TABLE DES MATIÈRES
Énoncé de vérification
Résumé des constatations
Recommandations et plans d’action
Énoncé de vérification
Conformément au calendrier des vérifications internes
du Secteur de l’évaluation du rendement pour 2002-2003, le Service
correctionnel du Canada (SCC) a procédé à une vérification
nationale de l’isolement préventif. Cette vérification
visait les deux objectifs suivants : 1) évaluer la conformité
des établissements visités avec les dispositions législatives
et les politiques pertinentes; 2) déterminer et évaluer
les systèmes internes des établissements et des régions
qui servent à surveiller et à contrôler le processus
d’isolement. Au total, 49 établissements ont fait l’objet de
la vérification, dont tous les établissements à
sécurité maximale et à sécurité moyenne,
ainsi que les établissements qui ne disposent pas sur place d’unités
d’isolement, mais qui sont responsables de la gestion des cas des détenus
placés en isolement ailleurs. Il s’agissait de la cinquième
évaluation du genre depuis 1996.
L’équipe chargée de cette vérification interne
a évalué le degré de conformité en fonction
des normes relatives à l’isolement préventif figurant
dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition (LSCMLC), le Règlement sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC)
et les politiques organisationnelles (directive du commissaire et instructions
permanentes). Au cours de la période de vérification (juillet
2001 – mars 2002), un échantillon aléatoire de cas (15
cas d’isolement sollicité et imposé par établissement)
a été choisi avec un total d'environ 568 cas réviser.
Il convient de noter que, dans certains établissements, des échantillons
plus petits ont été examinés et que des commentaires
ont été formulés dans la mesure du possible.
Au moins deux vérificateurs nationaux ont examiné tous
les documents relatifs à chaque cas pour la période d’isolement
visée. De plus, les politiques locales, les manuels, les formulaires,
les guides, etc., ont été examinés, et des membres
du personnel et des détenus ont été interviewés.
On a aussi procédé à l’observation de visu des
unités d’isolement.
Les conclusions contenues dans le présent rapport sont fondées
sur l’évaluation des constatations en fonction de critères
préétablis par le Secteur de l’évaluation du rendement
(AC), la Sous-section de l’isolement (AC) et les gestionnaires régionaux
de la surveillance de l’isolement, et elles tiennent compte des travaux
de vérification menés de mai à juillet 2002.
Le Secteur de l’évaluation du rendement estime que les travaux
de vérification ont été suffisants et que les éléments
probants ont été recueillis pour appuyer les conclusions
contenues dans le présent rapport de vérification.
Résumé des constatations
L’équipe de vérification a constaté une grande
amélioration dans la conformité générale
avec les normes relatives à l’isolement préventif. De
nombreux établissements ont également réalisé
des progrès considérables dans leur travail auprès
des délinquants en vue d’examiner des solutions de rechange à
l’isolement et, par conséquent, gardent un minimum de délinquants
en isolement. Cependant, la vérification a pris la forme d’une
évaluation de conformité et de contrôle interne
du processus d’isolement.
Voici les constatations de l’équipe de vérification :
Politique organisationnelle
Première constatation : La DC no 590, « Isolement préventif
», n’a pas été mise à jour pour tenir compte
des changements apportés à la politique mentionnée
dans la vérification précédente de l’isolement
préventif.
Au cours de la période de planification de la vérification,
on a constaté que les modifications proposées à
la politique découlant de la vérification précédente
de l’isolement préventif (AF 1998-1999) n’avaient pas été
finalisées. Par conséquent, les modifications et clarifications
suivantes doivent être apportées à la DC no 590,
« Isolement préventif » :
Délai prévu pour la réception, par le détenu,
d’un avis de la décision du directeur prise à la suite
de chaque examen. Dans la politique actuelle, on dit que l’avis
doit être reçu par le détenu dans les 48 heures
suivant l’examen; on devrait plutôt y lire dans les deux (2) jours
ouvrables.
Visites hebdomadaires du directeur. La politique actuelle indique
que, lorsque les visites quotidiennes ont été déléguées
à un membre du personnel, le directeur ou le sous-directeur
doit visiter l’aire d’isolement au moins une fois par semaine. Actuellement,
on s’attend plutôt à ce que le directeur ou la personne
qui agit à titre de directeur intérimaire soit tenu
d’effectuer les visites hebdomadaires.
Outre ce qui précède, il est nécessaire d’éclaircir
les exigences liées à l’échange d’information et
à l’administration pour ce qui est des audiences des comités
de réexamen des cas d’isolement tenues spécifiquement
dans le but de replacer le détenu dans la population carcérale
générale.
Après examen, toutes les politiques particulières aux
établissements (ordres permanents) ont été trouvées
conformes aux exigences pertinentes.
Qualité des documents
Deuxième constatation : Les documents sur les solutions de
rechange envisagées avant les placements en isolement préventif
et les motifs invoqués pour justifier ces placements ont été
améliorés.
Dans le cadre de la vérification, l’équipe a examiné
la qualité des motifs invoqués pour justifier les placements
en isolement et les solutions de rechange envisagées pour les
cas choisis.
Motifs justifiant le placement en isolement préventif
L’équipe a examiné les motifs justifiant le placement
en isolement préventif et les examens effectués le premier
jour ouvrable suivant le placement pour en déterminer la qualité.
Souvent, certains établissements ont fourni suffisamment de détails
lors de l’examen effectué le premier jour ouvrable suivant le
placement du délinquant en isolement préventif pour justifier
celui-ci. L’équipe a noté qu'à quelques établissements
les motifs invoqués pour justifier le placement en isolement
manquaient de détails dans seulement un ou deux cas. Au cours
des discussions menées avec les membres du personnel des établissements
au sujet de ces cas, on s’est aperçu qu’il existait d’autres
renseignements, mais qu’il n’en était pas question dans les rapports
appropriés.
Lors des vérifications antérieures de l’isolement préventif,
le problème des motifs insuffisamment détaillés
était plus répandu. Il est évident que les établissements
se sont améliorés dans ce domaine.
Solutions de rechange à l’isolement préventif
Les vérifications antérieures de l’isolement préventif
avaient cerné des problèmes dans ce domaine. Très
peu de renseignements, voire aucun, étaient consignés
pour expliquer que des solutions de rechange avaient été
envisagées avant le placement du délinquant en isolement.
Lors de la présente vérification, l'équipe a noté
des améliorations considérables quant à la documentation
des solutions de rechange.
Le problème le plus courant concernait l’utilisation de modèles.
Bien qu’on encourage le recours à des modèles pour orienter
l’examen des options possibles, les documents concernant les placements
et les examens effectués le premier jour ouvrable suivant le
placement doivent montrer que des solutions précises ont été
envisagées. Souvent, l’équipe de vérification s’est
aperçue que seuls les modèles figuraient dans la documentation.
Or, la documentation doit indiquer que les autorités ont envisagé
des solutions de rechange pour s’assurer que l’isolement était
bel et bien la seule solution valable. Lors de discussions avec le personnel
au sujet des cas présentant des problèmes, l’équipe
s’est rendu compte qu’effectivement, des solutions de rechange avaient
été examinées. Toutefois, ces solutions n’avaient
pas été consignées dans tous les documents.
Souci du détail
Troisième constatation : Des lacunes d’ordre mineur ont été
constatées sur le plan du souci du détail dans bon nombre
des établissements visités.
Bien que moins fréquentes que par le passé, des lacunes
d’ordre mineur ont été constatées sur le plan du
souci du détail. L’équipe de vérification a trouvé
des cas dans lesquels il manquait des documents ou de l’information,
comme le recours aux services d’un avocat, le droit de faire de l’exercice
tous les jours, les avis de visites quotidiennes ou hebdomadaires, les
signatures des détenus, les dates, les rapports, etc. Dans la
plupart des cas, en raison du manque d'information (en particulier les
dates, les signatures et les rapports), les vérificateurs ont
eu de la difficulté à confirmer que les décisions
du Comité d'examen des cas d'isolement préventif ainsi
que l'information reliée à l'admission en isolement ont
été communiquées au détenu dans les délais
requis.
De plus, on a décelé certaines difficultés en ce
qui a trait à la signification d'avis aux détenus dans
les délais requis concernant les dates d'audience et la communication
d'information préalable, puisque quelques cas (dans environ 25%
des établissements visités) ne se conformaient pas entièrement
à l'exigence visant à fournir aux détenus un avis
de trois jours avant une audience du comité d'examen.
Rôle des gestionnaires régionaux de la surveillance
de l’isolement préventif (GRSIP)
Quatrième constatation : Il n’existe pas de système
interne pour contrôler la conformité avec les normes relatives
à l’isolement préventif.
Outre l’évaluation de conformité du processus d’isolement,
l’équipe de vérification a examiné le rôle
des GRSIP et le système régional de contrôle interne
des cas d’isolement préventif.
L’examen des dossiers des cas choisis a révélé
que tous les GRSIP effectuent les examens régionaux après
60 jours, conformément à la politique. Cependant, la qualité
de l’évaluation régionale de ces examens varie d’une région
à l’autre. Certains GRSIP rencontrent les délinquants
et consignent leur évaluation détaillée dans le
rapport régional des examens après 60 jours. D’autres,
par contre, rencontrent rarement les délinquants et consignent
peu de détails dans le rapport.
Dans la description de travail du GRSIP, un des principaux résultats
axés sur le service à la clientèle se lit comme
suit :
Assurer une surveillance constante de l’utilisation de l’isolement
préventif par des réexamens, des audiences régionales
et des vérifications pour s’assurer du respect des exigences
prévues par les dispositions, les politiques et les procédures
dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition, le Règlement sur le système correctionnel
et la mise en liberté sous condition, les directives du commissaire
et les instructions permanentes. Veiller à ce que des solutions
rapides et efficaces soient apportées pour assurer le retour
et la réinsertion, parmi les autres détenus, des délinquants
en isolement.
Les GRSIP rencontrés par l’équipe de vérification
ont indiqué qu’ils axaient leurs efforts principalement sur les
cas d’isolement de longue durée et qu’ils cherchaient à
faire réintégrer dans la population carcérale générale
les délinquants placés en isolement. Des systèmes
sont en place dans la plupart des régions pour surveiller les
cas d’isolement de longue durée au moyen de présentations
mensuelles sur la situation de ces délinquants dans les établissements
et des rapports statistiques générés par le SGD
et les RADAR. Cependant, il n’existe pas de système régional
ou national standard de contrôle interne pour vérifier
la conformité avec les exigences prévues dans la loi et
les politiques. Certains GRSIP effectuent des vérifications au
hasard des unités situées dans leur région respective
pour vérifier la conformité; toutefois, elles sont faites
sporadiquement et uniquement si les GRSIP ont le temps (de leur propre
chef).
Au cours de la dernière année, on a mis au point un outil
pour permettre aux établissements de surveiller les cas d’isolement
préventif. L’administration centrale a demandé que les
établissements remplissent deux rapports d’évaluation
au cours de l’année dernière. De plus, quelques établissements
rédigent régulièrement des rapports d’évaluation
(p. ex. le pénitencier de Dorchester). Les résultats sont
communiqués à l’équipe de gestion de l’établissement,
et les problèmes sont réglés à l’interne.
Il semble que, même si une des principales responsabilités
des GRSIP consiste à veiller à ce que les unités
d’isolement se conforment aux exigences contenues dans la loi, les politiques
et les procédures, aucun processus n’est en place à l’échelle
régionale ou nationale pour permettre une évaluation uniforme
du degré d’observation de ces exigences. Quant aux rapports d’évaluation,
ils ne sont produits qu’en cas d’incidents. Il semble donc nécessaire
d’établir et de maintenir un mécanisme de contrôle
et d’évaluation des questions liées à la conformité,
tant à l’échelle régionale qu’au niveau des établissements.
Recommandations et plans d’action
L’équipe de vérification a tenu des séances de
compte rendu dans les établissements et à l’échelle
régionale pour discuter de ses constatations. Tous les établissements
ont présenté des plans d’action propres à leur
situation. Ces plans d’action ont été approuvés
par les sous-commissaires régionaux. Les situations nécessitant
des améliorations ont été réglées
ou sont en voie de l’être.
Voici les recommandations de l’équipe de vérification
et les plans d’action présentés par l’administration centrale
:
Recommandation no 1
Mettre à jour la DC no 590, « Isolement préventif
», pour qu’elle comprenne les pratiques actuelles et qu’elle éclaircisse
les problèmes soulevés dans le rapport.
Suivi : Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels
Plan d’action: La politique sera modifiée au présent
exercice.
Recommandation no 2
Dans le but de renforcer le système de contrôle interne
des cas d’isolement préventif, établir un cadre national
pour surveiller la conformité avec les exigences prévues
dans la loi et les politiques et pour combler les lacunes de façon
systématique. On propose d’intégrer des examens de la
conformité et des rapports d’évaluation à ce cadre.
Suivi : Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels
Plan d’action: Le cadre national de la vérification de
la conformité de l’isolement préventif comprendra les
éléments suivants :
Une vérification au sein des établissements au
moyen d’auto-évaluations semestrielles. Les résultats
seront présentés au gestionnaire régional de la
surveillance de l’isolement préventif (GRSIP). Celui-ci remettra
un résumé régional au sous-commissaire régional
et aux responsables de l’isolement préventif du Secteur des opérations
et des programmes correctionnels à l’AC. Les plans d’action seront
présentés au GRSIP à des fins de vérification.
Une vérification régionale effectuée et
coordonnée par les GRSIP au moyen d’examens annuels de la conformité
de chaque établissement. Un accent particulier sera mis sur les
lacunes cernées lors d’évaluations, de vérifications
et d’examens précédents. Le GRSIP présentera un
résumé régional au sous-commissaire régional
(SCR) et aux responsables de l’isolement préventif du Secteur
des opérations et des programmes correctionnels à l’AC.
Les plans d’action seront présentés au SCR et surveillés
par le GRSIP.
L’administration centrale, par l’entremise des responsables
de l’isolement préventif du Secteur des opérations et
des programmes correctionnels, recevra tous les résumés
régionaux des auto-évaluations des établissements
et des examens régionaux de la conformité. L’état
de la conformité sera surveillé à l’échelle
nationale, les faiblesses du système seront établies et
une orientation nationale sur les questions de conformité sera
fournie. Un rapport annuel de l’état de la conformité
sera présenté au sous-commissaire principal.
Recommandation no 3
Veiller à ce que la Sous-section de l’isolement (AC) et les
gestionnaires régionaux de la surveillance de l’isolement travaillent
en étroite collaboration avec les établissements pour
régler les problèmes dont il a été question
durant les séances de compte rendu.
Suivi : Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels
Plan d’action: Tous les plans d’action des établissements
ont été présentés et approuvés par
les sous-commissaires régionaux.
Tous les plans d’action régionaux ont été approuvés
par les secteurs de l’Évaluation du rendement et des Opérations
et programmes correctionnels de l’AC.
Un résumé des pratiques exemplaires établies dans
les plans d’action sera transmis aux gestionnaires régionaux
de la surveillance de l’isolement préventif (GRSIP) pour qu’ils
le distribuent dans leur région.
Une téléconférence aura lieu avec les GRSIP pour
discuter des résultats de la vérification. Le cadre de
conformité qui leur sera communiqué comprend l’attente
des auto-évaluations semestrielles des établissements
effectuées et des vérifications annuelles de la conformité
de chaque établissement. Un accent sera mis sur les lacunes jugées
sérieuses.
Les GRSIP surveilleront les exigences en matière de formation
présentées dans les plans d’action. Ils donneront leur
aide à la formation au besoin.
Avant la fin de l’exercice, le secteur de l’Évaluation du rendement
de l’AC coordonnera un examen de la conformité des plans d’action
des établissements à la suite de la présente vérification.
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