports produits qui en souffre. Ainsi, tel que mentionné dans la constatation no 8, les analyses présentées dans la plupart des enquêtes communautaires post-sentencielles examinées étaient fort peu étoffées. Les participants aux entrevues ont affirmé qu’étant donné le délai très court dont ils disposent pour réaliser une telle enquête, ils ne peuvent prendre le temps de corroborer les renseignements fournis par la personne-ressource ou d’examiner toute l’information disponible sur le délinquant ou la délinquante. Quelques problèmes ayant trait à la qualité des rapports pourraient cependant être résolus en offrant des séances de formation et en précisant les exigences en matière de contenu.

Constatation no 23 : Les résultats des évaluations supplémentaires ne figurent pas toujours dans les analyses des domaines. Et lorsque les résultats de ces évaluations sont présentés, l’analyse des renseignements fournis par l’agent de libération conditionnelle est souvent très peu étoffée.

Dans 61 des 164 cas examinés (37 %), les résultats de toutes les évaluations supplémentaires disponibles étaient pris en compte dans les analyses des domaines :

• Dans trois établissements, la plupart des dossiers du cas comprenaient les résultats des évaluations supplémentaires disponibles;
• Dans trois établissements, la plupart des évaluations supplémentaires étaient disponibles et les résultats d’environ la moitié d’entre elles étaient pris en compte dans les analyses des domaines;
• Dans quatre établissements, il n’y avait pratiquement aucune mention des évaluations supplémentaires disponibles dans les analyses des domaines;
• Dans quatre établissements, la plupart des évaluations supplémentaires n’étaient pas disponibles au moment de la préparation du plan correctionnel.

L’équipe de vérification a constaté que lorsque les résultats des évaluations supplémentaires étaient inclus, l’analyse des renseignements fournis par l’agent de libération conditionnelle était souvent peu étoffée. Dans certains cas, les analyses des domaines consistaient simplement à indiquer les résultats de l’évaluation supplémentaire et aucun autre élément d’information (tel qu’un document officiel, des renseignements obtenus lors de l’entrevue du délinquant ou de la délinquante, etc.) n’était analysé dans le but de décrire le contexte dans lequel ces résultats devaient être interprétés. C’était souvent le cas pour les résultats des évaluations psychologiques alors que de longs paragraphes étaient importés du rapport lui-même sans aucune analyse des renseignements ainsi obtenus. Dans le même ordre d’idées, dans certains établissements, les analyses des domaines de la toxicomanie ou de l’éducation sont réalisées par le personnel affecté aux programmes, qui est responsable d’administrer le QIMV et l’ECRA. Dans bon nombre de cas, l’agent de libération conditionnelle n’ajoute aucun renseignement ou élément d’analyse à ceux inscrits par le personnel affecté aux programmes. Cette question est de nouveau examinée à la constatation no 30.

Constatation no 24 : Seulement 35 % des cas examinés indiquaient clairement, pour chacun des domaines, si les facteurs cernés ont contribué au comportement criminel du délinquant.

Le paragraphe 77 des IP 700-4 stipule ce qui suit : « Il faut expliquer, dans l’analyse du domaine, pourquoi un facteur dynamique particulier est « contributif ». Il faut aussi donner une explication claire des interventions concrètes qui accroîtront la capacité du délinquant de se réinsérer sans risque et rapidement dans la société pour ce qui est des facteurs qui ne sont pas directement liés au comportement criminel. »

L’équipe de vérification a constaté que cette directive n’avait été respectée que dans seulement 58 des 164 (35 %) rapports d’évaluation initiale examinés. Dans bon nombre de cas, l’analyse ne permettait pas de savoir si l’agent de libération conditionnelle avait jugé le facteur « contributif ». Le plan correctionnel énumérait souvent les facteurs contributifs, mais il s’agissait généralement d’une liste de tous les domaines de besoins qualifiés de « modérés » ou de « manifestes ». Aucune autre analyse ne précisait quels facteurs étaient directement reliés au comportement criminel. Au Centre régional de réception du Québec, la section de l’évaluation initiale consacrée à l’analyse des domaines n’est pas remplie.

Au cours des entrevues, les participants ont laissé entendre que le délai de 30 jours pour les enquêtes communautaires post-sentencielles devrait commencer à la date de présentation de la demande et non à la date du début de la peine. Ils ont suggéré à l’équipe de vérification qu’un délai soit également fixé pour la présentation des demandes. Selon les personnes interrogées, les délais d’exécution des enquêtes communautaires post-sentencielles sont présentement indiqués de plusieurs façons dans les rapports de données informatisées appliquées à la réinsertion (RADAR); l’une de ces façons se fonde sur la date à laquelle la demande d’enquête a été présentée. Certaines exceptions sont également prises en compte (p. ex., les cas où la date du début de la peine est celle d’une peine provinciale et où celle du début de la peine fédérale est plus reculée) en évaluant uniquement les cas où le délinquant a été admis dans un établissement du SCC dans les 15 jours suivant la date du début de sa peine.

Selon les personnes interrogées, les efforts ont été concentrés à ce jour sur le respect des délais d’exécution et c’est la qualité des rapports produits qui en souffre. Ainsi, tel que mentionné dans la constatation no 8, les analyses présentées dans la plupart des enquêtes communautaires post-sentencielles examinées étaient fort peu étoffées. Les participants aux entrevues ont affirmé qu’étant donné le délai très court dont ils disposent pour réaliser une telle enquête, ils ne peuvent prendre le temps de corroborer les renseignements fournis par la personne-ressource ou d’examiner toute l’information disponible sur le délinquant ou la délinquante. Quelques problèmes ayant trait à la qualité des rapports pourraient cependant être résolus en offrant des séances de formation et en précisant les exigences en matière de contenu.

Constatation no 23 : Les résultats des évaluations supplémentaires ne figurent pas toujours dans les analyses des domaines. Et lorsque les résultats de ces évaluations sont présentés, l’analyse des renseignements fournis par l’agent de libération conditionnelle est souvent très peu étoffée.

Dans 61 des 164 cas examinés (37 %), les résultats de toutes les évaluations supplémentaires disponibles étaient pris en compte dans les analyses des domaines :

• Dans trois établissements, la plupart des dossiers du cas comprenaient les résultats des évaluations supplémentaires disponibles;
• Dans trois établissements, la plupart des évaluations supplémentaires étaient disponibles et les résultats d’environ la moitié d’entre elles étaient pris en compte dans les analyses des domaines;
• Dans quatre établissements, il n’y avait pratiquement aucune mention des évaluations supplémentaires disponibles dans les analyses des domaines;
• Dans quatre établissements, la plupart des évaluations supplémentaires n’étaient pas disponibles au moment de la préparation du plan correctionnel.

L’équipe de vérification a constaté que lorsque les résultats des évaluations supplémentaires étaient inclus, l’analyse des renseignements fournis par l’agent de libération conditionnelle était souvent peu étoffée. Dans certains cas, les analyses des domaines consistaient simplement à indiquer les résultats de l’évaluation supplémentaire et aucun autre élément d’information (tel qu’un document officiel, des renseignements obtenus lors de l’entrevue du délinquant ou de la délinquante, etc.) n’était analysé dans le but de décrire le contexte dans lequel ces résultats devaient être interprétés. C’était souvent le cas pour les résultats des évaluations psychologiques alors que de longs paragraphes étaient importés du rapport lui-même sans aucune analyse des renseignements ainsi obtenus. Dans le même ordre d’idées, dans certains établissements, les analyses des domaines de la toxicomanie ou de l’éducation sont réalisées par le personnel affecté aux programmes, qui est responsable d’administrer le QIMV et l’ECRA. Dans bon nombre de cas, l’agent de libération conditionnelle n’ajoute aucun renseignement ou élément d’analyse à ceux inscrits par le personnel affecté aux programmes. Cette question est de nouveau examinée à la constatation no 30.

Constatation no 24 : Seulement 35 % des cas examinés indiquaient clairement, pour chacun des domaines, si les facteurs cernés ont contribué au comportement criminel du délinquant.

Le paragraphe 77 des IP 700-4 stipule ce qui suit : « Il faut expliquer, dans l’analyse du domaine, pourquoi un facteur dynamique particulier est « contributif ». Il faut aussi donner une explication claire des interventions concrètes qui accroîtront la capacité du délinquant de se réinsérer sans risque et rapidement dans la société pour ce qui est des facteurs qui ne sont pas directement liés au comportement criminel. »

L’équipe de vérification a constaté que cette directive n’avait été respectée que dans seulement 58 des 164 (35 %) rapports d’évaluation initiale examinés. Dans bon nombre de cas, l’analyse ne permettait pas de savoir si l’agent de libération conditionnelle avait jugé le facteur « contributif ». Le plan correctionnel énumérait souvent les facteurs contributifs, mais il s’agissait généralement d’une liste de tous les domaines de besoins qualifiés de « modérés » ou de « manifestes ». Aucune autre analyse ne précisait quels facteurs étaient directement reliés au comportement criminel. Au Centre régional de réception du Québec, la section de l’évaluation initiale consacrée à l’analyse des domaines n’est pas remplie.

Constatation no 25 : Les cotes des facteurs statiques et dynamiques sont attribuées conformément aux lignes directrices énoncées dans les IP dans respectivement 74 % et 85 % des cas examinés.

En règle générale, cet aspect ne semble poser aucun problème important. Les lignes directrices des IP concernant ce facteur ne sont pas exagérément normatives et laissent place à une certaine subjectivité. Dans l’ensemble, l’équipe de vérification était d’accord avec les cotes attribuées aux facteurs statiques dans 122 des 164 (74 %) cas examinés. Quant aux 36 cas restants, l’équipe de vérification avait l’impression que la cote attribuée aux facteurs statiques était supérieure à ce que prévoyaient les lignes directrices.

Pour ce qui est de la cote attribuée aux facteurs dynamiques, dans 139 des 164 (85 %) cas examinés, l’équipe de vérification était d’accord avec la suggestion de l’agent de libération conditionnelle. Certaines des personnes interrogées ont dit avoir du mal à interpréter les lignes directrices proposées dans les IP au sujet de l’attribution des cotes, tout particulièrement la définition de « besoin modéré d’amélioration ». Plusieurs d’entre elles ont indiqué que les règles énoncées dans les IP au sujet de la notation manquaient de clarté.

Compte tenu du fait que les cotes attribuées aux facteurs statiques et dynamiques sont utilisées dans le SGD pour évaluer le potentiel de réinsertion sociale du délinquant, il est important qu’elles correspondent autant que possible à la réalité. Les inquiétudes exprimées par les agents de libération conditionnelle justifieraient peut-être que les règles à cet égard soit précisées ou qu’une formation plus poussée en ce domaine soit offerte.

Cette partie de la vérification portait également sur l’obligation (IP 700-04, paragraphe 44) de limiter à deux phrases, tout au plus, l’analyse du domaine contenue dans le dossier sur les antécédents criminels. Cette limite est justifiée par le fait que cette analyse fait partie du Profil type. L’équipe de vérification a constaté que 43 % (70 sur 164) des cas examinés ne respectaient pas cette règle, mais que, dans la majorité des cas, l’exposé narratif des faits ne dépassait pas de beaucoup les deux phrases suggérées. Les cas les plus préoccupants sont sans doute ceux où la section réservée au domaine ne contenait aucun renseignement (8 cas) ou ceux où l’exposé narratif dépassait largement les deux phrases suggérées (environ 15 cas).

Constatation no 26 : Les observations au sujet du degré de motivation, fournies dans 49 % des cas examinés, respectent les lignes directrices relatives au contenu énoncées dans les IP 700-04.

Tous les cas examinés contenaient une évaluation de la motivation du délinquant. À l’échelle nationale, l’analyse était conforme aux lignes directrices énoncées dans les IP dans 49 % des cas examinés. Dans ces cas, les explications fournies allaient bien au-delà de la motivation exprimée par le délinquant lui-même et tenaient compte d’aspects tels ceux-ci :

• le délinquant possède-t-il les compétences, les connaissances requises pour pouvoir changer de comportement, c’est-à-dire dans quelle mesure est-il prêt à changer?;
• le niveau d’appui de l’extérieur (sa famille, ses amis ou des membres de la collectivité);
• le groupe de stratégies de gestion des cas du délinquant;
• le passé du délinquant en ce qui concerne sa capacité de démontrer une volonté de changer.

Constatation no 27 : À l’exception des cas examinés à l’établissement de Springhill, la section réservée à la chronologie du plan correctionnel n’est généralement pas remplie conformément à la politique en vigueur.

À l’exception de l’établissement de Springhill (où a été mis à l’essai l’aspect de la chronologie), très peu d’établissements respectaient à la lettre cette exigence dans tous les cas examinés. En résumé, les IP demandent que les éléments suivants soient consignés dans la chronologie du plan correctionnel :

• les dates de début et d’achèvement des programmes indiqués dans l’évaluation initiale et dans le plan correctionnel;
• les dates des décisions concernant la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale (et non la date de mise en liberté prévue);
• les dates des décisions concernant les transfèrements, les PSSE et les placements à l’extérieur (la vérification a porté sur les cas où le délinquant purgeait une peine de moins de 4 ans);
• si le délinquant n’était pas tenu de participer à des programmes, la chronologie doit faire état du travail qui lui a été attribué;
• le cas échéant, l’endroit où le délinquant doit être mis en liberté.

L’équipe de vérification a constaté que l’élaboration de la chronologie n’était pas bien comprise par la majorité des personnes interrogées. De nombreux employés n’étaient pas au courant des exigences des IP outre celle d’inclure les programmes dans la chronologie. Certains croyaient qu’il fallait reprendre l’information contenue dans l’exposé narratif du plan correctionnel.

La plupart des chronologies examinées faisaient mention d’au moins un programme, mais n’indiquaient pas tous les programmes recommandés dans le plan correctionnel. En particulier, bon nombre ne précisaient pas les délais d’exécution des programmes communautaires. Dans la majorité des cas, seules les dates d’admissibilité, automatiquement inscrites dans la chronologie par le SGD, figuraient dans la chronologie, au lieu d'indiquer les dates des décisions éventuelles.

Dans l’ensemble, l’équipe de vérification a observé qu’il faudrait offrir davantage de formation en ce domaine et clarifier certains aspects de sorte que les agents de libération conditionnelle comprennent mieux les règles qui régissent l’élaboration de la chronologie et l’utilité de celle-ci.

Constatation no 28 : Dans bon nombre des cas examinés, les programmes mentionnés dans la chronologie, l’exposé des faits et les renvois aux programmes ne correspondent pas l’un à l’autre ni aux besoins cernés dans les analyses des domaines.

L’équipe de vérification a examiné quatre éléments où étaient mentionnés les programmes que le délinquant devait suivre pendant la durée de sa peine : la chronologie, l’exposé narratif du plan correctionnel, l’analyse des domaines et les renvois aux programmes dans le SGD. En bien des cas, il s’est révélé impossible de savoir exactement quels programmes étaient recommandés pour le délinquant et à quel moment il devait les suivre pendant la durée de sa peine. Cette difficulté s’explique par le fait que les renseignements sur les programmes n’étaient pas toujours analogues. De plus, dans plusieurs cas, les programmes proposés ne concordaient pas avec les dates d’admissibilité.

Certains dossiers ne contenaient aucune indication des programmes déjà suivis par le délinquant au cours d’une peine antérieure. Cette information aurait permis d’expliquer pourquoi un programme n’était pas proposé durant la peine courante. De nombreux dossiers ne renvoyaient à aucun programme communautaire et, dans 65 des 100 cas où cette règle aurait dû s’appliquer, le plan correctionnel ne faisait aucune mention des programmes d’études dont auraient eu besoin des délinquants ayant un niveau d’instruction inférieur à celui de la 10e année.

Demandes et renvois aux programmes

Dans cette section, l’équipe de vérification a évalué si tous les programmes identifiés dans la chronologie et le plan correctionnel avaient fait l’objet d’un renvoi aux programmes dans le SGD. Dans certaines unités opérationnelles, très peu de renvois aux programmes offerts dans la collectivité ont été trouvés dans le SGD; cependant, dans la plupart des cas, des renvois étaient faits aux programmes offerts en établissement. En certains cas, les renvois aux programmes concernaient des programmes qui ne figuraient ni dans l’exposé narratif des faits ni dans la chronologie du plan correctionnel. Réciproquement, les renvois aux programmes recommandés n’existaient pas toujours.

Programmes non nécessaires

Dans au moins deux établissements pour femmes (Nova et Edmonton), des cas ont été relevés où les programmes recommandés n’étaient pas nécessaires. Dans ces cas, le plan correctionnel indiquait souvent que la délinquante possédait un potentiel élevé de réinsertion sociale, une cote des facteurs dynamiques faible et un besoin modéré d’amélioration. Plusieurs programmes de base étaient cependant suggérés dans le plan correctionnel. Il semble que, dans ces cas, les programmes proposés visaient principalement le développement personnel de la délinquante et ne correspondaient aucunement aux facteurs contributifs cernés. Un exemple extrême est celui de délinquantes qui n’avaient pas d’enfants, mais qui avaient été dirigées vers des programmes d’apprentissage des compétences parentales. Dans les cas en cause, ces programmes n’auraient pas dû figurer dans le plan correctionnel ou il aurait fallu indiquer clairement qu’ils ne devaient pas être pris en compte au regard de la mise en liberté sous condition ou d’un transfèrement.

Potentiel de réinsertion sociale

Conformément aux IP 700-04, le potentiel de réinsertion sociale du délinquant est calculé automatiquement par le SGD en utilisant la cote obtenue sur l’Échelle de classement par niveau de sécurité, l’Information statistique générale sur la récidive et la cote des facteurs statiques. Pour les délinquantes et pour les délinquants autochtones, ce potentiel est déterminé à l’aide de la cote attribuée sur l’Échelle de classement par niveau de sécurité, de la cote des facteurs dynamiques et de la cote des facteurs statiques.

L’équipe de vérification a constaté que, dans 60 % des cas examinés, le niveau et l’ordre des programmes recommandés correspondaient au potentiel de réinsertion sociale attribué au délinquant ou à la délinquante. Dans plusieurs des autres cas étudiés, les programmes concordaient avec les facteurs dynamiques contributifs cernés, mais non avec le potentiel de réinsertion sociale. Les personnes interrogées ont exprimé une certaine frustration, affirmant que, dans certains cas, elles n’étaient pas d’accord avec le potentiel de réinsertion sociale calculé automatiquement par le SGD. Dans certains des cas examinés, une analyse justifiait de manière satisfaisante des renvois à des programmes ne concordant pas avec le niveau de potentiel social calculé par le SGD. À l’heure actuelle, ce genre d’analyse est la seule façon d’aborder une telle problématique.

Constatation no 29 : Les faits exposés dans le plan correctionnel diffèrent sensiblement d’un cas à l’autre et ne suivent pas souvent les lignes directrices des IP 700-04.

Dans le cadre de la partie de la vérification réservée à l’examen de la qualité, l’équipe a évalué le contenu des plans correctionnels en regard des lignes directrices des IP 700-04 relatives au contenu. En règle générale, l’équipe de vérification a constaté que ces lignes directrices n’étaient pas souvent suivies. De plus, l’analyse et la planification concernant la portion de la peine purgée en établissement étaient généralement meilleures que celles pour la portion de la peine purgée dans la collectivité.

À quelques exceptions près, les objectifs présentés étaient rarement spécifiques au délinquant et à son comportement criminel. Seuls les objectifs généraux des programmes étaient énumérés. Les objectifs définis n’étaient pas toujours mesurables, comme l’exige les IP. Quelques dossiers de cas seulement précisaient quels éléments devaient être pris en compte pour accorder au délinquant un transfèrement vers un établissement à plus faible niveau de sécurité ou une mise en liberté sous condition. Dans 120 cas, les membres de l’équipe de gestion des cas étaient nommés et, dans 119 cas, il était affirmé que le délinquant avait participé à l’élaboration du plan correctionnel, soit dans quelque 75 % des cas examinés.

Les délinquants autochtones visés par les articles 81 et 84 de la LSCMLC :

Conformément aux IP 700-04, lorsqu’un délinquant est intéressé à se prévaloir des dispositions prévues aux articles 81 et 84 de la LSCMLC, il faut l’indiquer dans le plan correctionnel. Dans la région des Prairies, cette mention figurait dans 18 des 26 cas admissibles examinés (69 %); dans les autres régions, 3 des 9 cas admissibles examinés (33%) faisaient état de l’intérêt manifesté par le délinquant. La plupart des dossiers indiquaient que le délinquant n’était pas intéressé par ce genre de mise en liberté.

Certains établissements ont pris des mesures générales pour s’attaquer à ce problème (p. ex., l’établissement de Bowden possède une lettre type qui fait référence à l’article 84, demande des renseignements et sollicite l’aide des bandes), mais les initiatives à ce chapitre sont encore très peu nombreuses.

Constatation no 30 : En général, l’analyse qui permettrait de faire la synthèse de tous les renseignements fournis et de les mettre en correspondance avec les programmes mentionnés dans le plan correctionnel est peu étoffée.

Cette partie de la vérification s’intéressait à la mesure dans laquelle le contenu des analyses des domaines, dans l’évaluation initiale, était conforme aux exigences des IP. Il s’agissait donc de vérifier si les résultats des évaluations supplémentaires y figuraient, si les facteurs contributifs étaient clairement identifiés et si la cote des facteurs dynamiques avait été établie conformément aux lignes directrices. L’équipe de vérification a également examiné le contenu du rapport d’évaluation initiale afin de déterminer si l’analyse présentée confirmait le niveau de besoins déterminé dans chacun des sept domaines recensés (« facteur considéré comme un élément de succès en vue de la réinsertion sociale », « aucun besoin immédiat d’amélioration », « besoin modéré d’amélioration », « besoin manifeste d’amélioration »). Elle a également cherché à s’assurer que les besoins cernés dans les analyses des domaines étaient pris en compte dans la chronologie et dans les objectifs proposés pour le délinquant.

L’équipe de vérification cherchait à s’assurer qu’il existait, pour chacun des domaines, un résumé des renseignements pertinents (résultats des évaluations supplémentaires, information concernant l’enquête communautaire post-sentencielle), les déclarations faites par le délinquant durant l’entrevue, ainsi qu’une analyse de ces renseignements par l’agent de libération conditionnelle. Tel qu’indiqué plus haut dans la présente section, les analyses des domaines ne contenaient généralement pas tous les renseignements nécessaires et, lorsque ces renseignements existaient, l’analyse qu’en faisait l’agent de libération conditionnelle était souvent peu étoffée. Dans certains cas, l’exposé des faits et l’information officielle confirmaient qu’une amélioration s’imposait dans un domaine en particulier; mais le dossier indiquait tout de même « aucun besoin immédiat d’amélioration ». Les personnes interrogées ont affirmé que les agents de libération conditionnelle reçoivent pour directive de réduire le nombre de domaines de besoins, surtout pour les délinquants admissibles à la procédure d’examen expéditif ou pour ceux qui purgent des peines de courte durée. Par conséquent, seuls les besoins marqués sont signalés ou les besoins qui peuvent être comblés pendant la durée de la peine du délinquant. L’équipe de vérification a notamment constaté que le domaine de l’emploi n’était pas considéré comme un facteur contributif, alors que l’information au dossier indiquait que la participation du délinquant à une activité criminelle s’expliquait par son faible niveau de compétences professionnelles. L’équipe n’a relevé que quelques rares cas dans lesquels les cotes attribuées aux domaines étaient supérieures à ce qu’elles auraient dû être, compte tenu des renseignements présentés.

L’équipe de vérification a également observé que des renseignements nouveaux étaient souvent présentés dans le plan correctionnel, en dépit du fait que ce plan est censé être préparé à l’aide de l’analyse contenue dans le rapport d’évaluation initiale. En certains cas, les personnes interrogées ont déclaré que l’analyse présentée dans le rapport d’évaluation initiale était moins étoffée parce qu’il n’était obligatoire d’imprimer ce document ou d’en communiquer le contenu au délinquant ou à la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC). Cette situation a cependant changé, puisque, depuis juillet 2000, ce document doit être transmis à la CNLC.

Bon nombre de ces questions ont été examinées dans le contexte du contrôle de la qualité du processus d’évaluation initiale. Dans de nombreux établissements, l’insuffisance des contrôles de la qualité des plans correctionnels et des rapports d’évaluation initiale a été évoquée à plusieurs reprises. Les cas sont discutés aux Comités des programmes de nombreuses unités opérationnelles, mais ces discussions se fondent sur l’information présentée par l’agent de libération conditionnelle responsable du cas. Bon nombre des personnes interrogées, chargées d’effectuer les contrôles de qualité, ont indiqué qu’elles n’avaient pas le temps d’examiner chaque cas de manière approfondie et devaient se contenter de repérer les anomalies manifestes.

Section 8 : Rapport sur le profil criminel

L’équipe de vérification a évalué le contenu de chaque rapport sur le profil criminel au regard des lignes directrices des IP relatives au contenu de tels rapports. Chacune des sections du rapport a été examinée : la version du délinquant et la version officielle, l’analyse du comportement criminel et le cycle de délinquance. L’équipe de vérification a aussi examiné le profil criminel qui, comme l’exige les IP, doit indiquer les résultats des vérifications portant sur les accusations en instance et ceux des analyses du dommage grave.

Bon nombre des personnes interrogées ont dit souhaiter que le Rapport sur le profil criminel redevienne un document autonome. L’AC examine présentement cette possibilité à la lumière des commentaires reçus sur l’Opération Retour à l’essentiel.

Constatation no 31 : La version officielle est clairement présentée dans 84 % des cas examinés.

En règle générale, lorsque les circonstances entourant l’infraction ou les infractions en cause étaient décrites clairement, les cas examinés étaient notés convenablement. Dans la plupart des dossiers, les renseignements de base étaient présentés (c’est-à-dire, le type d’infraction, la date à laquelle l’infraction a été commise et les éléments essentiels de l’incident); cependant, il manquait parfois des détails au sujet des faits à l’appui (c’est-à-dire, les motifs de l’infraction, les facteurs qui ont mené à la décision de commettre l’infraction, l’attitude ou les remords du délinquant, etc.). En outre, certains cas ne précisaient pas le rôle du délinquant dans la perpétration de l’infraction et n’indiquaient pas non plus le nom, le rôle et la situation de ses complices.

Même si elles n’avaient pas reçu de renseignements nouveaux, certaines unités opérationnelles avaient inclus dans leurs dossiers une version du délinquant mise à jour au moment de la préparation du rapport d’évaluation initiale. Cette version constituait souvent un bon complément à l’information fournie durant l’évaluation préliminaire et contenait des renseignements sur les motifs de l’infraction ainsi que sur l’attitude du délinquant et les remords qu’il avait exprimés.

En bien des cas, plusieurs aspects des lignes directrices sur le contenu du profil criminel n’étaient pas abordés, notamment le comportement durant son séjour en prison, la conformité entre la version des faits du délinquant et la version officielle, l’ampleur de la couverture médiatique et les commentaires du juge qui a prononcé la sentence.

L’une des principales préoccupations concerne les versions officielles préparées sans avoir en main tous les documents officiels nécessaires (le rapport de police, les transcriptions des débats judiciaires, etc.). Dans certains cas, ces documents étaient disponibles, mais l’agent de libération conditionnelle ne les avait pas inclus dans le rapport. En d’autres cas, les plans correctionnels avaient été préparés bien avant que les documents ne soient reçus, surtout au Centre régional de réception. Dans ces cas, l’examen des dossiers et les entrevues ont révélé que l’agent de libération conditionnelle (ou un autre membre du personnel préposé à l’admission, par exemple le psychologue) communiquait plutôt avec le poste de police pour obtenir les renseignements dont il avait besoin. Les personnes interrogées ont déclaré que certains postes de police sont coopératifs alors que d’autres ne se donnent pas la peine de retourner les appels ou se montrent réticents et s’en tiennent à des renseignements de base. L’agent de libération conditionnelle n’a donc pas en main tous les détails voulus lorsqu’il rédige le rapport sur le profil criminel d’un délinquant.

Résultats des vérifications d’accusations en instance auprès du Centre d’information de la police canadienne (CIPC)

Les résultats des vérifications d’accusations en instance figuraient dans presque tous les rapports sur le profil criminel examinés. En certains cas, le CIPC n’était pas expressément mentionné; le dossier indiquait simplement que l’équipe de gestion des peines avait été consultée (Joliette) ou que l’on n’était pas au courant de l’existence d’accusations en instance (Nova).

La politique en vigueur exige également d’indiquer dans le rapport la date et l’heure auxquelles une demande a été adressée au CIPC de même que la date et l’heure auxquelles les réponses ont été obtenues. L’équipe de vérification n’a pas trouvé mention de la date de la demande envoyée au CIPC dans aucun des rapports; cependant, la majorité des rapports indiquait la date à laquelle les renseignements demandés avaient été fournis par le CIPC.

Constatation no 32 : L’analyse de dommage grave est conforme aux lignes directrices des IP dans 66 % des cas où cet élément figure dans le Rapport sur le profil criminel.

L’équipe de vérification a constaté que 89 % des profils criminels examinés contenaient une certaine analyse du dommage grave. Dans 66 % de ces cas, l’analyse était conforme aux lignes directrices des IP; dans les autres cas, les renseignements fournis étaient superficiels et ne précisaient pas si un dommage grave avait été causé. L’équipe n’a pas vérifié si les cas comportant une infraction ne figurant pas à l’annexe contenaient une analyse du dommage grave.

Tel que mentionné à la section 1, une part importante de l’analyse du dommage grave devrait porter sur les renseignements provenant des déclarations de la victime. L’équipe de vérification a toutefois constaté que ces documents étaient rarement disponibles avant que ne soit préparé le plan correctionnel; en certains cas, ces renseignements n’étaient pas cités dans l’analyse, même si l’auteur du rapport les avait sous la main.

Chaque fois que cela était nécessaire, un indicateur était activé dans le SGD, attirant l’attention sur le fait qu’il fallait procéder à un examen du cas en vue d’un éventuel maintien en incarcération. Cependant, dans 36 cas, l’indicateur renvoyait à une peine antérieure et n’avait pas été désactivé et réactivé en rapport avec une peine plus récente.

Constatation no 33 : L’analyse du comportement criminel est suffisante dans 71 % des cas examinés.

À l’exception de nombreux cas examinés dans la région du Québec et dans certaines unités opérationnelles de la région des Prairies, l’équipe de vérification a constaté que cette section des profils criminels examinés manquait généralement d’analyse. Les lignes directrices sur le contenu étaient respectées quant au mode de présentation et les faits demandés avaient, dans l’ensemble, été décrits; cependant, l’analyse des renseignements fournis faite par l’agent de libération conditionnelle était peu étoffée. La partie la plus faible de l’analyse était souvent celle qui traitait des antécédents en établissement et sous surveillance, surtout dans les cas où le délinquant ne purgeait pas une première peine fédérale.

Dans le cadre de l’évaluation de l’analyse du comportement criminel, l’équipe de vérification devait déterminer si le risque que présente le délinquant était indiqué. À cet égard, le score obtenu par le délinquant sur l’échelle d’Information statistique générale sur la récidive était généralement mentionné, mais il était rarement indiqué si l’agent de libération conditionnelle avait fait une analyse de ce résultat. Sauf au Québec où, pour chaque cas, l’agent de libération conditionnelle avait présenté le score obtenu par le délinquant sur cette échelle, accompagné d’une analyse du comportement criminel de ce dernier, confirmant ou infirmant les résultats de cet outil d’évaluation.

L’équipe de vérification n’a pas procédé à un examen approfondi de la façon dont l’échelle d’Information statistique générale sur la récidive avait été appliquée; elle s’est plutôt contentée de vérifier si cette échelle avait été utilisée dans tous les cas où cela s’imposait. Cette question ne semble pas poser de problèmes graves, sauf en ce qui concerne quelques cas autochtones dans la région des Prairies, pour lesquels cette échelle a été utilisée. Selon les renseignements contenus dans le SGD, l’échelle d’Information statistique générale sur la récidive n’a été utilisée dans ces cas que « pour les besoins de la recherche ». Il est plutôt inquiétant que les renseignements ainsi obtenus aient été inclus dans le Rapport sur le profil criminel. Certains membres du personnel ont fait remarquer que l’échelle avait été utilisée, même dans les cas où cela n’était pas nécessaire, parce que les scores obtenus à l’aide de celle-ci devaient être verrouillés dans le SGD (fonction automatique).

Constatation no 34 : 43 % des cycles de délinquance examinés respectent les lignes directrices énoncées dans les IP 700-04.

Sauf au Québec, très peu de cycles de délinquance ont été décrits conformément aux lignes directrices des IP. Dans bien des cas, les facteurs internes et externes ayant influencé le cycle étaient mentionnés, mais très peu d’efforts d’analyse avaient été faits afin de relier ces facteurs entre eux et déterminer le comportement criminel global du délinquant. En certains cas, les observations ne portaient que sur l’infraction actuelle, sans tenir compte des antécédents criminels comme le demande les IP.

Selon les personnes interrogées, cet aspect n’est pas encore bien compris. Bon nombre ont avoué avoir besoin de précisions ou de formation supplémentaire à ce sujet et affirmé que les lignes directrices des IP n’étaient pas suffisamment claires. Les IP énumèrent les facteurs externes et internes à examiner, mais n’indiquent pas comment ces facteurs doivent être analysés afin de décrire le cycle de délinquance.

Section 9 : Procédure d'examen expéditif (PEE) / Cas à court terme

Cette section traite de la détermination des cas admissibles à la procédure d’examen expéditif (PEE) ainsi que des demandes de stratégie communautaire requises dans certains cas (c’est-à-dire les délinquants admissibles à la PEE qui purgent une peine de moins de quatre ans et tous les autres délinquants qui purgent une peine de moins de trois ans).

Constatation no 35 : En règle générale, les délinquants admissibles à la procédure d’examen expéditif (PEE) sont désignés dans les délais prescrits et un avis à cet effet est envoyé à la CNLC.

Le paragraphe 23 des IP 700-04 stipule que « chaque unité d’évaluation initiale doit examiner les cas de tous les délinquants dans les 7 jours qui suivent leur admission à l’établissement afin de déterminer ceux qui sont admissibles à la procédure d’examen expéditif ». De plus, le Service doit porter à l’attention de la Commission nationale des libérations conditionnelles le cas de tout délinquant visé par les procédures d’examen expéditif.

L’équipe de vérification n’a relevé aucune préoccupation importante à ce sujet. L’examen des dossiers et les entrevues avec le personnel affecté à la gestion des peines ont révélé que chaque établissement utilisait des méthodes différentes pour se conformer à ce processus, mais que, dans toutes les unités opérationnelles, le personnel affecté à la gestion des peines était conscient de ses responsabilités.

Constatation no 36 : Les demandes de stratégies communautaires sont préparées dans 81 % des cas où la politique l’exige.

Dans toutes les régions, sauf au Québec, les IP 700-04 stipulent ce qui suit : « Dans les cas de délinquants qui purgent une peine de quatre ans ou moins et qui sont admissibles à la procédure d’examen expéditif, et dans les cas de tous les autres délinquants qui purgent une peine de trois ans ou moins qui font une demande de semi-liberté et/ou de libération conditionnelle totale, l’agent de libération conditionnelle de l’unité d’évaluation initiale doit préparer un Suivi du plan correctionnel afin de demander une Stratégie communautaire au bureau de libération conditionnelle où la mise en liberté aura lieu. »

Pour examiner cette question, l’équipe de vérification n’a pas tenu compte des cas ayant un faible potentiel de réinsertion sociale ou des délinquants non admissibles à la PEE qui avaient renoncé à la libération conditionnelle totale ou qui n’avaient pas fait de demande de semi-liberté. Cette façon de faire va dans le sens des IP 700-05 qui stipule qu’une stratégie communautaire est nécessaire

• pour tous les examens de cas assujettis à la procédure d’examen expéditif;
• pour tous les examens de cas dans lesquels une recommandation positive à la CNLC est prévue, sans égard au potentiel de réinsertion sociale;
• pour tous les examens de cas dans lesquels le potentiel de réinsertion sociale est élevé ou moyen, même si une recommandation négative à la CNLC est prévue.

Dans certains établissements, les personnes interrogées ont dit avoir l’impression qu’il était parfois trop tôt pour demander une stratégie communautaire lorsque le délinquant était encore à l’unité d’admission. Jugeant cette stratégie inutile dans certains cas, elles avaient donc décidé de ne pas en faire la demande et de laisser l’établissement d’origine s’en occuper. Bon nombre de régions ont mis en place différentes règles pour déterminer qui est responsable de présenter la demande de stratégie communautaire et préparer le rapport; ces règles tiennent compte des facteurs du cas et de la durée de la peine.

Ce processus sera examiné plus en profondeur lors d’une vérification ultérieure de la gestion des cas en établissement.

Constatation no 37 : Dans la région du Québec, les stratégies communautaires sont incluses dans les enquêtes communautaires post-sentencielles et réévaluées à la fin du processus d’admission.

Dans la région du Québec, une stratégie communautaire est demandée dans le cadre de l’évaluation initiale de tous les délinquants purgeant une peine de quatre ans ou moins qui sont admissibles à la PEE et pour tous les délinquants purgeant une peine de trois ans ou moins.

L’équipe de vérification a constaté que, dans 18 des 22 cas admissibles (82 %) examinés dans la région du Québec, l’enquête communautaire post-sentencielle comprenait une stratégie communautaire. Il a été observé cependant que le contenu des stratégies communautaires incluses dans les enquêtes communautaires post-sentencielles examinées n’était pas conforme aux lignes directrices. Les éléments suivants ont été vérifiés :

• la détermination de la fréquence des contacts;
• la détermination et l’analyse des conditions supplémentaires recommandées;
• la détermination de l’établissement communautaire résidentiel et la consultation de celui-ci;
• la consultation de l’agent de libération conditionnelle en établissement;
• l’opinion de la police
  la détermination des programmes et des facteurs contributifs

Selon les personnes interrogées, les agents de libération conditionnelle dans la communauté trouvent difficile d’élaborer une stratégie communautaire solide lorsqu’ils n’ont pas en main tous les documents officiels nécessaires. Tant pour les délinquantes que pour les délinquants, une nouvelle stratégie communautaire est discutée une fois le plan correctionnel élaboré, et un agent de libération conditionnelle dans la communauté participe à ce processus. La stratégie présentée dans l’enquête communautaire post-sentencielle est donc rarement utile.

Les IP stipulent que, lors de l’évaluation en vue d’une décision de mettre un délinquant en liberté, la collectivité doit être consultée afin de déterminer la validité de la stratégie communautaire qui figure dans l’enquête communautaire post-sentencielle. Un processus de consultation est déjà en place à l’établissement de Joliette et au Centre régional de réception, car un agent correctionnel du bureau de Ville-Marie (cas de délinquantes) ou de Lanaudière (cas de délinquants) participe à l’élaboration des stratégies communautaires pour tous les délinquants et délinquantes à la fin du processus d’admission. La politique en vigueur exige également cependant que, au besoin, la collectivité où sera libéré le délinquant ou la délinquante soit consultée; cette consultation prend la forme d’un suivi du plan correctionnel qui permet de mettre la stratégie communautaire à jour. Le processus actuel ne prévoit pas de consultation avec la collectivité où sera libéré le délinquant ou la délinquante, et le SGD ne fait pas état d’une demande de suivi du plan correctionnel ni d’une mise à jour de la stratégie communautaire. Pour l’instant, l’agent de libération conditionnelle en établissement se contente d’inscrire les résultats de la consultation verbale dans l’évaluation en vue d’une décision ainsi que dans le plan correctionnel. Malheureusement, il n’y a pas souvent d’analyse ou de justification des différences entre la stratégie originale décrite dans l’enquête communautaire post-sentencielle et celle mise au point à la fin du processus d’admission.

Section 10 : Autres questions étudiées

Constatation no 38 : L’établissement Fenbrook effectue l’évaluation initiale des délinquants condamnés au Nunavut et s’efforce de régler les problèmes particuliers de ce groupe de délinquants.

À l’établissement Fenbrook, seulement deux dossiers étaient disponibles pour examen approfondi; cependant, un membre de l’équipe de vérification s’est rendu sur place afin d’interviewer des membres du personnel et déterminer s’il existait des procédures générales pour l’évaluation initiale des délinquants du Nunavut. Il a alors été question des problèmes particuliers que pose ce groupe de délinquants. Dans l’ensemble, il a été constaté que bon nombre des problèmes soulevés à Fenbrook étaient du même ordre que ceux cernés dans les établissements d’évaluation initiale décentralisés en Alberta, à savoir le manque de formation officielle, le peu de ressources disponibles pour satisfaire aux exigences autres que la gestion des cas (c’est-à-dire les évaluations psychologiques), etc.

La première problématique cernée est le fait que le personnel de l’établissement Fenbrook qui participe à l’évaluation initiale des délinquants ne bénéficie d’aucune formation structurée. On nous a plutôt expliqué que quelques personnes avaient passé un certain temps à l’unité d’évaluation de Millhaven afin de se familiariser avec la gestion des cas et en évaluant un cas. Ces personnes étaient encadrées par des employés de l’unité d’évaluation de Millhaven, sans cependant recevoir de formation officielle. D’autres membres du personnel ont d’ailleurs reconnu avoir été guidés par l’unité d’évaluation de Millhaven lors de leur participation au processus d’évaluation initiale (c’est-à-dire, le personnel affecté à la gestion des peines).

La majorité des employés interviewés n’ont signalé aucune difficulté majeure en ce qui concerne la langue et les communications avec les délinquants inuits. Au besoin, des services de traduction et d’interprétation sont assurés par l’agent de liaison inuit ou par d’autres délinquants inuits qui acceptent de donner un coup de main. La plupart des délinquants comprennent suffisamment l’anglais pour participer aux programmes de base. Cependant l'on déplore le peu de ressources disponibles pour la traduction des documents (il en coûte présentement environ 35 $ la page pour faire traduire un document), ainsi que des difficultés d’obtenir les services d’un interprète ou d’un traducteur lorsque les sujets abordés sont complexes (p. ex., l’évaluation d’un délinquant sexuel).

Bon nombre des personnes interrogées ont soulevé le problème du peu de programmes destinés aux délinquants inuits à l’établissement Fenbrook. Même si seulement six nouveaux délinquants inuits avaient été admis à l’unité d’évaluation initiale lors de la vérification, de nombreux autres y étaient transférés en provenance de la région des Prairies. Résultat, il y avait 38 délinquants inuits à l’établissement Fenbrook au moment de la vérification. De plus, aucun programme communautaire n’est offert dans les collectivités où ces délinquants se proposent de résider après leur mise en liberté. Les délinquants doivent donc souvent suivre les programmes de base durant leur incarcération puisqu’il n’existe aucune solution de rechange dans la collectivité.

Au moment de la vérification, l’établissement de Fenbrook n’offrait aucun programme spécialement destiné aux délinquants inuits, mais prévoyait élaborer un programme d’une durée de 16 semaines, axé sur l’infraction sexuelle, dans lequel il se proposait d’intégrer des éléments du Programme d’apprentissage de compétences psychosociales, du programme Vivre sans violence et du Programme prélibératoire pour toxicomanes. Le nouveau programme fera également appel à la collaboration de deux Aînés inuits du Nunavut qui assureront par la suite un suivi auprès des délinquants dans la collectivité. Présentement, un agent de liaison inuit offre des séances individuelles d’orientation ainsi que des séances de groupe pour discuter de la culture inuit. Une hutte réservée à des activités de sculpture a été construite et l’agent de liaison anime des séances de sensibilisation à cet art à l’intention des membres du personnel.

Constatation no 39 : L’équipe de vérification a constaté que le processus d’évaluation initiale des délinquants n’est pas appliqué aux délinquantes qui purgent une peine fédérale au Centre correctionnel pour femmes de Burnaby. En outre, l’Accord d’échanges de services en vigueur dans la région du Pacifique ne traite pas de l’évaluation initiale des délinquantes.

Le paragraphe 9 des IP 700-4 stipule qu’une évaluation initiale doit être préparée pour « toutes les délinquantes qui purgent leur peine fédérale au Centre correctionnel pour femmes de Burnaby ». Les dossiers de sept délinquantes qui purgent une peine fédérale à ce centre ont été étudiés. L’objectif était d’établir avec précision quels renseignements (y compris les documents officiels) étaient disponibles pour les besoins de la gestion des cas et quelles évaluations avaient été réalisées lors de la première admission de ces délinquantes.

L’équipe d’admission a constaté que peu de documents officiels (des rapports de police et quelques motifs invoqués par le juge lors de la détermination de la peine) étaient conservés dans les dossiers du Centre correctionnel pour femmes de Burnaby. Les dossiers examinés contenaient également un formulaire semblable à la Liste de vérification de la documentation sur un cas, indiquant notamment la date à laquelle les rapports avaient été reçus. Le Centre correctionnel pour femmes de Burnaby éprouve présentement des difficultés au chapitre de la collecte de renseignements. Les personnes interrogées ont indiqué que cette situation les empêchait parfois de préparer des rapports et des évaluations approfondies. À souligner que c’est la commission provinciale des libérations conditionnelles qui examine les cas des délinquantes sous responsabilité fédérale incarcérées en Colombie-Britannique. La commission provinciale n’exige pas d’avoir en main tous les documents officiels que réclame la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) pour examiner un cas et accorder une mise en liberté sous condition. Cependant, les cas des délinquantes qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité sont révisés par la CNLC.

Il n’est pas non plus nécessaire de préparer des rapports communautaires pour ces délinquantes. Les dossiers examinés ne contenaient aucune évaluation préliminaire ou enquête communautaire post-sentencielle. Les membres du personnel rencontrés ont déclaré que les usages établis n’exigeaient pas la préparation de tels rapports.

L’équipe de vérification a remarqué qu’un formulaire était utilisé pour déterminer la cote de sécurité des délinquantes. Le formulaire est une liste de questions sur des aspects tels que l’adaptation à la vie en établissement, le risque d’évasion et la sécurité du public. Les membres du personnel cochent les éléments qui leur semblent s’appliquer à une délinquante en particulier, sans fournir d’explications, ou très peu, sur la cote de sécurité attribuée (sécurité maximale, moyenne ou minimale). Le Centre correctionnel pour femmes de Burnaby accueille des délinquantes dites à sécurité moyenne et minimale. Ce centre utilise également un formulaire qui ressemble au plan correctionnel en usage au SCC; ce document contient des renseignements plus détaillés, notamment sur les programmes pour lesquels des décisions doivent être prises.

À l’heure actuelle, les délinquantes sous responsabilité fédérale détenues au Centre correctionnel pour femmes de Burnaby ne semblent pas participer au processus d’évaluation initiale en vigueur au SCC. Toutefois, le processus provincial touche certaines exigences prévues au moment de l’admission (c’est-à-dire la collecte de renseignements officiels, l’attribution d’une cote de sécurité). Les entrevues réalisées auprès de membres du personnel donnent à penser que toutes les délinquantes sous responsabilité fédérale devraient participer, comme le font déjà les délinquants, au processus complet d’évaluation initiale en usage au SCC. Lors de la visite sur place de l’équipe de vérification, la mise en application du SGD était en cours.

À souligner que l’unité responsable des délinquantes à l’administration centrale examine présentement cette question.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

De manière générale, l’équipe d’évaluation a observé que les membres du personnel interviewés faisaient preuve de professionnalisme et de dévouement. Les frustrations exprimées concernaient les exigences contradictoires (p. ex., l’obligation de respecter les délais tout en produisant des documents de qualité) et les diverses interprétations des instructions permanentes. En certains cas, l’insuffisance des ressources constituait un obstacle à la pleine conformité aux règles établies, notamment dans les établissements qui ne réalisent des évaluations initiales que depuis peu.

Les recommandations suivantes visent à corriger les lacunes mises à jour au cours de la présente vérification.

RECOMMANDATION NO 1
(Référence à la section 1, constatation no 2)

Que chaque région précise les rôles et responsabilités de la collectivité, des unités d’admission et des établissements de réception en ce qui concerne les demandes de documents et l’inscription des renseignements reçus sur la liste de vérification de la documentation sur un cas.

Suivi : les Sous-commissaires régionaux

RECOMMANDATION NO 2
(Référence à la section 4, constatation no 10)

Que soit étudiée la possibilité de concevoir un modèle national de registre d’intervention dans lequel seraient consignés les règles de l’entrevue initiale et d’autres renseignements connexes.

Suivi : le Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en consultation avec le Commissaire adjoint, Services corporatifs

RECOMMANDATION NO 3
(Référence à toutes les sections)

Que les politiques régissant l’évaluation initiale des délinquants soient revues et que soit étudiée la possibilité d’y apporter toutes les modifications ou précisions requises pour corriger toutes les lacunes cernées au cours de la présente vérification, y compris mais non exclusivement les suivantes :

a) la responsabilité de préciser en quelles circonstances il faut apposer des indicateurs et avertissements et faire mention des besoins; et la responsabilité de mettre à jour et désactiver ces indicateurs, avertissements et besoins;
b) le contenu des évaluations psychologiques et des évaluations des délinquants sexuels;
c) l’importance de réaliser les évaluations supplémentaires avant de préparer le plan correctionnel, et non pas seulement procéder aux renvois en moins de deux semaines;
d) le contenu de l’évaluation en vue d’une décision concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire;
e) l’examen médical à l’intérieur d’une période de 7 ou 14 jours (en accord avec la DC 800);
f) les renvois aux tests de connaissances (ECRA);
g) le décideur en ce qui concerne la cote de sécurité initiale des délinquants;
h) les stratégies communautaires.

Suivi : le Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels

Parmi les membres du personnel interviewés, très peu ont déclaré avoir reçu une formation officielle concernant l’évaluation initiale, surtout depuis la mise sur pied de l’Opération Retour à l’essentiel. D’ailleurs, la majorité des personnes interrogées ont affirmé avoir reçu la même formation générale que les autres agents de libération conditionnelle au sujet de l’Opération Retour à l’essentielle, formation dans laquelle l’évaluation initiale des délinquants n’occupait qu’une toute petite place. Dans les établissements ne réalisant que depuis peu d'évaluations initiales des délinquants (p. ex., les établissements de la région des Prairies et l’établissement Fenbrook), la formation est souvent donnée « en cours d’emploi » et les employés doivent imaginer eux-mêmes comment s’acquitter de leurs nouvelles tâches. Ayant observé qu’un nombre étonnant d’employés n’étaient pas au courant de leurs responsabilités en égard à l’évaluation initiale des délinquants, l’équipe de vérification formule la recommandation suivante :

RECOMMANDATION NO 4
(Référence à toutes les sections)

Que des séances de formation ou de clarification sur les problèmes cernés dans le présent rapport, sans en exclure d’autres, en ce qui concerne l’évaluation initiale des délinquants, soient offertes aux établissements chargés de cette évaluation ainsi qu’aux bureaux de libération conditionnelle dans la collectivité :
a) le contenu de l’évaluation en vue d’une décision concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire;
b) le contenu des enquêtes communautaires post-sentencielles;
c) l’établissement de la chronologie;
d) la description des cycles de délinquance;
e) les demandes de stratégies communautaires;
f) les exigences relatives aux articles 81 et 84 de la LSCMLC;
g) l’utilisation de l’échelle SARA;
h) l’utilisation de l’ECNS.

En particulier, tous les changements effectués à la suite de modifications à la politique doivent être clairement communiqués à tous les membres du personnel responsables de l’évaluation initiale des délinquants.

Suivi : le Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels

Il est possible que certaines des mesures prises pour corriger les lacunes cernées dans le présent rapport entraînent des modifications au SGD. Tel que souligné dans la recommandation suivante, l’équipe de vérification a relevé quelques éléments susceptibles de nécessiter des modifications au SGD :

RECOMMANDATION NO 5
(Référence aux constatations nos 8 et 21)

Que des modifications soient apportées au SGD afin de tenir compte de tous les changements faits à la politique ou aux procédures relatives à l’évaluation initiale, y compris mais non exclusivement les suivants :

a) le bloc pour la communication des résultats de l’enquête communautaire post-sentencielle au délinquant;
b) l’inscription du nom de la personne-ressource pour la réalisation de l’enquête communautaire post-sentencielle dans le rapport d’évaluation préliminaire;

Suivi : le Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en consultation avec le Commissaire adjoint, Services corporatifs,

RECOMMANDATION NO 6
(Référence à la section 5, constatation no 14)

Que les établissements qui réalisent les évaluations initiales et qui sont confiées de faire de nombreuses évaluations pour les délinquants sexuels, déterminent s’il y a lieu de mettre sur pied une unité spécialisée pour les délinquants sexuels.

Suivi : les Sous-commissaires régionaux

ANNEXE A - PLAN D’ACTION

Ce plan d’action a été présenté par la Division de la réinsertion sociale de l’AC avec la participation des régions.

VÉRIFICATION NATIONALE DU PROCESSUS D’ÉVALUATION INITIALE, 2000 - PLAN D’ACTION