January 2002
378-1-151

Secteur de l'évaluation du rendement
Service correctionnel du Canada

TABLE DES MATIÈRES

Sommaire

Introduction

Résultats généraux de la vérification :

1) Conformité à la fréquence minimale requise des contacts
2) Contacts dans la collectivité
3) Contacts avec des tiers
4) Autres renseignements recueillis :

1. si l'établissement de libération a fait parvenir l'information avant l'arrivée du délinquant dans la collectivité;
2. si les entrevues initiales sont organisées au cours des vingt-quatre (24) heures suivant l'arrivée du délinquant dans la collectivité;
3. si les registres des interventions sont entrés dans le SGD au cours des sept (7) jours suivant le contact;
4. s'il existe une fonction active de contrôle de la qualité dans chaque bureau de libération conditionnelle;
5. échange de l'information avec la police;
6. conférences de cas.

5) Conclusions et commentaires généraux

Annexe A : Méthodologie
Annexe B : Nombre de cas examinés par chaque bureau de libération conditionnelle
Annexe C : Comparaison des résultats

L'autoévaluation de la fréquence des contacts (FDC) s'inscrivait dans le calendrier de vérification de l'Évaluation du rendement établi pour l'exercice 2000-2001. Les outils de gestion, élaborés à l'administration centrale, ont été distribués à tous les bureaux de libération conditionnelle, où les gestionnaires les ont appliqués à un nombre déterminé de dossiers afin de s'assurer que les délinquants en liberté sous condition sont surveillés conformément aux politiques et aux méthodes prévues par les Instructions permanentes (IP) 700-06.

Contacts personnels seulement : La vérification portait sur les contacts personnels, plutôt que sur l'ensemble des contacts avec les délinquants dans la collectivité, ou sur d'autres aspects de la surveillance communautaire. L'emplacement des contacts (dans un bureau ou dans la collectivité) a été noté, ainsi que tous les contacts avec des tiers, c'est-à-dire les membres de la famille ou les employeurs des délinquants, les agents de programme, la police et d'autres.

Certes, la vérification visait essentiellement les contacts personnels avec des délinquants en liberté sous condition, mais on a aussi recueilli des renseignements pour déterminer si :

• les établissements font parvenir toute l'information pertinente avant l'arrivé du délinquant à surveiller;
• les entrevues initiales sont organisées dans les vingt-quatre heures suivant l'arrivée du délinquant à sa destination;
• des conférences de cas sont organisées par les gestionnaires des bureaux;
• tous les renseignements nécessaires sont envoyés aux services de police appropriés;
• un contrôle de la qualité est effectué dans le bureau;
• les contacts sont entrés dans le Système de gestion des délinquants dans un délai fixé; et
• on utilise convenablement les contacts avec les tiers pour surveiller les plans correctionnels des délinquants.

On a examiné au total sept cent cinquante (750) dossiers, visant tous les types de libération sous condition. À la demande de l'administration centrale, la plupart des cas examinés ont été supervisés aux niveaux A (quatre contacts par mois) et B (deux contacts par mois).

Amélioration constatée : En comparant les résultats de l'actuelle auto-vérification à ceux de la vérification du SGD entreprise en 1999, on constate, dans les cinq (5) régions, une amélioration d'environ 20 % à l'échelle nationale, sauf dans sept (7) bureaux qui n'affichaient aucune amélioration. Notre auto-vérification a aussi montré que six emplacements se conformaient entièrement à la fréquence des contacts, en comparaison avec trois (3) en 1999.

La plupart des dossiers que nous avons examinés semblaient comporter des contacts avec des tiers, mais, dans certains cas, ces contacts étaient absents ou en nombre insuffisant. Il est cependant difficile d'établir un taux de conformité dans ce domaine, car les IP stipulent seulement la nécessité d'un réseau de contacts pour exercer une surveillance appropriée, sans préciser le nombre ni la nature de ceux-ci.

Les contacts avec les délinquants dans un milieu communautaire sont encore maintenus à un niveau élevé. Comme en 1999, plus de la moitié de tous les délinquants en liberté sous condition sont suivis régulièrement dans la collectivité, par de multiples moyens : visites à domicile, communications avec les responsable de l'emploi et de programmes. Nous avons constaté que le taux global de conformité aux paragraphes 57 à 64 des Instructions permanentes 700-06 (« Surveillance en communauté »), en ce qui concerne les contacts dans la collectivité, était de 83 %, soit 20 % de plus que lors de la vérification du SGD.

Voici un sommaire de nos constatations :

• plus grande conformité à la fréquence minimale requise pour les contacts, depuis la vérification du SGD effectuée en 1999;

• maintien des contacts personnels en milieu communautaire, au-dessus du niveau requis de 50 %;

• sous-utilisation occasionnelle des contacts avec des tiers;

• à quelques exceptions près, les entrevues initiales sont organisées (et menées) dans les vingt-quatre heures suivant l'arrivée du délinquant dans la collectivité;

• certains retards dans l'entrée des registres des interventions dans le SGD;

• nécessité d'améliorer les fonctions de contrôle de la qualité dans des bureaux; et

• des conférences de cas ont lieu dans tous les bureaux, mais leur fréquence varie d'un bureau à l'autre.

La vérification de la fréquence des contacts figurait au calendrier de vérification de l'Évaluation du rendement pour l'exercice 2000-2001. Il s'agissait d'une autoévaluation visant les contacts effectués par les agents de libération conditionnelle auprès des détenus en libération sous condition, et elle appliquait un outil de gestion axé sur la conformité, que tous les bureaux de libération conditionnelle du Service devaient remplir.

Les normes régissant la surveillance des libérés conditionnels ainsi que la fréquence des contacts effectués avec eux sont déterminées par les Instructions permanentes 700-06. Cette politique établit le nombre minimal de contacts personnels nécessaires pour bien gérer le risque posé par les libérés conditionnels pendant qu'ils habitent dans la collectivité.

La surveillance peut s'exercer à cinq (5) niveaux :

Dans certains cas, nous avons examiné les cinq niveaux, mais, à la demande de l'administration centrale, la vérification a surtout porté sur les deux (2) plus hauts.

L'information recueillie par la vérification se fonde sur les déclarations des intéressés eux-mêmes, provenant des centres de responsabilité. Les conclusions se divisent essentiellement selon les principaux aspects de la fréquence des contacts : le total de ces derniers, le nombre des contacts dans la collectivité et le nombre de contacts avec des tiers. Nous avons aussi accumulé des renseignements sur les méthodes globales appliquées comme l’échange de renseignements avec la police, les conférences de cas, le contrôle de la qualité et les entrevues initiales.

Chaque bureau a été invité à examiner un échantillon de 10 % des délinquants sous sa surveillance, à raison d'au moins cinq cas. On a examiné au total 727 dossiers à l'échelle nationale, ce qui est comparable à 1999 (765). L'annexe B présente le nombre de cas examinés dans chaque bureau de libération conditionnelle.

En 1999, en examinant la disponibilité et l'exactitude de l'information sur la fréquence des contacts avec les délinquants en liberté sous condition, introduite dans le Système de gestion des délinquants (SGD), on a découvert que les renseignements, d'ailleurs pas toujours disponibles, se révélaient parfois désuets ou inexacts. Étant donné qu'il s'agissait d'une vérification électronique, il a été difficile de déterminer si les nombreuses irrégularités décelées étaient imputables à l'absence de contacts ou à l'omission d'introduire l'information dans le SGD.

L'auto-vérification de 2001 s'est déroulée dans les bureaux, de sorte que les gestionnaires ont eu l'occasion de déterminer, à partir des documents imprimés figurant aux dossiers, si les contacts avaient bel et bien eu lieu avec les délinquants et, par conséquent, d'établir la conformité par rapport aux IP 700-06. L'examen des imprimés, allié aux ajustements apportés dans les bureaux sur la fréquence des contacts depuis la vérification de 1999, peut expliquer l'augmentation du taux de conformité pendant l'exécution de notre vérification.

CONFORMITÉ À LA FRÉQUENCE MINIMALE REQUISE POUR LES CONTACTS

À l'exception de sept bureaux de libération conditionnelle (Prince George, Peel, centre-ville de Toronto, Chicoutimi, Rimouski, Bathurst et Charlottetown), les résultats de l'auto-vérification démontrent une amélioration (ou le maintien) du niveau de conformité aux exigences minimales. Néanmoins, seuls six emplacements faisaient état d'une conformité intégrale (Kelowna, Brandon, Rouyn-Noranda, Hull, Cornerbrook et Sydney).

L'annexe C compare les résultats de la vérification précédente (menée en 1999) avec ceux de notre auto-vérification effectuée dans chaque bureau de libération conditionnelle. Voici un sommaire par région :

En outre, plusieurs cas examinés dépassaient le minimum requis, pendant la période. Outre bon nombre des cas de conformité intégrale, c'était aussi le cas de quelques-uns des dossiers non conformes. Par exemple, une situation de niveau A-4 pouvait donner lieu à seulement trois contacts au cours d'un mois et à six le mois suivant. Même si le total (9) dépasse le nombre requis (8) pour la période de deux mois, le premier mois n'en est pas moins non conforme, car il aurait fallu rencontrer le délinquant quatre fois.

CONTACTS DANS LA COLLECTIVITÉ

Les IP 700-06 exigent qu'au moins cinquante pour cent des contacts effectués avec les délinquants en liberté sous condition aient lieu dans la collectivité, plutôt que dans un bureau.

Au cours de la vérification du SGD, en 1999, la conformité à cette norme a été calculée de deux manières : a) 50 % du nombre des contacts requis dans la collectivité, et b) 50 % du nombre de contacts établis par les agents de libération conditionnelle. Le rapport de vérification a révélé que, dans la plupart des cas examinés, on satisfaisait généralement à la norme, et que, dans l'ensemble du Service, le taux de conformité aux IP 700-06 était d'environ 65 %.

À l'époque, on considérait qu'il y avait conformité si les contacts effectués dans la collectivité par les agents de libération conditionnelle correspondaient à 50 % du total de ceux qui étaient établis avec les délinquants en liberté sous condition.

Les résultats de notre autoévaluation ont également montré que, le plus souvent, au moins 50 % des entrevues avec les délinquants avaient effectivement lieu dans la collectivité. En outre, le taux de conformité a augmenté de près de 20 % par rapport à la vérification de 1999 sur le SGD. Autrement dit, la plupart du temps, les rencontres ont lieu régulièrement dans la collectivité.

Le tableau suivant indique le nombre de contacts dans la collectivité établis par les bureaux de libération conditionnelle, ainsi que le taux de conformité pour la période visée :

CONTACTS AVEC DES TIERS

Le paragraphe 65 des IP 700-06 stipule que les agents de libération conditionnelle doivent maintenir un réseau de contacts avec des tiers pour permettre de vérifier le lieu de résidence du délinquant, sa participation au programme, son emploi et d'autres facteurs concernant le Suivi du plan correctionnel.

Mais hormis ce paragraphe, il n'existe aucune norme officielle régissant le nombre ou le type de ces contacts, ainsi que les personnes avec lesquelles ils doivent avoir lieu. Il est donc difficile d'établir avec certitude, pendant une vérification, le nombre et le type de contacts avec des tiers requis dans les dossiers examinés.

Toutefois, comme pour la vérification du Système de gestion des délinquants, effectuée en 1999, les contacts avec des tiers faisaient partie de L’auto-évaluation, et les responsables de la vérification devaient relever le nombre de ces contacts dans chaque cas.

Le rapport de la vérification de1999 signalait que nombre des cas examinés ne présentaient que peu ou pas de visites à des tiers. La qualité de ces contacts était parfois douteuse et souvent, ils avaient lieu seulement en présence du délinquant. En outre, par le passé, des membres de comités d'enquête avaient déploré l'insuffisance ou la mauvaise qualité des contacts avec des tiers dans des événements spectaculaires mettant en cause des délinquants en liberté sous condition.

Les résultats de notre autoévaluation montrent que la plupart des dossiers examinés comprenaient des contacts avec des tiers enregistrés pendant la période d'examen, et que ceux-ci ont augmenté depuis la vérification de 1999. Toutefois, les gestionnaires remplissant notre questionnaire autoévaluation les estimaient généralement insuffisants dans de nombreux cas et cette opinion est corroborée par les responsables de la vérification. On déplorait soit l'absence occasionnelle de ces contacts, soit leur faible utilisation dans tous les cas examinés. Ce problème se manifestait dans les bureaux suivants :

• Région de l'Ontario : pour l'Unité de surveillance des femmes, Peel, Barrie et Sudbury, on souhaitait un usage accru des contacts avec des tiers; pour Toronto est et Thunder Bay, on signalait entre autres la surveillance des progrès dans les plans correctionnels de trois des cinq cas examinés, des contacts avec des amis et voisins non indiqués séparément dans le SGD, et, dans un cas, un seul contact avec des tiers sur une période de sept mois.

• Région des Prairies : pour Lethbridge, on signalait quatre cas de sous-utilisation de ces contacts; pour Prince Albert, Winnipeg et Edmonton, on notait qu'il fallait accroître le nombre de contacts avec des tiers et étoffer davantage le plan correctionnel.

• Région du Pacifique : pour Abbotsford, usage limité dans trois des cas examinés; pour Prince George, les contacts avec des tiers n'étaient pas optimisés.

• Région du Québec : Estrie, Laurentides, Lafontaine, Laval.

• Région de l'Atlantique : pour Halifax et Moncton, on a constaté que le recours à des tiers dépendait du jugement de l'agent de libération conditionnelle et que les contacts avec ceux-ci semblaient parfois trop peu fréquents; à St. John's, ces contacts étaient des plus manifestes pour les cas situés dans un établissement communautaire résidentiel et le recours à des tiers pour les cas de libération conditionnelle totale ou de libération d'office reflète le risque associé à chaque cas.

AUTRES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS :

1. si l'établissement de libération a fait parvenir l'information avant l'arrivée du délinquant dans la collectivité

Conclusion nº 4 : Le plus souvent, l'information pertinente sur les délinquants récemment libérés arrive aux bureaux de libération conditionnelle avant les délinquants. Si elle est en retard, cela n'est pas considéré comme grave à cause de la disponibilité des renseignements dans le SGD.

Les réponses montrent que, le plus souvent, les renseignements pertinents parviennent avant le délinquant au bureau de libération conditionnelle, mais que les dossiers ne précisent souvent pas la date d'arrivée des documents. Dans les rares cas de retard, on a noté que les délinquants étaient généralement libérés d'établissements situés dans une autre région.

Les réponses montrent que ces retards sont plus fréquents dans la région de l'Ontario, mais que, si le retard est de quelques jours, on n'en fait pas un drame à cause de la disponibilité du SGD.

 

2. si les entrevues initiales sont organisées au cours des vingt-quatre (24) heures suivant l'arrivée du délinquant dans la collectivité

À quelques exceptions près, les résultats de l'auto-vérification confirment que les délinquants passent une entrevue initiale au plus tard un (1) jour ouvrable après leur arrivée dans la collectivité. La plupart des bureaux de libération conditionnelle consignent cette interaction sur des listes de vérification normalement signées par les délinquants et l'agent de libération conditionnelle qui procède à l'entrevue.

Les exceptions relevées étaient imputables à des circonstances particulières, normalement liées aux limitations géographiques (c.-à-d. la distance entre le domicile du délinquant et le bureau de libération conditionnelle). Les réponses ont montré que, dans presque chaque cas de retard dans les contacts personnels, il y avait eu une communication téléphonique.

c) si les registres des interventions sont entrés dans le SGD au cours des sept (7) jours suivant le contact

En préparant les outils pour la présente autoévaluation, le Secteur de l'évaluation du rendement a décidé, avec l'aval du volet communautaire du Secteur de la réinsertion sociale, que l'on utiliserait une période de sept (7) jours afin de mesurer le temps mis par les bureaux pour introduire, dans le SGD, les registres des interventions. Ce n'était pas une norme officielle, mais, malgré cela, on a constaté qu'un grand nombre de bureaux dans tout le Service veillent à respecter ce délai.

À la fin de la vérification de 1999, l'équipe de vérification a découvert que, dans de nombreux bureaux, surtout ceux de la région du Québec, les cas non conformes aux IP 700-06 étaient attribuables à une introduction tardive des registres des interventions dans le SGD. Celle-ci avait parfois lieu des mois après le contact proprement dit. En réponse aux résultats de cette vérification, plusieurs bureaux ont imposé un délai de sept (7) jours aux agents de libération conditionnelle pour introduire tous les renseignements tirés de leurs contacts dans le Système de gestion des délinquants.

Les IP 700-06 stipulent que les agents de libération conditionnelle doivent tenir des registres des interventions clairs, détaillés et à jour, mais ne fixent aucun délai pour l'introduction de ceux-ci dans le SGD, de sorte que les retards sont fréquents dans ce domaine.

La plupart des bureaux ont répondu à la question sur la période de sept jours comme si cette dernière constituait une norme, et ont précisé les motifs de tout retard par rapport à cette échéance. Certains bureaux, comme ceux de Winnipeg et de Regina, n'étaient pas au courant de cette période.

Que l'on décide ou non d'officialiser ce délai, les réponses à L’auto-évaluation révélaient bel et bien la persistance de ces retards dans certains bureaux. Ces derniers ne justifiaient pas tous leurs retards, mais deux raisons importantes ont été indiquées :

• À St. John's / Grand Falls, à St. John et à Moncton, les agents de libération conditionnelle dictent toujours aux commis les registres à entrer, ce qui suscite souvent un retard.

• En ce qui concerne les cas de surveillance indirecte, les bureaux de Nanaimo, de Kamloops, de Prince Albert, de Red Deer, d'Edmonton et de Langelier déclarent que les registres des interventions sont envoyés chaque mois au SGD. À Prince George, ces renseignements arrivent deux fois par mois.

d) s'il existe une fonction active de contrôle de la qualité dans chaque bureau de libération conditionnelle

Les réponses reçues dans le cadre de L’auto-évaluation montrent que les bureaux ont bel et bien une fonction de contrôle de la qualité pour surveiller le contenu des rapports comme le Plan correctionnels, le Suivi du plan correctionnel ou une Évaluation en vue d'une décision. Toutefois, les réponses à la vérification n'ont pas fourni beaucoup de renseignements sur l'exercice de cette fonction dans les bureaux particuliers. La plupart d'entre elles montraient que le contrôle de la qualité consiste normalement en un examen des rapports, qui sont signés conjointement par les surveillants ou les agents principaux de libération conditionnelle. Certains bureaux contrôlent aussi la qualité au moyen de conférences de cas. Celui du centre-ville de Toronto déclare que le surveillant de liberté conditionnelle effectue régulièrement des auto-vérifications de conformité.

Toutefois, la plupart des bureaux ne faisaient pas état d'une surveillance constante de la fréquence des contacts. Quelques-uns ont répondu affirmativement à la question sur l'outil de vérification concernant la surveillance de la fréquence des contacts avec les délinquants, mais sans détailler comment cette fonction est exercée.

5. échange de l'information avec la police

La plupart des bureaux disaient avoir pour pratique générale d'informer la police, même si ce n'est pas toujours indiqué au dossier. L'information est fournie de multiples façons, automatiquement par le commis de bureau lorsqu'elle concerne un délinquant mis en liberté, sur disquette ou (à Toronto) par un agent de libération conditionnelle affecté à la police du Grand Toronto pour fournir tous les renseignements requis.

Les bureaux ont précisé qu'ils n'envoient pas à la police la feuille de décision de la CNLC, car la police n'en veut normalement pas de copie. Les IP 700-06, paragraphe 75, stipulent que ces feuilles seront fournies à la police, « s'il y a lieu ».

f) conférences de cas

Comme pour l'entrée des contacts dans le SGD, les IP 700-06 ne précisent pas les délais relatifs aux conférences de cas, stipulant simplement que celles-ci « devraient avoir lieu à une fréquence déterminée en fonction du niveau général de risque du délinquant ».

Selon les réponses reçues, on effectue des conférences de cas, malgré le fait que leur fréquence varie nettement d'un bureau à l'autre, les intervalles allant de six semaines à six mois (pour coïncider avec la mise à jour semestrielle du Suivi du plan correctionnel).

Certains bureaux se signalaient par la fréquence des conférences de cas tenues entre les surveillants et les agents de libération conditionnelle :

• Granby en a signalé trente-huit (38) pendant la période examinée dans les six (6) cas;

• à Québec, il y en a eu plus de sept (7) pour chaque cas examiné durant la période de vérification; et

• à Longueuil, bien que des conférences de cas n'aient eu lieu régulièrement que pour treize (13) des quinze (15) cas examinés, on en a relevé soixante et une (61) pour les quinze (15) cas.

Certains bureaux, comme le district central de Toronto, ont établi des lignes directrices sur les conférences de cas : pour les niveaux A et B, une (1) conférence par mois; pour les niveaux C et D, une tous les deux (2) mois. On peut augmenter la fréquence, selon les circonstances des cas.

CONCLUSIONS ET COMMENTAIRES GÉNÉRAUX

La vérification se basait sur une autoévaluation de la conformité visant divers aspects de la surveillance des libérés conditionnels dans la collectivité. On a demandé essentiellement à tous les bureaux de rendre compte des contacts personnels, des contacts dans la collectivité et des contacts avec des tiers, avec une vue d'ensemble d'autres aspects du processus de surveillance. Bien que tous les bureaux ayant procédé à l'évaluation aient rempli la liste de vérification Word sur les contacts et les récapitulations, les réponses à ces dernières variaient au sein du Service.

Certains gestionnaires ont donné des renseignements détaillés sur le niveau de conformité dans leurs bureaux, en utilisant les outils pour examiner le travail de leurs agents de libération conditionnelle et la qualité de la surveillance exercée.

Le rapport et les conclusions tiennent compte de toutes les réponses. Voici un sommaire des conclusions :

Conclusion nº 1 : Toutes les régions ont signalé une augmentation de la conformité à la fréquence minimale des contacts requise, depuis la vérification du SGD effectuée en 1999.

Conclusion nº 2 : Toutes les régions se conforment à la norme exigeant que plus de la moitié des contacts personnels aient lieu en milieu communautaire.

Conclusion nº 3 : Les contacts avec des tiers sont parfois sous-utilisés.

Conclusion nº 4 : Le plus souvent, l'information pertinente sur les délinquants récemment libérés arrive aux bureaux de libération conditionnelle avant les délinquants. Si elle est en retard, cela n'est pas considéré comme grave à cause de la disponibilité des renseignements dans le SGD.

Conclusion nº 5 : À quelques exceptions près, les centres de responsabilité déclaraient que les entrevues initiales sont organisées et menées dans les vingt-quatre heures suivant l'arrivée du délinquant dans la collectivité d'accueil.

Conclusion nº 6 : On constate certains retards à introduire les registres des interventions dans le Système de gestion des délinquants.

Conclusion nº 7 : Il faut améliorer les fonctions de contrôle de la qualité pour assurer la surveillance permanente de la conformité à la fréquence des contacts.

Conclusion nº 8 : Les services de police reçoivent les renseignements nécessaires sur les délinquants récemment libérés.

Conclusion nº 9 : Des conférences de cas ont lieu dans tous les bureaux, mais à des fréquences différentes.

ANNEXE A

MÉTHODOLOGIE

Le contenu du rapport se base sur les renseignements communiqués par les intéressés eux-mêmes, dans les bureaux de tout le Service. La vérification visait à déterminer combien de cas étaient entièrement conformes durant une période d'examen de six (6) mois, c'est-à-dire le nombre de cas où tous les contacts requis ont été effectués de façon satisfaisante pour chacun des six (6) mois de la période visée. Tout comme la vérification sur la fréquence des contacts effectuée par l'administration centrale en 1999, nous n'avons tenu compte que des contacts personnels. Nous avons aussi demandé que la plupart des dossiers examinés présentent un niveau d'intervention A ou B, afin que l'évaluation regroupe le plus possible les délinquants à risque et à besoins élevés.

Étant donné qu'il s'agissait d'une auto-analyse, les outils d'examen des cas ont été distribués à tous les bureaux de libération conditionnelle de tout le pays. L'ensemble comprenait une liste de vérification WORD et une section EXCEL pour la récapitulation. On a rempli une liste de vérification WORD pour chaque dossier choisi, en recueillant les renseignements suivants pour la période de six (6) mois pertinente :

1. le niveau d'intervention et tout changement apporté à celui-ci au cours des six mois en question;
2. la date de chaque contact avec le délinquant;
3. le lieu de ce contact; et
4. le contact avec des tiers.

Pour donner une image plus complète des cas, on a demandé aux répondants d'expliquer, dans la section des commentaires, toutes les particularités ou difficultés inhérentes à chaque cas.

La section EXCEL, contenant vingt-cinq (25) questions, devait être remplie après toutes les listes de vérification WORD, comprenait un ensemble d'exigences en matière de politiques et présentait une récapitulation ou un aperçu global de l'examen.

Les bureaux avaient reçu instruction d'utiliser les outils pour recueillir, sur une période de six (6) mois, des données sur la fréquence des contacts, auprès d'environ 10 % des délinquants sous surveillance dans un bureau déterminé. Les plus gros bureaux devaient se pencher sur une quinzaine ou une vingtaine de dossiers, et les plus petits, tenter d'examiner au moins 10 % des leurs, à raison d'au moins cinq (5) dossiers. L'évaluation portait à la fois sur la surveillance indirecte et sur la directe.

L'orientation de la démarche consistait à choisir des dossiers au hasard. Plusieurs options se présentaient pour les gestionnaires souhaitant aider les bureaux à choisir les dossiers et à effectuer la vérification. On devait employer les dossiers de délinquants libérés dans la collectivité depuis au moins six (6) mois, et l'examen devait porter sur une période définie de six (6) mois (par exemple, les dossiers de délinquants libérés avant le 1^er mai 2000, en fonction d'une période commençant à cette date et expirant le 1^er décembre 2000). Les responsables de la vérification devaient indiquer respectivement le nombre des contacts effectués au bureau et dans la collectivité, et consigner le nombre de contacts avec des tiers effectués dans chaque cas.

Pour assurer la conformité, le responsable devait s'assurer que, si la fréquence des contacts était fixée au niveau A (A-4), les registres des interventions montraient que l'on avait rencontré le délinquant au moins quatre (4) fois pendant le mois en question. L'analyse présentait une certaine subjectivité mineure, en ce sens qu'il devait y avoir un délai raisonnable entre chaque contact. Toutefois, un cas était jugé non conforme s'il présentait deux contacts le premier jour du mois et aucun autre au cours de la dernière semaine du mois. Il était considéré comme entièrement conforme si quatre (4) contacts personnels avaient lieu au cours d'un mois de cinq (5) semaines.

De même, si la fréquence des contacts était fixée au niveau B (B-2), les registres des interventions devaient indiquer que l'on avait rencontré le délinquant au moins deux (2) fois par mois, dans une période raisonnable. L'examen global terminé devait recevoir la signature du gestionnaire de secteur ou du directeur de district, avant d'être envoyé, aux fins d'analyse, à l'administration centrale.

À l'AC, les résultats ont été examinés et calculés selon :

1. le nombre minimal de contacts requis pour la période en question (la fréquence des contacts),
2. le nombre des contacts personnels effectués,
3. le nombre minimal de contacts dans la collectivité requis, c.-à-d. 50 % de l'ensemble des contacts,
4. le nombre des contacts ayant eu lieu dans la collectivité,
5. le nombre des contacts avec des tiers, et
6. le nombre de mois conformes parmi les six.

ANNEXE B

NOMBRE DE CAS EXAMINÉS PAR CHAQUE BUREAU DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE

NOMBRE DE CAS EXAMINÉS PAR CHAQUE BUREAU DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE

ANNEXE C

COMPARAISON DES RÉSULTATS (par mois vérifiés)

VÉRIFICATION DE 1999 À L'AC et ACTUELLE AUTO-VÉRIFICATION